Court dismisses appeal against firearm license revocation, ruling public safety risk justifies the measure despite procedural flaws.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 240.806 du 23 février 2018

220.953/XV-3263

En cause : MARCHAND Yves, ayant élu domicile chez Mes Michaël PILCER & Benoit DE MONTPELLIER, avocats, avenue Albert Elisabeth 46

1200 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 13 décembre 2016, Yves Marchand demande l’annulation «de la décision du ministre de la Justice du 21 octobre 2016

rejetant le recours qu’il a introduit contre la décision du Gouverneur de la province du Brabant wallon du 14 mars 2016 lui retirant le droit de détenir des armes à feu pour violation de formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité et excès de pouvoir».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. l'auditeur général adjoint Éric THIBAUT a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 6 novembre 2017, l’affaire a été fixée à l'audience du 28 novembre 2017.

M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

Me Michaël PILCER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. l'auditeur général adjoint Éric THIBAUT, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Le requérant pratique la chasse et détenait régulièrement des1 armes à feu en 2014.

Le 24 juin, le chef de corps de la zone de police Brabant Wallon Ouest écrit au Gouverneur de la province du Brabant Wallon pour l’informer que le requérant a fait l’objet d’un procès-verbal pour faits de violence consistant en la destruction de fenêtres de sa propre habitation et de sa voiture ainsi qu’un refus de monter dans une ambulance. Un rapport établi par la police locale le 17 juin relate que lors d’un incident survenu le 12, le médecin traitant du requérant l’a considéré comme «en plein délire paranoïaque», et que ce médecin ainsi que le service des urgences de l’hôpital de Tubize où le requérant avait été emmené ont envisagé une procédure de collocation, mais que la psychiatre à laquelle le requérant a été présenté a estimé que son état ne nécessitait pas une mise en observation. Les armes ont fait l’objet d’une saisie administrative.

Le 9 décembre 2015, le Gouverneur a demandé au procureur du Roi du Brabant wallon son avis quant à un éventuel retrait des autorisations de détention. Le 20

janvier 2016, le procureur du Roi a émis un avis défavorable «en raison de

1 Le rapport de police du 24 juin parle de 13 armes pour lesquelles le requérant a une autorisation, dont 12 seulement ont été retrouvées lors de l’intervention de la police, le procès-

verbal du 17 juin en identifie 11, une note du gouvernement provincial signale que le requérant détenait aussi une arme non enregistrée, dont la police aurait dit – on ne sait quand («à l’époque») – qu’elle ne nécessitait pas d’autorisation (audition du 1er mars 2016), l’arrêté du gouverneur et l’arrêté du ministre en concernent 10.

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l’innstabilité pssychique et des problèm mes médicaaux de Monnsieur Yvess Marchandd qui trannsparaissennt des noticces NI32.L L2.5102-14 et NI32.L L2.5122-14 mais aussii de l’ennquête de moralité».

m L 16 février, le Gouvverneur a innformé le reequérant qu’à la Le suite des faits de violencce pour lesq quels la poliice a dû inttervenir ainsi que de l’’avis déffavorable duu Parquet, il envisageait de lui retiirer le droit de détenir des armes à feu et ili l’a invité à communniquer les élléments susceptibles dee plaider en n sa faveur. Le er 1 mars, le reequérant a été entendu u par les services du Gouverneu ur, et celui--ci a adoopté le 14 mars un arrêté a retiraant au requuérant le drroit de déteenir des arrmes connformémentt à l’article 13 de la lo oi sur les arrmes. Cettee décision a été notifiéée le jouur même au requérant.

Le 30 marss, le conseiil du requérrant a introdduit un recoours contree cette décission.

La partie adverse en a accusé a récep ption le 133 mai et a iinformé le requérant qu’ilq s’aagissait d’unne procédurre écrite auu cours de laquelle il lui était po ossible de faire f valloir ses arguuments par écrit et qu ue, pour bénnéficier d’unne audition n, il devait faire f unee demande motivée.

m E même tem En mps, la partie adverse a demandé au a procureuur du Roi et à la zonne de policee leur avis sur s ce recouurs. La zonne de policee a émis un avis déffavorable lee 17 mai, auu motif que le l requérantt était «connnu de ses seervices pourr des prooblèmes meentaux»; cett avis fait référence r auux procès-vverbaux de juin 2014. Le proocureur du Roi R a confirrmé le 20 mai m son aviss négatif et rrenvoyé à laa motivation de sonn avis du 200 janvier émmis à la demande du Goouverneur dee province. Le 21 octoobre, la partie p adverrse a rejeté le recours; il s’agit dee la décisionn attaquée, qui se préssente commme suit:

« LE MIN NISTRE DE D LA JUST TICE

Le préésent recou urs est inttroduit à l’initiative de Monssieur MA ARCHAND D Yves, né le 08/02/19953 à Hal, ddomicilié ru ue de Ham, 41 à 14430 REBEC CQ, contre une u décisionn prise par M Monsieur le Gouverneuur de la province du d Brabant Wallon le 14 mars 20016 lui retirrant le droiit de déétenir des armes a à feu u et lui dem mandant dee céder ou de déposerr ses armmes sous modèle m 9 aup près d’une personne p agrréée.

I. Situaation du reqquérant Monsieuur MARCH HAND Yvess possède les armes suiv vantes:

Monsieuur MARCH HAND Yvees invoquee la chasse comme motif m léggitime.

II. Quaant au droitt 1. Receevabilité du u recours

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Vu l’article 30 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes qui dispose notamment que le recours introduit contre une décision du gouverneur refusant, limitant, suspendant ou retirant un agrément, une autorisation, un permis ou un droit, à l’exception des décisions concernant des demandes irrecevables doit, sous peine d’irrecevabilité, être motivé, accompagné d’une copie de la décision attaquée et adressé sous pli recommandé au Service fédéral des armes, au plus tard quinze jours après avoir eu connaissance de la dite décision;

Considérant la décision du Gouverneur de la province du Brabant Wallon datée du 14 mars 2016 et notifiée à Monsieur MARCHAND le 17

mars 2016;

Considérant que le cabinet du ministre de la Justice a reçu, sous pli recommandé, la requête motivée de Monsieur MARCHAND le 1er avril 2016 (cachet de la poste 31 mars 2016);

Considérant que le recours est ensuite parvenu au service fédéral des armes le 22 avril 2016;

Considérant donc que le délai de quinze jours prescrit par l’article 30 de la loi sur les armes est respecté.

Le présent recours est recevable.

2. Procédure Par un courrier du 13 mai 2016, Monsieur MARCHAND Yves a été informé quant à l’utilisation du droit d’être entendu. Qu’il n’a pas fait valoir ce droit.

Toute erreur de procédure du Gouverneur de la province du Brabant Wallon n’est plus pertinente étant donné que l’introduction d’un recours auprès du Ministre de la Justice conduit à un réexamen complet du dossier.

3. Fondement Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes modifiée par la loi du 9 janvier 2007, par la loi du 23 novembre 2007 et par la loi du 25 juillet 2008, notamment les articles 11 et 11/1 et 11/2;

Vu l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la Loi sur les armes;

Vu la Circulaire du 8 juin 2006 relative à la mise en application de la loi réglant les activités économiques et individuelles avec des armes;

Vu la Circulaire coordonnée du 25 octobre 2011 relative à l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes;

Le présent recours n’est pas fondé.

4. Motivation de la décision La détention d’arme à feu, tout comme le détenteur, ne peuvent pas nuire à l’ordre public.

S’il apparaît que la détention de l’arme peut porter atteinte à l’ordre public, le gouverneur compétent pour la résidence de l’intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l’autorisation (article 11, § 1er, alinéa 2, de la loi sur les armes).

Le gouverneur apprécie ce critère sur base des conditions légales d’obtention d’une autorisation de détention d’une arme énoncées à l’article 11, § 3, de la loi sur les armes, mais également sur base de tout autre fait susceptible d’être justifiable en fait et en droit.

Considérant que Monsieur le Gouverneur de la province du Brabant Wallon, pour envisager qu’une détention d’armes par Monsieur MARCHAND constituait un danger pour lui-même et l’ordre public, s’est appuyé sur:

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– Le courrier de la police locale Brabant Wallon Ouest du 24 juin 2014 l’informant que les policiers ont dû intervenir chez l’intéressé en date du 16 avril 2014 et du 12 juin 2014 pour des faits de violences.

Dans le cadre de ces interventions, 10 armes détenues par l’intéressé sous modèle 9 ont fait l’objet d’une saisie administrative. De plus, une autre arme était détenue de manière illégale par l’intéressé. Enfin, une dernière arme enregistrée dans le registre central des armes au nom de Monsieur MARCHAND n’a pas été retrouvée au domicile de l’intéressé et un procès-verbal pour perte a dû être rédigé.

– L’avis défavorable de Monsieur le Procureur du Roi du Brabant Wallon daté du 20 janvier 2016 motivant sa décision par le fait de l’instabilité psychique et des problèmes médicaux de l’intéressé ainsi que sur base de l’enquête de moralité effectuée par les services de police.

Suite à l’introduction du recours auprès du Ministre de la Justice, le dossier de Monsieur MARCHAND fait l’objet d’un réexamen complet.

En date du 06 septembre 2016, Monsieur le Chef de Corps de la police locale Ouest Brabant Wallon a émis un avis négatif car Monsieur MARCHAND est connu dans plusieurs procès-verbaux émanant de Nivelles:

– NI.32.L2.5102/2014 (personne malade) et NI.32.L2.5122/2014

(personne malade). PV subséquent 000378/16.

– NI.2812.000384/2016 du 13 janvier 2016 (perte d’une arme à feu soumise à autorisation).

La police a annexé à son courrier le rapport qu’elle a émis en date du 24 juin 2014 dans lequel il apparaît que les forces de police ont été contactées par le médecin de famille, celui-ci précisant que Monsieur MARCHAND devait être soigné en milieu psychiatrique mais aussi qu’il était assez manipulateur pour induire les psychiatres en erreur. De plus, lors de l’inventaire des armes que l’épouse de l’intéressé a remis aux forces de police, il est apparu qu’une des armes était détenue de manière illégale et qu’une autre aurait disparu et n’aurait jamais pu être retrouvée.

Le rapport émis par Monsieur le Chef de Corps le 06 septembre 2016 se conclut en ces termes:

“Au vu du contenu des procès-verbaux rédigés à sa charge, il n’est pas opportun de restituer les armes à l’intéressé”.

Par un courrier reçu en date du 27 mai 2016, le Procureur du Roi du Brabant Wallon nous fait savoir qu’il maintient son avis défavorable concernant la détention d’armes par Monsieur MARCHAND et nous renvoie à la motivation développée dans son courrier du 20 janvier 2016

adressé à Monsieur le Gouverneur du Brabant Wallon:

“En raison de l’instabilité psychique et des problèmes médicaux de Monsieur MARCHAND Yves qui transparaissent des notices NI.32.L2.5102-14 et NI.3212.5122-14 mais aussi de l’enquête de moralité, mon avis est défavorable”.

Considérant que la loi sur les armes stipules que toutes les armes qui ne sont pas soit en vente libre, soit prohibées sont soumises à autorisation.

Considérant que l’arme retrouvée chez Monsieur Marchand et pour laquelle il n’avait pas d’autorisation, n’est pas une arme en vente libre ni prohibée.

Considérant que l’arme en question devait être détenue avec une autorisation de détention.

Considérant que la détention d’arme sans l’autorisation adéquate constitue une infraction à la loi sur les armes.

Considérant que l’intéressé a “perdu” une de ses armes et ne sait plus du tout ce qu’elle a pu devenir, que ce fait ne semble pas perturber

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l’intéressé plus que cela. Ce fait à lui seul tend à démontrer que l’intéressé a fait preuve de négligence quant à la bonne gestion de ses armes et que cela pourrait se reproduire à l’avenir.

Considérant ces deux faits, la détention d’arme dans le chef de l’intéressé nous laisse penser qu’il y a un danger pour l’ordre public.

Selon le Conseil d’État (...) qu’il n’est pas requis qu’une condamnation ait été prononcée par une juridiction, ni que des poursuites pénales aient été intentées, pour qu’une autorisation de détention d’arme à feu puisse être retirée; qu’il s’agit là d’une mesure préventive destinée à écarter une possibilité de trouble à l’ordre public; que l’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et peut prendre en considération les éléments pertinents pour prévenir toute situation potentiellement dangereuse et tout risque, même faible, pour la sécurité publique (...) . (C.E., arrêt n° é.903 du 23 février 2016, MEINRATH c/

État Belge).

Selon le Conseil d’État: “ (...) le Ministre de la Justice se doit, dans l’exercice de la mission de police administrative qui lui incombe relativement aux armes, de veiller à éviter non seulement toute mesure mettant effectivement la sécurité publique en péril, mais aussi toute situation potentiellement dangereuse (...). ” (C.E., arrêt n° 90.573 du 26

octobre 2000 Vanden Driessche c/ État belge).

Décision Article 1er. Le recours introduit par Monsieur Yves MARCHAND, né le 08/02/1953 à Hal, domicilié rue de Ham, 41 à 1430 REBECQ, contre une décision prise par Monsieur le Gouverneur de la province du Brabant Wallon le 14 mars 2016 lui retirant le droit de détenir des armes à feu est rejeté.

Article 2. (Notification et voies de recours)».

IV. Fond

A. Premier Moyen

1. Argumentation du requérant

a) Requête

Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de l’obligation de motivation matérielle des actes administratifs, du principe de bonne administration, de l’article 11 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation des formes substantielles et de l’excès de pouvoir;

qu’en une première branche, il observe que:

 le Conseil d’État accepte le principe de la motivation par référence à certaines conditions;

 la lecture de l’acte attaqué permet de constater que ce dernier se réfère au courrier de la police locale du 24 juin 2014, à l’avis défavorable du Procureur du Roi du 20 janvier 2016, à l’avis négatif du 6 septembre

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2016 du Chef de corps de la police locale et au courrier reçu en date du 27 mai 2016 du procureur du Roi maintenant son avis défavorable;

 ces avis, courriers et procès-verbaux ne sont pas reproduits ou joints à l’acte attaqué et ils ne lui ont jamais été communiqués;

 une des conditions permettant la motivation par référence n’est donc pas respectée;

 il peut difficilement comprendre les motifs de l’acte attaqué alors qu’il n’a pas connaissance d’avis essentiels qui semblent avoir lourdement pesé dans la prise de décision;

 l’acte attaqué viole donc la loi du 29 juillet 1991 précitée ainsi que les autres normes et principes visés au moyen;

qu’en une deuxième branche, le requérant relève que:

 dans son recours devant le ministre de la Justice, il a fait valoir des arguments très précis:

◦ il fait notamment valoir, pièces à l’appui, sur la base d’un avis médical circonstancié, qu’il est parfaitement apte à détenir des armes, ◦ les problèmes médicaux qu’il a pu connaître en 2014 sont actuellement du passé, ce qui répond au grief principal qui avait justifié la décision de retrait du Gouverneur,  l’acte attaqué ne répond pas aux arguments développés dans son recours;

 pour cette raison-là également, l’acte attaqué viole la loi du 29 juillet 1991 précitée ainsi que les autres normes et principes visés au moyen;

qu’en une troisième branche, il rappelle que:

 l’autorisation de détenir une arme à feu peut être retirée s’il apparaît que la détention d’armes peut porter atteinte à l’ordre public;

 un retrait d’autorisation doit donc être justifié au regard de l’atteinte à l’ordre public;

 l’acte attaqué repose sur les motifs suivants:

◦ les avis et courriers défavorables, ◦ une arme retrouvée chez lui, détenue sans autorisation ◦ et une arme «perdue», dont la perte ne semble pas le perturber;

 concernant le deuxième motif;

◦ il s’agit d’une carabine à plombs Flobert de 9 mm, une vieille arme qui sert peu;

◦ l’agent de quartier lui avait affirmé qu’il n’y avait pas lieu de la déclarer;

◦ l’acte attaqué affirme à ce sujet que «la détention d’arme sans autorisation adéquate constitue une infraction à la loi sur les armes»

et que ce fait «laisse penser qu’il y a un danger pour l’ordre public»;

 cette motivation n’est pas pertinente;

◦ en effet, il faut avoir à l’esprit qu’il disposait, avant qu’on la lui retire, d’une autorisation de détenir 10 armes;

◦ on ne voit pas en quoi la détention d’une carabine à plomb Flobert 9 mm, sans autorisation, ferait courir un danger à l’ordre public alors qu’il est autorisé à détenir 10 autres armes;

◦ il ne faut pas confondre la commission d’une infraction et le danger pour l’ordre public qui sont deux notions distinctes;

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◦ s’il y a bien eu infraction, l’acte attaqué n’établit pas en quoi la détention de cette arme sans autorisation générerait un danger pour l’ordre public;

◦ le retrait de l’autorisation peut uniquement être justifié au regard de l’atteinte à l’ordre public et ne peut être envisagé comme une sanction à une infraction;

◦ l’acte attaqué n’est donc pas motivé de façon pertinente;

 en n’étant pas motivé au regard du danger qu’il ferait courir à l’ordre public, l’acte attaqué viole l’article 11 de la loi du 8 juin 2006 qui exige qu’une décision de retrait d’autorisation soit justifiée au regard de l’atteinte à l’ordre public;

 en confondant la notion d’infraction et celle d’atteinte à l’ordre public, l’acte attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation;

 l’arme perdue se trouvait chez sa mère;

b) Mémoire en réplique

que, dans le mémoire en réplique, il précise:

 sur la première branche, que:

◦ c’est à tort que la partie adverse affirme que cette branche du moyen ne serait pas fondée au motif que l’avis défavorable du chef de Corps de la zone de police et l’avis défavorable du procureur du Roi serait repris in extenso dans l’acte attaqué:

▪ seule la conclusion est reprise dans l’acte;

▪ le chef de Corps renvoie à un rapport complémentaire plus détaillé en annexe, rapport complémentaire qui n’est pas cité dans l’acte attaqué, ▪ partant, les conditions de la motivation par référence ne sont pas réunies, que l’acte attaqué se réfère également au courrier de la police locale du 24 juin 2014 et à l’avis défavorable du procureur du Roi du 20 janvier 2016, que ces deux avis ne sont pas reproduits ou joints à l’acte attaqué et ne lui ont jamais été communiqués et qu’une des conditions permettant la motivation par référence n’est donc pas respectée;

 sur la deuxième branche, que:

◦ c’est à tort que la partie adverse affirme que l’acte attaqué reposerait non pas sur sa situation médicale mais sur le fait d’avoir détenu une arme sans autorisation et sur le fait d’en avoir perdu une autre: cela n’apparaît pas clairement à la lecture de l’acte attaqué, ce qui démontre une certaine confusion dans la rédaction des motifs de l’acte attaqué et une violation de la loi du 29 juillet 1991;

◦ il avait fait part, pièces à l’appui, d’un argumentaire circonstancié sur sa situation médicale dès lors qu’il s’agissait d’un élément pris en compte par le gouverneur dans sa décision, et dès lors que les arguments relatifs à sa situation médicale n’étaient plus pertinents, il y avait lieu, pour la partie adverse, de le dire explicitement dans l’acte attaqué;

◦ en affirmant seulement au stade du mémoire en réponse que les arguments relatifs à sa situation médicale n’étaient plus pertinents, il y a lieu de considérer cette motivation comme une motivation a

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posteriori dont il ne peut être tenu compte pour combler les lacunes de l’acte attaqué;

 sur la troisième branche, que:

◦ il conteste l’absence de motivation de l’acte attaqué au regard de l’article 11 de la loi du 8 juin 2006 et au regard de l’atteinte à l’ordre public;

◦ la partie adverse n’explique pas en quoi l’arme non autorisée et l’arme perdue témoigneraient du danger qu’il ferait courir à l’ordre public;

◦ il n’y a aucun motif sur ce point dans l’acte attaqué et aucune explication sur ce point dans le mémoire en réponse;

◦ les tentatives d’explication de la partie adverse sont contradictoires;

c) Dernier mémoire

que, dans le dernier mémoire, il soutient:

 sur la première branche, que:

◦ le rapport reconnaît «qu’il n’est pas possible de déterminer si l’acte attaqué est partiellement ou non motivé par référence à l’avis du Chef de corps de la police et à l’avis du procureur du Roi du Brabant wallon» et que la pièce pertinente du dossier administratif est «confuse», mais conclut néanmoins que le requérant a eu connaissance du contenu des rapports du Chef de corps de la police et de l’avis du procureur du Roi;

◦ les motifs de l’acte attaqué sont particulièrement confus, et personne n’est réellement en mesure de dire quels sont les motifs précis qui ont justifié l’acte:

▪ en ce qui concerne la situation médicale du requérant, la partie adverse affirme tour à tour, dans son mémoire en réponse, que l’acte attaqué n’a pas tenu compte de cette situation ou, au contraire, qu’il a tenu compte de cette situation (voir mémoire en réplique 11, premier paragraphe);

▪ la pièce sur laquelle est censé s’appuyer l’acte attaqué, est également «confuse»;

▪ la confusion des motifs de l’acte attaqué ajoutée à celle de cette pièce, qui est fondamentale, a pour conséquence qu’il n’est pas possible de comprendre avec certitude les motifs qui ont conduit l’autorité à rejeter le recours du requérant porté devant elle;

▪ le chef de Corps renvoie à un rapport complémentaire plus détaillé qui n’est pas cité dans l’acte attaqué, ni cité in extenso;

◦ partant, les conditions de la motivation par référence ne sont pas réunies;

 sur la deuxième branche, que:

◦ le rapport reconnaît que «dès lors que le requérant avance, dans son recours, la disparition des problèmes médicaux, il appartenait à la partie adverse ou de poser que ces problèmes ne constituaient pas les motifs de l’acte attaqué ou de répondre à l’argumentation précise du requérant»;

◦ le requérant marque son accord sur cette manière de voir les choses;

en effet, si l’acte attaqué n’avait pas l’obligation de répondre point par point à chaque argument soulevé par le requérant dans son

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recours, il avait toutefois l’obligation de rencontrer, dans sa motivation, les arguments formulés par lui de manière à ce que il puisse connaître, à la lecture de la décision, les motifs pour lesquels son recours est accueilli ou rejeté; en ne répondant pas aux arguments relatifs à sa situation médicale, l’acte attaqué n’a pas rencontré cette obligation;

 sur la troisième branche, que:

◦ il y avait obligation d’établir, dans l’acte, concrètement en quoi la détention de cette arme sans autorisation générait un danger pour l’ordre public;

◦ l’acte attaqué n’explique pas en quoi l’arme non autorisée et l’arme perdue témoigneraient du danger que le requérant ferait courir à l’ordre public;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant, sur la première branche, que l’acte attaqué retient trois circonstances qu’il énonce expressément pour retirer au requérant l’autorisation de détenir ses armes, à savoir son instabilité psychologique, la possession d’une arme sans autorisation et la perte d’une arme; que ces faits étant mentionnés explicitement dans l’acte attaqué, il est sans intérêt de rechercher si une référence valable a pu être faite aux documents qui les établissent; qu’en cette branche, le moyen n’est pas fondé;

Considérant, sur la deuxième branche, qu’il n’est pas contesté que le requérant a connu en 2014 des troubles psychologiques tels qu’il pouvait raisonnablement être jugé inopportun de laisser des armes en sa possession; que le requérant a fait valoir, dans son recours au ministre, que ces troubles avaient cessé, et qu’il a produit des attestations médicales en ce sens; que l’acte attaqué n’a pas examiné cette argumentation; qu’en cette branche, le moyen est fondé, mais qu’il ne pourrait conduire à l’annulation de l’acte attaqué que si aucun de ses autres motifs ne le justifiait;

Considérant, sur la troisième branche, que la détention d’une arme sans autorisation et la perte d’une des armes du requérant sont établies; que la partie adverse a pu raisonnablement considérer que la détention d’armes par une personne qui en a acquis une ou en détient une sans accomplir les formalités nécessaires et qui en a égaré une autre alors qu’elle était sous sa responsabilité est susceptible de présenter un danger pour la sécurité publique; que ces comportements établissement en effet une négligence dans le respect des obligations pesant sur toute personne détenant des armes, négligence dont la partie adverse a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer qu’elle était susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique; qu’en cette branche, le moyen n’est pas fondé, et que ce motif suffit pour justifier le dispositif de l’acte attaqué;

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B. Deuxième moyen

1. Argumentation du requérant

a) Requête

Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation du principe général du droit d’être préalablement entendu et du principe du contradictoire et des droits de la défense, du principe général de bonne administration, de la violation des formes substantielles et de l’excès de pouvoir; qu’il expose que:

 l’autorité qui envisage de retirer une autorisation accordée précédemment en se fondant sur des faits précis, et notamment sur le comportement du destinataire de la mesure, est en principe tenue de l’entendre préalablement ou de le mettre à même d’exposer utilement son point de vue;

 l’acte attaqué indique qu’il «a été informé quant à l’utilisation du droit d’être entendu et qu’il n’a pas fait valoir ce droit»;

 il appartenait à la partie adverse, avant de se prononcer sur la base des deux nouveaux avis, dont il ignorait l’existence, de l’informer de leur dépôt au dossier et de lui permettre d’en prendre connaissance et de formuler les observations qu’il jugeait nécessaires;

 en s’abstenant de le faire, la partie adverse a violé le principe audi alteram partem (propos étayé de références aux arrêts n° 227.622 et n° 229.533 du 11 décembre 2014);

 en ne l’informant pas du dépôt au dossier de l’avis négatif du 6

septembre 2016 du chef de Corps de la police locale Ouest Brabant wallon et de l’avis défavorable du 27 mai 2016 du procureur du Roi du Brabant wallon et en ne lui permettant pas d’en prendre connaissance et de formuler d’éventuelles observations, l’acte attaqué viole le principe audi alteram partem ainsi que les autres normes et principes visés au moyen;

b) Mémoire en réplique

que dans le mémoire en réplique, il ajoute que:

 il n’est pas pertinent de soulever qu’il n’a pas demandé à être entendu;

 ce qui est en cause, c’est que des avis postérieurs au recours, qui ont influencé la décision attaquée, ont été rendus et qu’ils n’ont pas été portés à sa connaissance, l’empêchant ainsi de formuler des observations;

 le fait qu’il a été entendu par le gouverneur est également indifférent, car le gouverneur n’est pas l’autorité de recours, et c’est la partie adverse qui devait se faire une opinion sur sa situation;

 il est vain de soutenir qu’on ne verrait pas bien les arguments qu’il aurait pu exposer oralement;

 l’obligation pour la partie adverse est de mettre l’intéressé en position de formuler des observations sur des avis postérieurs;

 il ne faut pas renverser la charge de la preuve en obligeant l’intéressé à faire valoir ce qu’auraient été ses arguments si les avis lui avaient été communiqués;

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 s’il avait été mis en situation de formuler des observations, il aurait fait valoir que l’arme perdue se trouvait en fait chez sa mère et qu’il s’agit là d’un argument important puisque la perte de l’arme est un des motifs déterminants qui a justifié le rejet de son recours;

c) Dernier mémoire

que dans le dernier mémoire il fait valoir que:

 l’acte attaqué ne justifie pas en quoi l’arme non autorisée et l’arme perdue témoigneraient du danger que le requérant ferait courir à l’ordre public;

 il est difficile de parler de motifs déterminants de l’acte attaqué alors que la motivation de celui-ci est confuse et qu’il ne peut pas être tenu pour acquis que l’acte attaqué n’a pas également tenu compte de la situation médicale du requérant;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant qu’il ressort de l’examen du premier moyen que le risque lié à l’ordre public en raison de la perte d’une arme et de la détention irrégulière d’une arme soumise à autorisation constituent des motifs qui suffisent à justifier l’acte attaqué; qu’en raison de la nature même de la mesure, il n’était pas requis que la partie adverse expose en quoi ces manquements – non contestés – constituaient un risque pour l’ordre public tant il est manifeste que la présence d’armes en possession de personnes non autorisées – fût-ce la mère du requérant – emporte la possibilité que ces personnes en fassent un usage inadéquat;

Considérant que les avis du chef de corps de la police locale et du procureur du Roi ont trait à la situation médicale du requérant, et sont sans relation avec le motif lié à la perte d’une arme et à la détention d’une autre sans autorisation, qui suffit à justifier l’acte attaqué; que le moyen n’est pas fondé,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-trois février deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Michel PÂQUES, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.806