Administrative court dismisses appeal due to failure to request continuation of proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.769 du 20 février 2018

A. 220.454/XIII-7810

En cause : 1. l'Association sans but lucratif S.O.S. MÉMOIRE DE LIÈGE, 2. l'Association sans but lucratif LE VIEUX-LIÈGE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la Société coopérative à responsabilité limitée ECETIA INTERCOMMUNALE, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 octobre 2016, les associations sans but lucratif (A.S.B.L.) S.O.S. MEMOIRE DE LIÈGE et LE VIEUX-LIÈGE demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le 29 septembre 2016 à la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.)

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ECETIA INTERCOMMUNALE pour la démolition d'un immeuble de bureaux sur un bien sis avenue Blonden 94 à Liège, cadastré section C, no 13H.

Par la même requête, les parties requérantes ont également demandé la suspension de l'exécution du même acte attaqué.

II. Procédure

Par des requêtes introduites les 28 octobre et 7 novembre 2016, la S.C.R.L. ECETIA INTERCOMMUNALE et la ville de Liège ont demandé à intervenir dans la procédure.

L'arrêt no 237.696 du 16 mars 2017 a accueilli les requêtes en intervention introduites par la S.C.R.L. ECETIA INTERCOMMUNALE et la ville de Liège, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont introduit, le 12 avril 2017, une demande de poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 25 octobre 2017.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 7 décembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 12 décembre 2017, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

En vertu de l'article 67, §§ 1er et 2, du règlement général de procédure, le montant de base de 700 euros est majoré d'une somme correspondant à 20 pourcents de ce montant si le recours en annulation est assorti d'une demande de suspension.

Ainsi l'indemnité de procédure est fixée à 840 euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.100 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 800 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt février deux mille dix-huit par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.769