Belgian Council of State dismisses appeal for lack of interest due to unpaid procedural fees and missed reply deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 240.825 du 27 février 2018

A.221.899/VI-21.004

En cause : GADO Abdel, ayant élu domicile chez Me Anne MANZANZA MANZOA, avocat, avenue Selliers de Moranville 84

1082 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de Lophem et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 avril 2017, Abdel GADO demande "l'annulation et la réformation de la décision du Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'économie et de l'emploi du 8 février 2017.

Cette décision confirme celle initialement prise par la directrice de la politique de l'emploi et de l'économie plurielle qui a été notifiée à la partie requérante le 15 septembre 2015 et qui refuse la carte professionnelle au requérant".

II. Procédure

Dans sa requête, Abdel GADO demande le bénéfice de la procédure gratuite. Une ordonnance du 26 avril 2017 le lui a refusé.

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 29 août 2017.

VI - 21.004 - 1/4

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 27 novembre 2017, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par des courriers notifiés respectivement le 28 novembre 2017 et le 4 décembre 2017, le greffe du Conseil d'État a informé la partie adverse et la partie requérante que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis et biffure du rôle

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

Le requérant n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y aurait lieu en principe de constater l'absence de l'intérêt requis et de rejeter le recours.

Toutefois, il apparaît que le requérant ne s'est pas acquitté du droit de deux cents euros prévu à l'article 70, § 1er, 2°, du règlement général de procédure pour l'enrôlement du présent recours alors qu'il a été invité à le faire par un courrier recommandé du 2 mai 2017, réceptionné le 4 mai 2017.

L'assemblée générale de la section du contentieux administratif a prononcé, le 26 janvier 2016, les arrêts nos é.609, é.610 et é.611. L'arrêt é.609 annule, dans l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, les mots "dans un délai de huit jours à dater de la réception de la formule de virement".

Par l'effet de cette annulation, l'article 71, alinéa 4, précité, se lit comme il suit :

VI - 21.004 - 2/4

" Si le compte visé à l'alinéa 1er n'est pas crédité par un virement ou un versement qui porte la communication structurée mentionnée sur cette formule, l'acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli. La suspension et les mesures provisoires qui auraient été ordonnées sont levées par arrêt".

Aux termes des arrêts nos é.610 et é.611, il résulte de l'annulation prononcée qu'il n'y a actuellement plus de délai applicable pour créditer le compte du Service public fédéral Finances, l'arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État qui prévoit un délai de trente jours pour ce faire n'étant par ailleurs pas encore entré en vigueur. Il en résulte qu'actuellement, le paiement des droits peut être effectué jusqu'à la clôture des débats.

En l'espèce, la procédure abrégée prévue à l'article 14bis du règlement général de procédure a été mise en œuvre par suite de l'absence de dépôt, dans le délai imparti, d'un mémoire en réplique par le requérant et aucune des parties n'a demandé à être entendue. Permettre au requérant de s'acquitter du droit de 200 euros en l'absence d'une demande d'audition ne lui serait d'aucune utilité, puisque, le délai prévu pour le dépôt du mémoire en réplique n'ayant pas été respecté, le Conseil d'État serait tenu de rejeter le recours et de mettre les dépens à sa charge.

Dès lors, il y a lieu, conformément à l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, de constater le non-paiement du droit dû, et de biffer l'affaire du rôle.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse demande dans son mémoire en réponse qu'une indemnité de procédure liquidée au montant de base de 700 euros soit mise à la charge du requérant. Ce dernier n'a fait valoir aucun argument en vue de contester ce montant.

Dès lors que la biffure du rôle résulte d'une négligence du requérant qui s'est abstenu, tout au long de la présente procédure, de s'acquitter du droit prévu pour l'enrôlement de sa requête, la partie adverse doit être considérée comme celle qui obtient gain de cause. Dans la mesure où des écrits de procédure ont été échangés et où des frais et honoraires d'avocat ont été exposés, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie adverse et de lui allouer une indemnité de procédure fixée à son montant de base de 700 euros.

VI - 21.004 - 3/4

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'affaire est biffée du rôle.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-sept février deux mille dix-huit par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY

VI - 21.004 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.825