Administrative court dismisses claim for civil indemnity dispute, ruling it falls under judicial jurisdiction.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.805 du 23 février 2018

A. 214.463/VIII-9525

En cause : GHESQUIRE Martine, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B

7110 Manage, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 décembre 2014, Martine GHESQUIRE

demande l'annulation de "la décision relative à la notification d'une demande de remboursement d'indus, notifiée par courrier recommandé daté du 16 octobre 2014, cachet de la poste du 17 octobre 2014, émanant du Receveur-Trésorier des indus, service général de la Coordination, de la Conception et des Relations sociales, Administration générale des Personnels de l'Enseignement, Ministère de la Communauté Française, […] laquelle décision consiste en la notification d'une demande de remboursement d'indus, précisant que la requérante est redevable d'une somme de 1.492,09 € prétendument indument liquidée à son profit et précisant que «cette demande de remboursement est liée à la régularisation pécuniaire opérée pour la période du 28 juin 2012 au 2 septembre 2012»".

II. Procédure

Un arrêt n° é.873 du 22 février 2016 a rouvert les débats et a accordé à la partie adverse un délai de trente jours pour déposer un mémoire complémentaire

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et à la partie requérante un délai identique pour y répondre. Il a été notifié aux parties.

Les mémoires complémentaires ont été régulièrement échangés.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 12 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 février 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Déborah DANHIER, loco Me David GELAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Amira DE BROUWER, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendues en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à la solution du litige ont été exposés dans l'arrêt n° é.873, précité. Il y a lieu de s'y référer, en ajoutant les éléments suivants.

1. Le 26 janvier 2016, quelques jours avant l'audience, la partie adverse s'adresse en ces termes au Conseil d'État :

" [...]

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À la lecture du dernier mémoire de la partie requérante, il est apparu que manquait effectivement au dossier administratif la décision portant sur la mise en disponibilité pour cause de maladie de la requérante du 28 juin 2012 au 2 septembre 2012, décision en principe prise par le pouvoir organisateur libre subventionné.

Après investigation, il est apparu que cette pièce n'était pas en possession de la Communauté française.

À sa demande, le pouvoir organisateur en question a transmis copie de la décision en question par télécopie du 19 janvier 2016.

Vous en trouverez copie sous ce couvert.

Pour la bonne forme, je joins également à la présente un nouvel inventaire du dossier administratif.

J'ajouterais que le pouvoir organisateur a précisé que la requérante avait, à l'époque, refusé de contresigner cette décision.

Il n'en demeure pas moins que la décision existe.

Compte tenu de cet élément nouveau, vous comprendrez que je compte plaider à l'audience du 18 février prochain, aux fins de demander la réouverture des débats.

[...]".

2. L'annexe à ce courrier, qui constitue la pièce 1bis du dossier administratif, est une "décision portant sur la mise en disponibilité [de la requérante]

pour cause de maladie", adoptée le 26 mai 2014 par le "comité scolaire de l'asbl École «Les Rocailles», enseignement spécialisé libre", en vertu de laquelle la requérante "se trouve de plein droit en disponibilité pour cause de maladie à partir du 28 juin 2016" parce qu'à cette date elle a atteint la durée maximale des jours de congés pour cause de maladie auxquels elle a droit.

La requérante a introduit un recours en annulation contre cette décision, enrôlé sous le numéro A. 218.773/VIII-10.067. Par un arrêt n° 240.791 du 22 février 2018, le Conseil d'État a rejeté ce recours.

IV. Compétence du Conseil d'État

IV.1. Thèses des parties

Selon le mémoire complémentaire de la partie adverse, la pièce n° 1bis qui a été ajoutée au dossier administratif prouve que pour la période du 28 juin au 2 septembre 2012, ce n'est pas elle mais le pouvoir organisateur dont relève la requérante qui a pris la décision de mise en disponibilité pour cause de maladie. Elle indique qu'il y a dès lors lieu de réexaminer, à la lumière de cet élément nouveau, les observations que son mémoire en réponse formulait à propos de la compétence du VIII - 9525 - 3/7

Conseil d'État pour statuer sur le présent recours.

La partie requérante répond qu'elle s'en réfère à son mémoire en réplique et au rapport de l'auditeur ayant précédé l'arrêt n° é.873, précité. Elle indique que l'acte attaqué constitue non seulement la notification d'un remboursement d'indu à la suite du refus de reconnaissance de maladie grave et de longue durée mais également la notification de sa mise en disponibilité pour la même période, et que la pièce n° 1bis du dossier administratif "n'ébranle en rien ce qui est exposé ci-avant".

Elle soulève que cette pièce est datée du 26 mai 2014, soit près de deux ans après la période de mise en disponibilité du 28 juin au 2 septembre 2012 et qu'elle ne lui a jamais été notifiée. Elle conteste avoir refusé de signer cette décision et qu'à supposer que cela aurait été le cas, le pouvoir organisateur disposait d'autres moyens pour lui notifier sa décision de mise en disponibilité. Elle précise que la décision ne sera portée pour la première fois à sa connaissance, par l'intermédiaire de son conseil, que par un courrier du 26 janvier 2016, soit près de quatre années après la période de mise en disponibilité, et qu'un recours a été introduit à son encontre sous les références A. 218.773/VIII-10.067. Elle relève que la demande de récupération d'indu fondée sur sa mise en disponibilité pour la période du 28 juin au 2 septembre 2012 a été notifiée postérieurement à celle portant sur la mise en disponibilité pour cause de maladie pour la même période. Elle en conclut que la partie adverse ne pouvait se fonder sur cet acte qui n'avait pas encore été notifié pour opérer une régularisation pécuniaire, que sa mise en disponibilité pour la période précitée a été notifiée par l'acte attaqué qui "constitue à la fois la notification de [sa] mise en disponibilité […] pour la période considérée et la demande de remboursement d'indus pour la même période", que la notification du 26 janvier 2016 "n'est qu'un acte confirmatif de la notification de la mise en disponibilité notifiée par la décision querellée", et que sa mise en disponibilité n'a pas été décidée par l'autorité compétente, à savoir le pouvoir organisateur, de sorte que le moyen soulevé d'office dans le rapport rédigé en vertu de l'article 12 du règlement général de procédure est fondé. Subsidiairement, elle sollicite la jonction de la présente cause avec le recours A. 218.773/VIII-10.067, précité.

Dans son dernier mémoire, elle fait valoir que pour conclure à l'irrecevabilité du recours au regard des articles 144 et 145 de la Constitution, il convient de vérifier si la requête tend à la protection d'un droit subjectif et si le fondement de la demande est pris de la violation de la disposition fondant un tel droit. Elle précise qu'en l'espèce, "la demande, le petitum, tend à l'annulation d'un acte administratif modifiant la situation juridique d'un agent" et vise à contester la modification de sa situation statutaire même si elle "a des conséquences essentiellement pécuniaires", tandis que la causa petenti ne consiste pas en la

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méconnaissance d'une norme consacrant un droit subjectif mais bien de dispositions et principes de droit administratif. Elle invoque un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2004 pour considérer que si le recours a pour objet véritable l'annulation d'un acte administratif, le fait que cette annulation puisse affecter un droit subjectif civil demeure sans incidence quant à la compétence du Conseil d'État. Elle rappelle que la partie adverse ne lui a jamais notifié sa mise en disponibilité pour la période litigieuse et estime dès lors que l'acte attaqué constitue non seulement la notification d'un remboursement d'indu suite au refus de reconnaissance de maladie mais également la notification de sa mise en disponibilité pour ladite période de sorte que la compétence de la partie adverse n'était pas liée. Elle relève que "s'il est vrai que le 20 mai 2014 [la partie adverse] a informé l'établissement spécial libre Les Rocailles de ce qu'[elle] avait atteint le 26 juin 2012 la durée maximale de congés de maladie auxquels elle pouvait prétendre [...] et qu'elle se trouvait de plein droit en disponibilité pour maladie, le pouvoir organisateur ne [lui] a jamais notifié ladite décision […]". Elle estime qu'admettre la valeur probante de la pièce n° 1bis revient à admettre qu'une partie se délivre une preuve à elle-même, et répète que cette décision ne lui a jamais été notifiée si ce n'est après l'épuisement des délais d'échange des mémoires et déduit de ces circonstances que le recours est recevable.

IV.2. Appréciation

La pièce n° 1bis du dossier administratif est une "décision portant sur la mise en disponibilité pour cause de maladie", prise le 26 mai 2014 par le "comité scolaire de l'asbl École «Les Rocailles», enseignement spécialisé libre", en vertu de laquelle la requérante "se trouve de plein droit en disponibilité pour cause de maladie à partir du 28 juin 2016" parce qu'à cette date elle a atteint la durée maximale des jours de congés pour cause de maladie auxquels elle a droit. Les parties divergent quant à l'affirmation de la partie adverse selon laquelle ce pouvoir organisateur lui aurait précisé, en lui communiquant cette décision par une télécopie du 19 janvier 2016, que la requérante aurait à l'époque refusé de contresigner cette décision.

Aucune disposition du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné ne subordonne la validité ou l'existence d'une décision de mise en disponibilité pour cause de maladie à des exigences quant à la forme ou quant au délai dans lequel une telle décision est notifiée à son destinataire. Même si l'on ne peut que déplorer sa divulgation tardive, il ne peut être fait abstraction, en l'espèce, de cette décision qui, en droit, existe et figure par ailleurs au dossier administratif. Il ne se justifie dès lors nullement de considérer, comme le fait la requérante, qu'en adoptant l'acte attaqué,

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la partie adverse aurait entendu empiéter sur les compétences du pouvoir organisateur concerné en la plaçant en disponibilité pour cause de maladie du 28 juin 2012 au 2 septembre 2012 puisqu'en vertu de la décision précitée du 26 mai 2014, la requérante se trouvait déjà dans cette situation juridique pour la période en cause. Le recours contre cette décision ayant été rejeté par l'arrêt n° 240.791 précité, celle-ci est devenue définitive.

Compte tenu des éléments qui précèdent, force est de constater que loin de mettre en œuvre un quelconque pouvoir d'appréciation lors de l'adoption de l'acte attaqué, la partie adverse n'a fait que tirer sur le plan pécuniaire les conséquences de cette décision de mise en disponibilité prise par l'employeur de la requérante le 26

mai 2014 en réclamant à cette dernière une partie de la rémunération qui lui avait été versée pour la période du 28 juin au 2 septembre 2012 au cours de laquelle elle avait été placée en disponibilité pour cause de maladie. Le présent recours a donc pour objet véritable le droit au traitement de la requérante ou à la subvention-traitement correspondante. Un tel droit est de nature civile et la question de la répétition de l'indu relève donc de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire.

En conséquence, le déclinatoire de compétence soulevé dans le mémoire en réponse doit être accueilli, le Conseil d'État n'étant pas compétent pour se prononcer en l'espèce.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse réclame une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-trois février deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.805