Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to client's withdrawal and awards procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the administrative appeal filed by Freddy Istiry against a decision prolonging his preventive suspension. The applicant formally requested to desist via a letter sent in August 2017, which the court accepted without opposition. Consequently, the court awarded the respondent, the French Community, a procedural fee of 700 euros and additional costs of 200 euros to the applicant. The decision rests solely on the voluntary withdrawal of the claim rather than a substantive review of the underlying administrative measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of an administrative appeal is validly declared when the applicant notifies the court, resulting in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 240.736 du 19 février 2018
A. 221.500/VIII-10.400
En cause : ISTIRY Freddy, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250
1050 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 février 2017, Freddy ISTIRY demande l'annulation de "la décision de la partie adverse du 19 décembre 2016 décidant de prolonger la suspension préventive du requérant d'une nouvelle période de trois mois".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 25 août 2017.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 11 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 février 2018 et le rapport a été notifié aux parties.
VIII - 10.400 - 1/3
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.
Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Amira DE BROUWER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier du 25 août 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
VIII - 10.400 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf février deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.
VIII - 10.400 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.736