Court dismisses appeals against Flemish broadcasting regulations due to lack of current legal interest by plaintiffs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

n° 240.780 du 22 février 2018

A. 141.929/V-1675 (I)

A. 141.932/V-1676 (II)

A. 141.931/V-1677 (III)

En cause : I. la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, II. la RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE

LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, III. la S.A. INADI, assistées et représentées par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile

contre :

I-II-III.

la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, où il est fait élection de domicile

Partie intervenante :

I.- II.-III.

la S.A. VLAAMSE MEDIA MAATSCHAPPIJ

assistée et représentée par Me Christiaan Lesaffer, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Meir 22-24, boîte 2, où il est fait élection de domicile.

V-1675-1676-1677-1/5

I. Objet du recours

1. Le recours introduit le 23 septembre 2003 dans l'affaire A. 141.929/V-1675 poursuit l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 'fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux'.

Les recours formés dans les affaires A. 141.931/V-1677 et A. 141.932/V-1676, introduits eux aussi le 23 septembre 2003, poursuivent l'annulation, du moins partielle, du même arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003.

II. Déroulement de la procédure

2. La demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué a été partiellement accueillie par l'arrêt n° 153.065 du 21 décembre 2005.

La partie adverse a introduit une demande de poursuite de la procédure dans les trois affaires.

Dans les trois affaires, la partie adverse a déposé un mémoire en réponse et les parties requérantes, chacune en ce qui la concerne, ont déposé un mémoire en réplique.

La S.A. Vlaamse Media Maatschappij a introduit une requête en intervention dans les trois affaires. Des ordonnances du 10 juillet 2006 ont fait droit aux interventions.

Éric Thibaut, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport.

V-1675-1676-1677-2/5

Les parties requérantes et la partie adverse ont déposé un dernier mémoire dans les trois affaires.

Les parties ont été convoquées à l'audience, qui s’est tenue le 16 janvier 2018.

Geert Van Haegendoren, président de chambre, a fait rapport.

Me François Tulkens, avocat, qui comparaît pour les parties requérantes, Me Ruth Van Ooteghem, avocat, loco Me Bart Staelens, avocat, qui comparaît pour la partie adverse, et Me Christian Lesaffer, avocat, qui comparaît pour la partie intervenante, ont été entendus.

Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a donné un avis conforme au présent arrêt.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Jonction

3. Les trois requêtes poursuivent l'annulation de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003, la première dans sa totalité, les deuxième et troisième dans sa totalité ou « à tout le moins » en ce qui concerne certaines fréquences accordées à quelques-uns des radiodiffuseurs privés communautaires. Il y a lieu de joindre les affaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

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IV. Recevabilité du recours

4. Le membre de l'auditorat chargé de l’instruction de l’affaire a attiré l'attention des parties requérantes sur l’abrogation de l’arrêté attaqué par l’arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 et les a interrogées quant au maintien de leur intérêt à la cause.

5. Le 5 août 2013, le conseil des parties requérantes a répondu en indiquant qu’il n'apercevait plus l'avantage qu'elles pourraient encore tirer de l'annulation poursuivie et a déclaré qu'elles s'en remettaient à la sagesse du Conseil d'État pour ce qui est de la suite à donner à l’affaire.

6. Ces éléments amènent l’auditeur à conclure, dans son rapport établi dans cette affaire, que les parties requérantes ne justifient plus d'un intérêt actuel à l'annulation poursuivie, de sorte qu'il y a lieu de rejeter leurs recours.

Dans leur dernier mémoire, les parties requérantes ne s’y opposent pas.

7. Le Conseil d'État se rallie à la conclusion de l'auditeur.

V. Dépens

8. Dans les circonstances données, il convient de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.

V-1675-1676-1677-4/5

DÉCISION

1. Les affaires inscrites au rôle sous les nos A. 141.929/V-1675, A. 141.932/V-1676 et A. 141.931/V-1677 sont jointes.

2. Le Conseil d’État rejette les recours.

3. La suspension ordonnée par l'arrêt n° 153.065 du 21 décembre 2005 est levée.

4. Les dépens des demandes de suspension et des recours en annulation, fixés à la somme de 1.050 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Les dépens de l'intervention, fixés à 375 euros, sont mis à charge de la partie intervenante.

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du 22 février 2018, par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Geert Van Haegendoren, président de chambre, Jan Clement, conseiller d’État, Pascale Vandernacht, conseiller d'État, assistés de Frank Bontinck, greffier.

Le greffier, Le président,

Frank Bontinck Geert Van Haegendoren

V-1675-1676-1677-5/5

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.780