Administrative appeal dismissed due to withdrawal of the challenged planning permit by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the challenged planning permit was withdrawn by the beneficiary on June 19, 2017. The court noted that the beneficiary's subsequent email confirming acquiescence to the withdrawal made the administrative act definitive. Consequently, the legal action lost its subject matter, rendering further judgment on annulation or suspension unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 et 94 du règlement général de procédure; When the administrative act challenged in an appeal is withdrawn by the opposing party and becomes definitive, the appeal loses its subject matter and must be declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 240.745 du 19 février 2018
A. 221.837/XIII-7969
En cause : LEROY Philippe, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Catherine TAVERNE, avocats, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre, contre :
la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la Société privée à responsabilité limitée BALFROID-MAGNEE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexandra de HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431 F
1380 Lasne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 avril 2017, Philippe LEROY demande, d'une part, l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 6 février 2017 par la ville de Rochefort à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) BALFROID-
MAGNEE pour la construction d'un immeuble de 14 appartements sur une parcelle sise square Crépin, 18 à Rochefort et, d'autre part, la suspension de l'exécution du même acte.
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II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 24 avril 2017, la S.P.R.L. BALFROID-MAGNEE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 décembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 10 janvier 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Gentsy GEORGE, loco Mes Catherine TAVERNE et Sophie TURINE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Vincent LETELLIER, loco Mes Matthieu GUIOT et Alexandra de HULST, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 19 juin 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué.
Par un courriel du 30 novembre 2017, le conseil de la bénéficiaire du permis a informé le Conseil d'État que sa cliente acquiesçait au retrait. Il s'ensuit que le retrait étant définitif, le recours a perdu son objet.
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IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la S.P.R.L. BALFROID-
MAGNEE est accueillie.
Article 2.
Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf février deux mille dix-huit par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.745