Administrative court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limit.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.833 du 28 février 2018

A. 222.720/XIII-8077

En cause : 1. BOUCHER Sabine, 2. SIGNOR Emmanuel, ayant tous deux élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue de l'Escasse 18/2

6041 Gosselies, contre :

1. la Commune de Manage, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 juillet 2017, Sabine BOUCHER et Emmanuel SIGNOR demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision n° 16/124 de la commune de Manage prise en date du 3 juillet 2017

d'octroyer un permis d'urbanisme à Monsieur Thomas GHYS en vue de la construction d'un immeuble de 3 appartements sur un bien sis rue de Binche à 7170 La Hestre (Manage), sur une parcelle cadastrée 4ème division, section B, n° 252 E" et d'autre part, l'annulation du même acte attaqué.

II. Procédure

L'arrêt n° 239.483 du 20 octobre 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié aux parties requérantes le 30 octobre 2017.

XIII - 8077 - 1/3

Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 12 décembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 18 décembre 2017, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

Dans la mesure où l'acte attaqué a fait l'objet d'une décision de retrait le 14 août 2017, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la première partie adverse.

XIII - 8077 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit février deux mille dix-huit par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.

XIII - 8077 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.833