Conseil d'État dismisses NGOs' challenge to Belgium's safe country list citing lack of manifest error of appreciation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 240.767 du 20 février 2018

A. 220.636/XI-21.321

En cause : 1. l’A.S.B.L. Association pour le Droit des Etrangers, ayant élu domicile rue du Boulet 22

1000 Bruxelles, 2. l’A.S.B.L. Coordination et Initiatives pour Refugiés et Etrangers, ayant élu domicile rue du Vivier 80-82

1050 Bruxelles, 3. l’A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Berckmans 83

1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 octobre 2016, l’a.s.b.l. « ASSOCIATION POUR LE

DROIT DES ETRANGERS », l’a.s.b.l. « COORDINATION ET INITIATIVES

POUR REFUGIES ET ETRANGERS » et l’a.s.b.l. « LIGUE DES DROITS DE

L’HOMME » sollicitent l’annulation de l’arrêté royal du 3 août 2016 portant exécution de l’article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d’origine sûrs, publié au Moniteur belge du 29 août 2016.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

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Par un courrier du 20 avril 2017, l'avocat des requérantes a demandé au Conseil d'Etat « qu'il écarte le dossier administratif des débats, constatant ainsi l’absence de fondement légal de l’acte attaqué et, par conséquent, qu’il déclare l’acte attaqué illégal ».

Mme l'auditeur Laurence LEJEUNE a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Ce rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 12 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 11

janvier 2018 à 10 heures.

M. le conseiller d'État Luc CAMBIER a fait rapport.

Me Noémie SEGERS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Mélissa de SOUSA, loco Me Elisabeth DERRIKS, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme l'auditeur Laurence LEJEUNE a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Données de la cause

1. La directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (dite « directive procédure »), qui a introduit la notion de pays d'origine sûrs, permet aux Etats membres de désigner comme tels, pour l'examen des demandes d'asile, au niveau national, des pays tiers autres que ceux qui figurent sur « la liste commune minimale ».

2. Les articles 23, § 4, c), i) (« Procédure d'examen »), 30 (« Désignation par un État membre de pays tiers comme pays d’origine sûrs ») et 31 (« Le concept de pays d'origine sûr ») de cette directive ont été transposés en droit belge par une loi du 19

janvier 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

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L’article 9 de cette loi a inséré dans la loi du 15 décembre 1980 précitée, un article 57/6/1 ainsi rédigé:

« Le Commissaire général aux refugiés et aux apatrides est compétent pour ne pas prendre en considération la demande de reconnaissance du statut de réfugié au sens de l'article 48/3 ou d'obtention du statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4, introduite par un ressortissant d'un pays d'origine sûr ou par un apatride qui avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, lorsqu'il ne ressort pas clairement de ses déclarations qu'il existe, en ce qui le concerne, une crainte fondée de persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28

juillet 1951, tel que déterminée à l'article 48/3, ou des motifs sérieux de croire qu'il court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4.

Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et de manière durable, il n'y est pas recouru à la persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, telle que déterminée à l'article 48/3, ou des motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4. Pour réaliser cette évaluation, il est tenu compte, entre autres, de la mesure dans laquelle il est offert une protection contre la persécution et les mauvais traitements, grâce aux éléments suivants :

a) les dispositions législatives et réglementaires adoptées dans le pays et la manière dont elles sont appliquées;

b) la manière dont sont respectés les droits et libertés définis dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Convention contre la torture, en particulier les droits pour lesquels aucune dérogation ne peut être autorisée conformément à l'article 15, § 2, de ladite Convention européenne;

c) le respect du principe de non-refoulement;

d) le fait qu'il dispose d'un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits et libertés.

L'évaluation d'un pays d'origine sûr doit reposer sur une série de sources d'information parmi lesquelles, en particulier, des informations d'autres Etats membres de l'Union européenne, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les refugiés, du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales pertinentes.

Sur proposition conjointe du ministre et du ministre des Affaires étrangères et après que le ministre a obtenu l'avis du Commissaire général aux refugiés et aux apatrides, le Roi détermine, au moins une fois par an, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, la liste des pays d'origine sûrs. Cette liste est communiquée à la Commission européenne.

La décision visée à l'article 1er est motivée en mentionnant les circonstances propres à la demande et doit être prise dans un délai de quinze jours ouvrables ».

3. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a été invité à remettre son avis sur les pays pouvant être considérés comme sûrs.

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4. Le 5 mars 2012, celui-ci a rendu des avis à propos de l'Albanie, de la Bosnie-

Herzégovine, de l'Inde, du Kosovo, de la République de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie, concluant en ces termes :

« d'une manière générale et durable, il n'est pas recouru [...] à la persécution au sens de la convention [relative au statut des réfugiés] et qu'il n'existe pas de motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4 de la loi sur les étrangers. Cela n'exclut pas qu'un besoin de protection internationale puisse exister à titre exceptionnel dans un certains nombre de cas particuliers ».

5. Le 2 avril 2012, la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de la Justice, a saisi le Conseil d'Etat, section de législation, d'une demande d'avis sur le projet d'arrêté royal « portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15

décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs ».

6. Le 23 avril suivant, la section de législation a donné un avis (n° 51.191/4) suivant lequel « Le projet d'arrêté ne revêt (...) pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées. Il ne doit donc pas être soumis à la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat ».

7. Par arrêté royal du 26 mai 2012, publié au Moniteur belge du 1er juin 2012, ont été désignés en tant que pays sûrs au sens de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15

décembre 1980, précitée, les pays suivants : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'Inde, le Kosovo, l’ARYM (ancienne République yougoslave de Macédoine), le Monténégro et la Serbie.

Par un arrêt n° 228.901 du 23 octobre 2014, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté royal en tant qu’il inscrit l’Albanie dans la liste des pays d’origine sûrs.

8. Le 22 mars 2013, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a donné un nouvel avis sur les sept pays de la liste de l’arrêté royal du 26 mai 2012.

9. A la suite de cet avis, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ARYM, l'Inde, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie ont à nouveau été désignés comme pays d’origine sûrs par arrêté royal du 7 mai 2013, publié au Moniteur belge du 15 mai 2013.

10. Par l'arrêt n° 228.902 du 23 octobre 2014, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêté en tant qu'il inscrit l'Albanie dans la liste des pays d'origine sûrs.

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11. Le 14 février 2014, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a rendu un nouvel avis au sujet des pays d’origine sûrs.

12. Par un arrêté royal du 24 avril 2014, publié au Moniteur belge du 15 mai 2014, la partie adverse a adopté une liste de pays sûrs identique à celle qu’elle avait arrêtée en 2012 et en 2013.

13. Par l'arrêt n° 231.157 du 7 mai 2015, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté en tant qu’il inscrit l’Albanie dans la liste des pays d’origine sûrs.

14. Le 13 mars 2015, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a rendu un nouvel avis au sujet des sept pays figurant sur la liste arrêtée depuis 2012 mais aussi au sujet du Cameroun, de l’Arménie, de la Géorgie, de la Moldavie, du Sénégal et de la Tunisie.

15. Un arrêté royal du 11 mai 2015, publié au Moniteur belge du 15 mai 2015, a une nouvelle fois désigné l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Serbie, le Monténégro, l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et l’Inde comme pays d’origine sûrs.

16. Par l’arrêt no 235.211 du 23 juin 2016, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté en tant qu’il inscrit l’Albanie dans la liste des pays d’origine sûrs.

17. La directive 2005/85/CE, précitée, a été abrogée et remplacée, « avec effet au 21

juillet 2015 », par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.

18. Le 31 mars 2016, le Commissaire général a donné un nouvel avis sur les sept pays repris dans la liste des pays d'origine sûrs adoptée depuis 2012, ainsi que sur l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Sénégal et la Géorgie.

19. Par un arrêté royal du 3 août 2016, publié au Moniteur belge du 29 août 2016, ont été désignés comme pays d'origine sûrs : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Serbie, le Monténégro, l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), l’Inde et la Géorgie.

Il s'agit de l'acte attaqué par le présent recours.

IV. Dépôt tardif du dossier administratif XI - 21.321 - 5/22

La partie adverse a déposé le dossier administratif le 3 avril 2017, soit postérieurement au dépôt du mémoire en réplique et dès lors en dehors du délai de 60

jours.

Conformément à l'article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la conséquence du défaut de transmission du dossier administratif dans le délai concerne la véracité des faits cités par la partie requérante. Le dépôt tardif du dossier administratif n'emporte nullement le bien-fondé des moyens avancés par la partie requérante, pour l'examen desquels il est normal de se référer au dossier administratif, fut-il déposé tardivement, dans le respect du contradictoire. L'article 21bis, auquel l'article 21 n'entend pas déroger, prévoit d'ailleurs expressément la possibilité pour la chambre d'ordonner le dépôt du dossier administratif, ce qui suppose nécessairement qu'il n'a pas été déposé dans le délai de l'introduction du mémoire en réponse.

Il n'y a par conséquent pas lieu d'écarter le dossier administratif des débats comme le demandent les requérantes dans le courrier qu'elles ont adressé au Conseil d'Etat le 20 avril 2017. Celles-ci ont du reste pu s’expliquer sur le contenu du dossier administratif dans le cadre de leur dernier mémoire.

V. Examen des moyens

V.1 Le premier moyen

Thèse des requérantes

Les requérantes prennent un premier moyen de la violation de l’autorité de la chose jugée et de l’excès de pouvoir. Elles font valoir qu’à quatre reprises, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si l’Albanie pouvait figurer sur la liste des pays d'origine sûrs compte tenu « du taux élevé de reconnaissance de protection internationale » pour ce pays et a jugé que tel ne pouvait pas être le cas. Elles estiment qu'ayant constaté qu’« en 2015, le pourcentage de reconnaissance était de 8,3% pour les demandes d’asile de personnes en provenance d’Albanie », la partie adverse ne pouvait à nouveau reprendre l’Albanie dans la liste des pays d’origine sûrs sans méconnaître l’autorité de la chose jugée par les quatre arrêts du Conseil d’Etat ayant partiellement annulé les arrêtés royaux successifs portant exécution de l’article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d’origine sûrs. Dans leur dernier mémoire, les requérantes n’abordent pas le premier moyen de leur requête.

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Appréciation

L’autorité de la chose jugée d’un arrêt d’annulation se rapporte au dispositif de l’arrêt ainsi qu’aux motifs qui en constituent le soutènement nécessaire. L’autorité de la chose jugée des arrêts des 23 octobre 2014, 7 mai 2015 et 23 juin 2016, dont les requérantes se prévalent, implique qu’en cas de réfection par la partie adverse des actes qui ont été partiellement annulés, elle ne peut commettre les mêmes illégalités que celles ayant justifié leur annulation partielle.

Le simple fait d’avoir adopté un nouvel arrêté royal qui repose sur de nouveaux éléments tant en fait qu’en droit ne peut dès lors constituer en lui-même une violation de l’autorité de chose jugée des arrêts d’annulation du Conseil d’Etat. Par ailleurs et en tant que la critique repose sur les motifs sur la base desquels l’Albanie a été intégrée dans la liste des pays sûrs, la critique se confond avec celles soulevées dans le deuxième moyen auquel il est renvoyé.

Le premier moyen n’est pas fondé.

V.2 Le deuxième moyen

Les requérantes prennent un deuxième moyen de l’absence, de l’erreur, de l’insuffisance ou de la contrariété dans les causes et/ou les motifs, de la violation des articles 33 et 159 de la Constitution, de l’article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de la directive européenne 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, de la directive européenne 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, notamment de son article 57/6/1, des principes généraux du droit, notamment de ceux qui veulent que tout acte administratif repose sur des causes et motifs légalement admissibles et proportionnés à la mesure prise, le principe de précaution, le principe du raisonnable, le principe de proportionnalité et les principes de bonne administration.

Dans une première branche, les requérantes font valoir que les pays de la liste arrêtée par l'acte attaqué ne présentent pas le caractère de sécurité requis par la directive 2005/85/CE et par l'article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui définit les critères qui permettent de déterminer si un pays peut être qualifié de « sûr ». Elles XI - 21.321 - 7/22

exposent que cette disposition de la loi du 15 décembre 1980 exige qu'il soit démontré que l'absence de persécution est à la fois générale et durable, ce dont il ne saurait être question « si l’Etat de droit est déficient sur une partie du territoire » ou encore « s’il existe, dans un pays, une catégorie de personnes qui est systématiquement exposée à des mauvais traitements (…) ». Elles exposent que l’absence de persécution doit être durable, c’est-à-dire exister depuis un certain temps.

Les requérantes soutiennent que les critères qui permettent de qualifier un pays de « sûr » doivent recevoir une interprétation stricte en raison du caractère dérogatoire de la procédure applicable aux demandeurs d’asile originaires de ces pays et des conséquences qui en découlent pour ceux-ci. Elles ajoutent qu'en vertu du principe d'interprétation conciliante selon lequel les Etats membres doivent interpréter les normes de droit interne de manière conforme aux règles de droit communautaire, l'article 57/6/1 précité doit être interprété à la lumière de l’annexe II de la directive 2005/85/CE, et que le fait que le législateur européen y indique qu'il ne doit « jamais » être recouru à la persécution donne la mesure du degré d'exigence recherché par ce dernier. Elles invoquent l'importance fondamentale accordée tant par les Etats membres que par la Cour européenne des droits de l'homme à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et « la nature irréversible du dommage susceptible d'être causé en cas de torture ou de mauvais traitements ». Elles estiment que le fait que des demandeurs d'asile puissent renverser la présomption selon laquelle leur pays d'origine est « sûr » ne justifie pas que la partie adverse puisse inscrire dans la liste des pays d'origine sûrs un pays qui ne remplit pas les conditions fixées par l'article 57/6/1 précité.

En ce qui concerne l'Albanie, les requérantes affirment que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation en inscrivant ce pays dans la liste des pays d’origine sûrs. Elles rappellent que dans les arrêts ayant partiellement annulé la liste des pays d'origine sûrs adoptée en 2012, 2013, 2014 et 2015, le Conseil d'Etat a considéré que le taux de reconnaissance constitue un critère pertinent auquel il convient d'avoir égard pour apprécier le caractère sûr d'un pays. Elles estiment que c'est donc en porte-à-faux avec ces arrêts que la partie adverse affirme, dans le rapport au Roi précédant l'acte attaqué, que « le pourcentage de reconnaissances est un mauvais paramètre ». Les requérantes sont d'avis que le taux de reconnaissance (8,3%) demeure élevé par rapport à d’autres pays qui ne sont pas considérés comme « sûrs » par la partie adverse et que si la baisse constatée est « sensible », elle ne peut être considérée comme « définitive » étant donné « l’importante fluctuation des taux de reconnaissance ces dernières années » (soit 6,8% en 2011; 11,4% en 2012; 13,7%

en 2013 et 12,9% en 2014).

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En ce qui concerne les sept autres pays de la liste, après avoir rappelé que depuis 2008, les Etats membres sont en principe tenus de communiquer à la Commission européenne les chiffres annuels relatifs aux reconnaissances des demandes d'asile en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 862/2007 du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, les requérantes font valoir que faute de révéler les taux de reconnaissance, la partie adverse ne démontre pas que ces pays sont « sûrs » au sens de l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980. Elles contestent cette qualification et font valoir que selon les informations disponibles sur le site internet de l’Office des étrangers, l’Albanie, le Kosovo et la Géorgie figuraient en 2015 et en 2016 parmi les dix nationalités les plus représentées parmi les inscriptions de demandeurs d’asile.

Dans une seconde branche, elles font grief à la partie adverse de s'être uniquement basée sur les avis du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides dont elles n'ont pas eu connaissance, faute de publication, mais dont elles pensent qu'à l'instar de ceux qui ont été donnés préalablement à l’adoption des arrêtés royaux des 26 mai 2012, 7 mai 2013, 24 avril 2014 et 11 mai 2015, ils sont très succincts, peu étayés, voire « lacunaires à certains endroits » et énoncent des motifs qui ne permettent pas de comprendre en quoi et pourquoi la partie adverse a estimé que tel ou tel pays peut être considéré comme étant un pays d'origine sûr. Elles reprochent au Commissaire général de ne pas avoir pris en considération l’ensemble des critères fixés par la loi et de s'être contenté de constater, dans ses avis, que les droits sont « en général »

respectés sans évaluer le caractère durable de cette stabilité. Elles se plaignent plus particulièrement de ce que la plupart des avis ne prendraient pas en compte la situation des femmes ou des minorités sexuelles. Les requérantes dénoncent un manque de transparence en ce qui concerne les informations et sources utilisées par le Commissaire général qui empêche, selon elles, de vérifier que celles-ci sont « complètes, pertinentes, fiables et actuelles ». Elles estiment qu’à supposer que le dossier contienne la liste des documents consultés, ni les avis rendus par le Commissaire général, ni la partie adverse n’établissent en quoi et comment ces documents ont été pris en considération. Les requérantes prétendent que ce n'est pas la recherche du caractère sûr des pays qui a présidé au choix de leur inscription sur la liste critiquée mais le grand nombre de demandeurs d'asile en provenance de ceux-ci et, partant, le souci de traiter plus rapidement ces demandes, alors précisément que le grand nombre de demandeurs d’asile provenant d’un pays déterminé indique qu’il y a des problèmes et donc que celui-ci n’est pas sûr. Les requérantes dénoncent également un manque de rigueur dans la méthodologie utilisée en affirmant que la partie adverse, en vertu du devoir de minutie, aurait dû suivre les lignes directrices européennes en matière de recherche et de traitement de l’information concernant les pays d’origine, nonobstant leur caractère non contraignant.

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Les requérantes font en outre valoir que s’il est vrai que la bibliographie citée par le Commissaire général dans ses précédents avis semble à première vue variée, tous les rapports qui y sont mentionnés n’aboutissent pas à la conclusion que le pays en cause est un pays sûr. Elles soutiennent que le procédé qui consiste à renvoyer à une bibliographie sans aucun renvoi à un passage précis ou à une conclusion d’un document en particulier empêche la partie adverse d’exercer la compétence qui lui a été conférée par l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 et place le Conseil d’Etat dans l’impossibilité de vérifier l’exactitude et la pertinence des avis sur la base desquels la liste des pays d’origine sûrs a été arrêtée.

Dans leur dernier mémoire, les requérantes font valoir que pour vérifier si un acte règlementaire attaqué repose sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, l’on ne peut se référer qu’au dossier constitué lors de l’élaboration de ce règlement. Elles soulignent que le taux de reconnaissance pour les demandeurs d’asile en provenance des pays qualifiés de sûrs par l’acte attaqué n’est pas repris dans le rapport au Roi et que les données chiffrées ne sont pas davantage disponibles sur le site internet du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, qui se limite à indiquer le nombre de décisions favorables sans opérer de distinction en fonction des pays d’origine. Elles soutiennent qu’il ne peut être tenu compte des données statistiques fournies par la partie adverse en date du 19 mai 2017 à la suite de la demande faite par l’auditeur rapporteur dès lors que cette communication ne fait pas apparaître que la partie adverse en aurait eu connaissance avant l’adoption de l’acte attaqué.

S’agissant de la Géorgie, les requérantes soulignent que le rapport du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est pour le moins réservé dès lors qu’il fait valoir qu’il est trop tôt pour se prononcer sur la question de savoir si le nouveau régime ne commet pas de persécutions au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Elles soutiennent que l’acte attaqué ne comprend aucune justification de nature à expliquer les raisons pour lesquelles il est passé outre l’avis négatif rendu par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. En ce qui concerne l’Albanie, les requérantes relèvent que le taux de reconnaissance des demandeurs d’asile provenant de ce pays, s’il était de 6,8% et 2011, est passé à 8,3 %

en 2015. Elles soulignent que 55 personnes d’origine albanaise ont bénéficié d’un statut de protection en 2015 et 69 en ont bénéficié en 2016. Elles considèrent que ces chiffres demeurent comparables voire même plus élevés que ceux obtenus pour l’année 2011 et en déduisent que l’acte attaqué ne peut dès lors légalement reprendre l’Albanie dans la liste des pays sûrs. Enfin et en ce qui concerne les progrès annoncés en ce qui concerne la lutte contre le phénomène de « vendetta », les requérantes soulignent que des avancées en la matière avaient déjà été évoquées par le passé sans une réelle incidence sur la situation. Elles se réfèrent à un rapport de l’USDOS du 13 avril 2016 ainsi qu’à un rapport de l’OSAR établi en juillet 2016.

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Appréciation

Quant à la recevabilité du moyen

Dans l’intitulé de leur moyen, les requérantes dénoncent la violation des articles 33

et 159 de la Constitution et de l’article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elles n'exposent cependant nullement, dans les développements de celui-ci, en quoi la partie adverse aurait méconnu ces dispositions en adoptant l’arrêté royal attaqué. A cet égard, le moyen est irrecevable.

Par ailleurs, dès lors qu’une directive a été transposée dans le droit interne, elle ne peut être directement invoquée à l’appui d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, sauf à soutenir que sa transposition aurait été incorrecte. Etant donné que les requérantes ne formulent aucun grief quant à la manière dont la directive 2005/85/CE a été transposée en droit belge, en tant qu’il dénonce la violation de celle-ci, le moyen est irrecevable.

Le moyen est par conséquent également irrecevable en ce qu’il dénonce la violation de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection, qui procède à une refonte de la directive 2005/85/CE et dont l'Annexe I reprend, sans la modifier, la définition du pays d'origine sûr énoncée par cette directive, aujourd'hui abrogée.

Le moyen n'est dès lors recevable qu'en ce qu'il est pris de l’absence, de l’erreur, de l’insuffisance ou de la contrariété dans les causes et/ou les motifs et qu'il dénonce une violation de l'article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et des « principes généraux du droit, notamment de ceux qui veulent que tout acte administratif repose sur des causes et motifs légalement admissibles et proportionnés à la mesure prise, le principe de précaution, le principe du raisonnable, le principe de proportionnalité et les principes de bonne administration ».

Quant à la première branche

L’article 57/6/1, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, qui définit le « pays d’origine sûr », est rédigé comme suit :

« Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime XI - 21.321 - 11/22

démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et de manière durable, il n'y est pas recouru à la persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, telle que déterminée à l'article 48/3, ou des motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4. (…) ».

Cette disposition a été insérée par l’article 9 de la loi du 19 janvier 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de transposer la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.

Certes, l'Annexe II de la directive 2005/85/CE précitée, – aujourd'hui reproduite à l'Annexe I de la directive 2013/32/UE –, dans sa version française, est rédigée en des termes révélant un degré d'exigence apparemment plus élevé que le texte de l’article 57/6/1 précité puisqu'elle porte que :

« Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, (...), il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément il n'y est jamais recouru à la persécution (...) ».

Cependant, le mot « jamais » est absent du texte de l'article 57/6/1 de la loi du 15

décembre 1980 et la lecture des travaux préparatoires de la loi du 19 janvier 2012

précitée révèle qu’il s’agit là d’une volonté délibérée du législateur, celui-ci ayant rejeté un amendement tendant à remplacer les mots « il n'y est pas recouru à la persécution » par les mots « il n'y est jamais recouru à la persécution ».

Les requérantes ne soutiennent pas que la directive précitée aurait été illégalement transposée et il n’appartient pas au Conseil d’Etat d’ajouter à la loi une condition (« jamais ») qui n’y figure pas.

Le fait que selon les statistiques mensuelles disponibles sur le site internet de l’Office des étrangers, le Kosovo, l’Albanie et la Géorgie ont figuré à plusieurs reprises, en 2015 ou en 2016, dans le top 10 « des nationalités les plus représentées parmi les inscriptions (…) de demandeurs d’asile », ne permet pas de conclure que ces deux pays ne sont pas sûrs au sens de l’articles 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980. En effet, le seul fait que de nombreux demandeurs d'asile soient originaires de pays repris dans la liste des pays d'origine sûrs n'est pas incompatible avec la constatation selon laquelle « d'une manière générale et de manière durable, il n'y est pas recouru à la persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, telle que déterminée à l'article 48/3 » et selon laquelle il n’y a pas de « motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile court un XI - 21.321 - 12/22

risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4 ». Soutenir le contraire revient à postuler de manière erronée que tout demandeur d'asile est un réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et que tout demandeur du statut de protection subsidiaire visé à l’article 48/4 précité devrait se voir accorder celui-ci.

S’agissant des critiques relatives à la désignation de l’Albanie, de la Bosnie-

Herzégovine, du Kosovo, de la Serbie, du Monténégro, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), de l’Inde et de la Géorgie en tant que « pays d’origine sûr », les critères énoncés à l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980

pour qualifier un pays d’origine sûr ne sont qu’exemplatifs et non exhaustifs, comme en atteste l’emploi des termes « entre autres » par cette disposition. Le nombre de personnes provenant d’un pays déterminé auxquelles une protection internationale est accordée par le Commissaire général est un critère pertinent auquel il convient également d’avoir égard. En effet, un nombre élevé de reconnaissances du statut de réfugié ou de protection subsidiaire est la preuve de l'absence de caractère sûr du pays concerné.

Il y a lieu, à cet égard, de tenir compte des données statistiques qui ont été transmises par la partie adverse au Conseil d’Etat en date du 19 mai 2017 dans le cadre de l’instruction menée par l’auditeur rapporteur. La circonstance que ces données aient été communiquées de manière tardive ne permet pas d’en remettre en cause la valeur probante ni de supposer que l’auteur de l’acte attaqué n’en aurait pas eu connaissance dans le cadre de l’élaboration de l’acte attaqué. Le contenu du rapport au Roi confirme que le taux de reconnaissance pour les différents pays en cause lui était bien connu lors de l’adoption de l’acte attaqué.

En ce qui concerne l’Albanie, il ressort des informations qui ont été communiquées par la partie adverse le 19 mai 2017 que le nombre de reconnaissances de demandeurs d’origine albanaise est passé progressivement de 231 pour l’année 2012

à 55 pour l’année 2015.

Selon les indications fournies par la partie adverse, deux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou de protection subsidiaire au cours de l’année 2015 ont fait l’objet d’une décision de retrait pour fraude. Le nombre de reconnaissances doit donc être ramené pour cette année de référence à 53.

Le taux de reconnaissance qui était de 11,4% en 2012, de 13,7% en 2013 et de 12,9%

en 2014, n’est plus que de 8,3% pour l’année 2015.

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Dans le cadre des précédents recours qui lui ont été déférés, le Conseil d’Etat a constaté que la majorité des décisions favorables qui continuent à être prises à l’égard de ressortissants albanais sont justifiées par des problèmes de vendetta.

Dans l’avis qu’il a donné le 31 mars 2016, le Commissaire général, qui est une autorité indépendante bénéficiant d'une expertise incontestable en matière de protection internationale, fait état d'une évolution très favorable de la situation pour ce qui concerne cette problématique et établit une corrélation entre la diminution sensible du taux de reconnaissance pour les demandeurs originaires d’Albanie et la diminution importante du nombre de vendettas.

Si dans cet avis, le Commissaire général constate que le problème des vendettas « n’a pas encore totalement disparu » et que certaines situations peuvent poser problème, il insiste cependant sur le fait qu'« il y a une volonté politique d'assurer une protection contre la vendetta » et que « la loi pénale a été adaptée en ce sens ». Il relève également qu'une émigration massive depuis la libéralisation du régime des visas en 2010 ainsi qu'une politique volontariste des différentes autorités de ce pays ont permis de diminuer significativement le nombre de vendettas.

Lorsqu'il statue comme juge de l'excès de pouvoir, le Conseil d'Etat ne peut substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative compétente et exerce un contrôle marginal par rapport aux motifs prévalant à l’adoption d’un acte règlementaire. Il ne peut censurer qu'une éventuelle erreur manifeste d'appréciation.

Compte tenu des éléments qui précèdent, il n'existe pas, pour ce qui concerne l'Albanie, une contradiction manifeste entre le taux de reconnaissance ou le nombre de demandeurs auxquels le Commissaire général a accordé un statut de protection au cours de l'année 2015 et la conclusion formulée par ce dernier selon laquelle « d'une manière générale et durable, il n'est pas recouru en Albanie à la persécution au sens de la Convention relative au statut des réfugiés et [qu'] il n'existe pas de motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile y court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4 de la loi sur les étrangers ».

En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, il ressort des informations transmises par la partie adverse le 19 mai 2017 que 56 personnes originaires de ce pays ont demandé l’octroi du statut de réfugié au cours de l’année 2015 et qu'une décision favorable a été prise pour deux d'entre elles. Le taux de reconnaissance, – calculé sur la base du nombre de dossiers et non de personnes –, s'élevait à 4% pour cette année de référence. Il peut donc être qualifié de relativement bas.

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Il n'y a pas dès lors pas de contradiction, pour ce qui concerne la Bosnie-

Herzégovine, entre le taux de reconnaissance ou le nombre de demandeurs auxquels le Commissaire général a accordé un statut de protection au cours de l'année 2015 et la conclusion formulée par ce dernier selon laquelle « d'une manière générale et durable, il n'est pas recouru en Bosnie-Herzégovine à la persécution au sens de la Convention relative au statut des réfugiés et [qu'] il n'existe pas de motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile y court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4 de la loi sur les étrangers ».

En ce qui concerne le Kosovo, le nombre de reconnaissances est passé de 267 pour l’année 2011 à 47 pour l’année 2015, le taux de reconnaissance étant quant à lui demeuré quasiment identique pour ces deux années de référence (6%) et ayant connu peu de variation dans l’intervalle.

Il n'y a pas de contradiction, pour ce qui concerne le Kosovo, entre le taux de reconnaissance ou le nombre de demandeurs auxquels le Commissaire général a accordé un statut de protection au cours de l'année 2015 et la conclusion formulée par ce dernier selon laquelle « d'une manière générale et durable, il n'est pas recouru au Kosovo à la persécution au sens de la Convention relative au statut des réfugiés et [qu'] il n'existe pas de motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile y court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4 de la loi sur les étrangers ».

En ce qui concerne la Serbie, le taux de reconnaissance pour l’année 2015 a connu une très forte progression et a atteint 18,3%, soit le taux le plus élevé depuis 2011, où

il n’était alors que de 5%. Par contre, le nombre de personnes ayant obtenu un statut de protection du Commissaire général a très fortement diminué, passant de 112 pour l’année 2011 à 55 pour l’année 2015.

Cette mise en perspective des données statistiques fournies par la partie adverse conduit à relativiser l’importance du taux de reconnaissance en tant qu’élément factuel susceptible de contredire la conclusion de l’avis qu'a donné le Commissaire général concernant ce pays.

Dans le cadre d'un contrôle qui doit demeurer marginal, il n'y a pas, pour ce qui concerne la Serbie, une contradiction manifeste entre les données statistiques fournies par la partie adverse et la conclusion formulée par le Commissaire général dans l'avis qu'il a donné le 31 mars 2016 selon laquelle « d'une manière générale et durable, il n'est pas recouru en Serbie à la persécution au sens de la Convention relative au statut des réfugiés et [qu'] il n'existe pas de motifs sérieux de croire que le XI - 21.321 - 15/22

demandeur d'asile y court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4 de la loi sur les étrangers ».

En ce qui concerne le Monténégro, aucun demandeur originaire de ce pays n’a obtenu la reconnaissance du statut de réfugié ou l’octroi du statut de protection subsidiaire entre 2011 et 2015. Au cours de l'année 2015, le Commissaire général a accordé le statut de réfugié à deux demandeurs originaires du Monténégro.

Il n'y a pas de contradiction, pour ce qui concerne le Monténégro, entre le taux de reconnaissance ou le nombre de demandeurs auxquels le Commissaire général a accordé un statut de protection au cours de l'année 2015 et la conclusion formulée par ce dernier selon laquelle « d'une manière générale et durable, il n'est pas recouru au Monténégro à la persécution au sens de la Convention relative au statut des réfugiés et [qu'] il n'existe pas de motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile y court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4 de la loi sur les étrangers ».

En ce qui concerne l’ARYM (ancienne République yougoslave de Macédoine), il ressort des informations communiquées par la partie adverse qu’au nombre important de personnes ayant demandé l’octroi d’une protection internationale au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides correspond un taux de reconnaissance qui était extrêmement faible en 2011 (0,7%) et qui est demeuré relativement peu élevé jusqu’en 2015, année de référence où il était de 7,4%. Pour cette année de référence, le Commissaire général a accordé le statut de réfugié à 24 personnes.

Il n'y a pas de contradiction, pour ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine, entre le taux de reconnaissance ou le nombre de demandeurs auxquels le Commissaire général a accordé un statut de protection au cours de l'année 2015 et la conclusion formulée par ce dernier selon laquelle « d'une manière générale et durable, il n'est pas recouru en ARYM à la persécution au sens de la Convention relative au statut des réfugiés et [qu'] il n'existe pas de motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile y court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4 de la loi sur les étrangers ».

En ce qui concerne l’Inde, le taux de reconnaissance pour ce pays est extrêmement faible depuis 2011 (0,8% en 2011, 1,7% en 2012, 0% en 2013, 7,9% en 2014, 0% en 2015 et en 2016). Il en va de même du nombre de personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou celui de protection subsidiaire (2 en 2011, 2 en 2012 et 6 en 2014).

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Il n'y a pas de contradiction, pour ce qui concerne l'Inde, entre le taux de reconnaissance ou le nombre de demandeurs auxquels le Commissaire général a accordé un statut de protection au cours de l'année 2015 et la conclusion formulée par ce dernier selon laquelle « d'une manière générale et durable, il n'est pas recouru en Inde à la persécution au sens de la Convention relative au statut des réfugiés et [qu'] il n'existe pas de motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile y court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4 de la loi sur les étrangers ».

En ce qui concerne la Géorgie, le taux de reconnaissance pour ce pays est extrêmement faible depuis 2011 (0,8% en 2011, 1,1% en 2012, 0% en 2013, 5,7% en 2014, 2,9% en 2015 et 1,2% en 2016). Il en va de même du nombre de personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou celui de protection subsidiaire (1 en 2011, 9 en 2012, 23 en 2014, 8 en 2015 et 1 en 2016).

Il n'y a pas de contradiction, pour ce qui concerne la Géorgie, entre le taux de reconnaissance ou le nombre de demandeurs auxquels le Commissaire général a accordé un statut de protection au cours de l'année 2015 et la conclusion formulée par ce dernier selon laquelle « d'une manière générale et durable, il n'est pas recouru en Géorgie à la persécution au sens de la Convention relative au statut des réfugiés et [qu'] il n'existe pas de motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile y court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4 de la loi sur les étrangers ».

L’examen du rapport au Roi confirme qu’il a été tenu compte des réserves émises notamment à l’égard de la Géorgie, mais que l’insertion de ce pays dans la liste des pays sûrs se fonde sur l’avis rendu à cet égard par le Ministère des Affaires étrangères, sur le taux de reconnaissance très faible concernant ce pays et enfin sur la circonstance que le contenu de la liste est révisable annuellement, de sorte qu’une incertitude quant à l’évolution de la situation dans un pays à la suite d’un changement de régime ne peut suffire à justifier son exclusion de la liste des pays sûrs.

Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que la première branche du moyen n’est pas fondée.

Quant à la seconde branche

S’agissant de la méthodologie suivie par la partie adverse, le ministre compétent pour la politique migratoire a demandé au Commissaire général aux réfugiés et aux XI - 21.321 - 17/22

apatrides un avis étayé quant aux pays susceptibles de figurer sur la liste. La partie adverse a ainsi pu s'appuyer sur les avis d'une autorité administrative indépendante qui dispose incontestablement d'une expertise spécifique en matière de protection internationale.

La partie adverse ne conteste pas qu'il n'a pas été tenu compte des lignes directrices en matière de recherche et de traitement de l'information concernant les pays d'origine qui existent au niveau européen. Ces lignes directrices étant dépourvues de tout caractère contraignant, il ne peut être reproché au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, et à sa suite à l'auteur de l'acte attaqué, de ne pas les avoir suivies.

S'agissant de la teneur des avis du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, et partant de l'évaluation de chacun des pays sur lesquels ils portent, la loi pose des exigences précises puisqu'elle énonce que « L'évaluation d'un pays d'origine sûr doit reposer sur une série de sources d'informations parmi lesquelles, en particulier, des informations d'autres Etats membres de l'Union européenne, du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés, du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales pertinentes ».

L’examen du dossier révèle que chacun des avis fait état de la politique menée par d'autres pays européens, rencontrant ainsi le vœu de la loi. Par ailleurs, l’avis donné par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides s'appuie sur des sources d'informations dûment référencées dans un inventaire y annexé. Le contenu de cet inventaire atteste du fait que le Commissariat général a consulté différentes sources d'informations – en veillant à actualiser celles collectées depuis l’élaboration de la première liste de pays sûrs – parmi lesquelles l'ensemble de celles spécifiquement visées par la loi, soit, selon ses propres termes, « toutes les informations disponibles » concernant ces différents pays. Ces sources sont non seulement variées puisqu'y apparaissent aussi bien des organisations internationales (ONU, OSCE, l’Union européenne, par exemple) que des organisations gouvernementales (le « U.S.

Department of State », les bureaux des médiateurs nationaux pour les droits de l’homme, « Immigration and Refugee Board of Canada », par exemple) ou non gouvernementales (Amnesty international, Human rights watch, par exemple), mais aussi des organisations spécialisées (Reporters sans frontières, Gay straight alliance, Unicef, par exemple).

L'inventaire des sources sur la base desquelles le Commissaire général a fondé chacun de ses avis permet de réfuter l'affirmation selon laquelle celui-ci n'aurait pas

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appréhendé le caractère durable des situations dès lors que les documents de référence couvrent une période allant du début des années 2000 à l'année 2015.

Ces avis, versés au dossier, apparaissent également nuancés. En effet, pour chacun des pays de la liste critiquée, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a examiné l'ensemble des questions qui devaient l'être compte tenu des critères fixés par la loi (à savoir la situation légale, l'application du droit, la situation politique générale dans le pays tiers concerné, ainsi que la mesure dans laquelle il est possible d'y obtenir une protection contre des actes de persécution ou des mauvais traitements), sans occulter les problèmes spécifiques mis en évidence par les sources d'informations consultées, – notamment en ce qui concerne la situation des femmes et des minorités sexuelles –, et dont ses avis font la synthèse.

Quant au caractère succinct des avis du Commissaire général, que stigmatisent les requérantes, il n’exclut nullement que ceux-ci puissent s’avérer complets.

La raison pour laquelle les pays évalués ont été qualifiés de sûrs apparaît clairement tant des avis qui sont versés au dossier que du rapport au Roi précédant l’acte attaqué. Les avis donnés révèlent, pour chacun des pays concernés, une analyse à la fois approfondie et nuancée répondant aux exigences de la loi.

Il découle de ce qui précède qu’en tant qu’il dénonce un manque de minutie dans l'élaboration de l'acte attaqué, le moyen n’est pas fondé.

En tant que les requérantes se prévalent d'éléments d'information extraits de divers rapports internationaux pour contester le caractère sûr de chacun des pays de la liste critiquée, il convient de souligner que la partie adverse a pu s'appuyer sur les avis du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, soit d'une autorité administrative indépendante qui dispose incontestablement d'une expertise spécifique en matière de protection internationale, laquelle s'est elle-même fondée, pour l'évaluation de chacun des pays concernés, sur un très grand nombre de rapports, notamment d'instances internationales reconnues.

Si les avis du Commissaire général font état de problèmes spécifiques pour chacun des pays évalués, de telles constatations ne sont pas incompatibles avec l'appréciation suivant laquelle il peut être considéré que « d'une manière générale et durable, il n’est pas recouru (…) à la persécution au sens de la Convention de Genève, et qu’il n’y a pas de motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque réel de subir une atteinte grave telle que visée à l'article 48/4 de la loi sur les étrangers ».

Ainsi que le relève le considérant 42 de la directive de la directive 2013/32/UE, « le XI - 21.321 - 19/22

fait qu’un pays tiers soit désigné comme pays d’origine sûr [...] ne saurait donner aux ressortissants de ce pays une garantie absolue de sécurité ».

Pour l'Albanie et la Géorgie, en plus des avis nuancés du Commissaire général, la partie adverse a pu s’appuyer sur des avis positifs du Ministère des Affaires étrangères.

Le fait que la partie adverse a estimé pouvoir s’approprier le contenu de ces avis n’implique nullement qu’elle aurait renoncé à faire usage de ses pouvoirs, comme le soutiennent les requérantes.

S'agissant des six pays qui figurent régulièrement dans la liste des pays d'origine sûrs depuis 2012, les requérantes ne font pas état d'éléments concrets démontrant une évolution négative de la situation au regard des critères à analyser.

Enfin, aucun des éléments mis en évidence par les requérantes concernant la situation spécifique de chacun des huit pays de la liste ne révèle que la partie adverse aurait commis une erreur manifeste d’appréciation. Le choix opéré dans l’acte attaqué ne peut davantage être qualifié de manifestement déraisonnable ou disproportionné dès lors que d’autres pays de l’Union ont intégré les mêmes pays tiers dans la liste qu’ils ont dressés des pays sûrs. Il est renvoyé, pour le surplus, à l’examen de la première branche du moyen qui a permis d’établir l’absence d’erreur manifeste d’appréciation quant au contenu de la liste des pays sûrs.

La seconde branche du moyen n’est pas fondée.

VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.100 euros.

Ni l’article 67 du règlement général de procédure, ni l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État ne prévoit que le montant de l’indemnité de procédure puisse être multiplié au bénéfice d’une seule partie ayant obtenu gain de cause, en présence de plusieurs parties succombantes.

L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. S’il y a en l’espèce trois parties requérantes à la cause, il n’y a toutefois qu’une requête. Le nombre de parties à la cause ne rend pas l’affaire plus complexe.

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Il y a dès lors de condamner les parties requérantes au paiement d’une indemnité de procédure unique fixée au montant de base de 700 euros.

VII. Dépens

La première requérante a procédé à deux versements de deux-cents euros au titre du paiement du droit de rôle. Le montant du second versement doit lui être remboursé, s’agissant d’un paiement indu,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes, à concurrence de é,33 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Article 3.

La taxe indûment acquittée par la première partie requérante lui sera remboursée, à concurrence de 200 euros, par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt février deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.767