Administrative court decrees withdrawal of lawsuit by automotive inspection companies against Belgian state and regions.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

Ve CHAMBRE

no 240.856 du 1er mars 2018

A. 215.733/V-1937

En cause : 1. la société anonyme Contrôle technique automobile, 2. la société anonyme Autosécurité - Bureau d'étude et de contrôle en vue de la sécurité routière, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2

4020 Liège,

contre :

1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Bart VAN HYFTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77

1060 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Johan VANDEN EYNDE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77

1060 Bruxelles, 4. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 avril 2015, la société anonyme Contrôle technique automobile et la société anonyme Autosécurité - Bureau d'étude et de contrôle en vue de la sécurité routière demandent l'annulation de "la décision contenue dans une lettre du 6 novembre 2014 du SPF Mobilité et transports, adressée à la société Contrôle Technique Automobile s.a. :

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- refusant de marquer son accord «sur la prise en compte du montant postulé des indemnités kilométriques qui dépassent les montants comptabilisés, notamment 12.383,95 euro au poste 6122 - indemnité kilométrique du personnel»;

- mettant fin à l'autorisation d'agir de la sorte accordée le 5 février 2009 par son prédécesseur".

II. Procédure

Les mémoires en réponse des deuxième et troisième parties adverses ainsi que le mémoire en réplique ont été échangés.

Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d'État le 24 avril 2017.

Les deuxième et troisième parties adverses ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 16 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 janvier 2018.

Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Christian DUVIEUSART, loco Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, M. Luc CLOET, conseiller général, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Elsa WAUTERS, loco Mes Johan VANDEN EYNDE, Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement

Par un courrier du 24 avril 2017, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 1400 euros est accordée aux deuxième et troisième parties adverses, à charge des parties requérantes à concurrence de 700 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le premier mars deux mille dix-huit, par :

Geert VAN HAEGENDOREN, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Luc CAMBIER, conseiller d'État, assistés de :

Gregory DELANNAY, greffier en chef.

Le Greffier en chef, Le Président,

Gregory DELANNAY. Geert VAN HAEGENDOREN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.856