Administrative court dismisses wind farm permit appeal due to plaintiff's withdrawal and procedural default.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the plaintiff's withdrawal of the administrative appeal valid after the plaintiff failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline. The plaintiff had previously requested the annulment of a regional minister's permit for a wind farm project in Bassenge, but ultimately withdrew the suit via letter on January 11, 2018. Consequently, the court decreed the withdrawal and ordered the plaintiff to bear the procedural costs and a fine of 700 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État; When the applicant fails to meet reply deadlines and withdraws the appeal, the court declares the withdrawal and imposes procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 240.770 du 20 février 2018
A. 222.503/XIII-8052
En cause : MAASTRICHT AACHEN AIRPORT BV, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99
1050 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 juin 2017, la société anonyme (S.A.)
AÉROPORT DE MAASTRICHT AACHEN demande l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2017 délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal de la Région wallonne autorisant la société ELICIO à établir et exploiter un parc de neuf éoliennes d'une hauteur maximale de 150 mètres avec une puissance maximale totale de 22,5 MW ainsi qu'une cabine de tête, des chemins d'accès, des places de montage et l'installation de câbles électriques en sous-sol, sur un bien sis à Bassenge, rue Joseph Duchâteau, 1ère division, section A, parcelles nos 44, 45, 46, 583b, 614, 616a, 620, 621, 703, 704, 769 et 5ème division, section A, parcelles nos 53, 93b, 96, 113, 116a, 202, 203, 207, 208, 211, 305, 316a, 340, 411a, 411b et 412.
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II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 27 juillet 2017, la commune de Bassenge a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 3 août 2017.
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 30 août 2017.
Le mémoire en intervention a été déposé.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 15 décembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre du 21 décembre 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Par un courrier du 11 janvier 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
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La partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique et a en outre informé le Conseil d'État, par un courrier du 11 janvier 2018, de sa volonté de se désister de son recours.
Il y a lieu de constater le désistement.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt février deux mille dix-huit par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.770