Belgian court dismisses wind farm permit appeal due to withdrawal and lack of procedural interest.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.771 du 21 février 2018

A.222.466/XIII-8048

En cause : Provincie Limburg (NL), ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99

1050 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la Société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F

1380 Lasne,

2. la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 juin 2017, la "Provincie Limburg" (NL)

demande l'annulation du permis unique du 19 avril 2017 délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal de la Région wallonne à la société anonyme (S.A.) ELICIO

ayant pour objet la construction et l'exploitation de 9 éoliennes d'une puissance maximale totale de 22,5 MW ainsi qu'une cabine de tête, des chemins d'accès et des

XIII - 8048 - 1/4

places de montage, l'installation de câbles électriques en sous-sol sur un bien sis à Bassenge, rue Joseph Duchâteau.

II. Procédure

Par des requêtes introduites par la voie électronique les 20 et 27 juillet 2017, la S.A. ELICIO et la commune de Bassenge demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 3 août 2017.

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 30 août 2017.

Les mémoires en intervention ont été déposés.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 15 décembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 21 décembre 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Par un courrier du 11 janvier 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite

XIII - 8048 - 2/4

lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique et a en outre informé le Conseil d'État, par un courrier du 11 janvier 2018, de sa volonté de se désister de son recours.

Il y a lieu de constater le désistement.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

XIII - 8048 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un février deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

XIII - 8048 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.771