Administrative court dismisses appeal as building permit withdrawn, awarding procedural costs to applicants.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.744 du 19 février 2018

A. 222.435/XIII-8042

En cause : 1. BREVART François, 2. HERNE Audrey, 3. FINATO Olga, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue du Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société privée à responsabilité limitée CONSTRUCTIONS VINCENT LUCAS, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 juin 2017, François BREVART, Audrey HERNE et Olga FINATO demandent d'une part, l'annulation :

- du permis d'urbanisme délivré le 19 mai 2017 à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) CONSTRUCTIONS VINCENT LUCAS par le collège communal de la ville de Tournai autorisant la démolition d'un ancien car drink et la construction d'un immeuble de 10 logements avec caves privatives et parking souterrain pour 15 voitures à Tournai, rue Van Cutsem, 22, ainsi que

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- de la décision préalable du fonctionnaire délégué de l'urbanisme, datée du 9 mai 2017, octroyant des dérogations au règlement régional d'urbanisme, et, d'autre part, la suspension de l'exécution des mêmes actes.

II. Procédure

Par une requête introduite le 21 juin 2017, la S.P.R.L.

CONSTRUCTIONS VINCENT LUCAS demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 238.622 du 26 juin 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.P.R.L. CONSTRUCTIONS VINCENT LUCAS, suspendu les actes attaqués, ordonné l'exécution immédiate dudit arrêt, ordonné le remboursement des dépens indûment acquittés par la partie intervenante, et réservés les dépens. Il a été notifié aux parties.

Des demandes de poursuite de la procédure ont été introduites le 28 juin 2017 par la seconde partie adverse et le 14 juillet 2017 par la première partie adverse.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties adverses ont déposé une demande de poursuite de la procédure valant dernier mémoire.

Par une ordonnance du 7 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 janvier 2018 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Me Gentsy GEORGE, loco Mes Francis

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HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 13 octobre 2017, la ville de Tournai a retiré le permis d'urbanisme du 19 mai 2017. Par un courrier du 17 novembre 2017, le conseil de la S.P.R.L. CONSTRUCTIONS VINCENT LUCAS a informé le Conseil d'État que sa cliente acquiesçait au retrait. Il s'ensuit que le retrait du permis d'urbanisme étant définitif le recours a perdu son objet en ce qui le concerne. Le second acte attaqué étant préparatoire au premier et ne pouvant être attaqué séparément de celui-ci, le recours a également perdu son objet en ce qui le concerne.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 840 euros.

Il y a lieu de leur accorder une indemnité de procédure correspondant au montant de base de 700 euros, conformément à l'article 67, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, qui prévoit qu'aucune majoration n'est due, lorsque comme en l'espèce, le recours en annulation est sans objet.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension ordonnée par l'arrêt n° 238.622 est levée.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est allouée aux parties requérantes, à concurrence d'un tiers chacune, à la charge de la première partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.350 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 1.200 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf février deux mille dix-huit par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.744