Belgian Council of State suspends proceedings due to withdrawal of act and orders de-anonymization.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 240.829 du 27 février 2018

A. 216.440/VIII-9762

En cause : XXXX, ayant élu domicile rue Delval 14

7190 Écaussinnes, contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er juillet 2015, XXXX demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'Arrêté Royal n° 4 du 16 avril 2015 (M.B.

17 juin 2015) désignant les trois membres francophones du Collège du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale au sein du SPF Finances à savoir :

- Monsieur Matthieu BATAILLE […], - Monsieur Serge M.R. RIGA, […], - Madame Véronique I.S. TAI, […]"

et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

XXXX demande également, le 27 avril 2016, que lui soit allouée une indemnité réparatrice de 1.500 euros.

II. Procédure

L'arrêt n° é.102 du 1er décembre 2015 rejette la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal attaqué.

L'arrêt n° 235.162 du 21 juin 2016 décide qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête en annulation, invite la partie adverse à déposer le mémoire en réponse prévu à l'article 25/3, § 4, alinéa 1er, du règlement général de procédure et stipule

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que la procédure relative à l'indemnité réparatrice sera poursuivie conformément à ce règlement.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 25/3 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 19 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2018.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

XXXX, comparaissant en personne, et Pierre BAILLY, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° é.102 du 1er décembre 2015, auquel il convient de se référer.

IV. Compétence du Conseil d'État

L'article 11bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré dans ces lois par l'article 6 de la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, dispose, en son alinéa 1er, que "toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l'annulation d'un acte, d'un règlement ou d'une décision implicite de rejet en application de l'article 14, § 1er ou § 3, peut demander à la section du

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contentieux administratif de lui allouer par voie d'arrêt une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte si elle a subi un préjudice du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence" et, en son alinéa 2, que "la demande d'indemnité est introduite au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité" et qu' "il est statué sur la demande d'indemnité dans les douze mois qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité".

Il suit de ces dispositions qu'une demande d'indemnité réparatrice suppose qu'une illégalité soit constatée par un arrêt du Conseil d'État statuant sur un recours en annulation visé à l'article 14, § 1er ou § 3, desdites lois coordonnées.

La Cour de cassation a, dans un arrêt N° C.15.0465.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170915.2 du 15 septembre 2017, jugé ce qui suit : "En tenant l'arrêt qui constate la perte d'objet du recours en annulation du défendeur en raison du retrait de l'acte attaqué pour «un arrêt qui constate une illégalité au sens de cet article» et en en déduisant que «la demande d'indemnité réparatrice est recevable», l'arrêt attaqué viole les dispositions constitutionnelles et légales précitées". La Cour de cassation a, ainsi, jugé qu'un arrêt du Conseil d'État qui constate un retrait de l'acte attaqué ne peut être assimilé à un arrêt constatant une illégalité au sens de l'article 11bis des lois coordonnées, précitées.

En l'espèce, l'arrêt n° 235.162, précité, a constaté que l'acte attaqué avait été retiré par un arrêté royal du 24 février 2016 de sorte que le recours n'avait plus d'objet.

Il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre à l'auditeur désigné par l'auditeur général adjoint, de déposer un rapport complémentaire portant sur les éventuelles conséquences qu'aurait l'arrêt précité de la Cour de cassation sur la présente cause et d'inviter les parties à déposer un dernier mémoire.

V. Dépersonnalisation

La partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir.

Selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication

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de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s'oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

L'auditeur désigné par l'auditeur général adjoint est chargé de déposer un rapport complémentaire.

Les parties disposeront, à dater de la notification de ce rapport, d'un délai de 30 jours pour déposer simultanément un dernier mémoire.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept février deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.829