Court annuls promotion order due to failure to apply correct linguistic framework for the specific railway service.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

Ve CHAMBRE

no 240.858 du 1er mars 2018

A. 218.566/V-1959

En cause : GOOSSENS Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité.

Partie intervenante :

SPIRITUS Marcus, ayant élu domicile Leeuwerweg 87

3803 Sint-Truiden.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 février 2016, Pierre GOOSSENS

demande l'annulation de "l'arrêté royal du 9 décembre 2015 par lequel «Monsieur Marcus SPIRITUS, classe A3 avec le titre de conseiller, est promu par avancement à la classe supérieure, à la classe A4, avec le titre de conseiller général, dans le cadre linguistique néerlandais, avec effets au 1er octobre 2014», ainsi que la décision implicite de ne pas le promouvoir à cette classe".

II. Procédure

Par une requête introduite le 4 mai 2016, Marcus SPIRITUS demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 21 juin 2016.

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Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires ampliatif et en intervention ont été échangés.

Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 16 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 janvier 2018.

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Luc CLOET, conseiller général, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est agent statutaire au Service public fédéral (SPF)

Mobilité et Transports, inscrit sur le rôle linguistique français.

Il expose dans sa requête en annulation que le 1er septembre 1993, il a été nommé, à titre définitif, dans le grade d'informaticien au ministère des Communications et de l'Infrastructure, avec prise de rang et d'effet au 1er septembre 1992, que le 22 juin 2005, dans le cadre de la réforme Copernic, il a été intégré dans la nouvelle carrière, dans la classe A3, dans la filière des métiers TIC, au service d'Encadrement TIC sous la direction de Dirk PLASSCHAERT et qu'ayant ainsi été intégré dans la classe A3 au départ d'un grade du rang 10, il occupe un emploi du troisième degré linguistique (au sens de l'article 43ter, § 4, alinéa 5, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, et

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de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie).

Il y indique encore qu'à partir du 2 juin 2014, Dirk PLASSCHAERT a été régulièrement absent pour maladie et remplacé par la partie intervenante (notamment pour siéger au comité de direction du SPF Mobilité et Transports).

2. Par un avis du 26 juin 2014, le SPF Mobilité et Transports annonce la vacance de sept emplois de la classe A4, liés au titre de conseiller général, à pourvoir par promotion par avancement à la classe supérieure. Comme il s'agit d'emplois de la classe A4, ils font partie du deuxième degré linguistique en application de l'arrêté royal du 19 septembre 2005 précité.

Il s'agit des emplois suivants :

- un emploi de conseiller général "deputy directeur général", auprès de la direction générale du Transport aérien (DGTA), portant la référence 2014-A4-01;

- un emploi de conseiller général directeur, auprès de la direction technique de la direction générale du Transport aérien (DGTA), portant la référence 2014-A4-02;

- un emploi de conseiller général directeur, auprès de la direction Opérations de la direction générale du Transport aérien (DGTA), portant la référence 2014-A4-03;

- un emploi de conseiller général, auprès de la direction Licences de la direction générale du Transport aérien (DGTA), portant la référence 2014-A4-04;

- un emploi de conseiller général directeur "mise en œuvre de la politique", auprès de la direction "Mise en œuvre de la politique" de la direction générale du Transport maritime (DGTM), portant la référence 2014-A4-05;

- un emploi de conseiller général directeur technique, auprès de la direction technique de la direction Infrastructure de Transports (DIT - Beliris) de la direction générale Transport routier et Sécurité routière (DGTRSR), portant la référence 2014-A4-06;

- un emploi de conseiller général TIC auprès du service d'Encadrement Technologie de l'Information et de la Communication (SETIC), portant la référence 2014-A4-07 (désigné ci-après comme étant "l'emploi litigieux").

Il y est mentionné, notamment, que peuvent se porter candidats tous les agents de la classe A3 qui sont dans une position administrative où ils peuvent faire valoir leurs titres à la promotion et qui n'ont pas obtenu la mention "insuffisant" au

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terme de leur évaluation. Les candidats intéressés par plusieurs des emplois visés sont invités à poser leur candidature séparément pour chacun des emplois sollicités.

3. Les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième emplois précités figurent au plan de personnel à charge de l'enveloppe globale du SPF Mobilité et Transports auquel s'applique l'arrêté royal du 3 février 2014 fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la direction générale Navigation.

Selon ce plan de personnel, pour l'année 2013, un total de 84 emplois du deuxième degré de la hiérarchie (au sens de l'arrêté royal précité du 19 septembre 2005) est prévu et ventilé de la manière suivante : un emploi statutaire de la classe A5, 26 emplois statutaires de la classe A4, 53 emplois statutaires de la classe A3, et 4 emplois contractuels de la classe A3. Il résulte des documents et renseignements communiqués à l'auditeur rapporteur par la partie adverse dans un courrier du 26 octobre 2016 que ce plan de personnel n'a pas été modifié jusqu'au jour de l'acte attaqué.

Il résulte de l'arrêté royal du 3 février 2014 précité que les emplois du deuxième degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel à charge de l'enveloppe globale du SPF Mobilité et Transports sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais de manière égale.

4. Le sixième emploi précité (Beliris) figure au "plan de personnel 2013

(hors enveloppe, pour le personnel extérieur statutaire et contractuel de) Beliris"

auquel s'applique également l'arrêté royal du 3 février 2014, précité.

Selon ce plan de personnel, pour l'année 2013, un total de 4 emplois du deuxième degré de la hiérarchie (au sens de l'arrêté royal précité du 19 septembre 2005) est prévu et ventilé de la manière suivante : 2 emplois statutaires de la classe A4 et 2 emplois statutaires de la classe A3. Il semble résulter des documents et renseignements communiqués à l'auditeur rapporteur par la partie adverse, dans son courrier du 26 octobre 2016, que ce plan de personnel a, au jour de l'acte attaqué, été modifié par l'adjonction d'un emploi statutaire de la classe A5.

Il résulte de l'arrêté royal du 3 février 2014 précité que les emplois du deuxième degré de la hiérarchie figurant aux plans de personnel "de certaines entités à financement particulier" sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais de manière égale.

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5. Cinq candidatures sont introduites pour l'emploi de conseiller général TIC auprès au service d'encadrement SETIC.

Quatre émanent d'agents du SPF Mobilité et Transports du rôle linguistique néerlandais, à savoir Wim CAMPS, Jo VANDERWEGEN, Roger WILLEMS et la partie intervenante.

Une seule émane d'un agent du SPF Mobilité et Transports du rôle linguistique français, à savoir le requérant.

6. Les 13 et 22 octobre 2014, le comité de direction procède à l'audition des cinq candidats à l'emploi litigieux.

Dans sa requête en annulation, le requérant expose que son audition a eu lieu le 22 octobre 2014 en présence de Dirk PLASSCHAERT. Il précise également qu'à partir du 27 octobre 2014, Dirk PLASSCHAERT sera remplacé au comité de direction sans discontinuer par la partie intervenante, d'abord sous le couvert d'une désignation temporaire (valable jusqu'au 5 janvier 2015) signée par le président du comité de direction Laurent LEDOUX et ensuite, pour la période ultérieure (se poursuivant même au-delà de la fin du mandat de Dirk PLASSCHAERT intervenue le 30 avril 2015), sans que cet intérim soit couvert par une décision publiée et notifiée aux membres du personnel.

7. Par une délibération du 16 mars 2015, le comité de direction examine les cinq candidatures à l'emploi litigieux et établit à l'unanimité une proposition de classement dans l'ordre suivant :

- premier : Marcus SPIRITUS (N);

- deuxième : Jo VANDERWEGEN (N);

- troisième : Pierre GOOSSEN (F);

- quatrième ex-aequo : Wim CAMPS (N) et Roger WILLEMS (N).

Il propose dès lors de promouvoir dans l'emploi litigieux la partie intervenante, Marcus SPIRITUS.

8. Par un courrier du 3 avril 2015, le service d'encadrement P&O notifie au requérant la proposition de classement.

9. Par un courrier du 17 avril 2015 adressé au président du comité de direction, le requérant introduit une réclamation contre la proposition de classement et demande à être entendu par ledit comité.

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À une date non précisée, Roger WILLEMS introduit également une réclamation.

10. Le 8 juin 2015, le comité de direction procède à l'audition du requérant.

Par une délibération du même jour, statuant à l'unanimité, il approuve en ce qui concerne le requérant, les adaptations à la motivation et au tableau comparatif, et confirme la proposition de classement (dans l'ordre reproduit ci-

dessus) ainsi que la proposition de promotion de la partie intervenante.

11. Par un courrier du 17 juillet 2015, le service d'encadrement P&O

notifie au requérant le procès-verbal de la délibération du comité de direction du 8 juin 2015, précitée.

12. Par un courrier du 29 juillet 2015 adressé au président du comité de direction, le requérant introduit une seconde réclamation contre la proposition de classement.

À une date non précisée, Roger WILLEMS introduit également une seconde réclamation.

13. Par une délibération du 24 août 2015, le comité de direction, statuant à l'unanimité, confirme en ce qui concerne le requérant et Roger WILLEMS

l'évaluation de leurs compétences techniques et comportementales respectives, ainsi que la proposition de classement (dans l'ordre reproduit ci-dessus) et la proposition de promotion de la partie intervenante. Le procès-verbal comprend le passage suivant :

" (…)

Pour ce qui concerne les aspects linguistiques soulevés par Monsieur WILLEMS

dans le cadre de la procédure de promotion, le Comité de direction souligne :

- que le statut des agents de l'État ne prévoit pas la publication d'un annuaire du personnel;

- que les fonctions A4 sont situées, du point de vue linguistique, dans le 2ème degré de la hiérarchie dans lequel sont également classées les fonctions A3

engendrant de ce fait qu'une promotion dans la classe A4 ne modifie en rien l'équilibre linguistique de ce 2ème degré;

- que le respect du cadre linguistique se vérifie à la date de promotion.

(…)".

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14. Par un courrier du 25 août 2015, le service d'encadrement P&O

notifie au requérant le procès-verbal de la délibération du comité de direction de la veille, précitée, ainsi que le classement définitif (dans l'ordre inchangé).

15. Par un arrêté royal du 9 décembre 2015, publié par extrait au Moniteur belge du 28 décembre 2015, la partie intervenante est promue par avancement à la classe supérieure, à la classe A4, avec le titre de conseiller général auprès du service d'encadrement SETIC du SPF Mobilité et Transports, dans le cadre linguistique néerlandais, avec effet au 1er octobre 2014 .

Cette décision ainsi que la décision de refus implicite qui en découle d'attribuer ce même emploi au requérant constituent les actes attaqués dans le présent recours.

16. Dans la farde n° 9 du dossier administratif déposé en la présente espèce, la partie adverse a versé une pièce consistant en un tableau reprenant la situation de l'occupation par rôle linguistique des emplois du deuxième degré de la hiérarchie du "SPF Mobilité et Transports" , telle qu'elle se présentait au 1er octobre 2014, et sur lequel il est mentionné que le total général des emplois du deuxième degré occupés par les agents des rôles néerlandais et français s'élevait respectivement à 51 et 50.

17. L'auditeur rapporteur a demandé à la partie adverse, notamment, que lui soit transmis l'état détaillé des effectifs (F/N) du deuxième degré linguistique de la hiérarchie occupant les emplois prévus dans le plan de personnel à charge de l'enveloppe globale du SPF Mobilité et Transports et les plans de personnel de certaines entités à financement particulier visés dans le préambule de l'arrêté royal du 3 février 2014 précité tels qu'ils se présentaient au jour de l'adoption de l'acte attaqué.

En réponse, la partie adverse lui a transmis par un courrier du 26 octobre 2016, le tableau reproduit ci-après :

FOD Mobiliteit en Vervoer Toestand taalkader/effectieven op 01/12/2015

Trap 2

Nederlandstalige kader Franstalige kader

A5 ROMAN

A4 CLAEYSSENS A4 BINDELS

A4 CLARYSSE A4 BOSSUT

A4 CLOET A4 BREBOIS

A4 D'HOMME A4 DE SMET M

A4 DURINCKX A4 DEJACE

A4 MATHU A4 INDOT

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A4 NEVENS A4 VERZELE

A4 SCHOLLAERT

A4 SPIRITUS

A4 VAN WAESBERGHE

A4 VANSNICK

A3 BONTE A3 BERTEAU

A3 CAMPS A3 BIETLOT

A3 DE BOCK A3 BONHEURE

A3 DE GEYTER A3 BULON

A3 DE LANGE A3 CARLEER

A3 DE RIDDER A3 CNUDDE

A3 DE SMET J A3 COPS

A3 DE VOS M A3 DANZE

A3 GEENS A3 GERADIN

A3 JACOBS A3 HARLE

A3 JANS A3 HENDRICHS

A3 KLEIJKENS A3 JUNNE

A3 LAGRANGE A3 LEES

A3 LOCCUFIER A3 LEONARD

A3 MALLEZIE A3 PRAT

A3 MULLIEZ A3 RICHIR

A3 RIMEZ A3 ROBERT

A3 SCHOCKAERT A3 VAN BUYNDEREN

A3 SERBRUYNS A3 VANDESCUREN

A3 VAN GELDER A3 VILLANOY

A3 VANDENBERGHE

A3 VANDENBOSSCHE

A3 VANDEBROEK

A3 VANDENRYDT

A3 VANDERWEGEN

A3 VANHESE

Hogere functie A3

DENS

Contractuelen A3 BLENDEMAN

MOINEAU

TONON

TOUWAIDE

Régulateur A4 HINOUL A5 DRUGMAND

A3 HINOUL A3 DRUGMAND

A3 DANEELS

PANNEELS

BSA

A5 VANHEYSTE A3 DE CAUSEMAEKER

A3 PEETERS P HAEST

Médiation Rail A5 VAN DER LINDEN A5 JEANFILS

Algemeen totaal 45 + 1 HF 36

IV. Intervention

La requête en intervention introduite par Marcus SPIRITUS ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l'accueillir.

V. Recevabilité

Dans ses arrêts SA VANASSCHE FIREFIGHTING ENGINEERING

n° 222.357 et SPRL ALGEMENE BOUWONDERNEMING DILLEN n° 222.358, rendus le 1er février 2013, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État a jugé ce qui suit au sujet de la recevabilité de recours en annulation contre des refus implicites :

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" [...] Certes, selon l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, cette technique jurisprudentielle doit être réservée à des cas exceptionnels.

Par excellence, pareil cas exceptionnel est celui dans lequel le requérant démontre spécifiquement, dans ses moyens, que l'avantage accordé au tiers devait au contraire lui être attribué. Cela n'implique pas nécessairement que le requérant doit se prévaloir d'une disposition légale ou réglementaire sur la base de laquelle l'avantage devait lui être accordé. Même lorsque l'autorité disposait initialement d'une marge d'appréciation discrétionnaire, il peut être possible que dans le cadre du recours en annulation, compte tenu de toutes les circonstances concrètes de la cause, il faille admettre que cette autorité ne peut (plus) légalement refuser d'accorder l'avantage au requérant.

D'autres cas exceptionnels de ce type ne sont pas à exclure a priori, mais leur caractère exceptionnel doit de toute façon toujours avoir été argumenté d'une manière convaincante et pertinente par le requérant.

[...] Dans ce contexte, on ne peut admettre que le recours contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché après un appel d'offres au requérant serait a priori irrecevable.

À tout le moins faut-il toujours examiner, en vue de statuer sur le recours supplémentaire contre le refus implicite d'attribuer le marché au requérant, si celui-ci invoque un moyen qui, eu égard à tous les éléments dont il faut tenir compte dans le cadre du recours, aboutit à la constatation que l'autorité n'a pas d'autre option que d'attribuer le marché au requérant".

Dans la présente espèce, il y a lieu de relever que ni dans la procédure de promotion ni dans le cadre de la procédure devant le Conseil d'État, la partie adverse ne s'est prévalu d'éléments qui permettraient de justifier de ne pas nommer le seul candidat francophone jugé apte à l'exercice de la fonction. Il résulte de l'examen du premier moyen (ci-dessous) que la partie adverse n'avait ainsi d'autre choix que d'attribuer l'emploi litigieux à un candidat du rôle linguistique français.

Le recours est donc recevable en son second objet.

VI. Premier moyen

Thèses des parties

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 43ter, § 4, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, et de l'arrêté royal du 3 février 2014 fixant le cadre linguistique du SPF Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la direction générale Navigation.

Dans une première branche, le requérant soutient en substance que l'emploi litigieux (de la classe A4) relève du deuxième degré linguistique (tel que V - 1959f - 9/14

défini à l'arrêté royal du 19 septembre 2005, précité), que cet emploi est visé par l'arrêté royal du 3 février 2014, précité, que ce cadre linguistique impose que les emplois visés du deuxième degré de la hiérarchie soient répartis à parts égales entre le cadre français et le cadre néerlandais, que le chiffre d'occupation desdits emplois dans le cadre français (tel qu'il se présentait à la veille de l'acte attaqué) accusait un déséquilibre par rapport au cadre néerlandais, et que la décision de promouvoir la partie intervenante a eu pour effet de maintenir ce déséquilibre alors que sa promotion aurait permis au contraire de l'atténuer.

À l'appui de cette branche, il se fonde sur un décompte de l'occupation des emplois du deuxième degré de la hiérarchie au 9 décembre 2015, tel qu'il a pu l'établir en se basant sur les chiffres donnés, le 5 juin 2015, par la ministre de la Mobilité et des transports (en réponse à une question parlementaire) et sur les mouvements de personnel intervenus depuis lors jusqu'au 9 décembre 2015, dont il résulte qu'à cette date, les membres du personnel du deuxième degré de la hiérarchie (contractuels et statutaires) relevant du rôle linguistique néerlandais étaient au nombre de 39 alors que ceux relevant du rôle linguistique français étaient au nombre de 33. Il précise que, contrairement à la partie intervenante, laquelle, avant l'adoption de l'acte attaqué, faisait déjà partie du deuxième degré de la hiérarchie en tant qu'agent de la classe A3, il fait partie du troisième degré de la hiérarchie en vertu de l'arrêté royal précité du 19 septembre 2005 (étant agent intégré dans la classe A3 au départ d'un grade du rang 10), ce qui justifie que sa promotion aurait permis d'atténuer le déséquilibre au sein du deuxième degré de la hiérarchie au lieu de le maintenir.

Dans une seconde branche, il soutient que même s'il devait être admis qu'en adoptant l'acte attaqué la partie adverse n'a pas méconnu la parité linguistique imposée par l'arrêté royal du 3 février 2014 précité, pour la répartition des emplois par degré de la hiérarchie (en l'occurrence le deuxième degré), elle se devait encore de veiller à une répartition équilibrée par niveau d'emploi (au sein du deuxième degré de la hiérarchie). Or, selon lui, la promotion de la partie intervenante a eu pour effet d'accentuer un déséquilibre préexistant dans la répartition des emplois de la classe A4 en défaveur du cadre français.

La partie intervenante souligne qu'elle ne dispose pas d'informations suffisantes lui permettant d'analyser avec précision l'état du cadre linguistique.

Quant à la partie adverse, elle n'a déposé ni mémoire en réponse ni dernier mémoire.

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Appréciation

En application de l'article 43ter des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, la parité linguistique des emplois du deuxième degré de la hiérarchie, imposée par le cadre linguistique, doit être recherchée pour l'ensemble des emplois relevant de ce même degré.

L'emploi litigieux est visé par le plan de personnel à charge de l'enveloppe globale du SPF Mobilité et Transports, plan de personnel auquel s'applique l'arrêté royal du 3 février 2014, précité. A ce même cadre linguistique s'appliquent, par ailleurs, les plans de personnel de "certaines entités à financement particulier" comme Beliris.

L'emploi litigieux relève du deuxième degré linguistique de la hiérarchie au sens de l'arrêté royal du 19 septembre 2005, précité. Pour déterminer si la promotion dans l'emploi litigieux est conforme audit cadre linguistique, il convient d'avoir égard uniquement à l'occupation des emplois (du deuxième degré linguistique) visés par ce même cadre à l'exclusion de ceux visés par d'autres cadres linguistiques éventuellement liés (de quelque manière que ce soit) au SPF Mobilité et Transports, comme par exemple les cadres établis par les arrêtés royaux suivants :

- l'arrêté royal du 3 février 2014 fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires;

- l'arrêté royal du 16 décembre 2014 fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation;

- l'arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant le cadre linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer (en abrégé le SSICF/DVIS).

La partie adverse a versé dans son dossier administratif un tableau reprenant la situation de l'occupation, par rôle linguistique, des emplois du deuxième degré de la hiérarchie du "SPF Mobilité et Transports", telle qu'elle se présentait au 1er octobre 2014 (qui correspond à la date de prise d'effet de l'acte attaqué).

Répondant à la demande de l'auditeur rapporteur (qui lui avait demandé la communication du même tableau établi à la date de l'acte attaqué) elle lui a transmis une version de ce tableau établie à la date du 1er décembre 2015.

Dès lors que l'autorité doit veiller à respecter de manière constante les équilibres linguistiques au sein de son administration, conformément aux exigences des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, il lui appartient, lors d'une procédure de promotion, d'identifier les déficits éventuels d'agents d'un rôle

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linguistique et de combler par priorité ce déficit en nommant des agents de ce rôle linguistique. C'est donc au moment de l'adoption de l'acte attaqué que l'autorité doit opérer cette vérification et non au moment où l'acte produit ses effets. Il s'ensuit qu'au regard du présent moyen, il convient de tenir compte du taux d'occupation effective des emplois du deuxième degré linguistique visés par les divers plans de personnel auxquels s'applique l'arrêté royal du 3 février 2014, précité, tel que ledit taux se présentait à la date de l'adoption de l'acte attaqué, soit au 9 décembre 2015.

Le second tableau transmis par la partie adverse à l'auditeur rapporteur est établi à la date du 1er décembre 2015. Il convient cependant d'observer qu'il tient déjà compte de certaines des promotions décidées par les arrêtés royaux du 9

décembre 2015, notamment l'acte attaqué.

Si l'on prend en considération le décompte figurant sur ce tableau (qui se rapproche le plus de la date de l'acte attaqué), il est établi qu'en adoptant l'acte attaqué, la partie adverse a renforcé un déséquilibre existant (au sein du deuxième degré de la hiérarchie, pour les agents de la classe A4) entre les cadres néerlandais et français, au détriment de ce dernier, alors qu'une promotion du requérant, candidat du rôle français, aurait permis de l'atténuer.

Par ailleurs, il y a lieu de s'assurer que les membres du personnel qui figurent dans ce second tableau sont bien visés par le même cadre linguistique, en l'occurrence celui établi par l'arrêté royal du 3 février 2014, précité. Il convient en effet de rappeler que les promotions ont lieu par cadre et que l'équilibre linguistique ne peut être déterminé en partant de l'ensemble des emplois prévus dans des cadres linguistiques distincts.

À cet égard, plusieurs observations s'imposent.

Ainsi, le second tableau reprend des membres du personnel regroupés dans la sous-rubrique "Régulateur", sous-rubrique qui semble correspondre au service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, lequel, selon l'organigramme transmis à l'auditeur rapporteur par la partie adverse, relève directement du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale. Il résulte de l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres que ledit service est "indépendant sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, et juridiquement distinct de toute entreprise

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ferroviaire, de tout gestionnaire de l'infrastructure, de toute autre entité publique ou privée", et que son personnel se voit appliquer des règles statutaires spécifiques.

Bien que l'on ignore si un cadre linguistique particulier a été adopté pour ce service, il est douteux que celui-ci puisse se voir appliquer celui prévu à l'arrêté royal du 3 février 2014, précité. Les membres du personnel visés ne paraissent donc pas pouvoir être pris en compte pour la solution du moyen.

Ce second tableau reprend également des membres du personnel regroupés dans la sous-rubrique "Médiation Rail" qui correspond au service "Médiation voyageurs ferroviaires" figurant sur l'organigramme transmis à l'auditeur rapporteur par la partie adverse où ledit service apparaît comme un service distinct du SPF Mobilité et Transport bien que dépendant directement du ministre de la Mobilité et des Transports. Il est donc douteux que ce service puisse se voir appliquer le cadre linguistique prévu à l'arrêté royal du 3 février 2014, précité. Les membres du personnel visés ne paraissent donc pas pouvoir être pris en compte pour la solution du moyen.

En tenant compte des observations qui précèdent, il convient donc de soustraire du second tableau les données non pertinentes.

Il en résulte que peuvent seulement être pris en compte :

- 41 membres du personnel du rôle néerlandais (répartis par classes à concurrence de 2 pour la classe A5, 11 pour la classe A4, et 28 pour la classe A3);

- 33 membres du personnel du rôle français (répartis par classes à concurrence de 7 pour la classe A4, et 26 pour la classe A3).

Au vu des éléments qui précèdent, le moyen d'ordre public doit être considéré comme fondé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Marcus SPIRITUS est accueillie.

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Article 2.

L'arrêté royal du 9 décembre 2015 par lequel Marcus SPIRITUS, classe A3 avec le titre de conseiller, est promu par avancement à la classe supérieure, à la classe A4, avec le titre de conseiller général, dans le cadre linguistique néerlandais, avec effets au 1er octobre 2014, ainsi que la décision implicite de ne pas nommer Pierre GOOSSENS dans cette fonction, sont annulés.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le premier mars deux mille dix-huit, par :

Geert VAN HAEGENDOREN, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Luc CAMBIER, conseiller d'État, assistés de :

Gregory DELANNAY, greffier en chef.

Le Greffier en chef, Le Président,

Gregory DELANNAY. Geert VAN HAEGENDOREN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.858