Belgian court dismisses civil servant's appeal against service suspension due to criminal charges, ruling motivation sufficient.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.793 du 22 février 2018

A. 219.455/VIII-10.141

En cause : DONFUT Johann, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 juin 2016, Johann DONFUT demande l'annulation de "la décision du 7 avril 2016, du ministre de la Justice, de maintenir la mesure de suspension dans l'intérêt du service prise à l'encontre du requérant, de priver ce dernier de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement dans son échelle de traitement, et de réduire son traitement brut de vingt pour cent à partir du 4 novembre 2015".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 19 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 février 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est membre du personnel statutaire du Service public fédéral Justice depuis 2009. Il est assistant de surveillance pénitentiaire chef d'équipe à la prison de Forest, affecté à l'annexe psychiatrique. Il fait en outre partie de l'équipe d'intervention.

2. Il expose, dans sa requête en annulation, que le vendredi 13 février 2015, il "a participé à la mise au cachot d'un détenu de l'aile psychiatrique, très agité", que "cette mise au cachot s'est effectuée dans une cellule de l'aile C de l'établissement", que "cette intervention de routine s'est déroulée dans les règles de l'art et, n'étant pas de service le week-end suivant, [il] n'a plus eu de contact avec le détenu dans les jours qui ont suivi", que "le dimanche après-midi, le détenu en question a dû être hospitalisé pour soigner de graves blessures (côtes cassées avec perforation du poumon)", que "plainte pour «coups et blessures» a donc été déposée par ce détenu et une enquête fut diligentée par le juge d'instruction, déjà saisi d'autres plaintes, pour maltraitance, déposées par des détenus de l'établissement", et que "de nombreux membres du personnel de l'établissement ont été interrogés et inculpés dans le cadre de cette enquête".

3. Par une ordonnance du juge d'instruction du 21 juin 2015, le requérant est inculpé "comme auteur ou coauteur, [de] coups et blessures volontaires avec préméditation, ayant entraîné une incapacité de travail envers personne en

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situation de vulnérabilité, coups et blessures volontaires avec préméditation, envers personne en situation de vulnérabilité et harcèlement", et laissé en liberté sous conditions pour les motifs suivants :

" […]

Attendu qu'il existe des indices sérieux de culpabilité et que les faits sont de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus grave aux termes des articles 66, 392, 398, al. 1 et al. 2, 399, al. 1, 405bis 2° et 3°, 442bis al. 1 du Code pénal;

Attendu que les circonstances spécifiées ci-après, propres à la cause et à la personnalité de l'inculpé entraînent l'absolue nécessité pour la sécurité publique d'imposer à l'inculpé des conditions à sa liberté;

Des détenus de la prison de Forest seraient frappés délibérément par des gardiens et feraient l'objet d'harcèlement. Le nom de l'inculpé revient régulièrement en rapport avec ces faits.

Attendu que compte tenu des circonstances de la cause, il existe de sérieuses raisons de craindre que si l'inculpé était laissé en liberté sans aucune condition adaptée, il ne récidive dans son comportement délictueux;

[…]".

Parmi les conditions imposées figurent notamment :

- "s'abstenir de tout contact avec TANASE Jean-Marc" (chef de quartier);

- "s'abstenir de travailler dans l'équipe de M. Marc NICOLAS" (assistant pénitentiaire, collègue du requérant);

- "s'abstenir de tout contact avec les détenus et témoins ayant dénoncé des faits";

- "continuer son travail, mais en s'abstenant de participer aux mises au cachot ou aux fermetures cachot".

Ces conditions sont prévues avec effet immédiat jusqu'au 23 septembre 2015.

Par ailleurs, six autres assistants de surveillance pénitentiaire de Forest sont encore inculpés pour des faits de violence sur détenus.

4. Le 24 juin 2015, Vincent SPRONCK, conseiller général, directeur de l'établissement pénitentiaire de Forest, auditionne le requérant en vue d'une éventuelle mesure d'ordre d'interdiction d'accès à l'établissement, en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'administration des Établissements pénitentiaires. Il lui est, à cette occasion, précisé que cette mesure limitée à six mois n'impliquerait aucune retenue sur son traitement, mais qu'elle pourrait être suivie d'une mesure de suspension dans l'intérêt du service pouvant durer plus longtemps et être assortie de mesures complémentaires comme une retenue de traitement de vingt pourcents maximum. Il lui est encore indiqué qu'une mesure d'écartement immédiat pourrait faire l'objet directement d'un recours devant le Conseil d'État tandis qu'une

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mesure de suspension dans l'intérêt du service devrait d'abord faire l'objet d'un recours devant la chambre de recours.

5. Le 25 juin 2015, Vincent SPRONCK prend la décision suivante :

" […]

Vu votre inculpation;

Après vous avoir entendu ce 24 juin 2015;

Vu que les chefs d'inculpation, à savoir coups et blessures volontaires avec préméditation, ayant entraîné une incapacité de travail, envers personne en situation de vulnérabilité et harcèlement sont par nature en relation directe avec votre activité professionnelle, d'une part, et d'une gravité telle qu'ils pourraient entraîner un emprisonnement correctionnel d'un an ou d'une peine plus grave d'autre part;

J'ai décidé face à ces circonstances exceptionnelles, par application de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires, de vous interdire l'accès à l'établissement jusqu'à nouvel ordre afin de préserver l'ordre et la sécurité au sein de la prison et ce à partir de ce 26 juin 2015.

[…]".

6. Par un courrier du 20 août 2015, Vincent SPRONCK convoque le requérant à une audition préalable à une mesure de suspension dans l'intérêt du service avec possibilité d'application des mesures complémentaires telles que prévues par l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'État dans l'intérêt du service.

7. Le 29 septembre 2015, le requérant, assisté de son délégué syndical, est auditionné par Vincent SPRONCK dans le cadre d'une mesure de suspension dans l'intérêt du service éventuellement assortie de mesures complémentaires pouvant consister en une diminution de traitement de vingt pourcents maximum et/ou de l'impossibilité de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement dans l'échelle de traitement.

Il ressort du compte rendu de cette audition qu'en substance, le requérant soutient, pour sa défense, que l'hospitalisation du détenu victime des coups n'a eu lieu que le 15 février 2015 alors qu'il ne l'avait plus vu depuis le vendredi précédent, qu'il n'est pas imaginable qu'il ait pu endurer pendant deux jours les souffrances liées à des côtes cassées avec perforation d'un poumon ceci d'autant plus qu'il recevait la visite quotidienne d'un médecin et d'infirmières, que quelque chose s'est donc passé depuis ce vendredi, qu'il a eu vent, à cet égard, de "bruits de couloir" qu'il ne veut pas davantage expliciter ne voulant accuser personne, qu'il n'aurait pour sa part jamais frappé l'intéressé s'agissant d'un homme âgé, que des documents manquent pour lui permettre de se défendre comme les feuilles de cachot sur lesquelles devrait figurer la signature du médecin, et enfin qu'il est prêt à aller travailler dans un autre établissement.

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8. Par un courrier du 9 octobre 2015, Vincent SPRONCK communique au requérant une copie du procès-verbal de son audition et l'informe qu'il a proposé au ministre de la Justice une mesure de suspension dans l'intérêt du service "avec application des mesures complémentaires".

9. Par une décision du 22 octobre 2015, le requérant est suspendu de ses fonctions dans l'intérêt du service à partir du 29 septembre 2015.

Cette décision est rédigée comme suit :

" Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État notamment l'article 103, tel que modifié à plusieurs reprises;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'État dans l'intérêt du service;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2012 accordant délégation de pouvoir de signature en matière de personnel pour les services centraux, l'INCC, les services administratifs de la Sûreté de l'État, les services extérieurs de la direction générale Établissements pénitentiaires et de la direction générale des Maisons de Justice au président du comité de direction à certains directeurs et chefs de service des services du personnel du Service public fédéral Justice, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 5 juin 2013;

Vu l'interdiction d'entrée prise à l'égard de Monsieur Johann DONFUT par la Direction de la prison de Forest en date du 26 juin 2015;

Vu le procès-verbal d'audition du 29 septembre 2015 par lequel Monsieur Johann DONFUT, assistant de surveillance pénitentiaire-chef d'équipe à la prison de Forest, a été entendu par la Direction de la prison de Forest dans le cadre d'une procédure de demande de mesure d'ordre de suspension dans l'intérêt du service assortie des mesures complémentaires de refuser le droit de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement dans son échelle de traitement et de réduire son traitement brut de 20 %;

Vu la proposition du 09 octobre 2015 de la Direction de la prison de Forest de suspendre Monsieur Johann DONFUT dans l'intérêt du service et de proposer les mesures complémentaires de refuser le droit de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement dans son échelle de traitement et de réduire son traitement brut de 20 %.

ARRÊTE :

Article unique : Monsieur Johann DONFUT, né le 13 août 1981, assistant de surveillance pénitentiaire-chef d'équipe à la prison de Forest, est suspendu de ses fonctions dans l'intérêt du service à partir du 29 septembre 2015".

10. Par un courrier du 26 octobre 2015, le requérant communique à Vincent SPRONCK ses observations sur le procès-verbal de l'audition du 29 septembre 2015.

11. Par une décision du 4 novembre 2015, le président du comité de direction propose au ministre de la Justice de priver le requérant de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement dans son échelle de traitement et de réduire son traitement brut à hauteur de vingt pourcents.

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Cette proposition est notifiée au requérant par un courrier du même jour.

Ce courrier l'informe que conformément à l'article 4 de l'arrêté royal précité du 1er juin 1964, il peut, dans les dix jours de cette notification, introduire par la voie hiérarchique un recours contre ladite proposition devant la chambre de recours départementale.

Elle est rédigée comme suit :

" Vu l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'État dans l'intérêt du service, et notamment son article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2015 par lequel Monsieur Johann DONFUT, assistant de surveillance pénitentiaire-chef d'équipe à la prison de Forest est suspendu de ses fonctions dans l'intérêt du service à partir du 29 septembre 2015;

Vu le procès-verbal d'audition du 29 septembre 2015 par lequel Monsieur Johann DONFUT, assistant de surveillance pénitentiaire-chef d'équipe, a été entendu par la Direction de la prison de Forest dans le cadre d'une mesure d'ordre de suspension dans l'intérêt du service assortie des mesures complémentaires de refuser le droit de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement dans l'échelle de traitement et de réduire son traitement brut de 20 %;

PROPOSE :

Monsieur Johann DONFUT, assistant de surveillance pénitentiaire-chef d'équipe à la prison de Forest, est privé de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement dans son échelle de traitement et son traitement brut est réduit à hauteur de vingt pourcents".

12. Par un courrier du 4 novembre 2015, le requérant introduit un recours devant la chambre de recours contre la décision de "suspension dans l'intérêt du service".

13. Par un courrier du 9 décembre 2015, Vincent SPRONCK informe le requérant de son intention de mener une procédure disciplinaire à son encontre "lorsque les poursuites pénales qui justifient (sa) suspension dans l'intérêt du service seront finalisées".

14. Le 27 janvier 2016, le requérant, assisté de son délégué syndical, et une représentante de l'autorité sont auditionnés devant la chambre de recours.

Le requérant fait notamment valoir pour sa défense que "son nom a été amalgamé avec d'autres agents cités dans le dossier de Forest", que le formulaire de mise au cachot (qui devrait normalement mentionner que le médecin, l'infirmier et la direction ont vu le détenu mis au cachot) a disparu en sorte que l'on ne sait dire qui est intervenu, et qu'il n'a jamais été violent envers aucun détenu ni n'a jamais essuyé de reproches de la part de la direction qui lui confiait même des responsabilités. Il s'exprime également sur un autre grief concernant le tabassage d'un détenu qui ne

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peut être établi dès lors que la vidéo de surveillance qui a été visionnée par un agent de surveillance pénitentiaire a, depuis lors, été effacée.

La représentante de l'autorité fait notamment valoir que "le dossier pénal est complexe et que 7 agents sont inculpés pour des chefs d'inculpation graves", que "l'Administration a alors l'obligation de maintenir l'ordre et la sécurité au sein de l'établissement et aussi de se protéger et de ne pas invalider une éventuelle peine disciplinaire lourde par manque de précautions", que "en tant que chef d'équipe, Monsieur DONFUT se devait de montrer l'exemple", que "Monsieur DONFUT est effectivement un bon travailleur mais que la confiance de la direction est mise à mal par cette inculpation", et que sa rigidité a parfois été évoquée. En réponse à des questions posées par des membres de la chambre de recours, elle indique encore que le formulaire réglementaire de mise au cachot reprend l'identité et les heures de passage du directeur et du médecin ainsi que leurs commentaires éventuels, que les vidéos de surveillance peuvent être consultées mais qu'elles sont effacées automatiquement après un certain temps, et qu'elle n'a pas vu la vidéo en question.

Le procès-verbal de l'audition se termine par le passage suivant :

" Monsieur le Président déclare qu'au terme de son instruction d'audience, la chambre ne peut constater que beaucoup de zones d'obscurité subsistent.

Le Juge d'instruction et les avocats devront faire leur travail pour examiner les questions qui subsistent.

Il faut remarquer que le magistrat recommande à Monsieur DONFUT de travailler et ce, correctement, comme avant.

La chambre doit évidemment prendre en considération cette donnée judiciaire.

Ne pas le faire porterait préjudice à Monsieur DONFUT et peut-être également à l'Administration.

Le recours de Monsieur DONFUT est reçu favorablement par la chambre, mais cela met aussi en évidence la confiance qu'elle lui porte. Cette confiance s'accorde avec la décision judiciaire dans un contexte d'interrogations importantes.

La chambre est d'avis à l'unanimité que la mesure de suspension n'est pas justifiée.

Personne ne désirant s'exprimer, Monsieur le Président lève l'audience".

À l'issue de l'audition, la chambre de recours émet l'avis suivant :

" […]

II. L'objet du recours Monsieur DONFUT Johann, assistant de surveillance pénitentiaire-chef d'équipe à la prison de Forest, contre la mesure de suspension dans l'intérêt du service prise à son encontre III. La procédure Vu le dossier de la procédure lequel contient des pièces utiles et établit toutes les dates utiles à l'examen de la cause, Entendu l'exposé du greffier-rapporteur, Vu le procès-verbal de l'audience déposé au dossier, Constatant la recevabilité du recours.

Vu le rétablissement de la parité de la chambre par le retrait volontaire de Madame DEREZE.

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IV. Le fondement Après avoir examiné les faits et entendu les parties dans le respect des droits de la défense, Vu les motifs qui suivent :

> En fait :

- Monsieur DONFUT est inculpé le 23 juin 2015 de coups et blessures volontaires avec préméditation, ayant entraîné une incapacité de travail, envers une personne en situation de vulnérabilité et harcèlement.

- Monsieur DONFUT bénéficie d'une défense en justice accordée par l'employeur.

> En droit :

- L'application de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'État dans l'intérêt du service est régulière.

V. L'avis PAR CES MOTIFS, La Chambre de recours (Section d'expression française)

Statuant contradictoirement, estime > À l'unanimité que la mesure de suspension dans l'intérêt du service n'est pas justifiée.

Il a été donné connaissance de cet avis aux représentants des parties présentes, le prononcé fait oralement le 27 janvier 2016".

15. Par une ordonnance du 8 mars 2016, le juge d'instruction prolonge les effets de la mise en liberté sous conditions jusqu'au 25 juin 2016. Les conditions y sont identiques à la précédente ordonnance, sauf pour la condition relative au maintien au travail, désormais rédigée comme suit :

" aussi longtemps que l'administration pénitentiaire n'a pas pris de mesure d'ordre le concernant, continuer son travail, mais en s'abstenant de participer aux mises au cachot ou aux fermetures cachot".

16. Le 7 avril 2016, le ministre de la Justice décide de maintenir la mesure de suspension dans l'intérêt du service, de priver le requérant de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement dans son échelle de traitement et de réduire son traitement brut de vingt pourcents.

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est rédigée comme suit :

" Vu l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'État dans l'intérêt du service, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2013 modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Établissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2015 par lequel Monsieur Johann DONFUT

est suspendu de ses fonctions dans l'intérêt du service à partir du 29 septembre 2015;

Vu la proposition du Président du Comité de Direction du 04 novembre 2015 de priver Monsieur Johann DONFUT de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement dans son échelle de traitement et de réduire son traitement brut de 20 %;

Vu qu'un recours a été introduit par l'intéressé contre la mesure d'ordre de suspension dans l'intérêt du service en date du 04 novembre 2015;

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Vu l'avis de la Chambre de Recours départementale du 27 janvier 2016 statuant à l'unanimité que la mesure de suspension dans l'intérêt du service n'est pas justifiée;

Considérant que le dossier pénal étant toujours en cours, aucun élément ne permet de justifier une adaptation de la mesure d'ordre prise à l'encontre de l'intéressé;

Considérant que l'inculpation de l'intéressé relève d'une décision du Juge d'instruction et doit être prise en considération dans ce dossier;

Considérant que l'assistance en justice octroyée à l'intéressé relève d'une simple application de l'article 2 de l'arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation des dommages aux biens et n'a pas d'impact sur la décision de l'octroi de la mesure d'ordre;

Considérant que permettre à Monsieur DONFUT de revenir sur son lieu de travail risque fortement de perturber le bon fonctionnement du service;

Considérant que Monsieur Johann DONFUT a été interdit d'entrée à la prison de Forest en date du 26 juin 2015;

Considérant que Monsieur Johann DONFUT a été entendu le 29 septembre 2015

par la direction de la prison de Forest dans le cadre d'une mesure d'ordre de suspension dans l'intérêt du service assortie des mesures complémentaires de refuser le droit de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement dans l'échelle de traitement et de réduire son traitement brut de 20 %;

DÉCIDE :

Article 1 : La mesure de suspension dans l'intérêt du service à l'encontre de Monsieur DONFUT Johann est maintenue.

Article 2 : Monsieur Johann DONFUT, assistant de surveillance pénitentiaire-

chef d'équipe à la prison de Forest, est privé de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement dans son échelle de traitement et son traitement brut est réduit de vingt pour cents à partir du 4 novembre 2015".

IV. Moyen unique

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen unique est pris de la violation de l'arrêté royal du 1er juin 1964

relatif à la suspension des agents de l'État dans l'intérêt du service, des articles 2 et 3

de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et des principes de bonne administration, d'équitable procédure, d'objectivité et du raisonnable, ainsi que de la motivation fausse, inexacte et abusive, et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Selon le requérant, l'acte attaqué se fonde sur le seul motif que "permettre à Monsieur DONFUT de revenir sur son lieu de travail risque fortement de perturber le bon fonctionnement du service" alors que ce motif "constitue une allégation qui n'est pas de nature à renverser l'avis de la Chambre de recours, ne tient pas compte de la qualité du service du requérant, n'est ni étayée, ni pertinente, ni adéquate, et est manifestement déraisonnable". Il soutient, en substance, que la motivation de l'acte attaqué repose sur des considérations factuelles ne comportant VIII - 10.141 - 9/12

aucun élément d'appréciation propre et ne révélant aucune prise en compte des éléments de la cause, mis-à-part le considérant selon lequel "permettre à Monsieur DONFUT de revenir sur son lieu de travail risque fortement de perturber le bon fonctionnement du service" qui ne constitue qu'une pétition de principe, purement hypothétique, non étayée d'éléments concrets et qui ne peut être tenu pour un motif adéquat. Il fait également observer que cette motivation ne satisfait pas à l'exigence de motivation renforcée liée au fait que l'acte attaqué s'écarte de l'avis qui lui est unanimement favorable, rendu par la chambre de recours. À cet égard, il rappelle qu'il a fait valoir devant la chambre de recours le manque de crédibilité du reproche d'avoir blessé le détenu mis au cachot le 13 février 2015 vu qu'il ne travaille pas dans cette aile ni dans les services d'où émanent la plupart des plaintes ayant donné lieu à une enquête, qu'il n'était pas difficile de rencontrer les conditions de sa mise en liberté imposées par le juge d'instruction, et qu'il avait toujours exercé ses fonctions à la satisfaction générale et reproche à l'acte attaqué de n'en faire aucun écho. Il relève enfin que l'article 2 de l'acte attaqué ne fait l'objet d'aucune motivation.

En réplique, il note que selon la partie adverse, le seul motif de sa suspension réside abstraitement et par principe dans le fait qu'il a été inculpé et dans l'affirmation selon laquelle cette inculpation "est de nature à perturber le service et à nuire à son bon fonctionnement", et que le lien immédiat qui est ainsi opéré par la partie adverse entre l'inculpation et l'intérêt du service repose sur une pure allégation non démontrée du point de vue de l'intérêt du service, spécialement si l'on tient compte du caractère exemplaire de sa carrière, du fait que les conditions imposées par le juge d'instruction ne rendaient pas impossible la poursuite de l'exercice de ses fonctions, et du fait que d'ailleurs il a continué à travailler pendant quatre mois après l'ordonnance du juge. Il estime que la décision attaquée n'est fondée que sur un a priori et qu'elle a été prise de manière automatique sans qu'ait réellement été exercé le pouvoir d'appréciation quant au risque qu'il pouvait présenter pour l'intérêt du service. Il ajoute qu'en ce qui concerne le reproche d'absence de motivation formelle justifiant l'article 2 de l'acte attaqué, le mémoire en réponse ne contient pas la moindre défense.

Dans son dernier mémoire, il maintient que l'acte attaqué ne pouvait uniquement reposer sur son inculpation d'autant que l'ordonnance du juge d'instruction mettait en évidence les conditions objectives permettant d'éviter que le risque de récidive ne puisse se concrétiser et que le requérant doive être écarté de ses fonctions. Par ailleurs, il prétend que ce simple risque constitue un élément hypothétique sur lequel, par principe, aucune mesure administrative présentant un certain degré de gravité, ne peut se fonder et qu'en tout état de cause, il ne ressort

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pas de l'acte attaqué que la partie adverse a examiné les probabilités de la survenance d'un tel risque. Il persiste à soutenir que l'acte attaqué a bien été adopté sur la base d'une position de principe formulée in abstracto, détachée de tout examen objectif des circonstances de la cause. Enfin, en présence d'un avis de la chambre de recours qui lui était favorable, il considère que l'acte attaqué qui s'en écarte, aurait dû être spécialement motivé.

IV.2. Appréciation

Dans le cadre d'une suspension dans l'intérêt du service, il appartient à l'autorité de démontrer en quoi la présence de l'agent est incompatible avec cet intérêt. À ce stade, il n'est pas nécessaire d'établir que les faits qui sont à l'origine de cette suspension sont directement imputables à l'agent mais qu'ils sont d'une nature telle que l'intérêt du service peut être mis à mal si l'agent devait être maintenu dans l'exercice de ses fonctions. Ce n'est donc pas la volonté de punir comme en matière disciplinaire qui est recherchée mais bien la volonté de préserver le bon fonctionnement du service. La motivation formelle d'une décision de suspension dans l'intérêt du service prise en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 1er juin 1964, précité, doit permettre à l'agent de comprendre les raisons pour lesquelles sa présence pourrait mettre en danger l'intérêt du service. Cette motivation doit reposer sur des éléments de fait identifiés, propres aux circonstances concrètes du cas d'espèce.

En l'espèce, la suspension intervient à la suite de poursuites pénales dans le cadre desquelles le requérant a été inculpé pour des préventions graves. Il ressort de l'acte attaqué que c'est cette inculpation qui motive le choix de sa suspension dans l'intérêt du service et que son retour sur le lieu de travail "risque fortement de perturber le bon fonctionnement du service". Cette motivation si elle est succincte, n'est cependant pas stéréotypée dès lors qu'elle fait référence à l'inculpation du requérant et aux mesures qui ont été déjà prises à son égard, à savoir l'interdiction d'entrée à la prison de Forest du 26 juin 2015 ainsi que la suspension dans l'intérêt du service, intervenue le 22 octobre 2015. Ainsi, tant la mesure d'interdiction que les ordonnances du juge d'instruction sont précises quant à la nature des faits en cause (coups et blessures avec préméditation envers une personne en situation de vulnérabilité et harcèlement) et quant aux conséquences de ces faits sur la présence du requérant sur son lieu de travail. Ainsi, les deux ordonnances du juge d'instruction explicitent les conditions dans lesquelles le requérant est mis en liberté et lui imposent notamment de s'abstenir de tout contact avec certains collègues et détenus et d'accomplir certaines tâches comme les mises au cachot et les fermetures de cachots. L'ordonnance du 8 mars 2016 prévoit ainsi clairement que ces mesures

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doivent être respectées "aussi longtemps que l'administration n'a pas pris de mesure d'ordre" concernant le requérant. Il s'ensuit que l'acte attaqué est suffisamment explicite sur les raisons pour lesquelles la présence du requérant est incompatible avec l'intérêt du service.

En conséquence, le moyen unique n'est pas fondé.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux février deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.793