Belgian Council of State dismisses appeal against appointment of third-party notary based on superior professional merits.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

n° 240.782 du 22 février 2018

A. 212.775/V-1922

En cause : Jan SCHERPENBERG

assisté et représenté par Mes Thomas Eyskens et Arne Vandaele, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard Bischoffsheim 33

où il est fait élection de domicile

contre :

l’ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes David D’Hooghe et Jochen Vranckx, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles rue de Loxum 25

où il est fait élection de domicile

Partie intervenante :

Hugues HELLEBAUT

assisté et représenté par Mes Emmanuelle Gonthier et David Renders, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles rue du Concours 1

où il est fait élection de domicile

I. Objet du recours

1. Le recours, introduit le 16 juin 2014, vise l'annulation de l'arrêté royal du 26 mars 2014 par lequel Monsieur Hugues Hellebaut est nommé huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

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II. Déroulement de la procédure

2. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le requérant a déposé un mémoire en réplique.

Hugues Hellebaut a introduit une requête en intervention.

L’intervention a été accueillie par ordonnance du 14 août 2014. La partie intervenante a déposé un mémoire.

M. Werner Weymeersch, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport.

Le requérant, la partie adverse et la partie intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le 7 novembre 2017.

Geert Van Haegendoren, président de chambre, a fait rapport.

Me Thomas Eyskens, avocat, qui comparaît pour le requérant, Me David D’Hooghe, avocat, qui comparaît pour la partie adverse et Me Emmanuelle Gonthier, avocate, qui comparaît en son nom propre et loco Me David Renders, avocat, pour la partie intervenante, ont été entendus.

Werner Weymeersch, premier auditeur chef de section, a donné un avis conforme au présent arrêt.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Cadre juridique et faits

3.1. À l'époque de la nomination attaquée, la procédure à suivre dans le cadre de la nomination d'un huissier de justice était réglée par l'article 512 du Code judiciaire, qui s'énonçait alors comme suit :

« § 1er. Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste au Ministre de la Justice et au président de la Chambre nationale des huissiers de justice et également par recommandé une copie de celle-ci, ainsi que son dossier comprenant les documents prouvant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 510, au syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement dans lequel il demande sa nomination.

Les candidatures précitées doivent être introduites à peine de déchéance dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance dans le Moniteur belge.

La publication pourra avoir lieu six mois au plus tôt avant la vacance.

Aucune nomination ne peut intervenir avant l'écoulement du délai prévu au deuxième alinéa.

§ 2. Le Ministre de la Justice recueille l'avis motivé du procureur général, du procureur du Roi et du conseil de la chambre d'arrondissement sur les mérites et aptitudes du candidat.

Le syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement transmet dès réception copie de la demande d'avis au président de la Chambre nationale des huissiers de justice.

§ 3. Les avis sont notifiés au candidat. Celui-ci dispose alors d'un délai de 10 jours pour saisir les autorités consultées de ses observations et demander à être entendu, assisté le cas échéant d'un conseil qu'il choisira.

L'avis définitif rendu par le conseil de la chambre d'arrondissement est transmis au président de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Les avis définitifs sont communiqués au Ministre de la Justice respectivement par le procureur général, le procureur du Roi et le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, ou par leur représentant délégué, dans les 40 jours suivants la réception de la demande d'avis ou, si l'intéressé a fait usage de la possibilité prévue à l'alinéa 1er du § 3, dans les 30 jours suivant soit la réception de ses observations, soit son audition par les autorités consultées.

Dans le même temps, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice transmet le dossier du candidat constitué par le syndic-président, au Ministre de la Justice.

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§ 4. Après avoir reçu l'ensemble des avis définitifs et du dossier, le Ministre de la Justice propose au Roi la nomination d'un candidat.

§ 5. Le Roi fixe la procédure et les règles qui assurent la continuité de l'étude, en cas de démission, de décès, de suspension ou de destitution ».

Le Code judiciaire ne prévoit aucune règle complémentaire concernant la teneur de l'avis qui doit être émis par le conseil de la chambre d'arrondissement ou la façon de procéder du SPF Justice et du ministre de la Justice lors de la proposition d'un candidat. Différentes circulaires tentent toutefois de rationaliser les avis et de permettre une meilleure comparaison des titres et mérites des candidats.

3.2. La circulaire n° 116 du 7 avril 2008 ‘Procédure d’avis pour la nomination des huissiers de justice’ (ci-après : la circulaire n° 116) prévoit que lorsqu’ils posent leur candidature, les candidats doivent utiliser un curriculum vitae-type auquel ils joignent un avis motivé de leurs précédents employeurs et de leur employeur actuel. Ensuite, le conseil de la chambre d'arrondissement rend, sur un formulaire standard, un ‘avis global’ dans lequel les candidats sont évalués en fonction de critères bien définis. Par ailleurs, la circulaire clarifie la mission du SPF Justice et du ministre de la Justice.

En application de cette circulaire, Hugues Hellebaut est nommé huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles par arrêté royal du 15 décembre 2009.

Par son arrêt n° 222.142 du 18 janvier 2013, le Conseil d’État annule l’arrêté de nomination précité. Le Conseil juge que la circulaire n° 116 n’a aucun caractère réglementaire et que l'application des critères ‘expérience dans la commune’ et ‘expérience dans l'étude’, qui y sont mentionnés, ne peuvent pas, par eux-mêmes, déboucher sur un classement régulier des candidats.

3.3. La circulaire n° 196 du 8 mai 2012 ‘Procédure d'avis pour la nomination des huissiers de justice’ (ci-après : circulaire n° 196) a remplacé la

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circulaire n° 116. Cette nouvelle circulaire à propos de laquelle le ministre déclare qu'elle n'est qu'une simple ligne de conduite dans l’élaboration des arrêtés de nomination, a été appliquée dans la présente affaire. La circulaire recommande que la nomination des huissiers de justice se déroule selon la procédure décrite ci-après :

1) Lorsqu'ils posent leur candidature, les candidats utilisent un curriculum vitae-type auquel peuvent être joints les avis recueillis auprès des précédents employeurs et de l’employeur actuel sur la compétence et les aptitudes du candidat.

Ces avis sont émis sur des formulaires standards ‘avis motivé’. Le candidat transmet sa candidature avec les documents y afférents au syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement compétente.

2) Il est recommandé que le conseil de la chambre d'arrondissement invite ensuite le candidat à un entretien personnel. En fonction de cet entretien, du cv-type et des formulaires ‘avis motivé’, le conseil de la chambre d'arrondissement doit alors rendre un ‘avis global’ sur un formulaire standard. Cet ‘avis global’ doit formuler une conclusion sur la ‘compétence’ du candidat qui doit au moins comprendre les éléments suivants : ‘aptitude professionnelle et expérience sur le terrain’, ‘connaissance des procédures, des règles, …’ et ‘qualité du travail et état d’esprit’.

Par ailleurs, ‘l’avis global’ doit également comporter une conclusion concernant les ‘aptitudes’ du candidat qui prend au moins en compte les éléments suivants :

‘aptitudes sociales’, ‘organisation et efficacité’, ‘direction et coaching’ et ‘adaptation aux technologies modernes’. La ‘compétence’ du candidat est notée sur 25 points, ses ‘aptitudes’ sur 10 points.

3) Si le candidat ne formule aucune observation concernant cet avis, celui-ci est transmis au président de la chambre nationale des huissiers de justice. En revanche, si le candidat fait valoir des observations, il peut à nouveau être entendu, après quoi le conseil de la chambre d'arrondissement émet un ‘avis global’ définitif qu’il transmet au président de la chambre nationale des huissiers de justice. Le dossier est ensuite envoyé par ce même président au SPF Justice.

4) Sur la base du dossier auquel sont également joints les avis du procureur général et du procureur du Roi, le SPF Justice attribue une note générale par candidat, qui constitue le fondement d’un classement de ceux-ci. Concernant cette note, le SPF

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Justice prend en considération, d'une part, ‘l'ancienneté/expérience professionnelle’ du candidat. Cette partie porte sur 35 points, qui peuvent être obtenus selon trois critères : ‘expérience globale’ (20 points), ‘expérience au sein de l'arrondissement’ (8 points) et ‘suppléances’ (7 points). Sont, d'autre part, prises en considération ‘la compétence et les aptitudes’ du candidat ainsi qu'elles ont été évaluées dans ‘l'avis global’ du conseil de la chambre d'arrondissement et qui sont également notées sur 35 points.

En cas de scores identiques, il est ensuite, le cas échéant, tenu compte d’autres ‘éléments faisant partie de la fonction et [des] activités et éléments liés à la fonction’. Il s'agit des éléments suivants : ‘activité au sein de l’association professionnelle’, ‘connaissances et activités académiques / publications, conférences et exposés’, ‘formations utiles suivies ‘ et ‘toute autre expérience utile’.

5) Le ministre de la Justice présente un candidat à la nomination en fonction du classement établi par le SPF Justice, des avis et des éléments versés au dossier.

6) Enfin, le Roi procède à la nomination.

4.1. Le Moniteur belge du 13 mai 2013 publie la vacance d’une place d’huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

4.2. Tant le requérant que la partie intervenante posent leur candidature à cet emploi. Au total, 32 candidats ont posé leur candidature.

4.3. Le 20 juin 2013, le ministre de la Justice sollicite les avis requis par l'article 512, §§ 2 et 3, du Code judiciaire.

4.4. Le 9 juillet 2013, le procureur du Roi de Bruxelles rend un avis favorable concernant le requérant et la partie intervenante.

Les 12 et 24 juillet 2013, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles rend un avis favorable concernant, respectivement, le requérant et la partie intervenante.

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4.5. Le 10 octobre 2013, le conseil de la chambre d'arrondissement des huissiers de justice de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (ci-après : le conseil de la chambre d'arrondissement) rend un ‘avis global’ sur le requérant.

Pour ce qui est du critère ‘compétence’, le requérant obtient 21/25 et pour le critère ‘aptitudes’ 8/10, ce qui donne une note finale de 29/35.

En ce qui concerne le score du requérant pour la ‘compétence’, le conseil de la chambre d’arrondissement donne la motivation suivante (traduction) :

« Ce candidat s'acquitte consciencieusement de ses nombreuses missions, en s’investissant pleinement et en faisant preuve d’une grande flexibilité.

Les significations le matin ou tard en soirée, les constats en dehors des heures de bureau, les ventes publiques volontaires le samedi et les permanences les dimanches et jours fériés, ne lui font pas peur. On peut faire appel à ses services en n'importe quel endroit de l'arrondissement et à n'importe quelle heure de la journée.

Dès avant de se confronter à la réalité du terrain en 2000, il possédait déjà de bonnes bases juridiques. Avec le temps, il a pu les consolider. Les suppléances qu’il a assurées pour divers titulaires, ayant souvent leur propre spécialité concernant des procédures exceptionnelles et moins courantes, l'ont conduit à avoir une vue d'ensemble du droit judiciaire.

Il entretient ces connaissances en assistant à des séminaires et en participant à des journées d'études.

Bien qu'il soit souvent entre l’enclume et le marteau, ce candidat parvient toujours à proposer une solution adéquate acceptable par les parties en cause. D’aucuns ont salué et saluent encore son talent de médiateur.

Il a une bonne mentalité et un bon état d'esprit. C'est en premier lieu la qualité de son travail qui est mise en avant. Il consacre beaucoup d'attention à la relecture des actes qu’il dresse pour ensuite les finaliser avec soin; il rédige ses procès-verbaux en veillant au respect des formes requises.

D’un naturel concis dans les messages qu’il veut faire passer ou les réponses qu’il donne, il le fait néanmoins avec beaucoup de sérieux professionnel.

Sa connaissance du terrain à proprement parler ne se limite pas aux dix-neuf communes bruxelloises; depuis des années, il sillonne de part en part le territoire de l'arrondissement. Ainsi, au fil du temps, a-t-il pu pleinement se familiariser avec toutes les parties qui composent ce territoire ainsi qu’avec leurs caractéristiques et sensibilités très différentes;

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pensons aux quartiers sensibles, aux quartiers aisés, aux sièges des entreprises et institutions belges et européennes ».

La note du requérant concernant ses ‘aptitudes’ est motivée comme suit (traduction) :

« Ce candidat a bien compris qu'une connaissance théorique pointue des règles juridiques et l'expérience du terrain, ne suffisent en soi pas pour exercer notre métier. Il privilégie au quotidien l’approche psychologique, la recherche de solutions ad hoc et la conciliation d'intérêts jugés, à première vue, inconciliables.

Dès qu'il est face à un débiteur, il recherche avec cohérence une solution pragmatique. Il écoute le débiteur avec impartialité, donne des explications ou un avis et répond patiemment aux questions posées.

Sa patience est quasi légendaire et son naturel réservé lors de ses interventions dans l'exercice de la profession, ne s'avère nullement être un handicap mais plutôt une qualité qui s’inscrit dans le devoir déontologique de discrétion.

L'organisation et l'exercice de ses tâches se déroulent aisément. Le travail fourni témoigne de la bonne planification de ces dernières. Il associe les membres du personnel – avec lesquels il entretient par ailleurs de bons contacts – au suivi efficace du travail.

Les avocats et les clients au sens large apprécient sa créativité et sa diligence. L’Institut provincial de Formation et d’Apprentissage a récompensé son engagement comme enseignant en lui attribuant une évaluation honorable pour ce qui est du contenu, de la méthode, de la didactique et de l'organisation.

Il fait preuve d'honnêteté dans les contacts qu'il a avec les titulaires et les candidats-huissiers de justice.

Peu de temps lui est nécessaire pour qu’il se familiarise avec le nouvel environnement informatique propre à chaque étude ».

Le requérant ne fait pas usage de la faculté de formuler ses observations au conseil de la chambre d'arrondissement et de demander à être entendu. Il adresse toutefois – le 6 janvier 2014 – un courrier au conseil de la chambre d'arrondissement, au SPF Justice et au ministre de la Justice dans lequel il se plaint de ne pas avoir reçu une copie des avis que le conseil de la chambre d'arrondissement a donnés à propos des autres candidats. Le requérant estime que, de ce fait, il n'a pas pu exercer valablement son droit à être entendu devant le

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conseil de la chambre d'arrondissement. Il prie le ministre de la Justice de lui donner l'occasion d'exposer encore son point de vue sur son ‘avis global’, et ce après avoir étudié les avis demandés. Il réitère cette requête dans un courrier du 11

février 2014 et demande également à la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs de rendre un avis, qu'il envoie le 6 mars 2014 au SPF

Justice conjointement avec la demande visant à obtenir une copie des pièces demandées, qui est restée sans suite.

4.6. Le 10 octobre 2013 également, le conseil de la chambre d’arrondissement rend un ‘avis global’ sur la partie intervenante. Cette dernière obtient 25/25 pour le critère ‘compétence’. Cette note est motivée comme suit :

« Le candidat est entré dans la profession d'huissier de justice peu après la fin de ses études de droit. Il a effectué son stage d'abord durant près de deux ans à Charleroi et ensuite dans l'étude des huissiers de justice Lombaert et Lambert à Ixelles (Bruxelles).

Après l'homologation de son stage, il a travaillé en tant que candidat huissier de justice à Mons et toujours à Ixelles, dans l'étude des huissiers de justice Lombaert et Lambert, tant comme suppléant en remplacement d'huissiers de justice titulaires sur le terrain que dans l'administration quotidienne des études.

Par arrêté royal du 15/12/2009, il a été nommé huissier de justice et a développé son étude.

Le Conseil d'État, par arrêt du 18/01/2013 publié le 28/01/2013, a annulé sa nomination.

Avant sa nomination, le candidat s'était montré capable de traiter et gérer des dossiers au sein du bureau où il bénéficiait de la totale confiance du titulaire qui le considérait comme excellent.

Il possède une solide expérience du terrain sur lequel son esprit de décision lui permet, après avoir pesé les intérêts en présence, de trancher de manière réfléchie et pertinente mais sans tarder.

Travaillant depuis près de 16 ans à Bruxelles, il maîtrise toutes les spécificités de l'arrondissement et sa grande diversité. Il y ajoute de l'expérience dans d'autres arrondissements.

Il a une connaissance excellente des procédures, règles et législations concernant la profession. Il a toujours témoigné d'un grand intérêt par rapport aux évolutions de la profession, révélé tant par sa participation à des formations que par son investissement personnel.

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La qualité de son travail est reconnue et appréciée. Il est notamment qualifié de compétent, efficace et disponible.

Son état d'esprit est positif avec une excellente écoute pour les directives émanant des autorités judiciaires et de la profession. Il sait établir le dialogue avec les parties intéressées en veillant à obtenir des résultats. Il s'est montré loyal, honnête et fidèle, s'est impliqué dans la profession, notamment au sein de l’Association nationale des candidats huissiers de justice dont il a été membre fondateur, administrateur et coordinateur.

Après sa nomination, il a montré ses aptitudes professionnelles en développant son étude par un investissement personnel très important mais également par des investissements financiers, l'engagement de deux personnes et l'association avec une candidate. Il a développé une clientèle qui a exprimé sa grande satisfaction quant à ses compétences, ses prestations et ses services.

Il a continué à suivre des formations en maintenant sa connaissance des procédures et de leur évolution. Il a montré son intérêt et sa connaissance de la profession en l'exposant au cours de «Job Day » organisé par l'Université Catholique de Louvain et d'un séminaire organisé par Assuralia.

Le développement constant de sa clientèle avec laquelle il veille à garder un contact personnel et ses préoccupations à l'égard de son personnel pour qui il a trouvé des solutions transitoires témoignent de la qualité de son travail depuis sa nomination et de son état d'esprit.

Il a exercé sa fonction avec compétence, efficacité, une grande maîtrise des différents actes de procédure et une parfaite rigueur juridique.

Durant ces trois années, il n'a fait l'objet d'aucune plainte, d'aucune procédure disciplinaire, aucun dossier de sinistre n 'a du être ouvert à son nom auprès de la compagnie d'assurance en responsabilité professionnelle et il n'a pas fait l'objet de mesures prises conformément à l'article 1396 du Code judiciaire.

Depuis l'annulation de sa nomination, il a veillé à ce que le suivi des dossiers ouverts soit assuré et a transféré les nouvelles procédures à un titulaire de Bruxelles. »

En ce qui concerne le critère ‘aptitudes’, la note de 10/10 est attribuée à la partie intervenante et est motivée comme suit :

« Le candidat a un vrai contact avec les différentes parties, y compris les moins favorisées. Il veille à ne pas exposer des frais qui pourraient se révéler insurmontables pour les parties, a le sens de la mesure et tente de minimiser autant que faire se peut les dommages que pourraient subir les justiciables. Il sait se faire médiateur.

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Il s'est soucié d'entretenir des relations confraternelles avec ses collègues et s'est investi pour leur avenir commun au sein de l'association des candidats dans laquelle il a tenu le rôle de coordinateur. Il a le sens du contact humain. Il a été administrateur d'une asbl à caractère humanitaire et est toujours administrateur d'une asbl à caractère sportif.

Il s'est également investi dans une association sportive internationale dans laquelle il a pu exploiter ses capacités juridiques et humaines en tenant les rôles de mandataire spécial, vérificateur aux comptes et superviseur durant les compétitions.

Il a un grand sens de l'organisation et une attention éveillée pour les résultats. Il s'adapte au terrain et aux nécessités rencontrées par une étude avec dynamisme et flexibilité. Rigoureux, ponctuel, disponible et dévoué, c'est le qualificatif « efficace » qui revient le plus souvent dans les commentaires faits à son sujet.

Apprécié par les employés, il sait former avec patience et se faire écouter.

Il maîtrise l'évolution des technologies modernes. Une cliente active dans le domaine des nouvelles technologies pour qui il a effectué de nombreux constats internet s'est montrée parfaitement satisfaite de l'inventivité dont il a fait montre.

Depuis sa nomination, il a continué à faire preuve d'un grand sens social et d'un grand sens de la modération, privilégiant systématiquement la recherche d'un équilibre entre l'intérêt d'un client et l'exécution de procédures parfois délicates notamment en matière d'expulsion.

Il a pu mettre son sens de l'organisation à l'épreuve et le prouver en développant son étude et sa clientèle. Celle-ci loue son efficacité, sa compétence, sa célérité et son professionnalisme dans la gestion et le suivi des dossiers et dans l'accomplissement de toutes les tâches demandées, même les plus délicates.

Il avait engagé une personne et avait commencé à la former aux diverses tâches administratives requises pour le fonctionnement de son étude. Une deuxième personne a également été engagée et il était prêt à prendre la responsabilité de la former comme stagiaire. Il se montre préoccupé par leur avenir et leur a trouvé une solution transitoire afin de leur éviter un licenciement.

Il a su investir dans le matériel informatique nécessaire au fonctionnement efficace et autonome de son étude. »

La partie intervenante obtient ainsi une note de 35/35.

4.7. Conformément à la circulaire n° 196, le SPF Justice procède ensuite à l'établissement d'un classement des candidats. Tant le requérant que la

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partie intervenante obtiennent pour la partie ‘ ancienneté/expérience professionnelle’ une note de 35/35. Cette note, additionnée aux points que leur a attribués le conseil de la chambre d'arrondissement, donne un résultat final de 64/70 pour le requérant et de 70/70 pour la partie intervenante.

4.8. Par arrêté royal du 26 mars 2014, la partie intervenante est nommée huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

4.9. Par arrêté ministériel du 8 avril 2014, l'étude de la partie intervenante est fixée à Ixelles.

IV. Examen des moyens

A. Premier moyen

Exposé du moyen

5. Le premier moyen est pris de la violation de l’article 512, § 3, du Code judiciaire (ci-après : C. jud.), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ (ci-après : la loi de motivation formelle) et du principe de la motivation matérielle, du principe du raisonnable, du principe de prudence et du droit à être entendu en tant que principes généraux de bonne administration.

Le requérant estime que le droit, mentionné à l'article 512, § 3, C. jud., de faire connaître son point de vue concernant l'avis rendu par le conseil de la chambre d'arrondissement – qui, selon les travaux préparatoires de l'article 3 de la loi du 6 avril 1992 ‘modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice’, insérant l'article 512, § 3, du Code judiciaire, dans le texte applicable à l'époque, a été inscrit pour « organiser les droits de défense du candidat huissier de justice » – ne peut être adéquatement exercé que s'il peut comparer préalablement l’évaluation et la note données dans son avis avec les

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évaluations et notes des autres candidats. À cette fin, il est requis que les avis rendus par le conseil de la chambre d'arrondissement sur les autres candidats lui soient notifiés.

Le requérant renvoie également à cet égard au droit à être entendu, en tant que principe général de bonne administration, qui, déclare-t-il, implique qu'il appartient à l'intéressé d'apprécier l’opportunité d’exercer ce droit et la manière dont il entend le faire ainsi que les pièces qu'il souhaite y associer, certes dans les limites du droit. Il justifie le fait qu'il doit avoir en l'espèce connaissance des avis rendus sur les autres candidats en renvoyant à la double procédure d'évaluation et au rôle de l'avis rendu par le conseil de la chambre d'arrondissement dans la procédure de nomination. La première partie de l'évaluation concerne un classement établi en fonction de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle où

des points sont attribués selon un modèle mathématique, ce qui ne donne guère lieu à discussion. La deuxième partie – l'évaluation par le conseil de la chambre d'arrondissement – porte par contre sur une appréciation d'éléments de fait, qui se traduit ensuite par un score chiffré relatif qui, selon le requérant, peut déjà plus facilement donner lieu à des observations. Le requérant observe que cet avis a été prépondérant, étant donné que tous les candidats qui ont obtenu une note totale supérieure à celle du requérant, ont obtenu, à l’instar du requérant, 35 points pour la partie ancienneté et expérience, à l'exception d'un candidat, qui s'est vu attribuer la même note totale que le requérant. En outre, ni le ministre de la Justice, ni le Roi ne se sont sentis appelés à contrôler l'avis rendu par le conseil de la chambre d'arrondissement, mais se sont simplement rangés derrière celui-ci.

Dès lors que les règles de procédure ne prévoient pas expressément une obligation pour l'administration ou l’organe consultatif de communiquer, d’initiative, tous les avis aux candidats dans le cadre de l'exercice du droit à être entendu, le candidat peut prendre lui-même l'initiative de solliciter la communication des avis en application de l’article 32 de la Constitution, comme le soutient le requérant. Toutefois, selon la commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, le conseil de la chambre d'arrondissement n'est pas

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une autorité administrative de sorte que le candidat ne peut user d’une voie de recours contre le conseil de la chambre d'arrondissement qui ne communique pas d'initiative tous les avis. Dans ce cas, l'article 512, § 3, C. jud., et les délais qui y sont prévus ne permettent pas au candidat d'exercer utilement son droit de réclamation à l'égard de l'avis. Il incombe alors, selon le requérant, au ministre (ou au Roi) de prendre les mesures nécessaires pour permettre un exercice utile du droit à être entendu. Le ministre de la Justice et le SPF Justice sont toutefois obligés de permettre au candidat de consulter les documents administratifs demandés, hormis les exceptions établies par la loi.

Par ailleurs, le requérant allègue que la nomination attaquée est intervenue en violation du principe de prudence. Selon le requérant, il peut être reproché à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'avoir agi avec négligence, si elle n'a pas tenu compte d'une plainte qu'elle connaissait ou devait connaître.

Ainsi, il est requis que le conseil de la chambre d'arrondissement doive examiner rigoureusement le point de vue exposé par le candidat au cours de l'entretien oral à propos de la mise à disposition des avis sur les autres candidats. Le conseil est tenu de rédiger un rapport écrit de l'audition du candidat exposant les points de vue que celui-ci a développés. Une position doit être adoptée au sujet de cette argumentation dans l’‘avis global’. Concernant la problématique de la possibilité de demander à être entendu dans le cadre de l'avis initialement formulé, le principe de prudence implique que si le droit à être entendu n'est pas organisé correctement par le conseil de la chambre d’arrondissement au motif que les avis concernant les autres candidats ne sont pas mis à disposition, une suite positive doit être réservée à la demande que le candidat concerné a adressée à l'autorité administrative en vue de recevoir une copie des avis et d'organiser une audition au cours de laquelle il pourra exprimer son point de vue concernant lesdits avis.

Le requérant déclare qu'en l'espèce, il a pu être constaté au cours de l'entretien oral du 5 août 2013 qu’il n'a pas été pris acte de ses positions.

L’entretien n’a fait l’objet d’aucun procès-verbal, en tout état de cause il n'a pas été accédé à sa demande visant à lui en communiquer une copie. On n’aperçoit dès lors

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pas si ses griefs ont été pris en considération lors de la nomination attaquée. Il n’apparaît nulle part que le Roi a été informé de ses objections. Un procès-verbal de l'entretien avec le conseil de la chambre d’arrondissement fait défaut et il n'apparaît pas non plus que la correspondance du requérant et l'avis de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs ont été pris en compte dans le processus décisionnel. Selon le requérant, cela témoigne d’une certaine négligence dans la préparation et l'examen du dossier. En outre, le ministre de la Justice a omis de prendre les mesures nécessaires pour permettre encore un exercice utile du droit à être entendu. Selon le requérant, le principe de prudence a également été méconnu sur ce point.

Le requérant invoque encore la violation des articles 2 et 3 de la loi relative à la motivation formelle. Il soutient que l'obligation de motivation formelle implique que l'acte attaqué doit indiquer quels candidats ont exercé leur droit à être entendu devant le conseil de la chambre d'arrondissement et de quelle manière leurs points de vue ont ou non été pris en considération. S'il y a lieu d'admettre que l'arrêté de nomination ne peut exposer ces éléments de manière circonstanciée pour chaque candidat, il doit au moins renvoyer à un acte qui en atteste. En effet, lors d'une nomination au choix, laquelle ne se fonde pas sur un concours, l'obligation de motivation a plus de pertinence.

Selon le requérant, il ne ressort nullement en l'espèce de la décision attaquée que ses griefs ont été pris en compte. Ses arguments n'ont pas été examinés, a fortiori réfutés.

Enfin, le requérant attire encore l’attention sur le fait que l'administration, en exerçant un pouvoir discrétionnaire, doit respecter le principe du raisonnable.

6. Dans son mémoire en réplique, le requérant souligne que la circonstance que l'article 512, § 3, C. jud., ne prévoit pas expressément que les candidats doivent se voir notifier les avis relatifs aux autres candidats ne porte pas

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atteinte à l'application de l’article 32 de la Constitution qui oblige l'administration à permettre au candidat de consulter les documents administratifs demandés, hormis les exceptions établies par la loi. Il en va d'autant plus ainsi, selon lui, qu'il s'avère que la nomination attaquée est intervenue sur la base de l’‘avis global’ et de la note qui y figure, laquelle contient effectivement une évaluation des candidats individuels, mais pas de comparaison des évaluations des différents candidats les uns par rapport aux autres. C'est à tort que le ministre et, ensuite, également le Roi a considéré que les notes données par le conseil de la chambre d'arrondissement constituent ni plus ni moins le fondement du classement solidement étayé des candidats.

Par ailleurs, il soutient que la nomination attaquée qui ne se fonde pas sur un concours est soumise à une obligation de motivation plus rigoureuse. Il ne peut suffire de faire purement et simplement référence à la meilleure évaluation et à la note la plus élevée du candidat sans justifier que celles-ci résultent également d'un concours. Les considérants de l'arrêté doivent indiquer que l'autorité investie du pouvoir de nomination a effectivement comparé les titres et mérites des candidats sur la base des informations disponibles et pertinentes et en application de critères objectifs et pertinents, ainsi que les motifs sur la base desquels la préférence est donnée à un candidat déterminé. Or, tel n’est pas le cas.

Le requérant souligne encore que sa note aurait été plus élevée s'il avait pu exercer son droit à être entendu. Il se demande sur quoi se fonde la partie adverse pour considérer que tout cela n'est que pure spéculation et il observe que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse concède à plusieurs reprises ne pas être bien placée pour comparer les titres et mérites des candidats. Selon lui, une telle position préfigure le processus de décision sans qu'il apparaisse que l'administration a effectué un examen minutieux des observations formulées par le requérant. Il relève que cet examen n'était du reste pas non plus possible parce qu'elle a utilisé tous les moyens possibles pour l'empêcher de faire valoir ses observations sur la base d'une analyse de tous les avis. Dans la mesure où la partie

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adverse soutient qu'il ne démontre pas que le conseil de la chambre d'arrondissement aurait dû lui attribuer six points supplémentaires, le requérant précise que l’on ne voit pas clairement comment les différents critères pris en considération sont concrètement pondérés, et certainement pas si les notes attribuées aux candidats sont bel et bien comparables les unes par rapport aux autres et ont donc un caractère comparatif.

7. Dans son dernier mémoire, le requérant affirme encore, en faisant référence à l'arrêt du Conseil n° 161.038 du 6 juillet 2006, que le rejet de la demande de communication dans le cadre de l'exercice du droit à être entendu doit entraîner une annulation de la décision attaquée, sans qu'une procédure distincte doive être introduite devant le Conseil d'État en ce qui concerne la publicité de l'administration.

Appréciation

8.1. L'arrêté de nomination attaqué est le résultat d'une procédure de nomination. En principe, l'obligation d'audition en tant que principe général de bonne administration ne s'applique pas dans pareille procédure.

8.2. Le moyen, qui défend la thèse inverse, manque en droit dans cette mesure.

9.1. Si, dans la présente procédure, le requérant devait néanmoins avoir la possibilité, et en a bénéficié, de faire connaître préalablement son point de vue, c'est uniquement parce le législateur a prévu à cet effet une obligation normative dans une prescription particulière.

Conformément, notamment, à l'article 512, § 3, C. jud., les avis sont notifiés au candidat qui dispose « d'un délai de 10 jours pour saisir les autorités consultées de ses observations et demander à être entendu, assisté le cas échéant d'un conseil qu'il choisira ».

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Il résulte uniquement de la disposition précitée que sont notifiés au candidat les avis rendus par le procureur général, le procureur du Roi et le conseil de la chambre d'arrondissement sur les mérites et aptitudes le concernant.

Cette disposition lui permet de vérifier si l'appréciation le concernant est intervenue d'une manière qu'il estime exacte. Elle ne prévoit pas que le candidat devrait par ailleurs également se voir notifier les avis relatifs aux autres candidats.

Le droit de soumettre ses observations et de demander à être entendu à cet effet ne concerne également que les avis qui ont été rendus sur ce candidat même. Le législateur n'a pas été jusqu'à accorder aux candidats le droit à être entendu sur le classement (provisoirement) proposé et sur les avis rendus sur les autres candidats qui le fondent. Le requérant renvoie aux travaux préparatoires de cette disposition, lesquels ne conduisent toutefois pas à une autre conclusion.

L'amendent visé avait pour objet « de porter à la connaissance des candidats huissiers de justice les divers avis rendus par les autorités compétentes à propos de leurs mérites et aptitudes », ainsi que l'indique la justification que le requérant lui-même invoque dans la requête introductive (Doc. parl., chambre, 1990-91, n° 1564/2, 3), afin de permettre au candidat de faire valoir ses observations et de demander à être entendu sur les avis rendus à son égard. Les travaux préparatoires auxquels le requérant se réfère ne font aucunement apparaître que tous les avis rendus sur chacun des candidats devraient être notifiés à l’intéressé, a fortiori que celui-ci devrait avoir la possibilité d'être entendu à ce propos.

L'article 512, § 3, C. jud., ne donne dès lors au requérant aucun droit à être informé des avis rendus sur les autres candidats dans le courant de la procédure de nomination et plus particulièrement en vue de son audition par le conseil de la chambre d'arrondissement.

Enfin, comme le Conseil d'État l'a déjà signalé dans son arrêt n° é.567 du 21 janvier 2016, la possibilité pour le candidat de soumettre ses observations à l'organe consultatif et d'être entendu par celui-ci, offerte par l'article 512, § 3, alinéa 1er, C. jud., n'oblige pas cet organe à répondre dans l'avis définitif à

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chacune des observations ou objections, comme si cette ‘audition’ était une forme de recours organisé. Toutefois, cette audition – fondée sur des observations écrites et des arguments développés par le candidat en personne – permet à ce dernier de convaincre le conseil de la chambre d'arrondissement de nuancer ou de formuler en des termes plus précis l’évaluation de sa candidature, telle qu'elle ressort du dossier introduit, en précisant et en commentant les pièces utilisées à l’appui de cette évaluation.

9.2. Le requérant renvoie également, en vain, à l'arrêt du Conseil n° 161.038 du 6 juillet 2006. À l'inverse de la portée évoquée ci-dessus de l'article 512, § 3, C. jud., cette affaire concerne un statut qui attribue effectivement aux candidats le droit d'introduire une réclamation contre la proposition de promotion du conseil de direction et d'être entendu dans ce cadre.

Cette jurisprudence relative à la publicité de tous les documents préparatoires à la proposition ne peut par conséquent pas s'inscrire dans le cadre de l'exercice du droit à être entendu, prévu à l'article 512, § 3, C. jud. Le requérant ne prétend pas non plus que la consultation de certains documents lui aurait été refusée en ce qui concerne l'avis rendu à son égard.

La réponse à la question de savoir si le requérant, sur la base de la publicité de l'administration, pourra obtenir ultérieurement l'accès aux avis visés, ne présente aucun intérêt pour l’appréciation du présent moyen. En effet, cet accès ne l'aidera pas à réaliser son ambition, à savoir que ses points de vue sur la comparaison des candidats fassent l’objet d’un débat devant le conseil de la chambre d'arrondissement. Surabondamment encore, il faut constater qu'il ressort de la présentation du deuxième moyen que le requérant, au moment où il a introduit son recours en annulation, était en tout état de cause en possession de l'avis concernant les parties intervenantes et qu'il est ainsi en mesure de contester devant le juge la validité des décisions attaquées en se fondant sur des arguments tirés de ce document dont la communication a été sollicitée.

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9.3. Le moyen n'est pas fondé dans cette mesure.

10.1. Le requérant n'a alors aucun intérêt non plus à relever que les objections qu'il a communiquées à ce sujet lors de son entretien du 5 août 2013, ne sont pas reproduites dans un procès-verbal formel rédigé par le conseil de la chambre d'arrondissement et que ce dernier n'y a pas répondu. Au demeurant, le requérant n'a pas demandé à être entendu par le conseil de la chambre d’arrondissement après avoir pris connaissance de l'avis rendu à son sujet en application de l'article 512, § 3, C. jud. Il a choisi de demander la publicité des avis sur les autres candidats dans plusieurs lettres. Pour cette raison également, le requérant ne peut pas se plaindre maintenant du fait qu'il n'a pas été rédigé de rapport écrit d'une audition qui n'a pas eu lieu et que cette situation n’est pas évoquée dans l'‘avis global’ ou dans l'arrêté attaqué.

10.2. Enfin, dans le cadre du premier moyen, le requérant ne précise nullement en quoi il estime que le principe du raisonnable est violé.

10.3. Dans son mémoire en réplique, le requérant soutient encore qu'en ce qui concerne la comparaison des titres et mérites des candidats, une « obligation de motivation plus rigoureuse » est applicable, laquelle ne ressortirait pas des considérants de l'arrêté de nomination. Ce faisant, le requérant donne au moyen une portée nouvelle et irrecevable. En effet, le requérant n'étaye pas cet argument au moyen d’éléments dont il n'aurait eu connaissance qu'après avoir consulté le dossier administratif, mais formule sur la motivation formelle de l'arrêté de nomination des considérations générales qu'il aurait déjà pu développer dans la requête introductive d'instance.

10.4. Le moyen est irrecevable dans cette mesure.

11. Le premier moyen est rejeté.

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B. Deuxième moyen

Exposé du moyen

12.1. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 10, 11 et 33 de la Constitution, des articles 2 et 3 de la loi de motivation formelle, de l'article 512, C. jud., du principe d’égalité, du principe de la motivation matérielle, du principe du raisonnable et du principe de prudence et de l'autorité de la chose jugée qui est attachée à l'arrêt n° 222.142 du Conseil du 18 janvier 2013.

12.2. Dans ce qui peut être considéré comme une première branche du moyen, le requérant allègue que le ministre de la Justice et ensuite le Roi se fondent purement et simplement sur l'‘avis global’ du conseil de la chambre d'arrondissement et la note qui y figure, qui sont prépondérants pour le classement général des candidats. Le ministre de la Justice déclare qu'il ne recommencera pas l'examen des dossiers parce que c'est le conseil de la chambre d'arrondissement qui dispose de l’expertise en la matière, et non lui, alors qu'il ressort de l'article 512, C.

jud., que la proposition d'un candidat doit se fonder sur l'ensemble du dossier qui doit être soumis par le ministre de la Justice lui-même à un examen minutieux. Le Roi aussi, auquel incombe, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, l'obligation de comparer les titres et mérites des candidats en vertu du principe constitutionnel d’égalité, doit examiner de manière minutieuse les avis globaux et les notes qui y figurent. Au vu de la motivation de l'arrêté attaqué, ils n'ont pas procédé à pareil examen. À cet égard, le requérant critique encore le fait que le Roi et le ministre de la Justice relativisent l'importance des avis du procureur général et du procureur du Roi, bien que l'article 512, C. jud., place tous les organes consultatifs sur le même pied.

12.3. Dans une deuxième branche du moyen, le requérant soutient que le conseil de la chambre d'arrondissement a tenu compte de manière décisive de l'expérience que la partie intervenante a acquise dans l'exercice des fonctions inhérentes à sa nomination d’huissier de justice. Ainsi, l'‘avis global’ sur la partie

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intervenante fait référence à ses mérites dans les domaines du développement de l'étude, des investissements dans l'étude, du recrutement du personnel et de l'association avec un candidat-huissier de justice, du développement de la clientèle, des contacts avec la clientèle et le personnel, ainsi qu'au fait qu'elle a exercé ses missions d’huissier de justice pendant trois années sans la moindre plainte et qu'elle a mis en place une solution transitoire après l'arrêt d’annulation. Tous ces motifs sont liés à l'expérience acquise par la partie intervenante dans l'exercice des fonctions inhérentes à la nomination, qui a précisément été annulée par l'arrêt 222.142 du 18 janvier 2013.

En outre, il apparaît que la partie intervenante a obtenu en 2009, dans le cadre de la procédure de nomination, une note de 42/50 de la part du conseil de la chambre d'arrondissement. Grâce à l'expérience acquise pendant sa nomination annulée, elle obtient maintenant une note de 35/35 et le seul avis motivé qu'elle produit date en effet du 17 avril 2008.

Toutefois, il ressort de la jurisprudence du Conseil d’État – arrêt n° 134.022 du 19 juillet 2004 – que l'expérience que l'intéressé a engrangée dans le cadre de l'exercice d'une nomination annulée par la suite ne peut être prise en considération, sous peine de violation de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt d'annulation, sauf si des circonstances déterminées contraigent l'administration à ne pas pouvoir négliger l'expérience acquise par la personne irrégulièrement nommée. Le requérant déclare ne pas apercevoir quelles circonstances pourraient justifier la prise en considération de l'expérience acquise dans la nomination attaquée et signale que l'arrêté attaqué ne contient de surcroît pas la moindre motivation à cet égard.

12.4. Dans la troisième branche du moyen, le requérant allègue que les avis rendus par le conseil de la chambre d'arrondissement ne motivent pas adéquatement la différence de scores entre lui et la partie intervenante. Il se fonde à ce propos sur une comparaison de l'« avis global » rendu à son égard avec l'avis

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rendu sur la partie intervenante. Il fait également référence à des éléments de sa candidature que le conseil de la chambre d'arrondissement n'aborde pas.

En ce qui concerne l'appréciation de sa compétence, le requérant distingue six motifs dans l'avis rendu à son égard. Ces motifs concernent successivement l'engagement et la disponibilité, les bonnes bases juridiques et la vue d'ensemble qu’il a du droit judiciaire, le fait d'assister à des séminaires et de participer à des journées d'étude, de trouver une solution adéquate et acceptable pour chaque partie, d'avoir la mentalité et l’état d'esprit qui conviennent, la connaissance du terrain. Il cite ce que l'on peut lire sur lui à ce sujet dans l'avis et compare chacune de ces appréciations avec celle qui est formulée par le conseil de la chambre d'arrondissement au sujet de la partie intervenante. Le requérant formule ainsi les observations suivantes :

- Les mérites du requérant en matière d'engagement et de disponibilité sont, d'après l'avis, supérieurs à ceux de la partie intervenante, dont il est seulement dit qu'elle s'engage personnellement et qu'elle est disponible, sans illustration concrète. Il est dès lors déraisonnable que les mérites de la partie intervenante soient réputés supérieurs et récompensés par un score maximum.

- Le requérant a remplacé plusieurs huissiers de justice et dispose pour cette raison d'une vue d'ensemble étendue du droit judiciaire, et ce en ce qui concerne également les procédures exceptionnelles et moins courantes. Un avis motivé souligne son excellente connaissance de la matière, mais le conseil de la chambre d'arrondissement ne mentionne pas cet élément, ce qui ne témoigne pas d’un examen minutieux. Par contre, la partie intervenante a bâti son expérience et ses connaissances au sein d'une seule et même étude d'huissier de justice. Sa connaissance approfondie des procédures est déduite d'un avis motivé datant du 17

avril 2008, sans pour autant qu’il apparaisse qu'elle possède encore et toujours d'excellentes connaissances six années plus tard et indépendamment du fait qu'un avis motivé n'est en principe valable que deux ans et que l’on ne justifie pas pourquoi il en irait autrement en l'espèce. L'avis ne permet pas de déduire pourquoi les mérites de la partie intervenante sont réputés supérieurs.

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- Pour ce qui est des recyclages juridiques, le requérant combine son activité de candidat-huissier de justice avec une charge d'enseignant. Il y a lieu de considérer ces mérites comme étant supérieurs à ceux de la partie intervenante qui a participé à une seule formation et a fréquenté une fois un salon de l'emploi. Son implication prouve aussi l'intérêt que porte le requérant aux évolutions de la profession. Un avis motivé fait par ailleurs référence à l'intérêt manifeste du requérant pour la profession, mais le conseil de la chambre d'arrondissement a négligé cet élément, ce qui ne témoigne pas d'un examen minutieux. On n’aperçoit pas en quoi la partie intervenante se distinguerait davantage que le requérant sur ce point. Il n'est guère justifié de considérer que les mérites du requérant sont inférieurs.

- Les mérites de la partie intervenante en qualité de médiateur font moins l’objet d’une approche concrète que ceux du requérant. Le motif selon lequel la partie intervenante sait se faire médiateur et tente de limiter les frais ne permet pas de déduire qu'elle aurait sur ce point des mérites supérieurs à ceux du requérant. Il est dit du requérant qu'il trouve chaque fois une solution acceptable pour les parties.

La circonstance que la partie intervenante peut trancher sans tarder n'est pas de nature à considérer ses mérites comme étant supérieurs. Deux avis motivés soulignent la capacité du requérant à pouvoir prendre rapidement une décision pertinente, mais le conseil de la chambre d'arrondissement a omis de tenir compte de cet élément, ce qui ne témoigne pas d'un examen minutieux. La motivation des avis ne peut donc justifier le score inférieur du requérant.

- Il est écrit à propos de la partie intervenante que la qualité de son travail est reconnue et appréciée et que son état d'esprit est positif. Le requérant fait mieux sur ce point, étant donné qu'il est indiqué que la qualité est pour lui primordiale, qu'il a un bon état d'esprit et que son engagement est particulièrement présent. En outre, un avis motivé qualifie le requérant de « candidat très dévoué » et deux autres avis vantent la qualité irréprochable de son travail. Le conseil de la chambre d'arrondissement néglige tous ces éléments, ce qui ne témoigne pas d'un examen minutieux. En ce qui concerne le suivi des directives, un avis motivé rendu à propos du requérant fait état de son mérite quant au suivi des avis et directives de la chambre nationale et de la chambre d'arrondissement. Il s'avère que la partie

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intervenante ne peut faire valoir de mérites importants sur ce plan. La motivation des avis ne peut donc justifier le score inférieur du requérant.

- Il est dit de la partie intervenante qu'elle justifie d’une solide expérience du terrain, ce qui est moins pertinent que la très grande connaissance de toutes les parties du territoire de l'arrondissement que peut faire valoir le requérant.

Le requérant estime qu'il est ainsi démontré que la motivation des avis n’indique pas pour quelle raison la partie intervenante obtient un score de 25, alors que lui-même n'obtient qu'un score de 21.

En ce qui concerne l'appréciation de ses aptitudes, le requérant distingue également six motifs dans l'avis rendu à son égard. Ces motifs concernent, successivement, une approche psychologique consistant à concilier les différents intérêts en présence et à faire preuve de beaucoup de patience ;

l’organisation et l’exercice des tâches; la créativité et l’ardeur au travail, son engagement comme enseignant, les contacts empreints d’honnêteté et de collégialité qu’il entretient, son degré de familiarisation avec l’environnement informatique. Il déduit d’une comparaison de chacun de ces motifs avec l'appréciation rendue sur la partie intervenante les arguments suivants :

- Patience et impartialité sont des mérites du requérant. Sur ce point, la partie intervenante ne peut faire valoir de meilleurs mérites. Le score supérieur qu’a obtenu la partie intervenante par rapport au requérant ne se justifie pas et n'est pas motivé.

- L'appréciation selon laquelle la partie intervenante a un grand sens de l'organisation et une attention éveillée pour les résultats n'implique pas des mérites supérieurs par rapport à l'appréciation selon laquelle le requérant a une organisation bien rodée, ce qui sous-entend aussi que les résultats sont atteints.

Dans la mesure où il est relevé à l'égard de la partie intervenante qu'elle est rigoureuse et ponctuelle, ces mérites sont évoqués à l'égard du requérant dans un avis motivé. Il en va de même pour les qualités de dynamisme et de flexibilité.

Dans deux avis motivés, il est indiqué au sujet du requérant qu'il a les compétences sociales souhaitées dans le cadre de ses relations avec le personnel de l'étude. Le

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conseil de la chambre d'arrondissement a négligé tous ces éléments, ce qui ne témoigne pas d'un examen minutieux. C'est à tort que la partie intervenante s'est vu attribuer un score supérieur.

- En ce qui concerne la créativité et la diligence, il n'y a guère de différence entre les mérites de la partie intervenante et ceux du requérant, d'autant que les mérites de la partie intervenante concernent pour l'essentiel la période au cours de laquelle elle était nommée huissier de justice et dont il ne peut ainsi être tenu compte. Pour cette raison, il est déraisonnable d'attribuer un score maximum de 10 à la partie intervenante.

- La partie intervenante n'enseigne pas, de sorte que le requérant se distingue clairement sur ce point. Rien n’indique de quelle manière ce mérite est pris en compte dans l'attribution de la note.

- Il est dit du requérant qu'il fait preuve d'honnêteté et de collégialité dans les contacts qu'il a avec les titulaires et les candidats huissiers de justice. Il est observé au sujet de la partie intervenante qu'elle s'est souciée d'entretenir des relations confraternelles. Sur ce point, la partie intervenante n'a pas de mérites supérieurs.

- En ce qui concerne la familiarisation avec l’environnement informatique, il est dit de la partie intervenante qu'elle maîtrise l’évolution des nouvelles techniques, ce qui est quand même un mérite manifestement moindre que le fait de s’y être familiarisé.

Le requérant estime qu'il découle de ce qui précède que la motivation des avis ne justifie pas pour quelle raison la partie intervenante obtient un score de 10 points, alors que lui-même n'obtient que 8 points.

Enfin, le requérant mentionne des éléments relatifs à sa candidature que le conseil de la chambre d'arrondissement ne mentionne pas « pour des motifs obscurs », alors que ceux-ci auraient « indubitablement influencé positivement » sa note. Il cite les éléments suivants :

- Le requérant a joint à sa sandidature huit avis motivés, qui concernent la totalité de sa carrière. La partie intervenante ne fournit qu'une seule attestation antérieure au 17 avril 2008. Alors qu'un avis n'est en principe valable que pendant deux ans,

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le conseil de la chambre d'arrondissement n'émet aucune objection à ce sujet. En ce qui concerne les périodes pour lesquelles aucun avis n'a été rendu, la partie intervenante ne permet pas de contrôler quels ont été ses mérites. Bien que le principe de précaution contraigne le conseil de la chambre d'arrondissement à recueillir lui-même les informations permettant d'apprécier les mérites du candidat pendant ces périodes, il ne s'avère pas que le conseil de la chambre d'arrondissement l'ait fait. Le seul avis soumis ne constitue pas un appui suffisant à l'appréciation. L'« avis global » sur la partie intervenante n'a pas été rédigé de manière rigoureuse et ne permet pas de procéder à une comparaison correcte des candidatures.

- Le conseil de la chambre d'arrondissement fait référence à l'organisation financière de l'étude de la partie intervenante. Indépendamment, encore, du fait qu'il ne peut être tenu compte d'une expérience tirée d'une nomination annulée, le conseil aurait dû, – si la préparation financière du démarrage d'une étude est réellement un critère crucial d'appréciation des compétences d'un candidat –

interroger tous les candidats à ce sujet dans le cadre d'une information rigoureuse.

Le requérant n'a pas été interrogé à cet égard et il est dès lors contraire au principe d'égalité de mettre ce point en exergue chez un seul candidat comme élément important de compétence ayant une influence positive non négligeable sur l'appréciation.

Selon le requérant, les observations ponctuelles qui précèdent montrent en soi que le score qui lui a été attribué pour ses titres et mérites a été largement sous-évalué et que tel est d'autant plus le cas si elles sont considérées corrélativement.

13. Dans son mémoire en réplique, le requérant attire l'attention, en ce qui concerne la première branche du moyen, sur le pouvoir du ministre de modifier le classement lors de la proposition et sur le pouvoir du Roi de déroger à l'ordre de préférence proposé, ce qui suppose qu'ils disposent des connaissances et de l’expertise requises pour examiner le dossier. Selon le requérant, on ne peut admettre qu'il suffit que le ministre ait vérifié si les avis comportaient une

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motivation de l'appréciation des compétences et aptitudes des candidats et si la note attribuée avait été motivée. Il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le ministre a procédé à ces vérifications et un tel procédé est, en outre, contraire aux exigences matérielles qu'implique le devoir de prudence. Même si l'on admet que le conseil de la chambre d'arrondissement se charge de la motivation matérielle, il n'en reste pas moins que celle-ci doit être pertinente, ce qui n'est pas avéré, selon le requérant. Il semble que les avis mettent chaque fois d'autres critères en avant et il n'apparaît pas du tout clairement comment ce procédé peut donner lieu à une notation permettant d'effectuer une comparaison des candidats. Si l'intention n'est pas que les notes et avis se prêtent à un examen comparatif, il s'avère que le conseil de la chambre d'arrondissement a bien évalué et noté des candidats pris individuellement, mais pas dans l'intention de les classer ni de permettre une comparaison des appréciations formulées et des scores. Le requérant se demande alors qui a procédé à la comparaison requise en droit entre les candidats et qui a établi leur classement et en fonction de quels éléments d'appréciation. Il affirme que tout semble indiquer que la comparaison n'a été effectuée qu'ultérieurement par les services du ministre qui ont établi un classement sur la base des scores donnés par le conseil de la chambre d'arrondissement, et ce alors que ces notes ne permettent pas de faire des comparaisons.

En ce qui concerne l'importance accordée aux différents avis, le requérant relève que la partie adverse ne peut négliger le poids identique que le législateur leur a donné. Le principe du raisonnable, qu'elle invoque, ne peut s'appliquer contra legem. Une tradition existante concernant le ministre de la Justice ne peut davantage constituer une justification. Même si une telle tradition existait, le Roi devrait en tout cas se conformer à la loi, qui n'a pas prévu de hiérarchie entre les différents avis.

Dans la mesure où la partie adverse renvoie, pour la deuxième branche du moyen, à l'arrêt du Conseil n° 176.488 du 7 novembre 2007, le requérant réplique qu'il s'agit là d'un arrêt de rejet rendu en référé administratif par un magistrat siégeant seul et n’ayant qu'une autorité relative de chose jugée qui

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n'est pas opposable au requérant. Il estime que les faits sont différents en l'espèce.

L'arrêt n° 176.488 précité justifie qu'il a été tenu compte de la façon dont le candidat concerné a exercé sa fonction durant la période couverte par la nomination annulée, en ce que les autres candidats n’ont pas été traités différemment en cela étant donné qu'en tant que candidats-huissiers de justice, ils avaient également la possibilité, notamment en effectuant des suppléances, de démontrer leurs aptitudes et compétences dans l'exercice de la fonction. Dans l'affaire précitée, la requérante n'avait en effet plus effectué de suppléance au cours de la période couverte par la nomination annulée, mais s'était principalement consacrée à des tâches administratives. L'avis de la chambre d'arrondissement était aussi beaucoup plus succinct. Les références à l'exercice de la fonction d'huissier de justice sont formulées de manière générale et portent sur des qualités dont on peut également faire montre dans le cadre de suppléances. En l'espèce, l'avis sur la partie intervenante fait toutefois beaucoup référence à des aspects qui sont spécifiques à l'exercice de la profession d'huissier de justice en tant que titulaire, aspects pour lesquels des candidats-huissiers de justice ne peuvent pas s'illustrer dans le cadre de suppléances ou d'une autre manière. La motivation de l'arrêté attaqué ne prouve pas le contraire. Les aptitudes professionnelles de la partie intervenante et la qualité de son travail sont, au contraire, justifiés sur la base de sa nomination annulée. En outre, il ressort de la nette différence d’appréciation par le conseil de la chambre d'arrondissement entre la procédure de nomination de 2009

et la procédure de nomination à l'examen que l'expérience tirée de la nomination annulée a pesé de manière décisive dans l'avis du conseil de la chambre d'arrondissement. Le fait que d'autres critères d'évaluation aient été utilisés dans les deux procédures de nomination n'y change rien.

Concernant la troisième branche du moyen, le requérant insiste encore sur le fait qu'il est requis que la motivation des avis du conseil de la chambre d'arrondissement soit adéquate. La circonstance qu'il s'agit en l'espèce d'appréciations « globales », associées à une note « globale », est problématique, selon le requérant, parce que la motivation vague qui les accompagne ne permet pas de conclure que les titres et mérites des candidats ont été comparés de manière

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adéquate afin de parvenir à un classement des candidats tel qu'il a été établi. La partie adverse se justifie en visant la circulaire n° 196, mais cette circulaire ne peut porter atteinte aux exigences de la loi de motivation formelle. Le requérant rappelle qu'une procédure de nomination doit être le résultat de la comparaison des titres et mérites des différents candidats et que les candidats non nommés doivent pouvoir déduire de la motivation de la décision de nomination pourquoi ils n'ont pas été nommés. Les avis ne satisfont pas à ces critères. Ils n'indiquent pas pourquoi la partie intervenante est préférée aux autres candidats.

14. Dans son dernier mémoire, le requérant précise encore en ce qui concerne la deuxième branche du moyen que l'arrêt précité n° 176.488 du 7 novembre 2007 ne trouve plus aucun appui dans la jurisprudence récente qui préconise plutôt une « théorie pure » des effets d'un arrêt d'annulation. Il fait référence à cet égard aux arrêts n° 230.389 du 3 mars 2015 et n° 230.633 du 24 mars 2015. Si la chambre du Conseil d'État compétente pour la présente affaire ne devait pas se rallier à cette « théorie pure » des effets d'un arrêt d'annulation, le requérant demande que, dans le cadre de l'unité de la jurisprudence, ce point de droit soit renvoyé à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif.

Appréciation

a. Première branche du premier moyen

15. Il faut tout d’abord constater que c'est bien le ministre de la Justice lui-même qui a proposé formellement les candidats et non le conseil de la chambre d'arrondissement. C'est le ministre qui est juridiquement et politiquement responsable de cette décision. Le Roi a ensuite nommé les candidats proposés.

Il n'est donc pas question, en tout état de cause, d'une délégation formelle ou d'un abandon de compétence.

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16. Pour déterminer s'il y a eu délégation matérielle de compétence, il convient de savoir si le ministre a procédé lui-même ou non à une comparaison des titres et mérites.

À cet égard, il faut avant tout observer que la comparaison des titres et mérites des candidats comprend différents volets. Tout d’abord, la partie 'ancienneté/expérience professionnelle' – qui représente 35 points sur la note maximale de 70 points – sur laquelle s'est penché le service compétent du SPF

Justice et qui s'est fondée pour la comparaison des candidats sur des critères objectifs. Ensuite, la partie 'compétence et aptitudes' – qui représente aussi 35

points sur une note maximale de 70 points – qui est basée sur l'avis du conseil de la chambre d'arrondissement. Les candidats sont classés en fonction de leur note sur 70. Viennent ensuite les avis du procureur du Roi et du procureur général, qui doivent certes être favorables, mais qui n'ont en principe aucune incidence sur le classement des candidats. Si les candidats sont classés ex aequo, l'autorité investie du pouvoir de nomination applique encore d'autres critères.

17. Lorsque le requérant soulève que le ministre de la Justice n'a pas exercé personnellement son pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la comparaison des titres et mérites, cette observation ne peut donc concerner la comparaison des titres et mérites dans son ensemble, mais tout au plus une partie de celle-ci, à savoir les éléments 'compétence et aptitudes' des candidats sur lesquels le conseil de la chambre d'arrondissement a donné son avis.

La formulation employée à ce sujet dans l'arrêté attaqué selon laquelle il « n'est pas nécessaire » de réexaminer le dossier est assurément malheureuse, mais il ne peut en être déduit que le ministre de la Justice aurait abandonné sa compétence. Il convient plutôt de comprendre ce considérant en ce sens que le ministre souhaite se conformer à l'expertise du conseil de la chambre d'arrondissement et non de l'interpréter comme une délégation de compétence. En ce qui concerne l'appréciation des éléments ‘compétence et aptitudes’ des candidats, il est considéré ce qui suit dans l'arrêté de nomination contesté :

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« Considérant qu’il n'est pas nécessaire, en tant que tel, que le ministre de la Justice réexamine les dossiers qui ont conduit à l’évaluation du conseil de la chambre d’arrondissement des huissiers de justice et à l’avis correspondant, d’autant plus qu’actuellement la connaissance et l’expertise requises en la matière sont censées être spécifiquement présentes au sein de la chambre d’arrondissement; qu’il doit dès lors pouvoir suffire que le ministre de la Justice adopte l’évaluation et l’avis de la chambre d’arrondissement et qu’il soit renvoyé à ces avis pour la motivation qui s’y rapporte;

Considérant que l’avis et l’évaluation, y compris le score, émis par la chambre d’arrondissement sont dès lors repris par le ministre de la Justice, avec reprise expresse et assimilation de la motivation mentionnée en la matière; que l’avis relatif au candidat nommé est joint en annexe au présent arrêté; ».

Le requérant affirme par conséquent à tort que le ministre a omis de faire usage de son pouvoir d'appréciation. Le ministre indique expressément qu'il se rallie au point de vue du conseil de la chambre d'arrondissement et qu'il le fait sien. Il exerce ainsi lui-même son pouvoir mais s’en remet à un organe consultatif, institué par le législateur, pour ce qui est de l'expertise au fond. Les membres du conseil de la chambre d’arrondissement sont, aux yeux du législateur, les mieux placés pour procéder à une évaluation et à une comparaison des candidats parce qu’ils connaissent la matière et qu’ils sont proches de ceux-ci. Le ministre est toujours libre, s’il constate des irrégularités dans la comparaison des titres et mérites des candidats, de demander à la chambre d’arrondissement de recommencer l’évaluation – par exemple parce que la motivation laisse à désirer sur le plan de la comparaison des titres et mérites des candidats – ou de la corriger lui-même – par exemple par rapport à une reproduction erronée de certains éléments de fait du dossier. En l’occurrence, le ministre n’a de toute évidence pas estimé qu'il y avait une raison immédiate de recourir à ce procédé.

18. Le requérant critique encore le fait que le Roi et le ministre de la Justice relativisent l'importance des avis du procureur général et du procureur du Roi, bien qu'à l'article 512, C. jud., le législateur place tous les organes consultatifs sur le même pied.

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Il s'avère dans la pratique que les avis du procureur général et du procureur du Roi sont très sommaires et se limitent essentiellement à un avis « favorable », « défavorable » ou « favorable sous réserve » donné en fonction de la présence ou de l'absence d'éléments négatifs. La pratique révèle donc que ces avis contiennent peu d'informations.

Dans ces circonstances, le Conseil d'État peut se rallier au point de vue de l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui a précisé à ce sujet dans la décision attaquée :

« Que ces services, à l'inverse des conseils respectifs des chambres d'arrondissement des huissiers de justice, n'ont en principe toutefois pas la même vision des compétences des candidats concernés pour l'exercice de la fonction d'huissier de justice; [...] Que, dans ce cadre, il est considéré raisonnable d'exiger qu'un candidat fasse globalement l'objet d'un avis favorable des services concernés du parquet de manière à ce qu'un candidat qui fait l'objet d'un avis défavorable ou favorable sous réserve n'entre en principe pas en ligne de compte pour une nomination;

Considérant que par conséquent les avis du procureur général et du procureur du Roi sont, il est vrai, déterminants pour qu'une candidature entre en ligne de compte (dans le sens où un avis « favorable » est exigé), mais ne seront, en principe, plutôt pas de nature à permettre une distinction plus poussée des candidats; ».

Il s'ensuit que l'autorité investie du pouvoir de nomination n'agit pas en méconnaissance des dispositions et principes invoqués dans le moyen en concevant les avis concernés comme un critère d'exclusion pour celui qui n’a pas obtenu une mention « favorable » et en considérant qu’ils sont sans influence sur le classement des candidats qui, eux, ont tous obtenu une mention « favorable ».

19. La première branche du deuxième moyen n’est pas fondée.

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b. Deuxième branche du moyen

20. Dans la deuxième branche du moyen, le requérant reproche à la partie adverse d'avoir tenu compte de manière décisive de l'expérience que la partie intervenante a acquise dans l'exercice des fonctions inhérentes à sa nomination en qualité de huissier de justice, laquelle a été annulée. Il soutient que, dans son avis sur la partie intervenante, le conseil de la chambre d'arrondissement justifie son aptitude professionnelle et la qualité de son travail en se référant à de nombreuses prestations qui sont spécifiques à l'exercice de la profession par un huissier de justice-titulaire et qui ne peuvent pas être établies par des candidats-huissiers de justice par la voie de suppléances ou autrement. La partie requérante estime que, de ce fait, la partie adverse méconnaît l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n° 222.142

du 18 janvier 2013. Si l’on n'adhère pas à ce qu'il appelle « la théorie pure des effets d'un arrêt d'annulation », le requérant est d'avis qu'il convient de renvoyer ce point de droit à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif dans le cadre de l'unité de la jurisprudence.

21. Il découle de l'article 92 des lois coordonnées sur le Conseil d'État que l'initiative d'un renvoi à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif ne revient nullement à une partie à la cause. Force est de constater que les organes compétents du Conseil n'ordonnent ni ne requièrent le renvoi de sorte qu’une condition au moins prévue pour l’application de l'article 92

précité n’a pas été remplie.

22.1. Il est de jurisprudence constante que lorsqu'elle procède une nouvelle fois à une nomination après en avoir prononcé l’annulation, l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut tenir compte, dans son appréciation des titres et mérites des candidats, des titres et mérites que le candidat a acquis consécutivement à l’exercice de la nomination qui a fait l’objet d’une annulation.

Il en résulte que celui dont la nomination a été annulée, ne peut pas être renommé sur la base de l'argument selon lequel il a acquis de l'expérience

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dans la fonction consécutivement à l’exercice de la nomination annulée, et ce sous peine de violation de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt d'annulation. Par son annulation, une nomination doit en effet être réputée ne jamais avoir eu lieu et le bénéficiaire de la nomination annulée doit dès lors être supposé en outre n'avoir engrangé aucune ancienneté dans la fonction et, partant, ne pas non plus avoir d'expérience dans l'exercice de celle-ci.

22.2. Si, consécutivement à un arrêt d'annulation, l'exécution qui a été donnée à une nomination, doit être censée n’avoir jamais existé, elle n'est pas pour autant effacée radicalement. Ainsi, en cas de nomination annulée, ne peut-on nier que le bénéficiaire de cette nomination nomination a exercé la fonction de fait pendant quelque temps. Au cours de cette période, il a sans doute accompli des actes administratifs devenus définitifs et intangibles à moins qu'ils n'aient été attaqués en droit dans le délai imparti.

Bien qu’une nouvelle comparaison des titres et mérites ne puisse prendre en considération l'ancienneté acquise au cours d'une nomination annulée, cette situation n’implique pas pour autant que l'autorité investie du pouvoir de nomination ne puisse en aucune manière prendre en compte la façon dont l'intéressé a exercé de fait sa nomination annulée par la suite. En effet, admettre le contraire signifierait que l'autorité investie du pouvoir de nomination serait dans l'impossibilité d'actualiser son appréciation de la compétence et de l’aptitude de l'intéressé, voire qu'elle serait amenée à renommer un candidat dont il serait avéré qu'il n'est pas à même d’exercer correctement ses fonctions.

22.3. On épinglera à cet égard la circonstance spécifique que les autres candidats à la nomination exercent essentiellement les mêmes fonctions que celui dont la nomination a été annulée, ce qui justifie qu’il puisse être tenu compte de la manière dont les autres candidats pourraient exercer la fonction. Qui plus est, s’il n'avait pas été nommé, le candidat aurait en outre acquis de l'expérience comme candidat-huissier de justice. Si, dans ce cas, la manière dont l'intéressé a exercé de fait la nomination annulée est prise en considération, ce procédé n’implique pas en

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soi la méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats. En l'espèce, tel est assurément le cas dès lors que les candidats huissiers de justice ont eux aussi la possibilité de démontrer leur aptitude et leur capacité à exercer la fonction d'huissier de justice notamment en assurant des suppléances.

22.4. Les arrêts auxquels se réfère le requérant dans son dernier mémoire, n'excluent pas la nuance précitée. Ils ne concernent pas non plus une nomination de huissier de justice où les autres candidats, tout comme le bénéficiaire de la nomination annulée, peuvent prouver de quelle manière ils peuvent exercer la fonction d’huissier de justice-titulaire. Dans les affaires précitées, les parties requérante et intervenante n'avaient pas exercé des fonctions semblables et l'expérience ne pouvait pas avoir été acquise dans le cadre de la fonction exercée précédemment.

22.5. La simple constatation qu’en l’occurrence, le conseil de la chambre d'arrondissement fait notamment allusion à la manière dont la partie intervenante a exercé sa fonction, n'implique donc pas que son avis est irrégulier pour ce seul motif.

23.1. Toutefois, au regard de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt annulant la nomination de la partie intervenante à la fonction de huissier de justice, il serait problématique de devoir constater que le conseil de la chambre d'arrondissement a accordé un intérêt prépondérant à l’activité de la partie intervenante pendant la période durant laquelle elle a exercé la fonction annulée.

23.2. À ce sujet, force est tout d’abord de constater que, dans son appréciation des titres et mérites de la partie intervenante, le conseil de la chambre d'arrondissement a tenu compte de prestations s’étalant sur plus de vingt ans. Seule une période de trois ans et un mois sur l’ensemble de ces années concerne la pé-

riode durant laquelle elle a exercé la fonction d’huissier de justice-titulaire. Il est donc totalement erroné de prétendre que, dans son avis, le conseil se soit princi-

palement focalisé sur la période de la nomination annulée ou qu’il s’y soit attaché

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d’une manière décisive. Dans l'avis, la place qu’occupe cette période, est toute relative.

23.3. Ensuite, il s'avère que la majeure partie des mérites concernant les compétences attribuées à la partie intervenante « après sa nomination » et la majeure partie des aptitudes épinglées « depuis sa nomination » ont trait à des prestations qui ne sont pas propres à la fonction d’huissier de justice-titulaire. En d'autres termes, du fait notamment des suppléances assurées, le requérant – qui, comme il a été rappelé, exerce, en sa qualité de candidat-huissier de justice, essentiellement les mêmes fonctions qu’un huissier de justice-titulaire – était, au même titre que la partie intervenante, en mesure d'apporter la preuve de ses mérites à cet égard. Ainsi, le requérant était-il notamment à même de démontrer qu'à l'instar de la partie intervenante, il « a continué à suivre des formations en maintenant sa connaissance des procédures et de leur évolution » et qu'il « a montré son intérêt et sa connaissance de la profession ». Ces mérites qui n’ont par ailleurs aucun lien avec la nomination de huissier de justice, sont en outre également attribués pour partie au requérant puisque l'avis le concernant, mentionne qu'il « entretient ses connaissances en assistant à des séminaires et en participant à des journées d'études ». Pour ce qui est du mérite selon lequel la partie intervenante « a exercé sa fonction avec compétence, efficacité, une grande maîtrise des différents actes de procédure et une parfaite rigueur juridique » et « maîtrise l'évolution des technologies modernes », le requérant était lui aussi en mesure de prouver qu’il possédait ces mérites. Il en va de même des qualités attribuées à la partie intervenante dans le domaine de la gestion du personnel et des relations avec celui-ci. L’avis sur le requérant précise qu'il « entretient de bons contacts avec les membres du personnel » et « associe les membres du personnel au suivi efficace du travail ». Le passage dans l'avis relatif à la partie intervenante énonçant que « [d]urant ces trois années [durant lesquelles elle a été nommée], [elle] n'a fait l'objet d'aucune plainte, d'aucune procédure disciplinaire, qu’aucun dossier de sinistre n'a dû être ouvert à son nom auprès de la compagnie d'assurance en responsabilité professionnelle et [qu’elle] n'a pas fait l'objet de mesures prises conformément à l'article 1396 du Code judiciaire » doit être interprété en ce sens

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que le conseil de la chambre d'arrondissement n'a constaté, quant à sa manière d'exercer la fonction, aucune contre-indication de nature à empêcher une nouvelle nomination en tant qu’huissier de justice-titulaire. Enfin, on peut constater que le requérant était lui aussi à même de prouver ses mérites à l’instar de la partie intervenante à qui on a reconnu un « grand sens social et [un] grand sens de la modération », un « grand sens de l’organisation », « son efficacité, sa compétence, sa célérité, son professionnalisme dans la gestion et le suivi des dossiers et dans l’accomplissement de toutes les tâches demandées, même les plus délicates ».

S'il est certain qu'il n'était pas possible pour le requérant de montrer sa valeur pour chacun des éléments que relève l'avis à l'égard de la partie intervenante – comme les investissements en vue de développer sa propre étude et la création de sa propre clientèle –, il n'empêche que les mérites qui ont été pris en considération pouvaient pour la plupart être démontrés tant par le requérant que par la partie intervenante.

23.4. Par ailleurs – et c'est essentiel – il ne s'avère pas non plus que les mérites évoqués à l'égard de la partie intervenante et qui datent d'après sa nomination, ont été déterminants pour l'avis. En effet, on peut constater que l'avis considère que bon nombre de ces qualités étaient réputées présentes bien avant sa nomination comme huissier de justice-titulaire et que le conseil de la chambre d'arrondissement a constaté que celles-ci sont également restées présentes pendant la période durant laquelle elle avait été nommée. Ainsi loue-t-on l'« investissement personnel » de la partie intervenante bien avant sa nomination. Les mérites selon lesquels elle « a continué à suivre des formations en maintenant sa connaissance des procédures et de leur évolution » et « a montré son intérêt et sa connaissance de la profession » ne datent pas simplement de la période suivant sa nomination. En effet, la partie de l'avis portant sur la période beaucoup plus longue antérieure à « sa nomination » mentionne déjà qu' « elle a une connaissance excellente des procédures, règles et législations concernant la profession »; qu'elle a toujours témoigné d'un grand intérêt par rapport aux évolutions de la profession, révélé tant par sa participation à des formations que par son investissement personnel » et

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qu'elle « sait former avec patience ». En outre, déjà avant sa nomination, les mérites de la partie intervenante quant aux relations qu'elle entretient avec son personnel, avaient eux aussi retenu l'attention. À ce sujet, l'avis mentionne qu' [elle] est [a]ppréciée par les employés ». Il en va de même des qualités où il est indiqué qu'elle « a exercé sa fonction avec compétence, efficacité, une grande maîtrise des différents actes de procédure et une parfaite rigueur juridique ». En effet, dans la partie de l’avis qui se rapporte à la période antérieure à « sa nomination », on peut lire que « [elle] a une connaissance excellente des procédures, règles et législations concernant la profession »; que « la qualité de son travail est reconnue et appréciée » et qu’ « [elle] est notamment qualifié[e] de compétent[e], [d’]efficace et [de] disponible ». Le « grand sens social » et le « grand sens de la modération, privilégiant systématiquement la recherche d’un équilibre entre l’intérêt d’un client et l’exécution de procédures parfois délicates »

attribués à la partie intervenante « [d]epuis sa nomination » s’avèrent être eux aussi déjà présents avant sa nomination, dès lors que l’avis indique qu’elle « a un vrai contact social avec les différentes parties » et qu’elle « veille à ne pas exposer des frais qui pourraient se révéler insurmontables pour les parties, [qu’elle] a le sens de la mesure et [qu’elle] tente de minimiser autant que faire se peut les dommages que pourraient subir les justiciables ». De la même manière est-il question des talents en matière d’organisation observés chez la partie intervenante dès avant sa nomination, celle-ci étant déjà qualifiée, pour ce qui est de cette période, de personne dotée d’un « grand sens de l’organisation ». Il en va de même des qualités qui lui sont reconnues pour « son efficacité, sa compétence, sa célérité et son professionnalisme dans la gestion et le suivi des dossiers et dans l'accomplissement de toutes les tâches demandées, même les plus délicates ». En effet, la partie de l'avis qui concerne la période « [a]vant sa nomination » mentionne qu'« [elle]

possède une solide expérience du terrain sur lequel son esprit de décision lui permet, après avoir pesé les intérêts en présence, de trancher de manière réfléchie et pertinente mais sans tarder ». Enfin, l'appréciation du degré de familiarisation de la partie intervenante avec les technologies modernes se réfère quant à elle à une lettre de recommandation du 14 mai 2009, donc à une lettre antérieure à la nomination de cette partie.

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Le requérant ne démontre pas – pas plus qu’il ne s’avère d’ailleurs – que les mérites, énumérés pour la période durant laquelle la partie intervenante a été nommée en qualité d'huissier de justice-titulaire, ont influencé le sens de l'avis donné en ce qui la concerne.

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne s'avère nullement que l'aptitude professionnelle de la partie intervenante et la qualité de son travail sont justifiées de manière déterminante sur la base de sa nomination annulée.

23.5. Dans les circonstances concrètes esquissées ci-dessus, on ne saurait tenir pour contraire à l'autorité de la chose jugée de l’arrêt n° 222.142 du 18 janvier 2013, le fait que dans son avis, le conseil de la chambre d'arrondissement évoque, en ce qui concerne la partie intervenante, des aspects datant de l'exercice de la fonction d'huissier de justice durant la période de trois ans et un mois qui s’est écoulée entre sa nomination et l'annulation de cette dernière par l'arrêt susvisé.

24. Au demeurant, le requérant procède à une comparaison du score attribué par le conseil de la chambre d'arrondissement à la partie intervenante dans le cadre de la procédure de nomination de 2009 – 42/50 – avec le score décerné à cette même partie dans le cadre de la présente procédure de nomination – 35/35 – et en déduit que l'expérience acquise dans le cadre de la nomination annulée a pesé de manière décisive dans l'avis du conseil de la chambre d'arrondissement.

Toutefois, aucune conclusion ne saurait être tirée d'une différence résultant de scores attribués à un candidat dans le cadre de deux procédures de nomination distinctes, d'autant que celles-ci diffèrent fortement l'une de l'autre. La présente procédure de nomination s'est déroulée conformément à la circulaire n° 196 qui prévoit d'autres critères d'appréciation que la circulaire n° 116 sur la base de laquelle s’est déroulée la procédure de nomination de 2009.

Qui plus est, la pondération des divers éléments d'appréciation est elle aussi

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différente et actuellement, on demande aux conseils des chambres d'arrondissement de procéder à une appréciation « globale » des compétences et des aptitudes des candidats et de les classer en recourant à une cotation.

25. La deuxième branche du deuxième moyen n’est pas fondée.

c. Troisième branche du moyen

26.1. La nomination à une fonction d’huissier de justice est une nomination à un emploi public. Le principe d’égalité en matière de nomination à des emplois publics, selon lequel tout citoyen a un accès égal à de tels emplois, implique que les titres et mérites des candidats doivent être examinés et comparés sur la base de critères objectifs et pertinents.

26.2. La nomination à une fonction d’huissier de justice est en outre une nomination au choix. L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, en particulier en ce qui concerne les critères qu’elle prend en considération pour comparer les titres et mérites des candidats et l'importance qu’elle accorde à ces critères, à condition qu’ils soient objectifs et pertinents et qu’ils soient appliqués de manière identique à tous les candidats.

26.3. L’obligation de motivation matérielle emporte que les arrêtés de nomination attaqués doivent se fonder sur des motifs admissibles en droit pouvant se déduire soit de la décision elle-même, soit des pièces du dossier. Il s'ensuit notamment que ces motifs s’appuient sur des faits réellement existants et concrets qui sont pertinents et qui ont été établis avec la diligence requise. En outre, l'autorité doit apprécier correctement les éléments qui sont justes en droit et en fait et prendre raisonnablement une décision sur la base de ces éléments. Une décision viole l'obligation de motivation matérielle lorsque les motifs sur lesquels elle se fonde sont incorrects ou irréguliers ou lorsque ceux-ci ne peuvent justifier la décision.

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26.4. La raison essentielle de l'obligation de motivation formelle, telle que l'impose la loi de motivation formelle du 29 juillet 1991, tient en ce que l'intéressé doit pouvoir trouver dans la décision même le concernant les motifs qui la justifient, de façon à ce qu'il apparaisse ou, à tout le moins, qu'il puisse être vérifié si l'autorité s’est fondée sur les éléments de fait exacts ou si elle les a appréciés correctement et si, sur cette base, elle a pu parvenir, dans les limites du raisonnable, à sa décision, de sorte que l'intéressé puisse examiner en connaissance de cause la pertinence de former un recours en annulation contre la décision.

L’arrêté de nomination d'un huissier de justice doit, conformément à la loi de motivation formelle, comporter les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et ces mentions doivent être adéquates. Le caractère adéquat de la motivation signifie que celle-ci doit être pertinente, en d'autres termes, elle doit être clairement en rapport avec la décision et être solidement étayée, ce qui veut dire que les motifs invoqués doivent être suffisants pour justifier la décision.

26.5. Une motivation positive suffit : il y a lieu d'indiquer les raisons pour lesquelles la préférence a été donnée au candidat nommé mais pas celles pour lesquelles les autres candidats n'ont pas été nommés. Il n'en résulte toutefois pas que l’arrêté de nomination peut se borner à mentionner que le candidat nommé remplit les conditions de nomination ou qu’il peut suffire d’énumérer les qualités du bénéficiaire de la nomination. L'arrêté doit permettre de déduire les motifs qui ont conduit l’autorité à préférer un candidat à un autre candidat. Cela ne signifie pas qu’il faut nécessairement analyser les titres de tous les candidats mais bien que l'administration indique les critères sur la base desquels la préférence a finalement été accordée au bénéficiaire de la nomination, ce qui doit permettre aux candidats déçus de discerner sur la base de quels critères objectifs et pertinents ils ont été écartés.

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26.6. La partie adverse dispose en la matière d'une liberté d'appréciation, de sorte que différentes décisions sont possibles, si ce n'est uniquement dans les limites du raisonnable.

Dans le cadre du principe du raisonnable, le Conseil peut vérifier si l'autorité investie du pouvoir de nomination a fait un usage arbitraire de son pouvoir d'appréciation. Tel ne sera le cas que si l'autorité investie du pouvoir de nomination n’agit pas comme toute autre administration, se trouvant dans les mêmes circonstances, raisonnablement qualifiée sur le plan des connaissances et des compétences et agissant dans les faits de manière raisonnable. Il faudra alors constater que l'autorité investie du pouvoir de nomination a agi d'une manière déraisonnable et le Conseil d’État devra intervenir d'une manière répressive.

26.7. Il s'ensuit que le Conseil d'État ne peut se substituer à l’autorité lorsqu'il s'agit d'apprécier, en ce qui concerne l'examen des titres et mérites des candidats, la critique invoquée relative à la légalité.

26.8. En conséquence, le requérant ne peut se contenter de déclarer qu'il a le sentiment que l'évaluation des candidats effectuée par la partie adverse est déraisonnable ou injuste. Afin de démontrer l'irrégularité des motifs de la décision de la partie adverse, il ne peut pas non plus se contenter de déclarations spéculatives, de dénégations non étayées, ni se contenter de nier ou de remettre en question l'appréciation ou les éléments de fait sur lesquels repose cette appréciation. Il ne peut pas non plus simplement exiger de l'autorité investie du pouvoir de nomination qu’elle explique pourquoi elle a opté pour une pondération raisonnable en particulier et non pour une autre, s'il ne peut pas au moins susciter tout d'abord des doutes quant à la validité de la méthode utilisée. Le requérant ne peut parvenir à faire déclarer illégale une évaluation que s'il démontre que l'administration se fonde sur des faits inexacts ou non établis, sur une appréciation erronée des faits ou sur une conclusion erronée tirée des faits, c’est-à-dire sur une erreur d’appréciation manifeste.

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27. Dans l'arrêté attaqué, le ministre de la Justice affirme qu'en ce qui concerne le volet ‘mérites et aptitudes’, il se conforme à l'expertise du conseil de la chambre d'arrondissement et qu’il fait sienne la motivation de l'avis rendu par ce dernier.

Un arrêté de nomination peut être motivé par référence à un avis donné dans le cadre de la procédure de nomination. Dans ce cas, l'organe consultatif est toutefois soumis aux mêmes exigences précitées qui s'appliquent à l'autorité investie du pouvoir de nomination, plus particulièrement en ce qui concerne l'obligation de motivation.

28. Dans l'avis du conseil de la chambre d'arrondissement, le requérant a obtenu la note de 29/35, à savoir 21/25 pour la partie ‘compétence’ et 8/10 pour la partie ‘aptitudes’. Le score maximum de 35/35 a été attribué à la partie intervenante.

Il n'est pas interdit d'utiliser une note pour classer les candidats.

La manière dont l’autorité est parvenue à cette note pour chaque candidat doit toutefois apparaître clairement, puisque celle-ci est le résultat de l’appréciation d’un certain nombre de (sous-)critères qui excèdent le domaine de la simple connaissance, de sorte qu’elle ne peut par elle-même justifier le classement des candidats.

L'appréciation de la compétence et des aptitudes étant décisive pour être nommé ou non – tant le requérant que la partie intervenante ont en effet obtenu la note maximale pour la partie ancienneté et expérience –, on peut s'attendre à ce que la motivation de l’avis du conseil de la chambre d’arrondissement, à laquelle s'est ralliée l'autorité investie du pouvoir de nomination, indique où se situe précisément la différence entre le requérant et le candidat nommé.

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29. Le conseil de la chambre d’arrondissement relève que, pour son appréciation, il s’est chaque fois appuyé sur le C.V. du candidat, l’entretien personnel avec chacun d’eux et les avis disponibles d’un certain nombre d’huissiers de justice. La lecture de la motivation des avis rendus sur la base de ce dossier à l'égard du requérant et de la partie intervenante montre que le conseil de la chambre d’arrondissement ne s’est prononcé sur chacun d’eux qu’en termes positifs, tant pour la partie ‘compétence’ que pour la partie ‘aptitudes’. Chacun des avis énumère les qualités que possède chacun des candidats, et ce en fonction des éléments à partir desquels leurs candidatures devaient être appréciées. Il ressort des avis que chacun des candidats possède des qualités qui lui sont propres et qui, selon la motivation littérale des avis, sont appréciées favorablement par le conseil de la chambre d’arrondissement. Les points négatifs ne sont pas mentionnés.

30. Il n'en demeure pas moins que le requérant peut tout d’abord déduire des descriptions les sous-critères pris en considération par le conseil de la chambre d’arrondissement. La motivation indique les critères au regard desquels la candidature – chaque candidature – a été examinée. Le requérant ne soutient pas que ces critères seraient inadéquats ou manqueraient de clarté.

31. Il a toutefois été demandé au conseil de la chambre d'arrondissement de donner un avis « global » sur les candidats (comprenez : total, entier), et ce à la lumière des précédents discutés dans l'exposé des faits, à savoir l'ancienne circulaire et la jurisprudence du Conseil d'État. Le fait que, dans le cadre d'une telle approche, un candidat ne soit pas expressément évalué sur un aspect particulier dans l'avis ne signifie pas que cet aspect n'a pas été examiné par le conseil de la chambre d'arrondissement, ni que le candidat présente une lacune pour cet aspect ou même dans l'ensemble. On peut néanmoins admettre que selon le conseil de la chambre d'arrondissement, le candidat ne peut faire valoir de mérite qui lui donnerait un avantage significatif sur les autres, pour un aspect qui n'a pas été formellement abordé dans 'son' avis.

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32.1. Le requérant soulève qu'il a soumis des avis motivés pour l'ensemble de sa carrière d'huissier de justice, alors que la partie intervenante n’en a soumis qu'un seul, obsolète qui plus est. Le requérant estime que le conseil de la chambre d'arrondissement devait se charger de recueillir lui-même les informations nécessaires sur les mérites des candidats pour la totalité de leur carrière.

32.2. Chaque candidat est libre d'étoffer son dossier au moyen d'avis et de recommandations et d'introduire un dossier aussi favorable et aussi fourni que possible. Il n'était pas exigé que les avis des huissiers de justice couvrent la totalité de la carrière du candidat. Le conseil de la chambre d'arrondissement évalue le candidat sur la base du dossier tel qu'il a été soumis ainsi que de l'entretien; il n'est pas obligé de compléter lui-même le dossier, ni en faveur ni au détriment du candidat.

Le fait que la partie intervenante ne peut fournir aucun avis récent doit être imputé à la circonstance qu'elle a été nommée huissier de justice fin 2009 et qu'elle a ensuite exercé la fonction dans sa propre étude jusqu'à l'annulation de sa nomination en 2013. La recommandation – car il ne s'agit que d'une recommandation – figurant dans la circulaire n° 196 selon laquelle un avis motivé n'est valable que deux ans ne s'applique pas aux avis émis concernant une période d'occupation antérieure, dont la validité demeure « illimitée », toujours selon cette circulaire.

33. On ne saurait raisonnablement nier que l'évaluation dans les avis est nettement plus positive et plus élogieuse pour la partie intervenante que pour le requérant. Il ressort incontestablement des descriptions que les compétences de la partie intervenante sont estimées légèrement supérieures et qu’on lui attribue plus de qualités et d'aptitudes. En ce qui concerne la « compétence », il apparaît ainsi d'emblée qu'il est fait état, pour la partie intervenante, de la qualité de son travail en étude en plus de la qualité de son travail sur le terrain, alors qu'il n'y a que peu, voire pas de commentaires sur les éventuelles qualités du requérant pour ce qui est

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du travail en l'étude. En ce qui concerne l'aspect « connaissance des procédures, des règles... », il est dit du requérant qu'il a « une vue d'ensemble du droit judiciaire ». Au sujet de la partie intervenante, l'avis s'avère beaucoup plus positif, en ce qu'elle a « une connaissance excellente des procédures, règles et législations concernant la profession ». En outre, il est indiqué à propos du requérant qu'il « entretient ces connaissances en assistant à des séminaires et en participant à des journées d'études » alors qu'à cet égard, il est dit de la partie intervenante qu'elle « a toujours témoigné d'un grand intérêt par rapport aux évolutions de la profession, révélé tant par sa participation à des formations que par son investissement personnel ». De nouveau, il en ressort une gradation dans l'appréciation qui est à l'avantage de la partie intervenante. On peut lire par ailleurs dans l'avis sur la partie intervenante qu'elle « bénéficiait de la totale confiance du titulaire » [de l'étude où

elle exerçait] qui la considérait « comme excellent[e] ». « Son état d'esprit est positif, avec une excellente écoute pour les directives émanant des autorités judiciaires et de la profession » et elle « s'est montré[e] loyal[e], honnête et fidèle, s'est impliqué[e dans la profession, notamment au sein de l’Association nationale des candidats huissiers de justice dont [elle] a été membre fondateur, administrateur et coordinateur ». On ne retrouve pas l’équivalent de ces qualités chez le requérant. En matière d’« aptitudes », ce qui retient en premier lieu l'attention chez la partie intervenante, c'est la longue description de ses qualités sociales. C'est ainsi qu'il est fait référence à son « vrai contact social avec les différentes parties, y compris les moins favorisées », à son « sens de la mesure » et au fait qu'elle « tente de minimiser autant que faire se peut les dommages que pourraient subir les justiciables », à son souci d'entretenir des relations avec ses confrères et à son investissement « pour leur avenir commun au sein de l'association des candidats dans laquelle [elle] a tenu le rôle de coordinateur », à ses aptitudes en termes de contacts, au fait qu'elle « a été administrateur d'une asbl à caractère humanitaire et est toujours administrateur d'une asbl à caractère sportif »

et qu'elle « s'est également investi[e] dans une association sportive internationale ». Ne fût-ce que pour ces aptitudes sociales, il n'y a déjà pas d'équivalents ou seulement des équivalents moins élogieux à propos du requérant.

En matière d'« organisation et efficacité », on peut seulement lire à propos du

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requérant que « tout se déroule sans problème pour ce qui est de l'organisation et de l'exercice de ses missions » et que « le travail effectué témoigne d'une bonne planification », tandis que l'avis se révèle beaucoup plus positif à l'égard de la partie intervenante qui « a un grand sens de l'organisation et une attention éveillée pour les résultats » et qui « s'adapte au terrain et aux nécessités rencontrées par une étude avec dynamisme et flexibilité. Rigoureux, ponctuel, disponible et dévoué, c'est le qualificatif ‘efficace’ qui revient le plus souvent dans les commentaires faits à son sujet ». Pour ce qui est des relations avec le personnel, on peut lire que le requérant « entretient de bonnes relations » avec les membres du personnel, alors que la partie intervenante est « apprécié[e] par les employés ». Concernant l'adaptation aux technologies modernes, l'avis sur le requérant précise qu'il « se familiarise avec différentes suites de logiciels en peu de temps dans chaque étude », alors qu'il est dit de la partie intervenante qu'elle « maîtrise l'évolution des technologies modernes » et qu'« [u]ne cliente active dans le domaine des nouvelles technologies pour qui [elle] a effectué de nombreux constats internet s'est montrée parfaitement satisfaite de l'inventivité dont [elle] a fait montre ». On ne saurait raisonnablement contester une gradation dans cette comparaison, ainsi que dans les autres comparaisons entre le requérant et la partie intervenante.

34. Ainsi qu'il a déjà été exposé, il n'appartient pas au Conseil d'État de recommencer l’évaluation des titres et mérites des candidats et de substituer son appréciation à celle de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le Conseil d'État ne tiendra cette évaluation des candidats pour illégale que si elle fait apparaître une erreur d’appréciation manifeste, parce qu’elle ne tient pas compte des titres supérieurs du requérant, visibles pour tous. Or, dans le cadre du contrôle de la légalité auquel le Conseil d'État est tenu, l'appréciation des deux candidats, telle qu'elle a été établie, pointe une différence qui peut justifier pourquoi le requérant n'est pas mis sur un pied d'égalité avec la partie intervenante.

35. Lorsque le requérant affirme pouvoir faire valoir de plus grands mérites à la nomination, il se fonde uniquement sur la circonstance que la partie intervenante n'a exercé ses missions en tant qu'huissier de justice suppléant que

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dans une seule étude et que son champ d'activité s'est dès lors limité à cette seule étude, alors que lui-même a remplacé différents huissiers de justice; il se fonde également sur la circonstance que pour ce qui est du recyclage juridique, sa charge d'enseignant doit être davantage valorisée que les mérites de la partie intervenante qui n’a participé qu’à une seule formation et à un salon de l’emploi.

Le requérant ne précise pas pourquoi un candidat qui a bâti sa carrière dans une seule étude doit être classé, pour cette unique raison, après un candidat ayant acquis de l'expérience dans plusieurs études, ce qui n’apparaît pas non plus spontanément. En outre, l'avis rédigé sur la partie intervenante relate qu'elle travaille depuis près de 16 ans à Bruxelles, qu'elle maîtrise toutes les spécificités de l'arrondissement et sa grande diversité et qu'elle y ajoute de l'expérience dans d'autres arrondissements. À partir de sa nomination et jusqu'à l'annulation de celle-ci, la partie intervenante a du reste exercé ses activités dans sa propre étude.

En ce qui concerne le recyclage juridique, il y a lieu de constater avec la partie adverse que les références à sa présence à une journée d'étude et à un salon de l’emploi dans l'avis rendu à l'égard de la partie intervenante ne sont que purement illustratives et visent à étayer la considération selon laquelle la partie intervenante a continué à suivre des formations et a de la sorte entretenu sa connaissance des procédures et de leur évolution et que le dossier de candidature de la partie intervenante renferme beaucoup plus de mérites sur ce point, comme un grand nombre de formations suivies, deux publications et trois conférences.

Le requérant ne conteste pas l'évaluation circonstanciée des autres aspects relatifs aux compétences et aptitudes de la partie intervenante et il ne prétend pas qu'il dispose de plus grands mérites qui auraient été ignorés par la partie adverse, et encore moins le démontre-t-il. Ainsi qu'il a déjà été observé, on ne saurait raisonnablement contester une gradation dans ces comparaisons entre le requérant et la partie intervenante. Au demeurant, ce n'est pas parce que le requérant obtient éventuellement un meilleur résultat sur un point déterminé des

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aspects partiels considérés qu'il est interdit à l'autorité investie du pouvoir de nomination de donner à la partie intervenante une meilleure évaluation, qui tient compte de tous les autres éléments.

36. Le requérant ne démontre pas que l'avis rendu par le conseil de la chambre d'arrondissement au sujet de la partie intervenante viole les règles et principes invoqués dans la branche du moyen, au motif qu’il reposerait sur des faits inexacts ou non établis ou sur une erreur manifeste d'appréciation, notamment parce que le requérant disposerait de titres nettement meilleurs que la partie intervenante.

37. La troisième branche du deuxième moyen n'est pas fondée.

C. Troisième moyen

38. Dans son dernier mémoire, le requérant précise qu'il n'insiste plus pour que soit examiné le troisième moyen. Le Conseil d'État considère cette déclaration comme un désistement du troisième moyen.

DÉCISION

1. Le Conseil d’État rejette le recours.

2. Les dépens du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 200 euros et à une indemnité de procédure de 700 euros due à la partie adverse, sont mis à la charge du requérant.

3. Les dépens de l’intervention, liquidés à la somme de 150 euros, sont mis à la charge de la partie intervenante.

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Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du 22 février 2018, par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Geert Van Haegendoren, président de chambre, Jan Clement, conseiller d’État, Luc Cambier, conseiller d'État, assistés de Frank Bontinck, Geert Van Haegendoren,

Le greffier Le président

Frank Bontinck Geert Van Haegendoren

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.782