Disciplinary appeal dismissed for failure to substantiate new evidence and prove constitutional violation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.822 du 26 février 2018

A. 221.278/VIII-10.374

En cause : VANHULST Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21

5000 Namur,

contre :

la zone de police 5267 "Nivelles-Genappe", représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 janvier 2017, Jean-Marie VANHULST

demande l'annulation de "la décision du 21 novembre 2016 par laquelle l'autorité disciplinaire ordinaire, le Chef de Corps de la Zone de police Nivelles-Genappe, lui a infligé la sanction disciplinaire légère du blâme".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 11 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 février 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Lionel-Albert BAUM, loco Me Alfred TASSEROUL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Stéphanie RÉMY, loco Me Laurence MARKEY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est inspecteur principal de police au sein des services de la partie adverse.

2. Le 21 avril 2016, le chef de corps de celle-ci désigne un enquêteur préalable pour faire la lumière sur un canular réalisé au détriment d'un membre du personnel, lequel a reçu plusieurs dizaines d'appels concernant une "annonce pour deux moutons à donner" publiée sur le site "2ememain". Il ressort de cette désignation que l'informaticien du service a réalisé des recherches sur les "deux PC

internet à disposition du SIS" et qu'il "a trouvé dans la corbeille sur le PC internet du 280 la photo des deux moutons utilisée et a également trouvé la preuve que cette image avait été utilisée sur internet le 23.04.2016 à 23h51. L'annonce sur le site 2ememain a été publiée le 23.04.2016 à 23h51".

3. Le 20 juin 2016, il désigne un nouvel enquêteur en raison de l'absence pour maladie du premier. Celui-ci dépose son rapport d'enquête préalable le 20 juillet 2016 qui repose notamment sur l' "exploitation des images des caméras de surveillance du commissariat central".

4. Le 10 octobre 2016, le chef de corps émet un rapport introductif au terme duquel il envisage d'infliger un blâme au requérant pour avoir rédigé un

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bulletin de service (BS) de ses prestations de la nuit du 13 au 14 avril 2016 "non conforme à la réalisation de [ses] prestations":

" […]

Vous étiez de service la nuit du 13 au 14 avril 2016 pour une pause C que vous avez partagée avec l'INP Laurent HARDY.

Lors de l'enquête préalable menée par le CP SIGNORE et consignée dans le rapport [...] du 20 juillet 2016, les faits suivants ont été constatés. Sur le BS de votre équipe du 13.04.2016 sont renseignées - une patrouille en véhicule à Nivelles entre 22h20 et 23h05 alors que sur les images des caméras de surveillance on constate que vous sortez à 23h40;

- une intervention à Genappe de 23h05 à 00h10, 23h05 correspondant à l'heure d'appel alors que sur les images des caméras de surveillance du commissariat central, on constate que vous sortez à 23h40.

[...]"

Ce rapport introductif informe le requérant de son droit de demander, dans son mémoire ou par une lettre recommandée, à être entendu oralement.

5. Le requérant reçoit une copie du dossier en mains propres le 14 octobre 2016 et, le 9 novembre 2016, il dépose un "mémoire de défense".

6. Le 21 novembre 2016, le chef de corps lui inflige un blâme.

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris de la violation des droits de la défense et d'équitable procédure, de l'article 32 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des service de police, de l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal portant exécution de la loi du 13 mai 1999 susvisée, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 4, 6 et 9 de la convention collective de travail n° 68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail, des articles 4, 1°, 9, § 1er, et 12bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, des principes de bonne administration dont le devoir de minutie et du principe patere legem quam ipse fecisti.

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Dans une première branche, le requérant fait valoir que la partie adverse se fonde sur une enquête préalable relative à d'autres faits que ceux qui lui sont reprochés et pour lesquels il n'a pas pu faire valoir ses observations. Il indique qu'il est de jurisprudence constante que l'enquête préalable constitue un élément essentiel de la procédure et affirme qu'en l'espèce, l'autorité disciplinaire ordinaire a sollicité la réalisation d'une enquête préalable à charge et à décharge afin de l'éclairer "sur le(s) responsable(s) de cette publication d'annonce de deux moutons à donner", et que ce n'est que de manière fortuite et en vue d'écarter la responsabilité du requérant que cette enquête a relevé une discordance entre un bulletin de service relatif à la nuit du 13 au 14 avril 2016 et les images des caméras de surveillance du commissariat. Il ajoute n'avoir été ni averti de cette discordance ni entendu à cet égard au cours de l'enquête de sorte qu'il n'a pu faire valoir ses éléments de défense quant à ce. Il souligne que tant le rapport introductif que l'acte attaqué se fondent sur cette enquête préalable qui ne comporte aucune conclusion, que ce soit à charge ou à décharge, quant à la discordance précitée. Il estime que l'autorité disciplinaire ne pouvait valablement se fonder sur cette seule enquête préalable et qu'elle devait en entamer une nouvelle en vue de rechercher des éléments à charge ou à décharge et de l'entendre avant de décider d'entamer une procédure disciplinaire, d'autant plus que ce n'est que le 10 octobre 2016, soit près de trois mois plus tard, qu'elle lui a notifié un rapport introductif. Il affirme que dans le cadre de devoirs complémentaires, elle aurait pu, notamment, vérifier la conformité de l'heure de la caméra et se rendre compte que l'intervention litigieuse portait sur un tapage nocturne provoqué par des aboiements pour lesquels plus d'une centaine de plaintes a déjà été enregistrée depuis 2014 "et pour lesquels de nombreuses patrouilles n'interviennent même plus" sans jamais avoir été poursuivies disciplinairement.

Dans une seconde branche, il fait grief à la partie adverse de se fonder exclusivement sur les images des caméras de surveillance pour constater la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Il fait valoir qu'en vertu de l'article 4, § 1er, 4°, de la convention collective de travail (C.C.T.) n° 68 du 16 juin 1998

relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail, rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 septembre 1998, la surveillance par caméras sur le lieu de travail n'est autorisée que si elle n'a pas pour conséquence que les décisions et évaluations de l'employeur se fondent exclusivement sur les données collectées par voie de surveillance par caméras. Il ajoute qu'en vertu de l'article 12bis, alinéa 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul

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fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, et qu'en vertu de l'article 9, § 3, de la C.C.T. précitée, lors de la mise en œuvre de la surveillance par caméras, l'employeur doit informer les travailleurs concernés sur tous les aspects de la surveillance par caméras, information qui porte au moins sur la finalité poursuivie, sur le fait que des images sont ou non conservées, sur le nombre de caméras, sur leur emplacement, sur la ou les périodes concernées pendant lesquelles la ou les caméras fonctionnent. Il souligne qu'en vertu de l'article 6, § 3, de la même C.C.T., la surveillance par caméras ne peut être que temporaire lorsqu'elle a pour finalité le contrôle du travail du travailleur et qu'en vertu de son article 5, alinéa 2, "la surveillance par caméras est temporaire lorsque la ou les caméras sont installées soit à titre temporaire soit de manière fixe mais ne fonctionnent que pendant une ou plusieurs périodes". Il fait valoir qu'en l'espèce, les conclusions de l'enquête préalable sur laquelle se fonde l'acte attaqué se basent exclusivement sur l'exploitation des images des caméras de surveillance du commissariat, grâce auxquelles il a été permis de déterminer les personnes qui ont eu la possibilité ou non de publier le canular sur le site "2ememain.be", conformément au seul objet de cette enquête. Il répète que ce n'est que de manière fortuite que l'enquêteur a pu relever une discordance entre ces images de surveillance et son bulletin de service sans qu'il n'ait pu s'expliquer à ce sujet. Il indique que lorsque des caméras sont utilisées pour le contrôle du travail, et donc a fortiori à des fins disciplinaires, l'autorité ne peut valablement prendre une sanction disciplinaire sur la base exclusive de ces seuls éléments.

Il ajoute que ni l'enquête préalable, ni le rapport introductif, ni l'acte attaqué ne permettent de déterminer les caméras de surveillance qui ont pu être utilisées à des fins disciplinaires et que lorsque les caméras ont une telle finalité, la surveillance qui est opérée par le biais de ces dernières ne peut être que temporaire.

Il relève que l'acte attaqué indique que la surveillance par les caméras de la zone de police est permanente avec pour finalité la sécurité du personnel, que les déclarations à la commission de la protection de la vie privée jointes au dossier disciplinaire avaient pour finalité d'obtenir l'autorisation de celle-ci à utiliser les caméras à des fins disciplinaires (surveillance temporaire), que ladite commission n'a émis aucune remarque en la matière ce qui revient à considérer son acceptation de la mesure, et que l'enquêteur préalable a, dans sa mission d'enquête, relevé fortuitement la non-concordance des missions inscrites dans les bulletins de service et le moment de leur exécution, et que l'acte attaqué en conclut que l'utilisation des caméras à des fins disciplinaires est légale et licite. Il en déduit que le commissariat est doté de plusieurs caméras de surveillance qui ont pour finalité tant la sécurité du personnel que le contrôle du travail des fonctionnaires de police à des fins disciplinaires, alors qu'elles ne peuvent être utilisées à la fois de manière temporaire

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et de manière permanente en fonction des finalités de l'espèce. Il ajoute que les déclarations qui ont été effectuées auprès de la commission susvisée concernant ces caméras ne permettent pas de conclure que leur utilisation tant à des fins de sécurité du personnel qu'à des fins disciplinaires a été autorisée en l'absence de réaction de sa part. Il précise que la partie adverse a fait quatre déclarations dont une porte sur l' "utilisation des caméras, de la biométrie et des armoires intelligentes à des fins disciplinaires" et deux sur l' "utilisation d'une caméra de surveillance dans un lieu fermé", sans qu'il soit possible de distinguer ces caméras dans les faits quant à leur emplacement et leur utilisation, de sorte qu'il est erroné de prétendre que le site de la commission de protection de la vie privée est un site public consultable par tout quidam et qu'il avait la possibilité de le visiter et d'obtenir toute information utile. Il soutient encore que les déclarations susvisées sont mensongères dès lors qu'il n'y a jamais eu, en violation des dispositions visées au moyen, de note d'information expliquant au personnel la présence des caméras et leur utilisation, et produit "un rapport de recherche du Consultant Gobert Laurent, responsable ICT, qui démontre que la note visée par les déclarations et la décision querellée est introuvable sur l'intranet". Il ajoute n'être pas syndiqué et n'avoir pas assisté aux réunions syndicales visées par l'acte attaqué, de sorte que l'existence, l'emplacement et le mode d'utilisation des caméras litigieuses n'ont jamais été portés à sa connaissance. Il considère que les caméras de surveillance ne respectant pas la législation en vigueur ne peuvent valablement être utilisées pour surveiller le personnel et lui infliger une sanction ou à tout le moins fonder exclusivement celle-ci comme en l'espèce.

Il fait encore valoir que la partie adverse avait annoncé que la durée de conservation des images était d'un mois alors qu'elle a utilisé en l'espèce des images enregistrées trois mois plus tôt, ce qui démontre une violation du principe patere legem quam ipse fecisti. Il soutient que la référence à l'arrêt n° 234.912, n'est pas pertinente et entache l'acte attaqué d'une erreur de motivation dès lors que les situations ne sont pas comparables puisque dans cette affaire, selon lui, "les directives qui n'avaient pas été portées à la connaissance du requérant non seulement relevaient du bon sens mais plus fondamentalement encore ne devaient pas, comme dans le présent cas d'espèce, être communiquées au personnel en vertu d'une disposition légale".

Il réplique, quant à la première branche, qu'il ne pas prétend pas qu'une enquête préalable serait obligatoire ou toujours nécessaire mais répète qu'elle a été réalisée en l'espèce par la partie adverse "afin de l'éclairer sur les responsables de la blague relative à la publication de l'annonce sur internet des deux moutons à donner"

et que ce n'est que fortuitement qu'elle a révélé une erreur dans la transcription des services au regard des images de la vidéosurveillance, et qu'elle constitue le seul et

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unique fondement sur lequel elle s'est appuyée pour entamer la procédure disciplinaire à son encontre. Il soutient que la partie adverse ne pouvait cependant se fonder sur cette enquête préalable dès lors qu'elle n'avait pas pour objet la recherche "d'éléments à charge ou à décharge quant à l'erreur de transcription relevée de manière fortuite et ce, à la suite de l'indication selon laquelle, sur un bulletin de services de la partie requérante, «il est renseigné une patrouille en véhicule à Nivelles entre 22h20 et 23h05 (alors que sur les images des caméras de surveillance, on constate que l'équipe sort à 23h40)»".

Il répète que la partie adverse ne pouvait considérer qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour apprécier la réalité et l'imputabilité des manquements et décider d'entamer ou non la procédure disciplinaire puisqu'à défaut d'autres éléments rapportés dans l'enquête préalable, elle ne disposait pas de toutes les informations utiles pour décider de l'entame de la procédure. Il estime que s'il avait été entendu, la partie adverse aurait pu se rendre compte que l'intervention mentionnée dans le bulletin de services concernait un tapage nocturne provoqué par des aboiements de chien pour lequel les services sont régulièrement amenés à se déplacer et invoque sa fiche d'intervention qui est annexée à l'enquête préalable sans être mentionnée dans l'acte attaqué, selon laquelle, d'après lui, "à 23h07, un habitant signale des chiens qui n'arrêtent pas d'aboyer et qui l'empêche[nt] de dormir.

Selon cette même fiche, la partie requérante s'est rendue sur place à 23h35 et y est restée jusque 00h10 après n'avoir constaté aucun aboiement, les seuls animaux présents étant des vaches et des poneys. Ces données transcrites par la partie requérante concordent donc avec les images des caméras de surveillance selon lesquelles l'intervention sur les lieux en tant que telle aurait eu lieu entre 23h40 et 00h10. Ces données concordent en outre avec celles contenues dans [son] bulletin de services selon lequel il y a lieu de considérer, compte tenu de son caractère manifestement peu précis en ce qu'il est uniquement constitué de petites cases à cocher et à remplir succinctement, que [ce dernier] a reçu la plainte de l'habitant à 23h05 et qu'[il] s'est chargé de cette plainte en intervenant sur les lieux jusque 00h10".

Il en conclut que la matérialité des faits n'est pas établie, qu'il n'a en tout état de cause pas manqué à ses devoirs vis-à-vis du citoyen, l'intervention ayant eu lieu en temps utile, et que l'enquête préalable "n'a certainement pas permis d'éclairer l'autorité sur le déroulement du service de 22h20

à 23h05 alors que seule une case a été cochée dans le bulletin de services litigieux".

En ce qui concerne la seconde branche, il réplique que la partie adverse s'est exclusivement basée sur les images des caméras de surveillance pour fonder l'acte attaqué, ce qui est contraire à l'article 12bis, alinéa 1er, de la loi du 8 décembre 1992, précitée. Il fait valoir que la circonstance que cette disposition viserait le "profilage" n'implique pas son inapplication dès lors que les caméras ont été utilisées "pour analyser [...] la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements

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de cette personne physique". Il considère que la recommandation de la commission de la protection de la vie privée n° 08/2012 du 2 mai 2012 est relative au contrôle de l'employeur sur l'utilisation des outils de communication électronique sur le lieu de travail et ne concerne pas spécifiquement le traitement des données issues de caméras de vidéosurveillance "dans les lieux d'un commissariat". Il ajoute qu'en toute hypothèse, l'article 12bis, alinéa 1er, susvisé est clair et ne s'interprète pas et implique que l'exploitation d'images de caméras de vidéosurveillance ne peut constituer le seul fondement d'une sanction disciplinaire, estimant qu'il faut distinguer la question de la recevabilité d'une preuve de celle du fondement d'une décision qui ne peut être, en l'espèce, uniquement un traitement automatisé de données. Il ajoute que s'il devait être question de la recevabilité de la preuve, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation visée par la recommandation n° 08/2012 précitée que l'utilisation d'une preuve obtenue illicitement est exclue si elle est contraire au droit à un procès équitable et qu'en l'espèce, les images litigieuses des caméras ont été utilisées dans le cadre d'une enquête préalable au cours de laquelle il n'a pu faire valoir utilement ses moyens de défense. Il en déduit que la preuve par le biais de ces images n'est pas admissible. Il admet que la C.C.T.

n° 68 précitée n'est pas applicable au secteur public mais fait cependant valoir que la recommandation de la commission de la protection de la vie privée n° 06/2011 du 6 juillet 2011 expose qu'une vidéosurveillance installée aux fins de contrôle des travailleurs doit faire l'objet d'une concertation préalable entre la hiérarchie et les représentants des travailleurs, qu'elle doit être explicitée dans le règlement d'ordre intérieur, notamment quant aux finalités d'utilisation et qu'elle doit faire l'objet d'un réseau distinct des autres systèmes de vidéosurveillance installés pour d'autres finalités. Il indique que cette recommandation rappelle la C.C.T. n° 68 visée au moyen et relève que le réseau des caméras mis en place pour le contrôle des travailleurs n'est pas distinct de celui qui serait utilisé à d'autres finalités, puisqu'il ressort de l'acte attaqué que le commissariat est doté de plusieurs caméras de surveillance qui ont pour finalité tant la sécurité du personnel que le contrôle des travailleurs à des fins disciplinaires. Il cite ensuite plusieurs passages du règlement d'ordre intérieur selon lesquels l'installation des caméras est conforme aux recommandations de la commission de protection de la vie privée alors qu'elles ont pour but, notamment, de visualiser des faits qui ont trait à des effractions et des incidents qui peuvent survenir à l'extérieur ou à l'intérieur des commissariats et qu'elles peuvent être utilisées à des fins de gestion du personnel.

Dans son dernier mémoire, il indique, quant à la première branche, que si la procédure disciplinaire n'est initiée qu'à la suite de l'adoption du rapport introductif, il ne peut être contesté que la décision d'entamer la procédure disciplinaire trouve exclusivement son origine dans l'enquête préalable relative au

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canular et que ce n'est que fortuitement que cette dernière a relevé une erreur de transcription dans le bulletin de services au regard uniquement des images des caméras de vidéosurveillance. Il en conclut que ladite enquête n'avait pas pour objet de rechercher des éléments à charge et à décharge quant à cette erreur de transcription. Dès lors que l'enquête n'a pas porté sur l'erreur de transcription, une nouvelle enquête spécifique aurait dû être diligentée avant d'aboutir à l'acte attaqué pour déterminer, "en pleine connaissance de cause", la matérialité et l'imputabilité des faits et la nécessité de poursuivre le requérant. Il estime que l'absence de cette nouvelle enquête ou à tout le moins le caractère incomplet de l'enquête réalisée lui cause grief.

En ce qui concerne la seconde branche, il convient à nouveau que la C.C.T. n° 68 n'est pas applicable en l'espèce et précise que le moyen n'est pas pris de la violation des recommandations n° 06/2011 et 08/2012 de la commission de la protection de la vie privée parce qu'elles n'ont aucune force obligatoire, mais qu'il en prend argumentation parce que la partie adverse en fait état concernant l'application de l'article 12bis, précité. Il estime que ces arguments ne peuvent être jugés irrecevables sous peine de le priver de son droit de réplique. Il relève que les images litigieuses ont "servi à évaluer [sa] personnalité et [son] comportement" et qu'elles ont fondé une décision ayant des effets juridiques à son encontre et qu'il ressort des déclarations faites auprès de ladite commission que les caméras ont été placées "tant pour la sécurité du personnel que pour le contrôle des travailleurs à des fins disciplinaires" et donc, selon lui "afin d'évaluer la personnalité de ces derniers". Il en conclut une violation de l'article 12bis précité, dont il cite le premier alinéa. Quant à la conservation des images au-delà d'un mois et à leur utilisation, il estime que la décision de recourir à une enquête préalable a certes été prise dans ce délai mais que l'auditeur rapporteur estime, dans la première branche, que la décision d'entamer une telle procédure n'a lieu que lors de l'adoption et de la notification du rapport introductif et fait valoir qu'en l'espèce, "les faits reprochés se sont déroulés dans la nuit du 13 au 14 avril 2016 et le rapport introductif a été adopté et notifié [...] le 10 octobre 2016, soit près de six mois plus tard". Quant à ses arguments relatifs au règlement d'ordre intérieur, il estime qu'il est recevable à en faire état pour répliquer à la réponse de la partie adverse, sous peine d'être privé de son droit de réplique. Il précise qu'il ne soutient pas que l'utilisation des caméras à des fins disciplinaire ne serait pas conforme audit règlement d'ordre intérieur, mais que cette utilisation est contraire à l'article 12bis, ainsi qu'à la recommandation n° 06/2011 précités parce qu'il n'est pas possible de déterminer quelles caméras sont utilisées à des fins disciplinaires et quelles caméras le sont à d'autres fins.

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IV.2. Appréciation

IV.2.1. Première branche

L'article 32 de la loi du 13 mai 1999, précitée est libellé comme suit :

" L'autorité disciplinaire ordinaire qui constate ou acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer une transgression disciplinaire rédige, après avoir éventuellement ordonné une enquête, un rapport introductif.

Si l'autorité disciplinaire ordinaire estime que les faits ne sont pas susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire, elle en fait le constat. Cette décision est motivée formellement et est portée à la connaissance de l'intéressé par notification contre accusé de réception ou par envoi recommandé à la poste.

Si l'autorité disciplinaire ordinaire estime que les faits sont susceptibles d'être punis par une sanction disciplinaire légère, elle entame une procédure disciplinaire.

Si l'autorité disciplinaire ordinaire estime que les faits sont susceptibles d'être punis d'une sanction disciplinaire lourde, elle envoie le rapport introductif ainsi que toutes les pièces du dossier à l'autorité disciplinaire supérieure. Elle lui fait part, en même temps, des raisons pour lesquelles elle estime que les faits sont susceptibles d'être punis d'une sanction disciplinaire lourde."

Il ressort clairement de cette disposition que l'entame d'une enquête préalable n'est que facultative. Si l'autorité disciplinaire estime qu'elle est suffisamment informée de faits qu'elle constate elle-même ou qui sont, d'une quelconque manière, portés à sa connaissance, elle n'est nullement tenue de diligenter une enquête à leur propos, et peut, si elle estime que ces faits sont susceptibles d'être punis par une sanction disciplinaire légère, décider d'entamer directement la procédure disciplinaire en rédigeant immédiatement un rapport introductif. Pareille décision n'augure en rien de la suite de la procédure dès lors que tout devoir complémentaire pourra être entrepris au cours de la procédure disciplinaire et sollicité par l'agent poursuivi, lequel a, à cette occasion, la faculté de se défendre oralement et par écrit en application des articles 33, 35 et 36 de la même loi.

En l'espèce, c'est à la faveur de l'enquête préalable du 20 juillet 2016, concernant certes d'autres faits, que l'autorité disciplinaire a eu connaissance de l'inexactitude des mentions reprises dans le bulletin de service quant aux prestations du requérant dans la nuit du 13 au 14 avril 2016. Contrairement à ce que soutient celui-ci, cette prise de connaissance n'imposait pas à l'autorité disciplinaire de diligenter d'office une enquête préalable, celle-ci pouvant s'estimer suffisamment informée quant au grief précis reproché au requérant à la suite de cette prise de connaissance pour lancer la procédure disciplinaire en rédigeant un rapport introductif pour ce fait précis, à savoir avoir "rédigé un BS non conforme à la réalité VIII - 10.374 - 10/21

de [ses] prestations". Une telle décision, qui relève du pouvoir souverain d'appréciation de l'autorité, ne pourrait être censurée que s'il apparaît qu'en procédant de la sorte, elle a commis une erreur manifeste d'appréciation, non invoquée en l'espèce à l'appui du moyen. Le requérant ne peut par ailleurs être suivi lorsqu'il prétend qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations à propos des faits litigieux et qu'il fait grief à la partie adverse de ne pas l'avoir entendu avant d'entamer la procédure disciplinaire. Il ressort en effet du rapport introductif que celui-ci est fondé sur le rapport d'enquête préalable du 20 juillet 2016, que le requérant a, le 14 octobre 2016, été mis en possession des pièces du dossier disciplinaire établi à sa suite, que son "mémoire de défense" atteste qu'il a notamment pris connaissance des images de vidéosurveillance gravées sur CD-Rom qui fondent l'enquête précitée, et qu'invité à demander le cas échéant à être entendu lors de la notification du rapport introductif le 10 octobre 2016, il n'a pas formulé pareille demande. L'argument relatif à la "fiche d'intervention qui est annexée à l'enquête préalable", invoqué pour la première fois dans le mémoire en réplique, est tardif et, partant, irrecevable.

La première branche du moyen n'est pas fondée.

IV.2.2. Seconde branche.

Comme le reconnaît le requérant, la convention collective de travail n° 68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail, ne s'applique pas à la partie adverse, employeur du secteur public. Le moyen est irrecevable en ce qu'il est pris de la violation de ladite convention collective. Il en va de même de la violation des recommandations 06/2011 et 08/2012 de la commission de la protection de la vie privée, invoquée tardivement pour la première fois dans le mémoire en réplique, ces recommandations n'ayant en tout état de cause "pas de portée obligatoire"

comme l'indique le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

L'article 12bis de la loi du 8 décembre 1992, précitée dispose comme suit :

" Une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.

L'interdiction prévue à l'alinéa 1er ne s'applique pas lorsque la décision est prise dans le cadre d'un contrat ou est fondée sur une disposition prévue par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance. Ce contrat ou cette disposition doivent VIII - 10.374 - 11/21

contenir des mesures appropriées, garantissant la sauvegarde des intérêts légitimes de l'intéressé. Il devra au moins être permis à celui-ci de faire valoir utilement son point de vue."

La procédure disciplinaire diligentée en l'espèce ne résulte nullement d'une quelconque évaluation de la "personnalité" du requérant sur la base des enregistrements des caméras de vidéosurveillance. Elle se fonde en effet uniquement sur la constatation objective et matérielle d'un grief qui lui est adressé, en l'occurrence une discordance entre les indications qu'il a mentionnées dans le bulletin de service et sa présence physique dans le commissariat telle qu'elle résulte desdits enregistrements, sans que la moindre appréciation de sa personnalité, au demeurant nullement développée à l'appui du moyen, ne résulte expressément ou implicitement de l'acte attaqué ou du dossier administratif.

L'article 4, 1°, de la loi précitée du 8 décembre 1992 stipule que "les données à caractère personnel doivent être [...] traitées loyalement", tandis que l'article 9, § 1er, de ladite loi, également invoqué à l'appui du moyen, dispose comme suit :

" Art. 9. § 1. Le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne concernée auprès de laquelle il obtient les données la concernant et au plus tard au moment où ces données sont obtenues, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée en est déjà informée :

a) le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;

b) les finalités du traitement;

c) l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant envisagé à des fins de direct marketing;

d) d'autres informations supplémentaires, notamment :

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données, - le caractère obligatoire ou non de la réponse ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, - l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant;

sauf dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont obtenues, ces informations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données;

e) d'autres informations déterminées par le Roi en fonction du caractère spécifique du traitement, après avis de la commission de la protection de la vie privée.

§ 2. [...]".

Dans la mesure où aucune de ces dispositions, ni l'article 12bis, précité, ne prescrit qu'il faudrait placer des réseaux distincts de caméras selon leur finalité (sécurité ou contrôle du personnel), que les images ne pourraient être conservées qu'une certaine durée ou que des explications quant à leur utilisation devraient être rapportées, le moyen manque en droit en ce qu'il invoque la violation de ces dispositions, le requérant développant exclusivement sa thèse à ce sujet sur la base VIII - 10.374 - 12/21

de la C.C.T. n° 68 et des recommandations de la commission de la protection de la vie privée, précitées, alors que cette argumentation est irrecevable comme cela a été indiqué plus haut.

Il ressort en tout état de cause du dossier administratif que le règlement d'ordre intérieur de la partie adverse stipule ce qui suit :

" [...]

26. Utilisation des caméras et biométrie Les commissariats sont équipés d'un système de contrôle d'accès constitué d'un système de biométrie et de caméras.

Ce système, prévu en priorité pour assurer la sécurité des infrastructures et du personnel, ne peut être utilisé pour des contrôles généraux ou ponctuels.

La consultation des enregistrements des accès pour des fonctions de contrôle est réservée au chef de corps et aux directeurs.

Cette consultation ne peut toutefois se justifier que lorsque des éléments font penser qu'un membre du personnel ne respecte pas les dispositions prévues au ROI ou les dispositions prévues dans les réglementations qui lui sont applicables.

Les contrôles sont effectués à charge et à décharge.

[...]

26.2. Caméras Plusieurs caméras ont été installées à l'extérieur et à l'intérieur des infrastructures de Nivelles et de Genappe en conformité avec les recommandations de la Commission de protection de la vie privée.

Elles ont pour but, notamment, de visualiser des faits, événements qui ont trait à des effractions, des incidents qui peuvent survenir à l'extérieur comme à l'intérieur des commissariats. Elles peuvent être utilisées à des fins de gestion du personnel.

20 caméras sont placées aux endroits suivants [...]".

Il résulte de ce règlement d'ordre intérieur, que le requérant ne peut ignorer et qu'il est présumé connaître comme tout membre du personnel de la partie adverse, que dès le moment où il fait état de la présence de caméras qui "peuvent être utilisées à des fins de gestion du personnel" et dont les enregistrements peuvent être visionnés "pour des fonctions de contrôle [...] lorsque des éléments font penser qu'un membre du personnel ne respecte pas les dispositions prévues au ROI ou les dispositions prévues dans les réglementations qui lui sont applicables", les agents de la partie adverse et, partant, le requérant sont informés de la possibilité d'utilisation de ces caméras et des potentielles conséquences disciplinaires qui peuvent s'ensuivre.

VIII - 10.374 - 13/21

Enfin, la critique relative au caractère "fortuit" de la prise de connaissance des faits et l'impossibilité alléguée de s'expliquer à leur sujet a déjà été rejetée à l'occasion de l'examen de la première branche du moyen.

La seconde branche du premier moyen est en partie irrecevable et en partie non fondée.

Il résulte de ce qui précède que le premier moyen n'est pas fondé.

V. Deuxième moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris "de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des service de police, du principe de proportionnalité, de l'article 10 de la Constitution et du principe d'impartialité, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration et de minutie, du principe de droit disciplinaire selon lequel la charge de la preuve repose sur l'autorité et qu'elle ne peut user de son pouvoir de sanction qu'après s'être assurée de la réalité et de l'exactitude des faits et de l'excès de pouvoir".

Le requérant estime que la sanction litigieuse est manifestement disproportionnée et que la partie adverse ne motive pas adéquatement le choix du blâme. Il fait valoir que les bulletins de service ne sont pas signés, qu'ils sont purement indicatifs, constitués de croix et de ratures, et qu'ils permettent uniquement d'avoir une idée des interventions effectuées mais non pas d'avoir le moindre caractère probant. Il ajoute qu'étant aisément accessibles, ils peuvent être modifiés par quiconque, qu'ils ne peuvent pas servir de preuve pour lui imputer le fait reproché et que depuis le dépôt de son mémoire en défense, le système aurait été modifié, l'encodage se faisant désormais à l'aide d'un ordinateur permettant d'identifier la personne qui l'encode. Il en déduit que la partie adverse a reconnu "l'irrelevance voire les défaillances du précédent système". Il fait également valoir que l'acte attaqué fonde la transgression disciplinaire sur "de nombreuses dispositions de la déontologie et de quelques dispositions de la loi du 5 août 1992

sur la fonction de police ainsi que de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux", sans qu'une réelle analyse de ces dispositions ait été réalisée par rapport aux faits reprochés. Il estime que seule une enquête préalable conforme aux droits de la défense et relative aux faits reprochés aurait permis à l'autorité disciplinaire d'effectuer une telle analyse, d'établir les faits

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et leur imputabilité, de déterminer les "conséquences de l'éventuelle erreur qui aurait été commise lors de la rédaction du bulletin de service", d'apprécier et de motiver adéquatement la nécessité d'infliger une sanction disciplinaire. Il soutient qu'il n'est pas démontré qu'il aurait manqué de disponibilité et d'esprit de service à l'égard du citoyen, et qu'il n'est pas permis de déduire d'une discordance entre le bulletin de service et les images des caméras de surveillance qu'il a manqué de loyauté dans la réalisation et le compte-rendu de ses missions ou qu'il n'a pas assuré son rôle d'exemple et de contrôle efficace envers ses collaborateurs ou encore son rôle de promoteur des valeurs de la police intégrée.

Il affirme que les faits, à les supposer établis, démontrent qu'il est intervenu pour une intervention non urgente pour laquelle de très nombreuses plaintes ont été déposées depuis 2014 et pour lesquelles d'autres équipes n'interviennent jamais sans avoir été sanctionnées. Il estime incompréhensible et injuste qu' "une mauvaise retranscription d'une heure d'intervention soit sanctionnée alors qu'une fausse inscription ou une non-intervention ne l'est pas" et fait valoir que rien ne permet de justifier que des situations identiques aient été traitées "de manière à ce point différente de telle sorte que le manque d'impartialité de l'autorité apparaît de manière flagrante. Si toute erreur contenue dans un bulletin de service devait être poursuivie et sanctionnée, il conviendrait de poursuivre tous les membres de la partie adverse, ce que celle-ci n'a manifestement pas fait et ne fera pas". Il ajoute qu'à supposer que les faits reprochés soient établis, constitutifs d'une transgression disciplinaire et qu'ils puissent lui être imputés, la partie adverse n'a pas motivé adéquatement sa décision au regard du principe de proportionnalité s'agissant de la détermination du taux de la sanction en commettant manifestement une erreur dans le choix de la sanction disciplinaire légère. Il soutient qu'il est erroné de considérer qu'un simple avertissement ne constituerait pas un signal suffisamment fort pour soutenir le pilier qu'il assure par son rôle de cadre moyen, gradé coordinateur, chef d'équipe et évaluateur des collaborateurs, alors qu'il est également indiqué que son dossier personnel ne contient aucune sanction disciplinaire non effacée et qu'il a fait l'objet d'un rapport d'évaluation satisfaisant le 2 mars 2015, versé au dossier disciplinaire mais non mentionné par l'acte attaqué. Il affirme n'avoir jamais connu le moindre reproche de sa hiérarchie et avoir toujours eu un comportement exemplaire de sorte que le blâme est, en l'absence d'antécédents, manifestement disproportionné pour une erreur dans la retranscription de deux interventions. Il ajoute qu'il ne lui est pas reproché d'être intervenu en retard ou de ne pas être intervenu mais d'avoir mal estimé l'heure de deux interventions alors que lorsque les autres équipes ne se déplacent pas de manière avérée pour répondre aux mêmes appels, aucune sanction disciplinaire n'est appliquée. Il conclut qu'un avertissement

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aurait été manifestement suffisant pour l'inciter, si tant est que le grief soit établi et lui soit imputable, à plus de précision dans la retranscription des bulletins de service.

Il réplique que l'erreur manifeste d'appréciation "résulte nécessairement de ce que la partie adverse s'est uniquement fondée sur une enquête préalable qui n'avait aucunement pour objet une erreur de transcription de bulletin de services [qu'il] aurait […] rempli". Il répète qu'en s'appuyant exclusivement sur les images de vidéosurveillance, la partie adverse n'a pu apprécier adéquatement et valablement la matérialité et l'imputabilité des manquements reprochés, lesquels ne consistent qu'en une erreur de transcription sur un document non signé et sans force probante. Il déduit de la note de service du 10 février 2015 que les bulletins de service n'ont qu'une fonction de support d'informations de collectes de données et qu'afin d'apprécier correctement les faits, la partie adverse aurait dû avoir égard à sa fiche d'intervention annexée à l'enquête préalable dès lors qu'il considère que les informations qu'elle contient concordent avec les images des caméras de surveillance et avec le bulletin de service. Il ajoute qu'en raison du caractère peu précis des bulletins de service et de leurs objectifs, une simple erreur de transcription sur le déroulement du service de 22h20 à 23h05 n'est pas suffisante pour fonder le manque de loyauté qui lui est reproché. Il répète son argumentation pour le surplus.

Dans son dernier mémoire, il indique que l'erreur manifeste d'appréciation "résulte ainsi de ce que la partie adverse s'est uniquement fondée sur une enquête préalable qui n'avait aucunement pour objet les faits reprochés", rappelle le caractère non probant des bulletins de service et estime qu'une nouvelle enquête aurait dû être diligentée pour avoir égard à sa fiche d'intervention qui présenterait un caractère plus probant. Il réitère son argumentation et estime qu'une erreur de transcription pourrait lui être attribuée mais pas un manque de disponibilité à l'égard du citoyen parce qu'aucune plainte n'est recensée à son égard et qu'il n'est pas contesté que la seule intervention a bien eu lieu. Il fait valoir que la vingtaine de minutes entre l'appel et l'arrivée sur les lieux n'est pas constitutif d'un manque de disponibilité dès lors qu'il s'agit d'une intervention récurrente concernant un tapage nocturne et critique à nouveau la motivation du choix de la sanction. Il indique encore qu'il a déposé une liste contenant une centaine d'appels en pièce n° 9 de sa requête qui démontre leur récurrence et qu'ils ne font pas toujours l'objet d'une intervention.

V.2. Appréciation

Lorsqu'elle inflige une sanction disciplinaire, l'autorité ne peut se fonder que sur des faits matériellement établis.

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En l'espèce, l'acte attaqué est justifié par une discordance entre les informations reprises dans le bulletin de service et la présence du requérant au commissariat la nuit du 13 au 14 avril 2016 :

" [...] Sur le BS de votre équipe du 13.04.2016 sont renseignées - une patrouille en véhicule à Nivelles entre 22h20 et 23h05 alors que sur les images des caméras de surveillance on constate que vous sortez à 23h40;

- une intervention à Genappe de 23h05 à 00h10, 23h05 correspondant à l'heure d'appel alors que sur les images des caméras de surveillance du commissariat central, on constate que vous sortez à 23h40.

[...]".

Le requérant conteste le caractère probant du bulletin de service mais n'a jamais contesté dans son "mémoire de défense", c'est-à-dire dès le début des poursuites disciplinaires, la matérialité du grief qui lui est adressé sur la base de ce document, en l'occurrence avoir quitté le commissariat à 23 heures 40 alors que le bulletin de service renseigne une patrouille entre 22 heures 20 et 23 heures 05 et le départ pour une intervention à 23 heures 05. Il ne conteste pas davantage la matérialité de ce fait à l'appui du moyen, lequel se limite à critiquer le recours à ce bulletin de service pour fonder régulièrement l'établissement de ce grief et, partant, l'acte attaqué. Si les éléments repris dans ledit bulletin, en l'occurrence une patrouille entre 22 heures 20 et 23 heures 05 et le départ en intervention à 23 heures 05, s'avéraient contraires à la réalité selon l'argumentation que soutient le requérant, il lui incombait de dénoncer cette erreur dès le début de la procédure dans son mémoire en défense ou, à l'appui de son recours au Conseil d'État, de s'inscrire en faux à l'encontre du bulletin de service litigieux conformément à l'article 51 du règlement de procédure, ce qu'il n'a pas fait. Quant à la fiche d'intervention, outre qu'elle n'est invoquée pour la première fois, et donc tardivement, que dans le mémoire en réplique, force est de constater qu'elle n'est pas de nature à contredire les faits tels qu'ils résultent du bulletin de service et tels qu'ils sont rapportés par l'acte attaqué, puisqu'il ressort de cette fiche que l'équipe d'intervention est sur place à 23 heures 35, alors que les caméras attestent, et le requérant ne le conteste pas, qu'il n'a quitté le commissariat qu'à 23 heures 40 :

" Relation des faits du 13/04/2016 à 23:07 heures :

signale des chiens qui n'arrête[nt] pas d'abo[y]er [...]

Commentaire du 14/04/2016 à 05:50 heures:

Sur place à 23:35 heures, nous sommes restés en statique une demi heure [...]

Nous quittons les lieux à 00:10 heures".

Il résulte de ce qui précède que la matérialité des faits tels qu'ils sont exposés dans l'acte attaqué ne peut être juridiquement contestée.

VIII - 10.374 - 17/21

La proportionnalité d'une sanction disciplinaire s'apprécie au regard de la gravité des manquements sanctionnés, compte tenu des circonstances concrètes et individualisées dans lesquelles ils ont été commis. S'il n'appartient pas au Conseil d'État, dont le contrôle doit rester marginal, de se substituer à l'autorité dans l'appréciation de la gravité des faits et de la hauteur de la sanction, il entre néanmoins dans sa mission de vérifier si le choix de la sanction est dûment motivé et si celle-ci n'est pas disproportionnée au regard du grief retenu. S'agissant de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité, le Conseil d'État ne peut sanctionner un défaut de proportionnalité en matière disciplinaire que s'il est manifeste, c'est-à-dire qu'il est impensable qu'une autre autorité placée dans les mêmes circonstances aurait raisonnablement pu adopter une sanction disciplinaire identique. Pour la détermination du taux de la sanction, le principe de proportionnalité requiert qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant un acte administratif et son objet, que la sanction infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifiée et ne procède pas d'un quelconque arbitraire, le Conseil d'État ne pouvant sanctionner qu'une erreur manifeste d'appréciation.

En l'espèce, la motivation de l'acte attaqué permet aisément de comprendre en quoi les dispositions qui y sont visées ont été violées. Le manque de disponibilité et d'esprit de service à l'égard du citoyen reprochés au requérant découlent, à l'évidence, du hiatus de plus d'une heure entre une patrouille annoncée à 22 heures 20 et un départ matériellement constaté et non contesté à 23 heures 40. La partie adverse dispose d'un large pouvoir discrétionnaire dans l'exercice de sa compétence disciplinaire. Elle peut ainsi, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider qu'un fait imputable à l'un de ses agents constitue une transgression disciplinaire indépendamment de tout caractère intentionnel en considérant que la rédaction d'un bulletin de service non conforme à la réalité constitue un manque de loyauté dans la réalisation et le compte rendu de ses missions et que le requérant, au vu de son grade et de sa fonction, n'a pas, à cette occasion, assuré son rôle d'exemple et de promoteur des valeurs de la police. La partie adverse a ainsi pu valablement considérer que les faits reprochés étaient établis et imputables au requérant, et que, ce faisant, il a violé les normes expressément énumérées dans l'acte attaqué. La hauteur de la sanction est quant à elle justifiée comme suit dans l'acte attaqué :

" Vu les dispositions de la loi du 13 mai 1999, notamment les articles 2, 4 et 33;

Attendu que nous estimons les faits établis, qu'ils vous sont imputables et qu'ils constituent, en vertu des motivations exposées au point 3, une transgression disciplinaire;

Considérant que cette attitude est nuisible au fonctionnement du service et préjudiciable aux valeurs prônées par la zone de police;

Considérant qu'il est du devoir du fonctionnaire de police de se comporter avec respect;

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Considérant que votre dossier personnel ne contient aucune sanction disciplinaire non effacée;

Considérant qu'en matière disciplinaire, l'autorité doit motiver le choix qu'elle fait de la sanction (Arrêt Conseil d'État n° 91.399 du 06.12.2000);

Considérant que la zone de police s'efforce de travailler dans un cadre de police intégrée, illustré par le relevé fédéral des sanctions infligées pour ce genre de faits;

Considérant que la zone estime que ses membres doivent être sanctionnés de façon juste et équitable par rapport au reste de la police intégrée;

Considérant dès lors que nous estimons, en tenant compte du principe de proportionnalité et des éléments d'appréciation exposés jusqu'ici, qu'une sanction disciplinaire lourde ne serait pas la mieux appropriée dans les circonstances de la cause;

Considérant qu'une sanction disciplinaire légère nous paraît donc suffisante pour vous faire prendre conscience de l'erreur que voue avez commise;

Considérant que votre rôle de cadre moyen, gradé coordinateur, chef d'équipe et évaluateur des collaborateurs de votre équipe aggrave les faits;

Considérant que le simple avertissement ne constituerait donc pas un signal suffisamment fort pour soutenir ce pilier".

La partie adverse a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au sens rappelé plus haut, estimer qu'une sanction disciplinaire légère suffisait et que la sanction la plus élevée des deux sanctions disciplinaires légères fixées par l'article 4 de la loi du 13 mai 1999, précitée, se justifiait en raison du grade et de la fonction du requérant quand bien même son dossier ne contenait pas de sanctions antérieures et nonobstant son évaluation positive. Il résulte de ce qui précède qu'il n'apparaît pas des circonstances de la cause que la partie adverse aurait usé de son pouvoir discrétionnaire d'une façon manifestement déraisonnable ou aurait prononcé une sanction disproportionnée en infligeant au requérant la sanction disciplinaire, légère, du blâme.

L'article 10 de la Constitution dispose comme suit :

" Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres.

Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.

L'égalité des femmes et des hommes est garantie".

Il résulte de cette disposition qu'en principe, des situations factuelles comparables doivent faire l'objet d'un même traitement en droit, et que des situations factuelles distinctes ne peuvent faire l'objet d'un régime juridique identique. En l'espèce, contrairement à ce qu'allègue le requérant, il n'est nullement établi qu'il serait "intervenu pour une intervention non urgente pour laquelle de très nombreuses plaintes ont été déposées depuis 2014 et pour lesquelles d'autres équipes n'interviennent pas". Cette affirmation, qui n'a jamais été soutenue dans le cadre de la procédure disciplinaire, n'a nullement été invoquée dans le mémoire en défense et n'est pas explicitée au regard d'une quelconque pièce. Si, dans son dernier mémoire VIII - 10.374 - 19/21

et à l'audience, le requérant invoque, pour la première fois, la pièce n° 9 de son dossier, force est de constater que le moyen tel que formulé dans la requête n'excipe ni expressément ni implicitement de cette pièce pour justifier cette argumentation, et n'expose a fortiori pas dans quelle mesure cette pièce permettait de la soutenir.

Certes, l'inventaire du dossier du requérant indique que cette pièce concerne la "Liste des appels émanant du même plaignant (une centaine) pour tapage nocturne, pour aboiement de chiens, auxquels il n'est donné aucune suite (quelques exemples de non-intervention)". C'est toutefois au requérant qu'il incombe de présenter, dès l'établissement de la requête, l'articulation de son moyen sur la base d'une pièce qu'il dépose en exposant le lien entre les deux et, à défaut, il n'appartient pas au Conseil d'État de deviner la mesure dans laquelle cette pièce donne un fondement au moyen.

En tout état de cause, ladite pièce ne permet nullement, à défaut de la moindre explication dans les écrits de procédure, de conclure, d'une part, qu'il ne serait "donné aucune suite" à ce genre de faits et, d'autre part, que les équipes qui s'abstiendraient d'intervenir n'auraient pas fait l'objet de poursuites disciplinaires le cas échéant. À défaut pour le requérant de démontrer, avec un minimum de vraisemblance, l'existence de la situation alléguée à laquelle il entend être comparé, le moyen n'est pas fondé en ce qu'il est pris de la violation de l'article 10 de la Constitution. Il en va de même par voie de conséquence de l'allégation d'une violation du principe d'impartialité que le requérant déduit de cette prétendue discrimination.

Enfin, le grief relatif à l'absence d'une enquête préalable spécifiquement diligentée à propos du fait disciplinaire qui fonde l'acte attaqué a déjà été rejeté à l'occasion de l'examen de la première branche du premier moyen.

Le second moyen n'est pas fondé.

VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cent cinquante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande mais de la réduire au montant de base de sept cents euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six février deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.822