Belgian court dismisses emergency suspension request for security guard ID card refusal due to lack of urgency.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.801 du 22 février 2018

224.078/XV-3611

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 décembre 2017, XXXX sollicite, d’une part, la suspension de l’exécution de «la décision du 23 octobre 2017 adoptée par la partie adverse et refusant de lui octroyer une carte d’identification pour exercer des activités de gardiennage», et, d’autre part, l’annulation du même acte.

Par la même requête, il sollicite des mesures provisoires consistant notamment à imposer à la partie adverse d’adopter une nouvelle décision sur sa demande de carte d’identification d’agent de gardiennage dans les quinze jours de la notification de l’arrêt à intervenir.

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

R XV - 3611 - 1/6

Par une ordonnance du 9 février 2018, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 21 février 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Catherine JIMENEZ, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Pierre CRABBÉ, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits

Le 1er août 2006, le requérant commence à travailler en tant qu’agent de sécurité au sein de la s.a. Securitas. Il dispose alors d’une carte d’identification d’agent de gardiennage octroyée par les services de la partie adverse.

Le 13 mai 2009, il est condamné à une peine de travail de 130 heures pour coups et blessures portés dans la nuit du 20 au 21 février 2007 dans des circonstances de sa vie privée. Le choix de la peine est motivé comme suit par le tribunal :

«La sanction peut prendre la forme d’une peine de travail, aux effets éducatif et dissuasif évidents, et qui permettra, au prévenu de se racheter de façon symbolique [...] sans compromettre l’insertion sociale du prévenu, qui a un travail stable depuis plusieurs années, qu’une peine de prison, même assortie d’un sursis, pourrait mettre en péril».

Selon le requérant, la Direction Sécurité privée de la partie adverse décide, le 10 décembre 2009, de lui retirer sa carte d’identification d’agent de gardiennage. La partie adverse indique quant à elle que la décision du 10 décembre 2009 est en réalité un refus de carte d’identification, et non un retrait de carte, ce qui paraît davantage conforme au libellé de la décision du 10 décembre 2009.

La décision du 10 décembre 2009 est motivée comme suit :

«À l’examen de votre dossier, il est apparu que le Tribunal correctionnel de Bruxelles a rendu, en date du 13 mai 2009, un jugement à votre encontre vous condamnant à une peine de travail de 130 heures concernant des faits de coups et blessures volontaires.

Par conséquent, vous ne satisfaites pas aux conditions d’exercice visées par l’article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité

R XV - 3611 - 2/6

privée et particulière et aucune carte d’identification ne peut être délivrée pour vous. Il vous est donc interdit d’exécuter des activités de gardiennage».

Le 17 décembre 2009, la s.a. Securitas rompt le contrat de travail qui la lie au requérant pour raison de force majeure, fondée sur le courrier du 10 décembre 2009.

Le 2 janvier 2012, le requérant est engagé en qualité d’employé par l’hôpital Erasme pour la fonction de classeur. Ce contrat à durée déterminée prend fin le 31 décembre 2012.

Le 1er janvier 2014, le requérant est engagé en qualité d’employé par l’hôpital Erasme pour la fonction de dispatcheur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Il exerce sa fonction au sein du service technique.

Selon le requérant, qui n’est pas contredit, suite à une volonté de réorganiser ses services et de fusionner en un pôle les services «sécurité» et «technique», l’hôpital Erasme a modifié son contrat de travail le 24 janvier 2017, en précisant qu’il exercerait désormais sa fonction au sein du service interne de gardiennage. Le 21 août 2017, l’hôpital Erasme introduit auprès des services de la partie adverse une demande d’obtention d’une carte d’identification d’agent de gardiennage.

Le 23 octobre, la Direction Sécurité privée de la partie adverse refuse l’octroi de cette carte d’identification. La motivation du refus est identique à celle invoquée le 10 décembre 2009, à savoir :

«À l’examen de votre dossier, il est apparu que le Tribunal correctionnel de Bruxelles a rendu, en date du 13 mai 2009, un jugement à votre encontre vous condamnant à une peine de travail de 130 heures concernant des faits de coups et blessures volontaires ayant causé maladie ou incapacité de travail.

Par conséquent, vous ne répondez pas à la condition d’exercice visées par l’article 6, al. 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière de sorte qu’aucune carte d’identification pour l’exercice d’activités de gardiennage ne peut vous être délivrée».

Il s’agit de l’acte attaqué, lequel a été notifié au requérant le 23 octobre.

IV. Urgence

A. Argumentation du requérant

Considérant que le requérant justifie l’urgence qui l’amène à introduire une demande de suspension en exposant qu’il est actuellement engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par l’Hôpital Erasme pour y exercer la fonction

R XV - 3611 - 3/6

d’agent dispatcheur, qu’il est apprécié par son employeur et que ce dernier souhaite réorganiser ses services et créer un département «sécurité interne» dans lequel se retrouvera le service dispatching au sein duquel il exerce sa fonction actuelle; que, selon lui, l’hôpital Erasme souhaite qu’il puisse également exercer la fonction d’agent de gardiennage; que, pour ce faire, l’Hôpital Erasme a, d’une part, conclu un avenant au contrat de travail, lequel l’affecte au service interne de gardiennage et a, d’autre part, sollicité l’octroi d’une carte d’identification qui a donné lieu à la décision attaquée;

qu’il estime que le refus de lui octroyer la carte d’identification va mettre à mal son emploi puisque ce refus entrave le projet de son employeur de l’affecter à d’autres missions de sécurité à côté de sa fonction de dispatcheur; qu’il ajoute que, à ce jour, l’hôpital Erasme, qui doit encore concrétiser sa réorganisation et notamment former certains agents, lui accorde un délai afin qu’il puisse ester en justice et faire valoir ses droits, mais qu’il craint que son employeur ne soit pas disposé à attendre un arrêt d’annulation dont la procédure requiert au moins une année, d’autant que l’avenant au contrat de travail est signé déjà depuis le 24 janvier 2017; qu’il indique qu’il se réserve d’ailleurs le droit de saisir le Conseil d’État en extrême urgence s’il s’avérait que le processus de réorganisation interne de l’Hôpital Erasme s’accélérait dans les prochaines semaines et que le péril devenait imminent.

qu’il rappelle que le Conseil d’État a déjà dit pour droit que, pour un agent de gardiennage, «une décision qui le prive de la possibilité d’exercer ou de continuer à exercer une activité professionnelle à laquelle il s’est formé, qu’il a exercée et dans laquelle il est apprécié, lui cause un préjudice qu’il est urgent de prévenir par une mesure de suspension» (C.E., arrêt n° 238.839 du 14 juillet 2017); qu’il conclut que l’urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation est ainsi établie;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant qu’aux termes de l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’un acte administratif ne peut être ordonnée que s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation; que l’urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain et qu’elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une gravité suffisante pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond;

Considérant qu’en l’espèce, le requérant invoque la crainte que le refus de carte d’identification que constitue l’acte attaqué mette à mal son emploi, en faisant obstacle au projet de son employeur de l’affecter à d’autres missions de sécurité que celle de dispatcheur;

Considérant que le requérant est occupé comme dispatcheur, depuis le 1er janvier 2014, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée; que l’exercice de cette fonction ne nécessite pas la qualité d’agent de gardiennage; que

R XV - 3611 - 4/6

l’exécution de l’acte attaqué ne prive donc pas le requérant de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle actuelle, dans laquelle il dit être apprécié; que dès lors, si l’acte attaqué a pour effet de priver le requérant d’une perspective d’évolution professionnelle qu’il souhaite, il ne porte pas atteinte à sa situation actuelle; qu’en outre, en rattachant l’emploi du requérant à un nouveau service interne de gardiennage le 24 janvier 2017, puis en introduisant, seulement le 21 août suivant, une demande de carte d’identification d’agent de gardiennage à son nom, l’hôpital Erasme n’a pas manifesté l’intention de le licencier si cette demande devait se heurter à un refus; que ce risque est hypothétique et que rien n’étaie l’affirmation qu’un éventuel arrêt d’annulation, suivi d’une réfection de l’acte annulé, interviendrait trop tard pour produire des effets utiles;

Considérant qu’il résulte de ces éléments que le requérant n’établit pas que l’affaire présente une urgence incompatible avec son traitement en annulation;

que l’une des conditions prévues par l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie;

que la demande de mesures provisoires est l’accessoire de la demande de suspension et doit également être rejetée,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension et la demande de mesures provisoires sont rejetées.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

R XV - 3611 - 5/6

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-deux février deux mille dix-huit par :

Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Diane DÉOM

R XV - 3611 - 6/6

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.801