Belgian court dismisses appeal for lack of interest due to missed reply deadline and awards procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.788 du 22 février 2018

A. 222.373/VIII-10.511

En cause : MORAND Céline, ayant élu domicile chez Me Thibault DELAEY, avocat, place d'Armes 2bis 5500 Dinant,

contre :

la commune de Somme-Leuze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, boulevard Prince de Liège 91, bte 7-9

5100 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 9 juin 2017, Céline MORAND demande l'annulation de "la décision du collège communal de Somme-

Leuze du 18 avril 2017 qui [la] suspend préventivement".

II. Procédure

Une ordonnance du 20 juin 2017 accorde le bénéfice de l'assistance judiciaire à la partie requérante.

Un mémoire en réponse a été déposé.

Le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 31 août 2017.

M. Philippe BOUVIER, auditeur général au Conseil d'État, a rédigé une note le 4 décembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 19 décembre 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Par une lettre du 27 décembre 2017, la partie requérante a demandé "la poursuite de la procédure".

Par une ordonnance du 19 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 février 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Lawi ORFILA, loco Me Sébastien HUMBLET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Philippe BOUVIER, auditeur général, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Elle a toutefois introduit une demande de poursuite de la procédure dans laquelle elle fait valoir qu'elle maintient bien son intérêt à agir.

À l'audience du 21 février 2018, le conseil de la requérante ne s'est pas présenté, ayant annoncé qu'il s'en référait à ses écrits de procédure.

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Au vu de cette absence, il n'est pas permis de conclure que la partie requérante a été confrontée à un cas de force majeure l'ayant empêchée de déposer à temps son mémoire en réplique. En conséquence, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

Dans une note de liquidation des dépens du 15 février 2018, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante à une indemnité de procédure de sept cents euros. La partie adverse pouvant être considérée comme celle ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à cette demande.

S'agissant du montant de cette indemnité, l'article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dispose que "si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable". La requérante ayant obtenu le bénéfice de la procédure gratuite par une ordonnance n° 1765 du 20 juin 2017, il convient, en conséquence, de fixer le montant de l'indemnité sollicitée au minimum visé à l'article 67, § 1er, du règlement général de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux février deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.788