Conseil d'État dismisses urgent suspension request due to failure to pay procedural fees within the applicable period.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the urgent suspension request inadmissible because the applicant failed to pay the required procedural fees. Although recent jurisprudence extended the payment deadline until the conclusion of debates, the court noted the applicant was unrepresented and had not fulfilled this obligation by the hearing date. Consequently, the proceedings were struck off the docket without a merits analysis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 70, §1er, 2° de l'arrêté du Régent du 23 août 1948; Article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948: Failure to pay procedural fees renders the legal act non-performed, leading to the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 240.819 du 26 février 2018
A.224.406/VI-21.183
En cause : la société anonyme KLINKENBERG, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42
4130 Esneux, contre :
l'Association sans but lucratif Centre IFAPME
Liège-Huy-Waremme,
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er février 2018, la société anonyme KLINKENBERG demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise par la partie citée à une date inconnue et communiquée par courrier 17 janvier 2018:
- de considérer l'offre de la requérante «comme non recevable»;
- d'attribuer le marché de travaux intitulé «Installation de panneaux photovoltaïques sur le site de Villers-le-Bouillet (CILHW/ASBL/2017/20) à un autre soumissionnaire»".
II. Procédure
Par une ordonnance du 2 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 février 2018 à 9 heures 30.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non paiement des Droits
En application de l'article 70, §1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.
L'article 71 du même arrêté prévoit que les droits sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, dès qu'un droit est dû, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû, l'acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli.
Par des arrêts nos é.609, é.610 et é.611, du 26 janvier 2016, l'assemblée générale du Conseil d'État a, d'une part, annulé le délai de huit jours de l'article 71, alinéa 4, qui était applicable dans la version antérieure à celle applicable au présent recours et, d'autre part, constaté qu'il résulte de cette annulation qu'il n'y a actuellement plus de délai pour créditer le compte du Service public fédéral Finances, de sorte que le paiement des droits peut être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Par un courrier du 2 février 2018, le conseil de la partie requérante a été invité à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.
Á l'audience du 26 février 2018, il a été constaté que la partie requérante qui n'était pas représentée, ne s'est pas acquittée du paiement des droits. Dans ces circonstances, le présent recours est reputé n'avoir jamais été introduit et l'affaire doit être biffée du rôle.
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IV. Confidentialité
La partie requérante dépose son offre à titre confidentiel.
Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État et que les pièces concernées sont renvoyées à la partie requérante, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article UNIQUE.
La demande de suspension d'extrême urgence est biffée du rôle.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-six février deux mille dix-huit par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.819