Court suspends execution and annuls university decision on diploma equivalence due to changed legal framework.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 240.853 du 1er mars 2018

A. 219.902 /XI-21.205

En cause : MELOUANE Abdelkrim, ayant élu domicile chez Me B. FRANCK, avocat, avenue Louis Libert 31A

4920 Aywaille,

contre :

l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 1er août 2016, Abdelkrim MELOUANE

demande la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de la décision qui lui a été notifiée par courrier du 27 juin 2016, par laquelle l’Université de Liège refuse de lui accorder l’équivalence de sa licence française en sciences de gestion.

II. Procédure

La requête en suspension a été rejetée par l’arrêt n° 236.580 du 29 novembre 2016.

Le requérant a sollicité la poursuite de la procédure le 27 décembre 2016.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés le 20 janvier 2017.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Mme l’auditeur Laurence LEJEUNE a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 de l’arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

Ce rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 12 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 11

janvier 2018 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d’État, a fait rapport.

Le requérant, comparaissant en personne et assisté de Me M. WILMET, loco Me B.

FRANCK, avocats, et Me Philippe SCHAFFNER, loco Mes P. HENRY et J.

MERODIO, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme l'auditeur Laurence LEJEUNE a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

Les faits utiles à l’examen de la cause ont été rappelés dans les arrêts n° 223.149 du 15 avril 2013 et n° 236.580 du 29 novembre 2016. Il y a lieu de s’y référer.

IV. Intérêt au recours

Thèse de la partie adverse

La partie adverse conteste l’intérêt du requérant à poursuivre l’annulation de l’acte attaqué dès lors qu’à la suite d’une modification décrétale, les universités ne sont plus compétentes pour reconnaître l’équivalence du diplôme obtenu par le requérant auprès de l’Université de Dijon à celui du diplôme de bachelier accordé à l’issue de premier cycle d’études de type long et que cette compétence est actuellement exercée par la Communauté française. Elle en déduit qu’une éventuelle annulation de l’acte attaqué ne pourra permettre un réexamen de son dossier.

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Thèse du requérant

Le requérant estime qu’il conserve un intérêt au présent recours, nonobstant la circonstance que la partie adverse ne peut plus reconnaître une équivalence entre un titre, diplôme ou certificat d’études délivré à l’étranger par rapport à un grade académique à l’exception du grade académique de docteur, car il n’est selon lui pas certain que l’autorité auprès de laquelle il pourrait solliciter l’équivalence de sa licence française en sciences de gestion à un grade académique de Bachelier, à savoir le Gouvernement de la Communauté française, ne prendra pas en compte les décisions et avis rendus par l’organe anciennement compétent. Il soutient également que le constat de l’illégalité de l’acte attaqué lui ouvrirait le droit à une action en réparation de l’important préjudice que la décision attaquée lui a causé. Il souligne enfin l’importance de son préjudice professionnel dès lors que le refus de lui accorder l’équivalence demandée lui a fait perdre l’emploi qu’il exerçait en tant qu’enseignant.

Appréciation

L’article 21 du décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche a modifié l’article 92 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, qui constituait le fondement légal de la décision attaquée.

Cette disposition se lit désormais comme il suit :

« Le Gouvernement, par voie de mesures générales ou individuelles, peut reconnaître l'équivalence entre un titre, diplôme ou certificat d'études délivré à l'étranger et l'un des grades académiques conférés en vertu des dispositions du présent décret.

Par voie de mesure individuelle, le Gouvernement statue sur l'octroi de l'équivalence d'études faites hors Belgique aux différents grades académiques de brevet d’enseignement supérieur, de bachelier pour les études de type court et de master, médecin et médecin vétérinaire pour les études de type long.

L'octroi de l'équivalence peut être subordonné à la réussite d'une épreuve particulière dans les cas et limites fixés par le Gouvernement.

Aux conditions qu'ils fixent, les jurys statuent sur l'équivalence des études faites hors Belgique aux grades académiques de docteur qu'ils confèrent.

Le Gouvernement fixe les conditions et la procédure d'octroi des équivalences visées à l’alinéa 2. »

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Dorénavant, les jurys n’ont plus la possibilité d’octroyer des équivalences à un premier cycle d’études de type long. Ils ne pourront plus connaître que des demandes de reconnaissance au grade académique de docteur.

Conformément à l’article 60 du décret précité du 16 juin 2016, cette modification est entrée en vigueur à la rentrée académique 2016-2017, soit le 14 septembre 2016.

Bien qu’à la suite de l’annulation éventuelle de l’acte attaqué, l’Université de Liège ne sera plus compétente pour statuer à nouveau sur la demande de partie requérante, celle-ci dispose de l’intérêt requis au recours. En effet, en cas d’annulation de l’acte attaqué, la nouvelle autorité compétente pour statuer sera saisie d'office de la demande de la partie requérante au sujet de laquelle elle devra se prononcer. Par ailleurs, pour statuer, cette nouvelle autorité sera tenue par les motifs de l'arrêt d'annulation. Eu égard aux obligations précitées qui pèseront sur la Communauté française en cas d'annulation, il y a lieu de la mettre à la cause.

L’exception est rejetée.

L’auditeur rapporteur n’ayant pas examiné les moyens d’annulation, il y a lieu de rouvrir les débats afin le dépôt d’un rapport sur le fond du recours,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction.

Article 3.

La Communauté française est mise à la cause.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le premier mars deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.853