Belgian court annuls disciplinary sanction due to failure to hear requested witnesses in administrative proceedings.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.790 du 22 février 2018

A. 219.892/VIII-10.191

En cause : VILLERS Françoise, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles, contre :

la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 juillet 2016, Françoise VILLERS

demande l'annulation de "la délibération […] du 24 mai 2016, notifiée par un courrier daté du 27 mai 2016, qui confirme la sanction disciplinaire de rappel à l'ordre à [son] encontre".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 19 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 février 2018.

VIII - 10.191 - 1/12

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Maxime CHOMÉ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Hugo SANTIBANEZ JIMENEZ, juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est professeur en sciences humaines au Lycée Guy CUDELL, dont la partie adverse est le pouvoir organisateur.

2. Par un avis du 9 octobre 2015, il a été indiqué à l'intention des professeurs que des conseils de classe se tiendraient les 13 et 16 octobre 2015.

La partie adverse indique que lors des conseils du 13 octobre, la requérante avait remis en question le bien fondé des conseils ainsi organisés mais qu'après obtention d'explications sur la manière de procéder, elle y avait participé.

En revanche, elle souligne que la requérante a refusé de participer aux conseils du 16 octobre, en raison de l'insuffisance du quorum et a demandé leur report.

Raphaël BEUGNIES, professeur et coordinateur au lycée, assurait la présidence des conseils de classe. Il semble qu'une altercation ait alors eu lieu entre la requérante et Raphaël BEUGNIES.

Différents témoignages versés par la partie adverse au dossier administratif attestent le refus de participation de la requérante.

3. Par un courrier du 18 octobre 2015, la requérante dénonce les faits auprès de l'échevin de l'Instruction de la partie adverse, Philippe BOÏKETÉ.

4. Raphaël BEUGNIES s'adresse, quant à lui, le 20 octobre 2015 à Julienne MPIA, chef du département Enseignement de la partie adverse.

VIII - 10.191 - 2/12

5. Le 8 décembre 2015, le collège des bourgmestre et échevins décide d'entamer une procédure disciplinaire à charge de la requérante.

6. Par un courrier recommandé du 14 décembre 2015, la requérante est invitée à venir consulter son dossier administratif en vue de son audition prévue le 5 janvier 2016.

7. Le 17 décembre 2015, la requérante prend connaissance de la notification relative à la procédure disciplinaire.

8. Le 18 décembre 2015, elle se rend au département de l'Enseignement et y consulte son dossier, assistée de son délégué syndical, Constant CLADAS.

Elle expose qu'elle a seulement été autorisée à le consulter et à prendre des notes mais pas à en recevoir une copie.

La partie adverse conteste cette affirmation.

9. Par un courrier du 28 décembre 2015, le conseil de la requérante signale son intervention et demande une copie du dossier disciplinaire. Il s'étonne de la tardiveté des poursuites, reprochant à la partie adverse d'avoir tardé dans le traitement de la procédure, les faits datant d'octobre 2015 et demande une remise de l'audition, en raison de sa présence déjà requise à ce moment au Tribunal de première instance de Bruxelles.

10. Le 30 décembre 2015, la partie adverse refuse de faire droit à la demande de remise en considérant que l'empêchement ne pouvait être considéré comme légitime dans la mesure où le conseil de la requérante pouvait se faire substituer par un confrère à l'audition et qu'il convenait d'éviter tout retard dans le cadre de la procédure. Concernant la copie du dossier, il est répondu qu'elle peut être obtenue sur place.

La partie adverse ajoute, dans son mémoire en réponse, que l'agenda du collège des bourgmestre et échevins était surchargé, ce dernier ne se réunissant par ailleurs qu'une matinée par semaine, et que l'affaire n'aurait pu être refixée avant plusieurs semaines.

11. La requérante expose que par un courrier du 31 décembre 2015, son conseil a répondu que ce refus méconnaissait le respect des droits de la défense,

VIII - 10.191 - 3/12

qu'aucun collaborateur n'était disponible ce jour-là et que l'audition pouvait être reportée à l'après-midi même, ce qui impliquerait qu'il n'y ait pas de retard dans la procédure.

12. Lors de l'audition du 5 janvier 2016, la requérante se présente en personne et assistée d'un avocat, Me ROUSSELLE, collaboratrice de Me CHOMÉ, qui dépose une note de six pages, considérant notamment que les droits de la défense de la requérante ont été violés.

13. Le 12 janvier 2016, le collège des bourgmestre et échevins décide d'infliger à la requérante la sanction disciplinaire du rappel à l'ordre.

La requérante se retrouve ensuite en incapacité de travail pour une longue durée.

14. Le 22 février 2016, le conseil de la requérante saisit la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécialisé.

15. Le 27 avril 2016, la chambre de recours remet un avis défavorable au maintien de la sanction disciplinaire, considérant que les droits de la défense de la requérante avaient été violés.

16. La partie adverse maintient sa position en confirmant la sanction, le 24 mai 2016.

Cette décision constitue l'acte attaqué.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

La partie adverse tient le recours pour irrecevable et rappelle que la requérante doit justifier d'un intérêt personnel, actuel, certain, direct et légitime.

Selon elle, elle ne justifie ni d'un intérêt certain ni d'un intérêt actuel. Ainsi, elle souligne que le rappel à l'ordre est la sanction disciplinaire la plus basse dans l'éventail des peines prévues à l'article 64 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et qu'en vertu de l'article 74 du décret précité, une telle sanction est effacée d'office au terme du délai d'un an. Selon elle, le rappel à l'ordre ayant pris effet le 31 mai 2016,

VIII - 10.191 - 4/12

celui sera effacé du dossier de l'intéressée, le 31 mai 2017. Dès lors que la requérante est en congé de maladie, elle soutient qu'un arrêt en annulation intervenu après le 31 mai 2017, ne lui procurerait aucun avantage.

Dans son dernier mémoire, elle réitère ses arguments et considère que même si l'effacement d'une sanction disciplinaire ne joue que pour l'avenir, il y a lieu de noter que cette sanction n'a eu aucune conséquence négative sur le déroulement de la carrière de la requérante.

IV.2. Appréciation

L'effacement d'une sanction disciplinaire n'est pas assimilable à son retrait ou à son annulation puisqu'il n'opère que pour l'avenir et ne remet en cause ni les effets que la sanction a eus ni même son existence. L'exception n'est dès lors pas fondée.

V. Premier moyen

V.1. Thèses des parties

Le premier moyen de la requête est pris de la violation de l'article 65 du décret du 6 juin 1994, précité, du principe général du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, de l'article 149 de la Constitution, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Selon la requérante, ses droits de la défense n'ont pas été respectés. Elle relève aussi que la décision attaquée est insuffisamment motivée sur le fond et sur la forme à l'égard du respect des droits de la défense, alors même que la motivation devait être renforcée, à la suite de l'avis du 27 avril 2016 de la chambre de recours, qui a constaté l'irrégularité de la procédure pour violation des droits de la défense.

Tout d'abord, elle estime que la partie adverse a violé ses droits de la défense, en ne lui laissant comme seule possibilité de prendre connaissance du dossier administratif dans ses bureaux, sans la possibilité d'en lever une copie, même payante. Elle ajoute qu'à ce stade, elle n'était pas assistée par un conseil, en manière telle qu'elle n'était pas conseillée sur les éléments auxquels elle devait prêter attention de sorte que la consultation du dossier administratif n'a pas été effective, au vu du temps limité de consultation et de l'impossibilité de lever une copie de ce

VIII - 10.191 - 5/12

dossier. Par ailleurs, le délai de douze jours ouvrables qui lui a été laissé entre la convocation et l'audition est, à son estime, tout à fait théorique et il incombait à la partie adverse de faire une analyse in concreto pour s'assurer qu'elle puisse exercer ses droits de la défense. Elle fait ainsi valoir qu'en l'absence d'une copie de son dossier disciplinaire, son conseil ne pouvait pas assurer sa défense correctement, sur la seule base des notes qu'elle avait prises, en manière telle qu'il pouvait légitimement demander une copie du dossier administratif. De la même manière, elle juge que c'est à tort que la partie adverse ne tient pas compte des congés de Noël pour apprécier le délai qui lui a été laissé et note que pendant cette période, l'administration est plus difficilement accessible étant fermée le 1er janvier, que la consultation d'un avocat est plus compliquée de même que le fait de contacter des collègues pour réunir des témoignages est presque impossible. Enfin, à la suite du courrier de son conseil du 28 décembre 2015, il a été signalé que le dossier administratif a été mis à sa disposition par un courrier ordinaire et recommandé du 30 décembre 2015 mais que ce courrier a été réceptionné au plus tôt le 31 décembre 2015, laissant à son conseil un seul jour ouvrable pour prendre connaissance de l'ensemble du dossier administratif et pour préparer sa défense, ce qui est tout à fait insuffisant, selon elle, en l'espèce. Elle en déduit que son dossier disciplinaire n'a pas été mis à disposition de son conseil de manière effective, au vu du délai déraisonnable qui séparait le seul jour où le conseil aurait pu en prendre connaissance, à savoir la veille de l'audition disciplinaire et que ce n'est qu'après son audition qu'une copie a finalement été transmise à Me ROUSSELLE.

Quant à sa demande d'audition de témoins formulée dans sa note de défense préliminaire du 5 janvier 2016, elle estime que la partie adverse ne s'est pas prononcée sur celle-ci, malgré le fait que cette note a été expressément visée dans la délibération du 12 janvier 2016. Or, elle constate qu'aucune explication n'est apportée sur le refus d'entendre des témoins, alors même qu'elle avait motivé pour chacun d'eux l'intérêt de leur audition.

Quant aux motifs qui ont amené la partie adverse à refuser tout report de son audition, elle soutient qu'ils ne sont guère compréhensibles. Selon elle, la demande de remise formulée par son conseil était tout à fait légitime, étant donné qu'il devait disposer d'un temps suffisant pour préparer la défense de sa cliente et qu'il avait des audiences fixées à la même heure au Palais de Justice de Bruxelles et qu'il a même déposé les pièces établissant son indisponibilité, tout en proposant une remise à l'après-midi du même jour. Sur ce point, elle est d'avis qu'il n'appartient pas à la partie adverse de s'immiscer dans l'agenda de son avocat, en exposant la manière dont celui-ci (n') aurait dû (ou pas dû) se comporter en l'espèce et qu'il en aurait été autrement si son conseil avait été déraisonnable dans sa demande de report. Enfin,

VIII - 10.191 - 6/12

quant aux théories alambiquées reprises dans la décision attaquée qui consistent à soutenir, d'une part, qu'elle aurait en définitive mandaté Me ROUSELLE et qu'elle avait comparu de telle sorte qu'il n'y avait pas d'empêchement, puis, d'autre part, qu'elle s'est défendue par écrit, au moyen de la note de défense préliminaire signée par son conseil, ne sont, selon elle, pas pertinentes en l'espèce. Ainsi, elle prétend que ce n'est pas parce qu'elle a fait choix de se rendre à son audition pour éviter qu'un défaut soit constaté, qu'elle a exercé valablement ses droits de la défense et qu'il ressort du procès-verbal de cette audition que Me ROUSSELLE l'a accompagnée, seulement pour éviter de la laisser seule, mais n'est pas intervenue sur le dossier. Elle répète qu'il lui appartenait de faire le choix de son conseil, et non à la partie adverse de considérer que l'un ou l'autre collaborateur aurait dû faire l'affaire.

Se prévalant de l'arrêt n° 216.889 du 15 décembre 2011, elle ajoute qu'on ne peut exiger du conseil d'un agent qu'il soit disponible à toute heure et n'importe quel jour et que rien ne justifie que l'audition ait lieu à la date et à l'heure fixées par l'autorité disciplinaire et qu'en outre, l'agent requérant n'est pas obligé de se satisfaire de l'assistance d'un collaborateur de son avocat, qu'il ne connait pas nécessairement et avec lequel il n'a peut être pas le lien de confiance indispensable.

Elle allègue encore qu'il n'est pas raisonnable de considérer que la note de défense préliminaire très succincte lui aurait permis d'exercer ses droits de la défense, d'abord parce que son conseil n'était pas en possession d'une copie du dossier administratif et n'a pas pu préparer sa défense dans un délai raisonnable au vu du refus de tout report, comme expliqué ci-dessus et, enfin, parce qu'elle a été signée par Me ROUSSELLE, même sous le nom du conseil de la requérante. Enfin, elle relève que les motifs qui sous-tendent le refus de remise, mis à part l'agenda chargé de la partie adverse et la volonté que le dossier n'accuse pas de retard, ne ressortent pas du dossier.

Quant à la prise de connaissance du dossier disciplinaire, la partie adverse répond que la requérante a disposé de douze jours ouvrables afin de préparer sa défense, soit plus du double du minimum requis de cinq jours prévu à l'article 65, § 2bis du décret du 6 juin 1994, précité. Selon elle, la circonstance des fêtes de fin d'année n'enlève rien à l'effectivité de la défense dès lors qu'elle a disposé de cinq jours ouvrables avant le début des fêtes, soit entre le 17 et le 25 décembre 2015, la requérante ne démontrant pas avoir été absente pendant cette période ou tout autre événement justificatif. Si la requérante prétend que la copie de son dossier lui aurait été refusée par le département de l'Enseignement, elle note cependant qu'elle reste en défaut de prouver avoir adressé une telle demande, comme le requiert l'écrit prévu par l'article 6 de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, alors même qu'elle bénéficiait

VIII - 10.191 - 7/12

des conseils d'un professionnel, Constantin CLADAS, représentant syndical. Elle conteste qu'il lui a été interdit de lever une copie de son dossier. Elle fait observer que ce n'est que tardivement, le 28 décembre 2015, soit onze jours après réception de la convocation à son audition, que la demande écrite en vue d'obtenir copie du dossier disciplinaire a été adressée à l'administration communale par Me CHOMÉ, demande à laquelle il a été répondu que la consultation se faisait sur place où les copies étaient disponibles mais que le conseil de la requérante n'est jamais venu.

Quant à la possibilité d'entendre des témoins, elle affirme qu'elle n'est pas tenue d'y procéder si elle juge que celle-ci n'est pas nécessaire. Dès lors que la requérante ne peut contester les faits qui lui ont finalement été imputés, à savoir avoir omis délibérément de participer aux conseils de classe, empêchant ainsi leur tenue, ainsi qu'avoir supposé une proximité entre Raphaël BEUGNIES et la chef du département de l'Enseignement, comme cela ressort expressément de son courrier du 18 octobre 2015, l'audition de témoin ne s'avérait pas indispensable, selon elle. En outre, elle est d'avis que cette demande d'audition de témoins a été formulée tardivement, dans la note de la requérante du 5 janvier 2016 déposée le jour même de l'audition et était irréalisable, sollicitant pas moins de dix témoins pour rapporter des faits sans rapport avec l'incident du 16 octobre 2015. Elle en conclut que le refus de cette demande tardive et non sérieuse ne devait pas faire l'objet d'une motivation formelle.

Enfin, elle fait valoir que la requérante a déposé une note de défense écrite, qu'elle s'est fait assister du défenseur de son choix, et que le motif de sa demande de remise a été considéré comme non légitime. Ainsi, elle constate que la note de défense, déposée au nom de Me CHOMÉ, plaide en faveur de la requérante non seulement au regard de ses droits de la défense, mais également sur le fond du litige et que la requérante a été entendue, non seulement en personne, mais qui plus est, assistée de la collaboratrice de Me CHOMÉ, Me ROUSSELLE. Elle insiste aussi sur le fait que, dès son intervention du 28 décembre 2015, alors que la requérante avait été convoquée plus de dix jours avant, le 17 décembre 2015, le conseil de la requérante lui a d'emblée reproché d'avoir tardé à entamer la procédure disciplinaire alors même que les griefs remontaient au mois d'octobre 2015 laissant transparaître clairement des critiques liées au dépassement du délai raisonnable dans lequel une sanction disciplinaire doit intervenir. Quant à la demande de report de l'audition disciplinaire, elle considère que seul un motif légitime peut justifier un tel report, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Elle explique que la volonté était, d'une part, de ne pas perturber l'organisation et l'agenda chargé du collège des bourgmestre et échevins qui ne se réunit qu'à raison d'une matinée par semaine, et, d'autre part,

VIII - 10.191 - 8/12

d'éviter l'invocation de la prescription des poursuites disciplinaires une fois la remise acceptée.

Dans son dernier mémoire, elle répète que la requérante a pu déposer une note de défense écrite et qu'elle a été entendue en étant assistée d'un conseil, Me ROUSSELLE qui a comparu loco Me CHOMÉ. Ce qui démontre, selon elle, que le report de l'audition n'était pas justifié et que les droits de la défense de la requérante ont bien été respectés. Elle insiste que seul un motif légitime permet de justifier un tel report et qu'il appartient à l'autorité d'apprécier la pertinence de ce motif en fonction des circonstances propres à l'espèce. Quant à l'arrêt du 15 décembre 2011, elle est d'avis que les circonstances de cette affaire ne sont pas comparables dès lors que le requérant s'est présenté à l'audition disciplinaire sans être assisté d'un avocat, que la sanction infligée était grave et que l'heure de convocation ne rentrait pas dans les heures d'ouverture des bureaux (19h30). Pour ce qui est de l'audition de témoins, elle maintient qu'elle n'est pas tenue d'y procéder, aucune disposition légale ne le prévoyant et que la requérante n'a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés. Elle soutient encore que cette demande était tardive et qu'il lui était dès lors impossible d'encore organiser cette audition. Enfin, elle s'en réfère à la note de défense qu'elle a déposée dans le cadre du recours introduit devant la chambre de recours qui explique les raisons de son refus de sorte que la requérante en connaît bien les motifs.

V.2. Appréciation

Le principe général des droits de la défense implique entre autres que l'agent poursuivi dans le cadre d'une procédure disciplinaire doit être informé des faits qui la fonde, qu'il doit être en mesure de consulter le dossier dans un délai raisonnable, qu'il doit être entendu par l'autorité disciplinaire et pouvoir se faire assister par la personne de son choix à cette occasion et qu'il doit pouvoir déposer des écrits en défense et solliciter l'audition de témoins.

La question de savoir si l'autorité disciplinaire a ou non l'obligation de délivrer une copie du dossier disciplinaire à l'agent et de la source de cette obligation est indifférente, en l'espèce, puisque la partie adverse a admis, dans sa lettre du 30 décembre 2015, adressée à Me CHOMÉ que la faculté d'obtenir copie de ce dossier était offerte, à condition seulement de se rendre sur place. Cette autorisation est encore confirmée par l'échange de courriels entre le conseiller juridique de la partie adverse Hugo SANTIBANEZ JIMENEZ et l'avocat CHOMÉ du 4 janvier 2016. La partie adverse a d'ailleurs affirmé, dans sa note de défense devant la chambre de recours, que la copie du dossier n'aurait pas été refusée à la requérante,

VIII - 10.191 - 9/12

lors de sa visite à l'administration communale, si elle avait été demandée, ce qui n'aurait pas été le cas. Quant à la requérante, elle joint à son mémoire en réplique le témoignage de Constant CLADAS, délégué syndical, qui affirme que, lors de la consultation de son dossier par la requérante, il lui a été refusé d'en prendre copie, au motif que le règlement communal l'aurait interdit. Ce témoignage est certes daté du 19 décembre 2016 mais il n'existe pas de raison d'écarter la version des faits qu'il relate, d'autant que la partie adverse ne fonde son affirmation que sur la possibilité qui aurait été offerte de prendre copie et sur l'absence de preuve de sa demande par la requérante, conforme à la loi du 12 novembre 1997, précitée, argument qui du reste n'a jamais été soulevé lors de la procédure disciplinaire.

En tout état de cause, il résulte du témoignage de Constant CLADAS

que la requérante a tenté d'obtenir copie de son dossier le 18 décembre 2015 vers 9 heures, mais que ce n'est que dix jours plus tard que son conseil a écrit à la partie adverse pour avoir ladite copie, courrier qui a lui-même été reçu le 31 décembre suivant, pendant une période de congés de fin d'année.

Vu la proximité de la date de l'audition disciplinaire, il revenait à la requérante de faire toute diligence pour assurer le respect de ses droits et la date du 28 décembre 2015 permet raisonnablement de supposer qu'elle n'a pas approché de conseil dans un délai compatible avec cette contrainte.

Dès lors, le délai de comparution accordé dans une affaire simple ne saurait être tenu pour insuffisant même en raison de la période des fêtes de fin d'années.

Au vu des éléments de la cause, il apparaît, d'une part, que la requérante n'a pas fait montre de diligence en consultant un avocat le 28 décembre 2015 alors que, depuis le 17 décembre, elle sait que son audition est prévue le 5 janvier 2016 et, d'autre part, que son conseil s'est abstenu de se rendre à la commune pour prendre une copie du dossier disciplinaire sur place. Le premier moyen n'est ainsi pas fondé sur ce point.

En matière disciplinaire, l'agent intéressé a le droit d'être entendu ou de se défendre par écrit et avec l'assistance de l'avocat de son choix. Il s'agit d'un corollaire inséparable de l'exercice du droit de défense

En l'espèce, la remise de l'audition a été demandée en raison d'une activité d'ordre professionnel de l'avocat de la requérante. On ne peut exiger du conseil de l'agent poursuivi qu'il soit disponible à toute heure et n'importe quel jour.

VIII - 10.191 - 10/12

Par ailleurs, le conseil de la requérante n'a pas sollicité un report de plusieurs jours mais simplement le déplacement de l'audition l'après-midi, étant retenu au Palais de Justice de Bruxelles, le matin. Une telle demande n'est pas illégitime. Quant aux craintes de la partie adverse qu'il s'agisse de manœuvres dilatoires pour retarder le processus disciplinaire, elles ne sont nullement établies dès lors que l'audition aurait pu se tenir le même jour. En outre, la partie adverse n'expose pas clairement pourquoi il lui était impossible d'organiser l'audition de la requérante l'après-midi du 5 janvier 2016. Enfin, la requérante n'était pas obligée de se satisfaire de l'assistance d'un collaborateur de son avocat, qu'elle ne connaissait pas nécessairement et avec lequel elle n'avait peut être pas le même lien de confiance indispensable. Dans cette mesure, le premier moyen est fondé.

L'autorité disciplinaire, en raison de son obligation d'instruire à charge et à décharge et de statuer en connaissance de cause, doit, en principe, entendre les témoins proposés par l'agent. À défaut, elle pourrait être qualifiée d'arbitraire et faire preuve d'un manque d'impartialité.

En l'espèce, la requérante a bien demandé à ce que des témoins soient entendus dans le cadre de son audition disciplinaire. À la lecture du procès-verbal de cette audition, il est cependant constaté que la partie adverse ne fait pas mention de cette demande d'audition qui est pourtant reprise au point III de la note de défense préliminaire de la requérante. Il revenait à la partie adverse d'interpeller la requérante sur le choix de ces témoins, de les entendre ou à tout le moins de s'expliquer sur les raisons qui l'ont conduite à ne pas prendre connaissance de leur témoignage. Ce n'est que dans sa note de défense devant la chambre de recours et dans son mémoire en réponse que la partie adverse s'explique sur son refus d'entendre les témoins demandés par la requérante. Ces explications ne sauraient suppléer à leur absence dans le procès-verbal de l'audition ou dans la décision qui s'en est suivie, pas plus d'ailleurs que dans l'acte attaqué. La partie adverse aurait légitimement pu estimer ne pas devoir faire droit à la demande de la requérante, encore eût-il fallu qu'elle examine la demande et son bien-fondé, examen dont l'indigence du dossier ne permet pas d'apercevoir l'existence.

Le premier moyen est également fondé sur ce point.

VI. Autre moyen

Le second moyen, s'il était fondé, ne pourrait mener à une annulation plus étendue. Il n'y a dès lors pas lieu de l'examiner.

VIII - 10.191 - 11/12

VII. Indemnité de procédure

La requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La délibération de la commune de Saint-Josse-Ten-Noode du 24 mai 2016 qui confirme la sanction disciplinaire du rappel à l'ordre à l'encontre de Françoise VILLERS est annulée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux février deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT

VIII - 10.191 - 12/12

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.790