Belgian Council of State dismisses teacher's appeal for dismissal due to lack of procedural interest and orders procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.789 du 22 février 2018

A. 222.668/VIII-10.560

En cause : MORAND Céline, ayant élu domicile chez Me Thibault DELAEY, avocat, place d'Armes 2bis 5500 Dinant,

contre :

la commune d'Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 16 juillet 2017, Céline MORAND demande l'annulation de "la décision du Collège Communal d'Assesse du 15 mai 2017 qui [la] suspend préventivement de ses fonctions d'enseignante à titre définitif dans les écoles communales d'Assesse".

II. Procédure

Une ordonnance du 25 juillet 2017 accorde le bénéfice de l'assistance judiciaire à la partie requérante.

Un mémoire en réponse a été déposé.

Le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 6 octobre 2017.

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M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 15 janvier 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 18 janvier 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Par un courrier du 29 janvier 2018, la partie requérante a demandé "la poursuite de la procédure".

Par une ordonnance du 7 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 février 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Caroline CANDITO, loco Me Steve GILSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Elle a toutefois introduit une demande de poursuite de la procédure dans laquelle elle fait valoir qu'elle maintient bien son intérêt à agir.

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À l'audience du 21 février 2018, le conseil de la requérante ne s'est pas présenté ayant annoncé qu'il s'en référait à ses écrits de procédure.

Au vu de cette absence, il n'est pas permis de conclure que la partie requérante a été confrontée à un cas de force majeure l'ayant empêchée de déposer à temps son mémoire en réplique. En conséquence, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante à une indemnité de procédure de sept cents euros. La partie adverse pouvant être considérée comme celle ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à cette demande.

S'agissant du montant de cette indemnité, l'article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dispose que "si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable". La requérante ayant obtenu le bénéfice de la procédure gratuite par une ordonnance n° 131 du 25 juillet 2017, il convient, en conséquence, de fixer le montant de l'indemnité sollicitée au minimum visé à l'article 67, § 1er, du règlement général de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux février deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.789