Royal order appointing a public official is annulled due to reliance on a previously annulled interim designation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 240.756 du 20 février 2018

A. 219.865/VIII-10.181

En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la Centrale général des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par 1. le ministre des Finances, 2. la secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, à la Politique scientifique et aux Grandes villes, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

Partie intervenante :

DELCOURT René, ayant élu domicile chaussée de Wavre 31a 4217 Héron.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 juillet 2016, Philippe METTENS

demande "l'annulation de l'arrêté royal du 29 mai 2016 qui produit ses effets le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge, par lequel Monsieur René DELCOURT, […], est désigné comme titulaire de la fonction de management de Président du comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, dotée de la classe 5".

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II. Procédure

Un arrêt n° 237.888 du 31 mars 2017 a accueilli la requête en intervention et a rejeté la demande de suspension, pour défaut d'urgence. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite par la partie requérante.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante et la seconde partie adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 9 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 février 2018.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 237.888, précité. Il y a lieu de s'y référer en rappelant les éléments suivants.

1. Le requérant poursuit l'annulation de l'acte attaqué par une requête du 28 juillet 2016.

2. Par un arrêt n° 236.471 du 22 novembre 2016, le Conseil d'État annule la désignation ad interim de René DELCOURT au poste litigieux. Par un arrêt n° 236.472 prononcé le même jour, il annule la décision du Conseil des ministres du 3 avril 2015 de fixer la pondération de la fonction de président du comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique dans la classe 5.

3. Le 20 décembre 2016, le requérant sollicite la suspension de l'exécution de l'acte attaqué en excipant de ces deux arrêts comme "éléments ultérieurs au dépôt du recours [en annulation]". Cette requête est rejetée par l'arrêt n° 237.888, précité, pour défaut d'urgence.

IV. Deuxième moyen

IV.1. Thèses des parties

Le moyen est pris de la violation de l'arrêté royal du 29 octobre 2001

relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, des principes de bonne administration, d'équitable procédure, du raisonnable, d'égalité et de non-

discrimination dans l'accès aux emplois publics consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution, de l'examen et de la comparaison des titres et mérites, d'impartialité, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la motivation interne fausse, inexacte et abusive, et de l'excès de pouvoir.

Le requérant soutient que l'acte attaqué a été adopté sans qu'un examen et une comparaison des titres et mérites des candidats n'aient été opérés de manière objective et pertinente. Il précise d'emblée qu'au moment de rédiger la requête en annulation, il n'a connaissance que de l'acte attaqué et de sa motivation, mais pas de celle du classement des cinq candidats établi par la commission de sélection qui les retient comme aptes, ni des conclusions de la secrétaire d'État, et qu'il se réserve dès lors le droit de développer le moyen lorsqu'il aura pu consulter le dossier VIII - 10.181 - 3/9

administratif. En substance, il soutient que son classement dans le groupe B "Apte"

par la commission de sélection est incompréhensible et non étayé par des éléments avérés et pertinents au regard des caractéristiques de l'emploi, alors qu'il a, au cours des douze années pendant lesquelles il a occupé l'emploi litigieux, reçu deux fois la mention d'évaluation "très bon". Il ajoute que la description de fonction revue par la secrétaire d'État le 1er avril 2015, quoique différente sur la forme, est parfaitement semblable à la précédente datant de 2003, de sorte que la secrétaire d'État ne saurait justifier raisonnablement qu'il ne serait plus la meilleure personne pour continuer à exercer la fonction litigieuse. Il estime qu'aucun motif ne pourrait justifier qu'il ait été classé au même niveau "apte" que les autres concurrents, et de surcroît, dans ce groupe B, derrière eux malgré son expérience précitée. Il estime qu'aucune raison objective ne permettrait de justifier le choix d'un autre candidat que lui, que toute décision en ce sens est manifestement déraisonnable, qu'il ne trouve dans la motivation de l'acte attaqué qu'une série de lieux communs affirmant que l'intervenant répond correctement aux différents critères définissant la fonction, qu'il ne lit dans ces considérations aucun élément émanant de l'entretien qu'a eu celui-ci avec la secrétaire d'État, et que compte tenu de sa propre expérience dans l'emploi litigieux et de ses évaluations "très bon", le choix de René DELCOURT qui ne pouvait justifier que d'une expérience à un niveau subalterne est manifestement déraisonnable.

En réplique, il soulève une première nouvelle critique qu'il justifie par la prise de connaissance du dossier administratif, et en particulier le compte rendu des entretiens complémentaires avec la secrétaire d'État et le document de synthèse subséquent. Il soutient qu'il ressort manifestement des réponses apportées par René DELCOURT et des conclusions finales de la secrétaire d'État que l'expérience acquise par celui-ci en tant que président ad interim du SPP a eu une incidence sur les notes qui lui ont été attribuées, alors qu'elle résulte d'une désignation annulée par l'arrêt n° 236.471, précité, et ne pouvait donc être prise en compte. Il soutient ensuite que l'acte attaqué ne se prononce pas sur la question de savoir s'il avait un droit au renouvellement de son mandat alors que cette question était essentielle et préalable à toute comparaison des titres et mérites puisqu'il estime qu'il disposait d'un droit au renouvellement en vertu de l'article 25 de l'arrêté royal précité du 29 octobre 2001.

Dans la mesure où il ne trouve pas de réponse dans l'acte attaqué à sa demande de renouvellement de mandat, il estime se trouver dans l'impossibilité de connaître les réels motifs ayant conduit au choix de René DELCOURT parce que la comparaison des titres et mérites ne s'impose que si le droit au renouvellement de mandat prescrit à l'article 25 ne peut lui être reconnu. Il fait enfin valoir une seconde nouvelle critique selon laquelle un des éléments juridiques essentiels sur lesquels l'acte attaqué se fonde est la décision du Conseil des ministres du 3 avril 2015 modifiant la VIII - 10.181 - 4/9

pondération de l'emploi litigieux, et que ce fondement est illégal parce que celle-ci a été annulée par l'arrêt n° 236.472, précité.

La première partie adverse s'en réfère à l'argumentation de la seconde partie adverse. Celle-ci répond que le requérant a été auditionné par la secrétaire d'État comme les autres candidats, que les mêmes questions leur ont été posées, et que ces auditions se sont déroulées de manière impartiale. Elle soutient qu'à la suite de ces auditions, une comparaison des titres et mérites a été effectuée, qu'une annexe à cette comparaison des titres et mérites comprend un tableau récapitulatif reprenant le classement des candidats sur la base de chacun des critères pris en considération, que selon ce classement, l'intervenant se classe premier devant le requérant qui n'est que quatrième, que ce tableau démontre qu'une comparaison effective et impartiale des titres et mérites a été effectuée, et qu'en se ralliant à cette comparaison des titres et mérites, elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Elle ajoute que le profil de fonction a été substantiellement modifié préalablement à l'appel à candidatures, en sorte que les évaluations antérieurement obtenues par le requérant et son expérience passée dans l'emploi litigieux ne constituent pas des éléments déterminants.

Dans son dernier mémoire, la seconde partie adverse reconnaît qu'un moyen nouveau peut être soulevé par une partie requérante s'il se fonde sur un élément du dossier administratif qu'elle ne pouvait connaître au moment de rédiger sa requête. Elle précise toutefois que la question n'est pas de savoir si le Conseil d'État avait déjà constaté l'irrégularité de la désignation ad interim de l'intervenant au poste litigieux au moment de l'introduction de la requête, mais d'examiner si, audit moment, le requérant était en mesure de prendre un moyen de l'irrégularité de ladite désignation. Elle indique qu'elle n'aperçoit pas pourquoi il n'aurait pas été en mesure de soulever la critique relative à la comparaison des titres et mérites dans la requête. Elle ajoute que le requérant critiquait déjà la régularité de la désignation ad interim dans le cadre du recours ayant abouti à l'arrêt n° 236.471, précité, de sorte que, selon elle, dès l'introduction de sa requête, il était en mesure de se prévaloir de l'irrégularité de l'éventuelle prise en compte de l'expérience ainsi acquise par l'intervenant sans prendre connaissance du dossier administratif. Elle fait encore valoir que la circonstance que l'arrêt n° 236.472 a été prononcé le 22 novembre 2016

est sans pertinence pour juger de la recevabilité de la nouvelle critique invoquée par le requérant à propos de la décision du Conseil des ministres du 3 avril 2015, et que dès le moment où il avait connaissance du préambule de l'acte attaqué qui vise ladite décision, il était en mesure de soulever la critique y relative dans sa requête.

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Elle conclut à la tardiveté de ces griefs et, subsidiairement, relève que les passages cités dans le rapport de l'auditeur rapporteur concernent la présentation de l'intervenant, et non pas la comparaison des titres et mérites qui figure dans d'autres pages, et qu'ils ne sont pas pertinents dans la mesure où, selon elle, ils ne fondent pas son choix. Elle ajoute qu'il ne peut lui être reproché d'avoir exposé la situation de fait des candidats et, qu'à ce moment, l'irrégularité de la désignation ad interim n'avait pas encore été constatée. Elle estime que le requérant ne démontre pas in concreto que l'expérience irrégulièrement acquise par l'intervenant a été prise en compte ni que ce motif a joué un rôle déterminant dans le classement litigieux. Elle invoque encore l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour contester la recevabilité de sa critique à défaut pour le requérant de démontrer que l'irrégularité qu'il dénonce lui fait grief et ajoute que les conclusions générales auxquelles aboutit la comparaison des titres et mérites ne tiennent pas compte de l'expérience irrégulièrement acquise par l'intervenant du fait de sa désignation ad interim annulée parce qu'il n'est pas démontré qu'il aurait ainsi été avantagé. Elle renvoie au dossier administratif ainsi qu'à l'acte attaqué, qu'elle cite, et fait valoir qu'il ne résulte pas des considérations qu'elle a émises que ladite expérience aurait été prise en considération de manière déterminante au détriment du requérant. Enfin, elle est d'avis que le requérant n'a pas intérêt à la critique relative à la prise en compte de la décision précitée du 3 avril 2015 annulée par l'arrêt n° 236.472, parce qu'il s'agit d'un simple visa et que cette mention n'a pas eu d'impact sur le choix qu'elle a opéré.

L'intervenant s'en réfère au mémoire en réponse et ne dépose pas de dernier mémoire.

IV.2. Appréciation

Une partie requérante peut invoquer dans son mémoire en réplique les conséquences juridiques d'un arrêt d'annulation prononcé après l'introduction de sa requête lorsque, comme en l'espèce, elle fait valoir que la disparition rétroactive de l'acte annulé par cet arrêt a une incidence sur la régularité de l'acte dont elle poursuit l'annulation. En l'espèce, la critique nouvelle dirigée contre l'appréciation de l'expérience de René DELCOURT du fait de sa désignation comme président ad interim du comité de direction du SPP Politique scientifique, annulée par l'arrêt n° 236.471 précité, est dès lors recevable ratione temporis. Le requérant justifie par ailleurs de l'intérêt requis pour faire état de ce grief nouveau. En effet, sans qu'il soit nécessaire, comme l'invoque la seconde partie adverse, d'examiner si la prise en compte de cette expérience a joué un rôle déterminant dans le classement, il suffit de constater qu'elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de l'acte VIII - 10.181 - 6/9

attaqué de sorte que ce grief est recevable en vertu de l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Il ressort du dossier que plusieurs passages de la comparaison des titres et mérites des candidats, sur laquelle se fonde l'acte attaqué, font expressément référence à l'expérience que René DELCOURT a acquise et aux innovations qu'il a apportées en tant que président ad interim du comité de direction du SPP Politique scientifique. Il est en effet indiqué, au titre des "compétences spécifiques à la fonction", que René DELCOURT est "en outre déjà à l'œuvre comme Président ad interim du comité de direction du SPP Politique scientifique", qu'il a "dans le cadre de ces fonctions, introduit des techniques de management, comme par exemple en matière de circulation des documents papier et d'informatisation", et qu'il "connaît le SPP Politique scientifique de l'intérieur, vu qu'il y travaille depuis cinq ans comme directeur général, et depuis déjà quelques mois comme Président ad interim du comité de direction" [traduction].

Contrairement à ce qu'allègue la partie adverse, la circonstance que ces précisions figurent dans la partie 4 relative à la présentation des candidats ("voorstelling van de kandidaten") demeure sans aucune incidence. En effet, d'une part, et sauf à prétendre que cette présentation - qui dresse le parcours professionnel, l'expérience et les compétences respectives des candidats - serait purement inutile, la partie adverse doit nécessairement la prendre en considération lorsqu'elle procède à la comparaison de leurs titres et mérites, et, d'autre part et en tout état de cause, il résulte du dossier administratif que la partie adverse en a tenu compte dans la conclusion générale ("algemeen besluit") qui suit directement la partie 6 relative à la comparaison des candidats, puisqu'elle y précise que René DELCOURT "est actuellement depuis presqu'un an à l'œuvre en tant que Président ad interim du Comité de direction du SPP Politique scientifique", et qu'il "conçoit l'importance de l'établissement de plans de changement, de communication et de formation, et a, dans l'exercice des fonctions précitées, déjà introduit les techniques modernes de management" [traduction].

Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que cette expérience a bien été déterminante dans le choix opéré par la seconde partie adverse. Dès le moment où cette désignation ad interim a disparu avec effet rétroactif du fait de son annulation par l'arrêt n° 236.471 précité, c'est irrégulièrement que l'acte attaqué se fonde sur l'expérience que René DELCOURT a acquise en exerçant cette fonction.

L'exception d'irrecevabilité qu'invoque la partie adverse à l'égard du second nouveau grief relatif à l'annulation de la décision du Conseil des ministres du 3 avril 2015 par l'arrêt n° 236.472, précité, est liée à l'examen du fond de ce grief.

À ce sujet, il ressort de l'article 7 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001, précité, que les candidats à la fonction litigieuse présentent une épreuve d'assessment

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informatisée "qui est adaptée au niveau de la fonction à pourvoir" et que trois niveaux sont définis : le niveau comprenant les classes 7 et 6 de pondération, le niveau comprenant les classes 5 et 4 de pondération et celui comprenant les autres classes de pondération. En l'espèce, la décision du Conseil des ministres du 3 avril 2015 fixe la pondération de la fonction litigieuse dans la classe 5. Dès le moment où

le préambule de l'acte attaqué vise expressément cette décision, celle-ci a nécessairement servi de fondement à la procédure de sélection menée conformément à l'article 7 précité, puisqu'elle a fixé le niveau de l'épreuve d'assessment informatisée à laquelle les candidats ont été soumis. Contrairement à ce que soutient la partie adverse, cette décision a donc bien eu un impact sur l'acte attaqué de sorte que cet aspect du moyen est recevable en vertu de l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Eu égard à l'annulation de la décision du Conseil des ministres du 3 avril 2015 par l'arrêt n° 236.472 précité, c'est irrégulièrement que l'acte attaqué se fonde sur cette décision qui est censée n'avoir jamais existé.

Le deuxième moyen est fondé.

V. Autre moyen

Le premier moyen, s'il était fondé, ne pourrait mener à une annulation plus étendue. Il n'y a dès lors pas lieu de l'examiner.

VI. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté royal du 29 mai 2016 désignant René DELCOURT comme président du comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, est annulé.

Article 2.

Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté annulé.

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Article 3.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont également mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt février deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.756