Belgian Council of State dismisses case after Court of Cassation declares it incompetent due to prior annulment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 240.826 du 27 février 2018

A. 213.798/VIII-10.627

En cause : LEGRAND Axel, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 septembre 2014, Axel LEGRAND

sollicite l'octroi d'une indemnité réparatrice pour un montant total de 15.514,33

euros, à augmenter des intérêts compensatoires au taux de 5 %, capitalisés chaque fois qu'ils sont dus pour une année entière, à partir du 1er juillet 2013".

II. Procédure

Par une ordonnance du 6 octobre 2014, le Conseil d'État a accordé à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite.

Un arrêt n° 232.416 du 2 octobre 2015 a accordé à la partie requérante une indemnité réparatrice de 8.739,29 euros "à charge de l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur, augmentée des intérêts calculés au taux légal depuis les dates auxquelles le traitement qu'elle aurait promérité comme agent de gardiennage aurait été payé jusqu'à celle du payement effectif de l'indemnité, les intérêts étant capitalisés chaque fois qu'ils sont dus pour une année entière à partir du 1er août 2013". Cet arrêt a été notifié aux parties.

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Par son arrêt n° C.15.0465.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170915.2 , rendu le 15 septembre 2017, la Cour de cassation, a cassé l'arrêt n° 232.416 précité et a renvoyé la cause au Conseil d'État, autrement composé, afin qu'il se conforme au point de droit qu'elle a jugé.

M. Eric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 19 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre CRABBÉ, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Eric THIBAUT, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Compétence du Conseil d'État

En cassant l'arrêt n° 232.416 du 2 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé que le Conseil d'État était incompétent pour connaître, en l'espèce, de la demande d'indemnité réparatrice formulée par la partie requérante dans les termes suivants : "En tenant l'arrêt qui constate la perte d'objet du recours en annulation du défendeur en raison du retrait de l'acte attaqué pour «un arrêt qui constate une illégalité au sens de cet article» et en en déduisant que «la demande d'indemnité réparatrice est recevable», l'arrêt attaqué viole les dispositions constitutionnelles et légales précitées". La Cour de cassation a, ainsi, jugé qu'un arrêt du Conseil d'État qui constate un retrait de l'acte attaqué ne peut être assimilé à un arrêt constatant une

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illégalité au sens de l'article 11bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'article 33, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose comme suit :

" Art. 33. Peuvent être déférés à la Cour de cassation, les arrêts et les ordonnances visées à l'article 20, § 3 par lesquels la section du contentieux administratif décide de ne pouvoir connaître de la demande par le motif que la connaissance de celle-ci rentre dans les attributions des autorités judiciaires, ainsi que les arrêts et les ordonnances visées à l'article 20, § 3 par lesquels la section rejette un déclinatoire fondé sur le motif que la demande relève des attributions de ces autorités.

Le pourvoi est formé par requête de la partie intéressée, introduite conformément au Code judiciaire. Un arrêté royal détermine les formes et délais de procédure.

La Cour statue chambres réunies.

Lorsque la Cour casse l'arrêt ou l'ordonnance visée à l'article 20, § 3 par lequel la section du contentieux administratif décide de ne pas pouvoir connaître de la demande pour le motif que la connaissance de celle-ci relève des attributions des autorités judiciaires, elle renvoie la cause devant la section du contentieux administratif autrement composée, qui doit se conformer à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par celle-ci".

Les termes "par lequel la section du contentieux administratif décide de ne pas pouvoir connaître de la demande pour le motif que la connaissance de celle-ci relève des attributions des autorités judiciaires" ont été insérés dans l'article 33, alinéa 3, précité par l'article 11 de la loi du 25 mai 1999 modifiant les lois sur le Conseil d'État, entré en vigueur le 2 juillet 1999. Cette modification est justifiée comme suit dans le commentaire des articles précédant le projet de loi, devenu la loi du 25 mai 1999 (Doc. Chambre, 1998-1999, n° 1960/1, p. 7) :

" Art. 11

(...)

Suivant l'article 33 des lois coordonnées, peuvent être déférés à la Cour de cassation, d'une part les arrêts par lesquels la section [du contentieux administratif] se déclare incompétente pour le motif que la demande relève à son estime des attributions des autorités judiciaires, et d'autre part, les arrêts par lesquels la section se déclare compétente en rejetant un déclinatoire fondé sur le motif que la demande relève des attributions de ces mêmes autorités.

Aux termes de la modification proposée, il n'y a renvoi de la cause à la section [du contentieux administratif] autrement composée, lorsque la Cour casse l'arrêt, que s'il s'agit d'un arrêt faisant partie de la première catégorie ci-avant. Dans ce cas en effet, la section [du contentieux administratif] s'est déclarée à tort incompétente et en vertu de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, elle est tenue de statuer sur la demande en se conformant au point de droit tranché par cette Cour.

Le renvoi à la section [du contentieux administratif] ne se justifie aucunement pour les arrêts faisant partie de la deuxième catégorie ci-avant. Dans l'hypothèse ici envisagée en effet, la Cour de cassation casse l'arrêt par lequel la section [du contentieux administratif] a estimé pouvoir connaître de la demande. En vertu de l'arrêt prononcé par la Cour, celle-ci relève bel et bien des attributions de l'autorité judiciaire et il n'y a donc pas lieu à renvoi de la cause devant la section [du contentieux administratif]".

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Il n'y a en conséquence plus lieu à statuer.

IV. Dépens et indemnité de procédure

IV.1. Thèses des parties

Dans son dernier mémoire, la partie requérante est d'avis que la Cour de cassation ne devait pas, dans les circonstances de l'espèce, renvoyer la cause devant le Conseil d'État dès lors que celui-ci est incompétent pour la trancher. Elle en conclut que la question des dépens ne doit dès lors plus être réglée.

Dans son dernier mémoire, la partie adverse ne partage pas ce point de vue. Selon elle, c'est à juste titre que la Cour de cassation a renvoyé la cause devant le Conseil d'État en application de l'article 1110 du Code judiciaire. Elle souligne que le Conseil d'État reste compétent pour statuer sur les dépens et octroyer l'indemnité de procédure à la partie qui obtient gain de cause. Par ailleurs, elle ne voit pas pourquoi cette indemnité de procédure devrait être réduite à cent quarante euros et sollicite, en conséquence, une indemnité de procédure de sept cents euros.

IV.2. Appréciation

La cassation de l'arrêt n° 232.416 précité a pour conséquence que les dépens qui ont été mis à charge de la partie adverse, ne peuvent plus l'être et que le renvoi de la Cour de cassation implique que le Conseil d'État statue sur cette question. Il s'ensuit que la partie requérante n'a pas obtenu gain de cause devant le Conseil d'État et qu'il lui appartient de supporter les dépens. Dès lors que celle-ci bénéficie de la procédure gratuite, il convient, en application de l'article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de fixer l'indemnité de procédure à cent quarante euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu à statuer.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept février deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.826