Belgian court dismisses civil servant's appeal regarding temporary internal reassignment during organizational restructuring.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.794 du 22 février 2018

A. 220.040/VIII-10.211

En cause : CENTRELLA Frédérique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 août 2016, Frédérique CENTRELLA

demande l'annulation de "la décision ministérielle portant le «résultat définitif du K3», à tout le moins en ce qu'elle porte, d'une part, son affectation au service «P

Mons - Gestion-Team 1» et refuse, en conséquence, sa demande de désignation au service «PME Mons-Expertise 1», et, d'autre part, la désignation de M. Emmanuel DANHIER en qualité de conseiller au service «PME Mons-Expertise 1»".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 19 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 février 2018.

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Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Eric DE PLAEN, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Contexte réglementaire

Comme l'expose la partie adverse dans son mémoire en réponse :

" Depuis plusieurs années, le SPF Finances a entamé un trajet de modernisation appelé Coperfin.

Dans la première phase de Coperfin, l'accent a été mis sur la réalisation d'importants efforts en matière informatique (comme Tax-on-web et Intervat) et sur la refonte des processus de travail.

Dans la deuxième phase (Coperfin 2.0), l'accent est mis sur l'adaptation de la structure organisationnelle dont la fonction est de permettre aux agents de fournir un travail plus efficace et sur la mise en place des processus redessinés.

L'évolution s'opérera par le passage d'une structure basée sur les matières techniques vers une structure orientée «citoyen».

Les changements se produisent par étapes, à savoir en trois phases. C'est ce qu'au sein du SPF Finances, on appelle le «basculement» :

• le «basculement 1» (aussi appelé «basculement K1» ou «Kl») a, au 1er septembre 2013, intégré chaque collaborateur dans la nouvelle structure :

c'est-à-dire dans une administration générale, un service d'encadrement ou parmi les services du Président;

• le «basculement 2» (aussi appelé «basculement K2» ou «K2» a, au 1er septembre 2013 également, intégré dans la «carrière commune» de la fonction publique fédérale tous les collaborateurs de niveau A qui étaient encore à ce moment dans la carrière particulière des Finances ;

• le «basculement 3» (aussi appelé «basculement K3» ou «K3») est la réorganisation du département à proprement parler. Chaque administrateur général ou directeur de service d'encadrement dessine une structure abritant ses différents services. Chaque collaborateur reçoit alors une place dans ces nouveaux services. Cela se déroule par le biais d'une postulation générale.

Le 19 juillet 2013, ont été adoptés divers arrêtés visant à mettre en place la nouvelle structure du SPF Finances, à partir du 1er septembre 2013.

Parmi ceux-ci, l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service s'inscrit dans le cadre du «basculement 3».

Pour son application, «l'on entend par nouveaux services, les services qui sont créés après l'entrée en vigueur du présent arrêté dans une administration générale, une administration ou un service d'encadrement et qui reprennent les VIII - 10.211- 2/19

compétences matérielles et/ou territoriales de services qui ont été créés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté» (art. 3).

Il y est également précisé qu'«afin d'attribuer les emplois dans les nouveaux services d'une administration générale ou d'un service d'encadrement dont les services sont établis dans plusieurs résidences, l'administrateur général ou le directeur du service d'encadrement compétent invitera au moyen d'un ordre de service tous les agents nommés ou affectés dans l'administration générale ou le service d'encadrement concerné à se porter candidats selon leur ordre de préférence à un ou plusieurs emplois attachés à leur grade ou à leur classe et ce, pour une ou plusieurs résidences administratives dans lesquelles les nouveaux services seront établis» (art. 4, alinéa 1er).

L'ordre de service ainsi visé peut prévoir la faculté pour les candidats d'émettre un choix pour une ou plusieurs administrations (voir art. 5).

L'arrêté royal permet également à «l'administrateur général ou [au] directeur du service d'encadrement compétent [de] fixer les exigences de la fonction liées aux emplois» (art. 6, § 3)".

IV. Faits

1. La requérante est conseiller au centre "P Mons" de l'administration générale de la Fiscalité (AGFisc).

2. Divers messages relatifs au "basculement 3", accessibles à tous les collaborateurs du SPF Finances, ont été diffusés sur le site intranet de l'AGFisc, sur le site intranet "Coperfin 2.0", sur celui du SPF Finances et sur celui du service d'encadrement P&O.

Parmi ces messages, la brochure intitulée "Comment poser votre choix pour le basculement 3 de l'AGFisc? Informations pratiques" reprend une comparaison entre les structures organisationnelles, actuelle et future, dans les services extérieurs de l'AGFisc. Cette nouvelle structure organisationnelle n'a pas été dessinée sur la base des matières (comme cela était le cas avant le basculement)

mais sur la base des groupes-cibles "Particuliers (P)", "Petites et Moyennes Entreprises (PME)" et "Grandes Entreprises (GE)" (structure orientée "citoyen").

Concrètement, cela signifie qu'au sein de l'AGFisc, tous les services actuels sont appelés à disparaître. Leurs activités, leurs matières et leur personnel devront être intégrés différemment dans les futurs centres "P, PME et GE".

L'administration "Particuliers" traitera au sein de la nouvelle structure organisationnelle tous les dossiers concernant l'impôt des personnes physiques pour les particuliers (salariés, pensionnés, dirigeants d'entreprise).

L'administration "Petites et Moyennes Entreprises" traitera au sein de la nouvelle structure organisationnelle tous les dossiers concernant l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales, l'impôt des

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non-résidents (INR - personnes physiques et sociétés), la TVA, tous les précomptes ainsi que les taxes spéciales et diverses pour son groupe cible spécifique. Le groupe cible se compose des indépendants, des professions libérales, des personnes morales, des associations sans personnalité juridique et des unités TVA qui ne sont pas de grandes entreprises.

L'administration "Grandes Entreprises" traitera au sein de la nouvelle structure organisationnelle tous les dossiers concernant l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales, les taxes diverses et la TVA pour les grandes entreprises.

Le 12 décembre 2013, en complément de cette brochure, un tableau récapitulatif des circonscriptions des futurs centres de l'AGFisc est mis en ligne sur le site intranet FiscORG.

Le 12 mars 2014, la brochure "exigences de fonction (version du 12/03/2014)" est diffusée sur le site intranet de l'AGFisc.

Un tableau reprenant par agent de l'AGFisc ses possibilités de choix tenant compte des exigences de fonction est consultable dans l'application "My P&O/basculement 3".

3. C'est dans ce contexte que l'avis de mise en compétition au SPF

Finances d'emplois dans les nouveaux services de l'AGFisc, pris en exécution de l'arrêté royal du 19 juillet 2013, précité, a été publié au Moniteur belge le 31 mars 2014.

Les agents de l'AGFisc ont ainsi été invités à faire connaître leur choix de résidence par la voie électronique entre le 31 mars et le 9 mai 2014 inclus.

4. Donnant suite à l'ordre de service du 31 mars 2014, après avoir supprimé ses choix précédents pour le basculement 3, la requérante a exprimé le choix suivant par un courriel du 3 mai 2014.

Ce choix qui lui a été confirmé par le service d'encadrement P&O est le suivant :

" 1 - Mons P expertise 2 - Mons PME expertise 3 - Mons P contrôle 4 - Mons P gestion 5 - Mons PME gestion 6 - Mons PME contrôle 7 - Binche P gestion 8 - La Louvière P gestion 9 - La Louvière PME gestion 10 - La Louvière PME contrôle 11 - Tournai P expertise VIII - 10.211- 4/19

12 - Tournai PME expertise 13 - Tournai P contrôle 14 - Tournai P gestion 15 - Tournai PME gestion 16 - Tournai PME contrôle 17 - Nivelles P expertise 18 - Nivelles PME expertise 19 - Nivelles P contrôle 20 - Nivelles PME gestion 21 - Nivelles PME contrôle 22 - Ath P gestion 23 - Ath PME gestion 24 - Ath PME contrôle 25 - Peruwelz P gestion 26- Charleroi P expertise 27- Charleroi PME expertise 28 - Charleroi P contrôle 29 - Charleroi P gestion 30 - Charleroi PME gestion 31 - Charleroi PME contrôle 32 - Bruxelles-services centraux".

5. Le 20 juin 2014, les résultats définitifs de l'administration générale des Douanes et Accises (AGDA), de l'administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR), de l'inspection spéciale des Impôts (ISI), du service d'encadrement P&O (P&O), du service d'encadrement Logistique ainsi que les résultats de l'AGFisc sont connus et disponibles dans "My P&O". La requérante se voit attribuer "Mons-Centre P- Gestion & Prestation de service", soit son quatrième choix.

6. Le 23 juillet 2014, différentes informations à propos du basculement 3

sont publiées sur le site intranet du SPF Finances.

Parmi celles-ci, est annoncée une correction apportée aux résultats du basculement 3. Cette correction prend en considération les demandes d'admission à la pension des membres du personnel qui ont été approuvées avant le 1er juin 2014.

À la suite de cette correction, les résultats de quelques centaines de membres du personnel ont été modifiés en leur faveur, jamais en leur défaveur.

7. Le 6 novembre 2014, est diffusée l'information suivant laquelle les résultats de cette correction qui concerne un peu plus de cinq cent membres du personnel statutaire peuvent être consultés dans "My P&O". La requérante conserve "Mons - Centre P - Gestion & Prestation de service".

8. Le 1er janvier 2015, ont lieu l'opérationnalisation de la nouvelle structure des services centraux de l'AGFisc, ainsi que celle du Centre National de Recherches.

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9. Du 16 au 31 mars 2015, une dernière postulation corrective après le basculement 3 est organisée. Sont ainsi ouvertes "toutes les résidences disponibles pour lesquelles le nombre de collaborateurs y travaillant est inférieur à ce que la structure prévoit". Cette postulation corrective concerne les membres du personnel des administrations générales de la Fiscalité, de la Documentation patrimoniale, des Douanes et Accises et de Perception et Recouvrement (y compris le Recouvrement non fiscal) ainsi que le service d'encadrement Logistique.

10. Le 17 mars 2015, la requérante introduit "Mons P expertise" comme choix pour la postulation corrective.

11. Le 10 avril 2015, la requérante peut consulter les résultats de la postulation corrective dans ses données pour le basculement. Son résultat est inchangé, "Mons - Centre P- Gestion & Prestation de service", soit son quatrième choix.

12. Le résultat du "basculement 3" de Emmanuel DANHIER est "Mons -

Centre PME - Gestion & Prestation de service", soit le cinquième choix de la requérante.

13. Le 1er juillet 2015, les nouveaux centres "Grandes Entreprises" sauf la division "Gestion" sont créés au sein de l'AGFisc et, les 1er janvier et 1er juillet 2016, les nouveaux centres "P et PME" sont créés à leur tour.

14. Le 7 octobre 2015, des "précisions sur les modalités du basculement Fiscalité (01.01.2016/01.07.2016)" sont publiées sur le site intranet de l'AGFisc.

Afin d'assurer le bon déroulement des activités clés de l'AGFisc et vu le nombre important de collaborateurs qui doivent intégrer la nouvelle structure, la mise en œuvre effective du basculement 3 au sein de l'AGFisc est prévue en plusieurs étapes.

15. Par un courriel du 30 novembre 2015, Nathalie VALENTIN, conseiller général, communique à ses collègues "la structure des teams contrôle et expertise au 1/01/2016 [du] futur centre PME" de Mons. Emmanuel DANHIER y est repris comme chef du team expertise 1.

16. Le 9 décembre 2015, le président du comité de direction du SPF

Finances prend deux arrêtés :

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• l'un portant création des centres "PME" et du centre "Étranger" au sein de l'administration Petites et Moyennes Entreprises de l'AGFisc et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale;

• l'autre portant création des centres "P" et du centre "Polyvalent Eupen" au sein de l'administration Particulier de l'AGFisc et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale.

17. Par une décision du 15 décembre 2015, entrée en vigueur le er 1 janvier 2016, l'administrateur général de la Fiscalité affecte Michelle MOLLE et Yves GILBERT, à leur demande, au centre "PME Mons - division expertise", dans la résidence administrative de Mons.

18. Par un courriel du 21 décembre 2015, Emmanuel DANHIER est affecté temporairement au 1er janvier 2016 au centre "PME Mons - Expertise 1".

19. Le 1er janvier 2016, la première phase de l'opérationnalisation des différents centres des administrations Particuliers (P) et Petites et Moyennes Entreprises (PME) a commencé avec la création des divisions Contrôle et Expertise et les services Soutien opérationnel dans :

• 13 centres "P" et le centre "Polyvalent Eupen" au sein de l'administration P;

• 14 centres "PME", le centre "Étrangers" et les services "I.E.O.1" (Échanges internationaux) et "CLO" (Central Liaison Office) au sein de l'administration PME.

20. Le 1er mars 2016, démission honorable de ses fonctions pour pension immédiate est accordée à Yves GILBERT.

21. Par une décision du 21 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, l'administrateur général de la Fiscalité affecte la requérante, à sa demande, au centre "P Mons - division gestion et prestations de services", dans la résidence administrative de Mons (il s'agit du premier acte attaqué) et affecte également Emmanuel DANHIER, à sa demande, au centre "PME Mons - division gestion et prestations de services", dans la résidence administrative de Mons (il s'agit du troisième acte attaqué).

22. Le jour même, un courriel est adressé à la requérante pour l'informer qu'elle peut consulter son résultat définitif du basculement 3 dans l'application "My P&O".

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23. Le 1er juillet 2016, ont été créées les divisions gestion et prestation de services des centres "P, PME et GE" ce qui achève l'opérationnalisation de la nouvelle structure de 1'AGFisc.

V. Recevabilité

V.1. Thèses des parties

La partie adverse constate que la requérante demande l'annulation de son affectation au centre "P Mons - division gestion et prestations de services", qui constitue son quatrième choix pour le basculement 3 et estime que pareille annulation ne pourrait en aucun cas avoir pour effet de lui donner une affectation au centre "PME Mons - division expertise", dans la résidence administrative de Mons puisque les deux emplois de cette résidence administrative, réservés aux agents de la classe A3, ont été attribués à Michelle MOLLE et Yves GILBERT, au 1er janvier 2016 et que la requérante s'est abstenue de contester ces deux affectations.

Selon elle, la requérante ne justifie pas davantage d'un intérêt à critiquer le refus implicite de la désigner au service "PME Mons-Expertise 1", pour le même motif que celui qui est invoqué ci-avant, d'autant qu'elle ne bénéficie d'aucun droit de priorité par rapport à Michelle MOLLE et Yves GILBERT.

Quant au troisième objet de la requête, elle observe qu'il porte sur l'affectation de Emmanuel DANHIER en qualité de conseiller au service "PME

Mons-Expertise 1". Elle indique que, dans le cadre du basculement 3, ce dernier a obtenu le cinquième choix de la requérante, à savoir la division gestion et prestation de services au sein du centre "PME Mons", avec Mons pour résidence administrative.

Elle ajoute qu'il est cependant vrai que Emmanuel DANHIER est affecté temporairement à la division expertise, centre "PME Mons - Expertise 1", depuis le 1er janvier 2016. Selon elle, cette affectation temporaire est une mesure d'ordre intérieure, prise dans l'intérêt du service pour répondre aux exigences d'organisation interne propre au centre "PME Mons", qui n'est pas susceptible de recours devant le Conseil d'État. À cet égard, elle rappelle que le Conseil d'État a eu l'occasion "de rappeler que l'administration a un pouvoir discrétionnaire pour organiser le fonctionnement de ses services et pour apprécier ce que l'intérêt du service commande" et "qu'il n'appartient dès lors pas au Conseil d'État de s'immiscer dans le fonctionnement interne de l'administration".

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Enfin, à l'audience, elle informe le Conseil d'État que par un arrêté ministériel du 13 décembre 2017, la requérante est détachée auprès du Parquet du Procureur du Roi de Mons à partir du 1er février 2018, pour une période de six mois.

Elle en conclut que la requérante ne justifie dès lors plus d'un intérêt suffisant au présent recours.

En réplique, la requérante estime qu'il est assez étonnant de se focaliser sur l'attribution des deux emplois au centre "PME Mons - Division expertise", qui étaient convoités par elle, à Michelle MOLLE et Yves GILBERT, au 1er janvier 2016, dès lors qu'il ressort du dossier que ce dernier n'a, sauf erreur, jamais occupé cette fonction, ayant été pensionné à peine deux mois plus tard et que c'est sans doute pour cette raison que Emmanuel DANHIER a été affecté "temporairement" à cette fonction au 1er janvier 2016, au titre de "mesure d'ordre intérieure prise dans l'intérêt du service". En l'occurrence, elle indique qu'elle n'avait pas à contester l'attribution de ces deux emplois à ses collègues Michelle MOLLE et Yves GILBERT, puisque ceux-ci disposaient d'une ancienneté supérieure à la sienne et étaient logiquement bien mieux classés qu'elle dans le tableau des candidats de la classe 3 à la résidence de Mons. Elle soutient que s'il est exact d'écrire, comme le fait la partie adverse, qu'elle ne bénéficie d'aucun droit de priorité par rapport à Michelle MOLLE et Yves GILBERT, tel n'est pas le cas à l'égard de Emmanuel DANHIER, lequel était classé moins bien qu'elle, alors que c'est finalement ce dernier qui a occupé concrètement l'un des deux emplois litigieux, Yves GILBERT, rapidement pensionné, n'ayant jamais exercé effectivement cette fonction.

Selon elle, il en résulte qu'en préférant affecter "temporairement"

Emmanuel DANHIER, sans remettre cet emploi en compétition à la suite de la pension de Yves GILBERT, alors qu'il s'agissait pourtant d'un emploi vacant, ni suivre l'ordre de classement du tableau des candidats pour décider de cette affectation temporaire, la partie adverse a bien pris une décision implicite de refus de la désigner à l'emploi en question au service "PME Mons - Expertise 1", de telle manière que son recours doit être considéré comme parfaitement recevable sur ce point.

Elle estime encore que l'exception d'irrecevabilité présentée par la partie adverse en ce qui concerne, plus particulièrement, la décision d'affectation de Emmanuel DANHIER, selon laquelle il ne s'agirait là que d' "une mesure d'ordre intérieure prise dans l'intérêt du service", suscite également la perplexité. Elle relève que le prétendu "intérêt du service", de même que la formule stéréotypée relative "aux exigences d'organisation interne propre au Centre PME Mons", ne sont justifiés par aucune considération, ni dans les actes attaqués, ni dans un quelconque

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document tiré du dossier administratif, ni même dans le mémoire en réponse de la partie adverse.

Elle rappelle que la jurisprudence du Conseil d'État est fixée en ce sens qu'une mesure d'ordre intérieur n'est effectivement pas susceptible de recours mais seulement dans la mesure où elle se limite à organiser le fonctionnement de l'administration et ne produit aucun effet externe et que, dans le domaine de la fonction publique, tel sera le cas pour une mesure d'aménagement des services ou d'affectation des agents, à la condition cependant qu'elle reste sans effet sur leur situation juridique ou, du moins, ne les affecte que de manière très légère. Elle ajoute qu'il est admis, à cet égard, que "dès lors que la mesure attaquée cause grief, il ne s'agit plus d'une mesure d'ordre intérieur, mais d'un acte susceptible de recours" et que le Conseil d'État a ainsi eu l'occasion de juger, dans une espèce comparable où

la désignation d'un autre candidat que le requérant avait entraîné l'éviction implicite de celui-ci, qu'une telle désignation ne devait pas être considérée comme une simple mesure d'ordre intérieur, mais bien comme un acte susceptible de recours au contentieux de l'annulation.

En l'espèce, il est, selon elle, manifeste que l'affectation "temporaire" de Emmanuel DANHIER à un emploi pour lequel elle s'était expressément portée candidate et pour lequel elle bénéficiait d'un classement supérieur à celui de son collègue dans le tableau des candidats de la classe 3 à la résidence de Mons, lui fait grief, tout particulièrement dans le contexte propre à cette affaire, au vu des divers éléments suivants :

- elle ignore pourquoi l'emploi en question n'a pas été déclaré vacant à la suite du départ à la pension du collègue qui devait l'occuper statutairement jusqu'au 1er mars 2016;

- elle ne comprend pas pourquoi ce n'est pas elle qui a pu bénéficier de cette "affectation temporaire", dès lors qu'elle avait postulé expressément à cet emploi et bénéficiait d'un classement supérieur à celui de Emmanuel DANHIER;

- elle se demande quelles sont les mystérieuses "exigences d'organisation interne propre au Centre PME Mons" formulées dans le mémoire en réponse de la partie adverse, mais qui ne ressortent nulle part du dossier administratif ?

- elle constate que le "temporaire" est manifestement appelé à durer, puisqu'au jour de la rédaction de son mémoire, soit un an plus tard, Emmanuel DANHIER exerce toujours ces mêmes fonctions, non pas à l'emploi où il a été nommé officiellement, mais bien dans celui où il a été affecté temporairement.

Pour rappel, elle indique qu'elle a eu, à plusieurs reprises, l'occasion d'insister sur son intérêt pour exercer l'emploi au service "PME Expertise" à Mons,

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qui correspondait parfaitement à son expérience professionnelle privilégiée de dix ans dans un service contentieux, alors que, par comparaison, son collègue Emmanuel DANHIER provenait d'un service de gestion en TVA, sans aucune expérience antérieure d'un poste d'expertise.

Finalement, elle souligne que la partie adverse ne s'explique pas davantage pourquoi les emplois devenus vacants à la suite de la mise à la pension de leur titulaire précédent, n'ont pas fait l'objet d'un appel à mobilité interne, comme il est de règle courante au sein de ses services et constate que celle-ci semble privilégier ici une pratique, totalement contraire à ses règlements et circulaires exposés en son mémoire en réponse, qui lui permettrait, par des décisions "d'affectation temporaire" au titre de "mesures d'ordre intérieur", d'attribuer des emplois en compétition, sans suivre l'ordre du classement des candidats prescrit par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel sont intégrés dans la nouvelle structure du SPF Finances.

Dans son dernier mémoire, elle maintient qu'elle ne comprend pas pourquoi son collègue Emmanuel DANHIER lui a été préféré et relève que l'affectation "temporaire" est toujours d'actualité alors que rien dans le dossier administratif ne permet de comprendre pourquoi ce poste n'a pas été déclaré vacant et que le prétendu intérêt du service lié à "des fins organisationnelles" n'a nullement été explicité. Elle persiste à croire qu'il s'agit bien d'une mesure d'ordre intérieur susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État dès lors que cette mesure lui fait directement grief. Enfin, elle note que cela fait près de deux ans que cette affectation "temporaire" est en cours et que quand bien même il s'agirait d'une affectation temporaire, elle soutient qu'elle aurait dû en bénéficier dès lors qu'elle était mieux classée que son collègue Emmanuel DANHIER, avec une expérience professionnelle de dix ans d'expertise, ce que ce dernier ne pouvait faire valoir ayant essentiellement une expérience dans le contrôle TVA.

À l'audience, elle confirme bien qu'elle est détachée auprès du Parquet du Procureur du Roi de Mons pour une période de six ans, mais confirme sa volonté d'accéder au service "PME Mons-Expertise 1" dès lors, d'une part, que son détachement n'est que temporaire et qu'il peut y être mis fin en fonction des besoins du service et que, d'autre part, elle souhaite continuer sa carrière au sein du service précité eu égard à son expertise.

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V.2. Appréciation

V.2.1. Quant à la décision ministérielle portant "le résultat définitif du K3" en ce qu'elle affecte la requérante au service "P Mons-Gestion-Team 1"

Une mise en compétition au SPF Finances d'emplois dans les nouveaux services de l'AGFisc a été publiée au Moniteur belge du 31 mars 2014. Cet avis mentionne notamment :

" I. Objet En application des dispositions de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service, le présent ordre de service a pour objet de vous inviter à vous porter candidat, selon votre ordre de préférence, à un ou plusieurs emplois qui sont attachés à votre niveau ou à votre classe et ce, pour une ou plusieurs des résidences administratives et le cas échéant pour un ou plusieurs services pour lesquels vous répondez aux exigences de la fonction.

À titre d'information, l'ensemble des services est repris à l'annexe 1 et les exigences de la fonction à l'annexe 2. Vos possibilités de choix (voir points VI

et VII) sont limitées aux résidences administratives où sont présents des services pour lesquels vous répondez aux exigences de la fonction le cas échéant.

[…]

IV. EMPLOIS DISPONIBLES

Les affectations sont réalisées en fonction du nombre d'emplois disponibles par niveau et par service de la résidence administrative pour ce qui concerne les niveaux B, C et D et par classe pour ce qui concerne le niveau A.

La liste reprenant ces emplois par administration, par résidence administrative et service telle que fixée par l'Administrateur général de la Fiscalité est reprise à l'annexe 1.

Pour les services concernés, l'annexe 2 mentionne les exigences de la fonction qui y sont éventuellement liées.

Les emplois dans les niveaux B, C et D sont globalisés par niveau quels que soient les grades qui y sont attachés et sont attribués sans distinction de grade aux agents qui sont titulaires d'un grade du niveau concerné.

Les emplois dans les classes A1 et A2 sont groupés et sont attribués sans distinction de classe aux membres du personnel des classes A1 et A2.

V. COMMENT SONT CLASSÉS LES CANDIDATS ?

Les anciennetés administratives, le grade, le niveau et la classe des candidats pris en considération sont ceux fixés à la date du 1er décembre 2013.

Chaque membre du personnel a, par ailleurs, été informé quant à ses données personnelles. Il a pu et peut toujours les consulter sur My P & O.

Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013

précité et sans préjudice des dispositions dont question ci-après, les emplois sont attribués, selon l'ordre de priorité suivant :

[…]

2° - dans le niveau A :

a) au seul candidat qui, le cas échéant, remplit, dans sa classe, les exigences de la fonction;

b) lorsque plusieurs candidats remplissent les exigences de la fonction ou lorsqu'aucune exigence de la fonction n'a été fixée, au candidat dont l'ancienneté de classe est la plus grande;

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c) à égalité d'ancienneté de classe, au candidat dont l'ancienneté de service est la plus grande;

d) à égalité d'ancienneté de service, au candidat le plus âgé.

[…]

VI. CHOIX DE LA RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

A. un nouveau service est créé dans la résidence administrative que vous occupez et pour lequel vous répondez aux exigences de la fonction.

Par dérogation aux règles de classement exposées au point V ci-avant et pour autant qu'il remplisse les exigences de la fonction mentionnées le cas échéant à l'annexe 2, le membre du personnel est prioritaire pour une affectation à un emploi de son niveau ou de sa classe dans la résidence administrative dans laquelle, au 1er février 2014, il est occupé sur base :

- d'une affectation ou d'une mutation au sens de l'article 49 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État;

- d'une nomination;

- d'un détachement ou d'une mise à disposition au sens de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'État, tel que cet arrêté était d'application avant son abrogation.

Lorsque le membre du personnel a fait l'objet d'un changement de résidence d'office après le 1er janvier 2012, il est tenu compte de sa résidence antérieure sauf si, entre-temps, il a obtenu une mutation à sa demande. S'il a fait l'objet de plusieurs changements de résidence d'office après le 1er janvier 2012, il est tenu compte de sa résidence antérieure la plus ancienne.

On attire spécialement l'attention des candidats sur le fait que le droit de priorité précité dans la résidence administrative d'occupation au 1er février 2014 ne s'applique que lorsque cette résidence constitue leur premier choix.

Dès lors qu'il est possible aux candidats d'émettre un choix pour un ou plusieurs services, la priorité visée à l'alinéa précédent joue pour tous les services de la résidence administrative d'occupation au 1er février 2014, indépendamment de leur ordre de classement dans les choix exprimés, pour autant qu'un service de ladite résidence ait constitué le premier choix.

Si le nombre de candidats prioritaires à un emploi de leur niveau ou de leur classe dans un service déterminé excède le nombre d'emplois disponibles dans ce service, les candidats prioritaires sont classés entre eux conformément à l'article 8

précité de l'arrêté royal du 19 juillet 2013.

On insiste particulièrement sur le fait que pour ne pas courir le risque d'être affectés d'office dans une résidence administrative, une administration et/ou un service par l'administrateur général de la Fiscalité compte tenu des nécessités de service (cf point C ci-après), les candidats ont un intérêt évident à ne pas limiter leur choix même dans le cas où ils sont prioritaires.

[…]

VII. COMMENT FAIRE CONNAITRE SON (SES) CHOIX DE RÉSIDENCE ?

1. Les candidatures doivent impérativement être introduites par voie électronique (voir procédure ci-dessous). Pour les agents absents du service, il est à noter que l'application est également accessible via www.myminfin.be, même sans disposer d'une connexion VPN.

L'application sera disponible du 31 mars au 9 mai 2014 inclus ce qui correspond à la période durant laquelle une candidature peut valablement être introduite.

[…]".

Avant le 9 mai 2014, la requérante a choisi trente-deux services. Parmi ceux-ci, ses cinq premier choix étaient :

1. "Mons P expertise";

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2. "Mons PME expertise";

3. "Mons P contrôle";

4. "Mons P gestion";

5. "Mons PME gestion".

La requérante obtient son quatrième choix, à savoir "Mons P gestion".

Du 16 au 31 mars 2015, une postulation corrective est organisée afin d'ouvrir toutes les résidences disponibles après le basculement K3 pour lesquelles moins de collaborateurs sont mis en service que ce que la nouvelle structure ne prévoit. Cette postulation corrective ouvre également les résidences qui se sont vidées après la clôture du K3 (1er février 2015 inclus) en raison de promotions, décès, mises à la pension, départs, etc…

La note explicative de cette postulation corrective mentionne notamment ce qui suit :

" […] Quels critères déterminent si je reçois mon choix ?

Le nombre de places disponibles, votre ancienneté de basculement et votre statut déterminent si vous recevez votre choix ou pas. Il n'y a pas de droit de priorité tel que prévu au moment du basculement 3.

Par possibilité de choix, nous établissons un classement sur base de l'ancienneté de basculement. Nous tenons compte ici de votre ancienneté de basculement telle qu'elle était au moment de votre choix de basculement 3.

Pour le partage des résidences (administrations - divisions/activités), la priorité est donnée aux membres du personnel statutaire. Ensuite, les places disponibles restantes sont affectées aux membres du personnel contractuel.

Lors de cette postulation corrective – contrairement au K3 où une correction sur base de l'ancienneté était faite – aucune résidence en surnombre n'est créée.

Seules les places disponibles sont remplies.

Si aucune place ne peut vous être octroyée sur base de vos préférences ou de votre ancienneté de basculement, vous gardez le résultat du K3. Il n'y a donc pas de liste du manager.

Quelles sont les conséquences possibles de mon choix ?

Si vous obtenez une de vos préférences, vous prendrez effectivement vos fonctions dans cette résidence (administration - division/activité) lors de l'opérationnalisation du K3. Le résultat que vous aviez obtenu lors du K3

s'annule. Vous ne pouvez pas refuser le résultat qui vous est octroyé.

Si vous n'obtenez aucun de vos choix, vous maintenez votre résultat du K3.

Si vous ne faites aucun choix, vous maintenez votre résultat du K3.

Si vous participez, il vous est conseillé de choisir uniquement les possibilités auxquelles vous avez droit et que vous préférez. Vous n'avez aucun intérêt -

contrairement au moment du K3- à faire le plus de choix possibles. Il n'y a pas de liste du manager. Si vous ne recevez pas votre choix ou si vous ne faites pas de choix, vous maintenez le résultat du K3 tel que mentionné ci-dessus […]".

Le 17 mars 2015, la requérante choisit, dans le cadre de la postulation corrective, "Mons P expertise".

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Le 10 avril 2015, la requérante est informée, via My P&O, que son résultat définitif après la postulation corrective est "Mons - Centre P - Gestion et Prestation de service". Le résultat obtenu après la mise en postulation du 31 mars 2014 est donc maintenu.

Comme cela ressort de la pièce n° 2 du dossier de la requérante, les postes correspondants à ses trois premiers choix ont été attribués à des agents, également prioritaires pour une résidence à Mons, qui avaient plus d'ancienneté qu'elle. Il apparaît, en effet, que le poste "Mons P expertise" a été attribué à SCALZO CALOGERA dont l'ancienneté de basculement remonte à février 1995

alors que celle de la requérante remonte à mai 2002.

Les arrêtés adoptés lors de l'opérationnalisation du basculement K3

démontrent également que les deux postes de "Mons PME expertise" ont été attribués à Yves GILBERT et Michelle MOLLE ayant respectivement une ancienneté de basculement remontant à mai 1981 et novembre 1986.

Il ressort encore de la pièce n° 2 précitée que le poste à "Mons P

contrôle" a été attribué à Gil CORTISSE dont l'ancienneté de basculement remonte à décembre 1999.

Au vu de ces éléments, il apparaît que le basculement K3 a été correctement réalisé et que la requérante n'avait pas vocation, sur la base des règles mentionnées dans l'avis de mise en compétition, à se voir attribuer, lors de ce basculement, un poste "Mons PME expertise". Notons encore que la régularité des désignations effectuées à la suite du basculement K3 doit s'apprécier à la clôture des opérations de basculement, soit à l'issue de la postulation corrective, à savoir au 19 mai 2015, date de la conclusion, avec les syndicats, du protocole sur le basculement, acte signifiant "la fin formelle des postulations (basculement 1, basculement 3 et postulation corrective) dans le cadre de la modernisation".

La requérante n'a donc aucun intérêt à contester le premier acte attaqué qui lui attribue, en application du basculement K3, le poste "Mons P gestion" et non un poste "Mons PME expertise". Cet acte ne fait en effet que concrétiser le résultat du basculement K3 et de la postulation corrective clôturés le 19 mai 2015. Le fait que le premier acte attaqué a été adopté le 21 juin 2016 n'y change rien. En effet, les décisions de basculement ont été formalisées par la voie d'un arrêté au moment de l'entrée, dans sa phase finale, de l'opérationnalisation du basculement de l'AGFisc, soit, en l'espèce, après la création concrète des centres "P et PME" consécutive aux arrêtés du président du comité de direction du 9 décembre 2015.

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À cet égard, il convient d'ailleurs de constater que l'autorité a toujours indiqué aux agents amenés à postuler dans le cadre du basculement K3 que celui-ci se réaliserait en plusieurs phases et que le fait que le résultat du basculement soit connu ne signifiait pas une entrée en service immédiate. Les données de MyP&O de la requérante, au 10 avril 2015, indiquent, en effet, qu'elle est intégrée dans l'AGFisc, dans la résidence de Mons au "Centre P - Gestion et Prestation de service". Ce document précise que "ce résultat ne signifie pas que vous intégrerez directement une nouvelle résidence administrative/administration".

Notons encore que la mise à la pension d'Yves GILBERT au 1er mars 2016 ne change rien à ce qui précède. En effet, à l'issue de la mise en compétition du 31 mars 2014, l'autorité n'a pas tenu compte, pour attribuer les nouvelles résidences/administrations du résultat des agents nés avant 1952 ou ayant fait une demande de pension avant le 1er juin 2014. De même, la postulation corrective avait notamment pour but de "remettre en jeu" les résidences qui avaient été vidées, notamment en raison d'une mise à la pension, au 1er février 2015. Or, Yves GILBERT étant né le 26 décembre 1953 et n'ayant pas été admis à la pension avant le 1er février 2015, son poste à "Mons - PME – Expertise" ne pouvait pas être attribué à la requérante lors des opérations du basculement K3, clôturées le 19 mai 2015, et lors de la mise en œuvre concrète des résultats de ce basculement au niveau des centres "P et PME" de l'AGFisc.

V.2.2. Quant à la décision implicite de ne pas désigner la requérante au centre "Mons - PME Expertise".

Comme cela ressort de l'examen du premier objet du recours, la requérante, au moment de la clôture des opérations de basculement consécutives à la mise en compétition du 31 mars 2014 et à la postulation corrective de mars 2015, n'était pas classée en ordre utile pour être désignée à cette fonction et n'avait donc aucun droit à y être nommée prioritairement. Le recours est donc irrecevable en son deuxième objet.

V.2.3. Quant à la désignation d'Emmanuel DANHIER en qualité de conseiller au service " Mons PME -Expertise 1".

La pièce n° 2 du dossier de la requérante indique que Emmanuel DANHIER a été désigné, à la suite de la mise en compétition du 31 mars 2014 et de la postulation corrective de mars 2015 à "Mons PME gestion" et non à "Mons PME

Expertise".

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En outre, il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d'un courriel envoyé à Emmanuel DANHIER, le 21 décembre 2015, que son ticket de basculement pour "Mons PME Gestion" est validé au 1er juillet 2016 mais qu'il travaillera temporairement dans un autre service, à savoir "PME Mons-expertise 1"

parce que l'opérationnalisation du basculement des administrations "P et PME" a d'abord lieu pour les divisions Contrôle et Expertise et que la mise en œuvre des divisions Gestion et Prestation de service n'a lieu qu'après le 1er juillet 2016.

Par ailleurs, comme cela ressort également du dossier administratif, Emmanuel DANHIER n'a pas été désigné au service "PME Mons-expertise 1" à l'issue du basculement K3 mais au service "Mons PME gestion" par une décision de l'administrateur général de l'AGFisc du 21 juin 2016.

Il en résulte que Emmanuel DANHIER a bien été désigné au service "Mons PME gestion" qui était le cinquième choix de la requérante et qu'il a été temporairement affecté au service "Mons PME expertise" dès le 1er janvier 2016, soit avant la mise à la pension de Yves GILBERT au 1er mars 2016. Rien ne permet, de surcroît, de démontrer que l'affectation temporaire d'Emmanuel DANHIER est spécifiquement liée à la mise à la pension d'Yves GILBERT.

Par ailleurs, les résultats du basculement K3 ont été clôturés le 19 mai 2015, date de la conclusion, avec les syndicats, du protocole sur le basculement, acte signifiant "la fin formelle des postulations (basculement 1, basculement 3 et postulation corrective) dans le cadre de la modernisation". Dès lors, l'autorité ne devait nullement prendre en compte l'ordre de classement applicable à la mise en compétition du 31 mars 2014 pour effectuer ultérieurement une affectation temporaire au centre "PME Expertise" de Mons. Cet ordre de classement n'avait vocation à s'appliquer que pour départager les différents agents en lice pour la désignation définitive à une nouvelle résidence/administration à la suite de la postulation précitée du 31 mars 2014 et non pour effectuer une affectation provisoire.

En outre, l'affectation de Emmanuel DANHIER au centre "PME Mons Expertise" apparaît bien comme une mesure d'ordre intérieur touchant à l'organisation du centre "PME" de Mons. En effet, le courriel qui lui a été adressé le 21 décembre 2015 mentionne :

" Le 1er janvier 2016, nous lançons le basculement des administrations P et PME. À

partir de ce moment, les différents centres P et PME seront formés. Le passage de l'actuelle à la nouvelle structure ne se fera cependant pas du jour au lendemain.

Dans une première phase, l'opérationnalisation a lieu pour les divisions Contrôle VIII - 10.211- 17/19

et Expertise. Par après, au 1er juillet 2016, suivra la mise en œuvre des divisions Gestion et Prestation de service. […]".

Emmanuel DANHIER, agent désigné à partir du 1er juillet 2016 au centre "PME Mons – Gestion" a donc été affecté au centre "PME Mons – expertise"

temporairement, à partir du 1er janvier 2016. Il s'agit donc bien d'une affectation temporaire au sein d'un même centre, à savoir le centre "PME" Mons à des fins organisationnelles comme cela ressort du courriel envoyé par la responsable du centre "PME" de Mons, le 30 novembre 2015, aux agents appelés à intégrer définitivement ou temporairement les divisions créées à partir du 1er janvier 2016, à savoir les divisions contrôle et expertise, la division gestion étant créée à partir du 1er juillet 2016.

Il ressort ainsi du dossier administratif que l'affectation d'Emmanuel DANHIER est bien justifiée, au moment de l'adoption de l'acte attaqué, par des motifs qui touchent à l'organisation des services. Il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son appréciation à celle de l'autorité quant à cette réorganisation des services quand bien même celle-ci devrait se prolonger au-delà du temps qui était initialement prévu.

À cet égard, on aperçoit mal les raisons pour lesquelles la requérante, désignée à la suite du basculement dans un autre service, à savoir au centre "P" de Mons, aurait dû être affectée temporairement au centre "PME".

Il ressort donc de ce qui précède que le recours est également irrecevable en son troisième objet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux février deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.794