Conseil d'État declares withdrawal due to silence after rejected report and awards partial procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 240.785 du 22 février 2018

A.220.368/VI-20.868

En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENT

VANLOFVELD, ayant élu domicile rue du Parc 50

4432 Alleur, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 septembre 2016, la société anonyme ÉTABLISSEMENT VANLOFVELD demande l'annulation de "la décision du Service Public Régional de Bruxelles datée du 28/07/2016 et envoyée à la requérante le 28/07/2016 avec accusé de réception concernant : «Marché public du "seuil européen" - procédure d'information art. 2 de la loi du 24.12.1993, Appel d'offres ouvert du 21/03/2016 — CSC n° GRF-311 — entretien et gestion de l'installation de détection d'incendie dans le Bâtiment CCN»".

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, rapport concluant au rejet du recours.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 30 octobre 2017.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 20 décembre 2017, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par un courrier notifié le 29 décembre 2017, le greffe du Conseil d'État a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 2.800 euros.

Elle justifie sa demande comme suit :

" Il ressort de ce qui précède que la partie requérante reproche à la partie adverse de ne pas avoir tenu compte, lors de l'adoption de l'acte attaqué, d'une référence dont elle ne pouvait pas régulièrement tenir compte car elle est postérieure à l'ouverture des offres.

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Il en ressort aussi qu'il n'était pas possible de tenir compte de ce document dès lors que la partie requérante s'est, elle-même, abstenue de le transmettre à la partie adverse alors qu'elle avait indiqué qu'elle le transmettrait «dès» qu'elle l'aurait obtenu.

En effet, la partie requérante a obtenu la prolongation de son certificat en date du 27 juin 2016 et a attendu le 2 août 2016 pour la transmettre, soit après avoir pris connaissance de la décision de non-sélection et plus d'un mois après avoir reçu la prolongation.

La partie requérante cherche alors à inverser les rôles en reprochant à la partie adverse d'avoir attribué le marché trop vite, sans l'avertir de l'imminence de cette décision et sans lui rappeler de transmettre ce document dont elle disposait depuis le 27 juin 2016.

Elle semble perdre de vue qu'il revient au soumissionnaire de préparer avec soin son offre et de faire preuve de diligence pour transmettre au pouvoir adjudicateur tous les documents utiles.

La partie requérante reproche donc à la partie adverse un manque de minutie et de prudence dont elle a elle-même réellement manqué.

Dans ces circonstances et eu égard au «caractère manifestement déraisonnable de la situation», la partie adverse demande que l'indemnité de procédure soit portée à son maximum, soit 2.800 euros".

S'il est vrai que la requérante n'a pas fourni la preuve qu'elle disposait bien d'un certificat BOSEC valable avant que ne soit adoptée la décision attaquée, il ressort néanmoins de la pièce 7 de son dossier de pièces qu'elle pouvait se prévaloir d'un tel certificat "à partir du 2 septembre 2014 jusqu'au 2 septembre 2017 inclus".

Dans ces circonstances, il n'est pas permis de conclure au "caractère manifestement déraisonnable de la situation". En raison du désistement de la partie requérante, il y a lieu d'accorder une indemnité de procédure à la partie adverse mais il convient de limiter le montant de celle-ci à 700 euros.

Le désistement d'instance justifie par ailleurs que les autres dépens soient également mis à la charge de la partie requérante.

V. Confidentialité

La partie adverse demande que la décision motivée d'attribution et les offres qu'elle dépose au dossier administratif demeurent confidentielles.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État et que les pièces concernées sont renvoyées à la partie adverse, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-deux février deux mille dix-huit, par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.785