ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.731 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 240.731 du 16 février 2018

A. 221.715/XIII-7951

En cause : PAQUET François, ayant élu domicile rue de Mariembourg 28

5670 Dourbes, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Viroinval, ayant toutes deux élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 13 mars 2017, François PAQUET demande l'annulation de :

- l'arrêté du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 9 janvier 2017 approuvant le plan communal d'aménagement (P.C.A.) dit "Tienne du Loret" à Viroinval (Dourbes).

- la décision du conseil communal de Viroinval du 23 novembre 2016 adoptant définitivement ce P.C.A.

Par la même requête, François PAQUET sollicite l'octroi d'une indemnité réparatrice de 10.000 euros à la charge de la commune de Viroinval, outre "la prise en charge des frais de procédure et d'avocats liés à l'annulation de ce plan soit 1.500 euros".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 12 et 25/3 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 8 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 janvier 2018 à 09.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Monsieur François PAQUET, requérant, et Me Célia HECQ, loco Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 21 décembre 2009, le conseil communal de Viroinval approuve la désignation du Bureau économique de la province (BEP) de Namur en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration d'un plan communal d'aménagement au lieu-dit "Tienne du Loret", sur une superficie de 13,6 hectares.

Le projet vise la revalorisation urbanistique et la régularisation progressive d'un quartier de chalets et de caravanes, délimité par une zone agricole au nord et une zone d'habitat à caractère rural à l'est et au sud et sud-ouest (Dourbes), et constituant un triangle formé par le chemin "Tienne du Loret", la rue de Mariembourg et la route régionale N939.

2. Le 30 mai 2011, le BEP adresse à la Région wallonne un avant-projet de P.C.A.

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3. Le 27 février 2012, le conseil communal de Viroinval décide "d'approuver l'avant-projet [de plan communal d'aménagement dit «Tienne du Loret»] sur base de la situation existante de fait et de droit, ainsi que le plan d'expropriation" et de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales (R.I.E.).

4. Le 7 mars 2012, la commune de Viroinval sollicite l'avis du département de la nature et des forêts (D.N.F.) et du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) sur l'ampleur et la précision des informations que doit contenir le R.I.E.

Le 12 mars 2012, le CWEDD émet différentes remarques relatives à l'avant-projet du P.C.A. suite à cette demande d'avis.

Le 2 avril 2012, le D.N.F. communique son avis au collège communal de Viroinval.

5. Le 23 avril 2012, le conseil communal de Viroinval décide de confirmer l'ampleur du R.I.E. qu'il a fixé le 27 février 2012.

6. Le 25 avril 2012, le collège communal de Viroinval commande la réalisation du R.I.E. au BEP.

7. Le 5 juillet 2013, le collège communal de Viroinval prend connaissance du R.I.E. et décide de solliciter l'avis du fonctionnaire délégué en application de l'article 51 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE).

8. Le 18 novembre 2013, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable conditionnel au projet.

9. Le 3 mars 2014, le BEP de Namur transmet à la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) "la dernière version du plan de destination et d'expropriation accompagnée des options et des prescriptions".

10. Le 18 mars 2015, le conseil communal de Viroinval décide d'approuver le projet de P.C.A. dit "Tienne du Loret", tel que présenté par le BEP de Namur et de charger le collège communal d'organiser une enquête publique. La délibération indique "qu'il n'est pas nécessaire à ce stade de prévoir d'y inclure un plan d'expropriation".

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11. L'enquête est organisée du 20 avril au 22 mai 2015.

12. Le 6 mai 2015, une réunion publique d'information se tient.

13. Le 29 mai 2015, le collège communal constate la clôture de l'enquête publique, prend connaissance des seize réclamations déposées, dont celle de la partie requérante, et transmet le dossier à la commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.), au CWEDD et au D.N.F.

14. Le 25 juin 2015, la C.C.A.T.M. émet un avis favorable sur le plan communal d'aménagement tel qu'il lui a été présenté.

15. Le 23 juillet 2015, le CWEDD émet un avis défavorable sur l'opportunité environnementale du projet et estime que le R.I.E. ne répond pas au prescrit de l'article 50, § 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).

16. Le 27 juillet 2015, le D.N.F. émet un avis favorable conditionnel.

17. Le 26 octobre 2015, le bureau d'ingénieurs-conseils C.S.D. établit une note complémentaire destinée à répondre aux observations du CWEDD et complète les informations du R.I.E.

18. Le 25 mai 2016, le conseil communal de Viroinval décide à l'unanimité d'approuver définitivement le P.C.A. et la déclaration environnementale et de transmettre l'ensemble des pièces utiles à la DGO4 en vue de l'adoption définitive.

19. Le 14 juillet 2016, le fonctionnaire délégué adresse un courrier au collège communal de Viroinval en vue de l'informer que l'avis de la commission de gestion du parc naturel était nécessaire et qu'après réception de cet avis, le conseil communal devra reprendre position et adopter ou non le P.C.A.

20. Le 25 août 2016, le collège communal de Viroinval sollicite l'avis du parc naturel Viroin-Hermeton.

21. Le 23 septembre 2016, la commission de gestion du parc naturel Viroin-Hermeton émet différentes remarques relatives au projet.

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22. Le 23 novembre 2016, faisant suite à la réception de l'avis de la commission de gestion du parc, le conseil communal de Viroinval décide d'approuver définitivement le plan communal d'aménagement et de transmettre l'ensemble des pièces utiles en vue de l'adoption définitive à la DGO4.

Il s'agit du second acte attaqué.

23. Le 19 décembre 2016, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable en vue de l'approbation définitive du P.C.A.

24. Le 28 décembre 2016, le département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme décide de proposer au ministre compétent d'approuver le P.C.A. dit "Tienne du Loret" à Viroinval.

25. Le 9 janvier 2017, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal décide d'approuver le P.C.A. dit "Tienne du Loret" à Viroinval.

Il s'agit du premier acte attaqué, publié par extraits au Moniteur Belge du er 1 février 2017.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèses des parties

A. La requête

La partie requérante formule une "première requête/question juridique", ou, en d'autres termes, prend un premier moyen de la violation des articles 537 et 544 du Code civil et de l'article 16 de la Constitution.

Rappelant ces dispositions, elle estime en l'espèce que celles-ci sont violées par la décision d'adoption définitive du plan communal d'aménagement dit "Tienne du Loret".

En effet, selon elle, les prescriptions de ce P.C.A. privent les propriétaires des parcelles comprises dans son périmètre du droit de jouir, de disposer, d'utiliser leur propriété comme ils le souhaitent, dès lors que les prescriptions du P.C.A. leur imposent un aménagement très précis et utilisent ainsi leur propriété. Elle renvoie à une annexe de la requête pour des exemples (maison coupée en deux, exclue de la zone d'habitat, voirie sur terrain privé).

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B. Le mémoire en réponse des parties adverses

Les parties adverses contestent la compétence du Conseil d'État pour connaître de ce premier moyen qui porte manifestement sur la reconnaissance d'un droit subjectif.

Elles contestent également l'intérêt de la partie requérante à faire valoir la violation d'un droit de propriété dans le chef d'autres riverains éventuellement concernés par le P.C.A. litigieux, ce d'autant qu'ils ne sont eux-mêmes pas parties au présent recours.

C. Le mémoire en réplique

La partie requérante réplique que l'objet de son premier moyen a été mal interprété par les parties adverses. Elle souligne que suspendre et annuler des actes administratifs relèvent de la compétence du Conseil d'État et que le second acte attaqué qui impose un aménagement bien défini de la propriété des riverains concernés par cet acte, va à l'encontre des dispositions visées au moyen, lesquelles leur garantissent la libre disposition de leur bien.

D. Le dernier mémoire de la partie requérante

La partie requérante, qui rappelle que le P.C.A. s'impose aux particuliers, a des conséquences concrètes sur les propriétés de ceux-ci, à savoir, par exemple, que certaines habitations seront coupées en deux avec la question de savoir si celles-ci doivent être détruites ou déplacées, ou que, certaines propriétés étant visées par l'aménagement d'une nouvelle voirie avec la question de savoir si les propriétaires auront l'obligation de construire une route.

Elle conclut que "la précision et la force de loi du P.C.A. est telle que les propriétaires concernés se trouvent face à des obligations inatteignables, obligeant donc l'administration soumise aux mêmes exigences, à forcer le transf[ert] de leurs propriétés à un tiers".

Elle estime en conséquence qu'"à ce niveau ce n'est plus de la restriction" au droit de propriété.

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IV.2. Examen

Sur la recevabilité du moyen, la partie requérante ne sollicite pas la reconnaissance ou la préservation d'un droit subjectif civil mais bien la reconnaissance de l'illégalité de l'acte attaqué en ce qu'il violerait les articles 537 et 544 du Code civil et l'article 16 de la Constitution, dispositions garantissant le droit de propriété. Le moyen n'est donc pas irrecevable du simple fait qu'il serait pris de la violation des dispositions précitées.

Il y a lieu, par ailleurs, de rappeler que le plan communal d'aménagement revêt une portée réglementaire, tout comme l'arrêté ministériel approuvant un tel plan.

Les biens de la partie requérante étant repris dans le périmètre de celui-ci, il est voué à produire des effets à leur égard.

Le premier moyen est donc recevable.

Sur le fond, l'article 16 de la Constitution ne trouve cependant à s'appliquer qu'aux expropriations au sens strict. Dès lors, lorsque le propriétaire n'est pas obligé de transférer la propriété de son bien à un tiers, il ne peut être considéré comme faisant l'objet d'une expropriation au sens de ladite disposition.

Or, le second acte attaqué précise expressément qu'"il n'est pas nécessaire, à ce stade, de prévoir d'y inclure un plan d'expropriation".

L'arrêté ministériel attaqué indique également ce qui suit :

" Considérant […] que la délibération d'adoption provisoire du dossier antérieure à l'enquête publique exprime clairement que l'expropriation n'est pas prévue par l'autorité communale à ce stade; que le plan n'est pas accompagné d'un plan d'expropriation qui aurait, du reste, le cas échéant, dû être soumis à enquête publique et aux mesures de publicité prévues au Code".

Le moyen n'est donc pas fondé en tant qu'il est pris de la violation de l'article 16 de la Constitution.

Par ailleurs, l'article 537, alinéa 1er, du Code civil dispose comme suit :

" Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois".

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L'article 544 du même Code est libellé comme suit :

" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".

Dans les deux cas, ces dispositions indiquent, malgré l'affirmation que le droit de propriété est absolu, que des restrictions peuvent ainsi être imposées à ce droit par le législateur, voire l'auteur d'un règlement.

Tel est le cas de l'article 20 du CWATUP qui dispose que "les prescriptions des plans peuvent impliquer des restrictions au droit de propriété, en ce compris l'interdiction de lotir ou de bâtir".

Cet article figure dans le premier chapitre intitulé "Des dispositions générales" du titre III "Des plans d'aménagement du territoire", conjointement avec l'article 19 qui se réfère au plan de secteur et au plan communal d'aménagement.

Il s'ensuit qu'indépendamment des prescriptions des zones figurant dans lesdits plans, dont la zone d'habitat inscrite au plan de secteur, des restrictions peuvent être imposées par un plan communal d'aménagement au droit de propriété exercé dans ces zones. Tel est le cas en l'espèce.

La partie requérante ne peut donc prétendre que les dispositions du Code civil à l'examen seraient violées pour le seul motif que le P.C.A. litigieux imposerait "un aménagement très précis et de ce fait dispose et utilise leur propriété […]".

Seul le passage de la canalisation d'égouttage et, partant, la création d'une zone non aedificandi de trois mètres qui la surplombe, sont susceptibles d'affecter la partie requérante. Elle ne démontre pas qu'une telle atteinte est contraire aux articles 537 et 544 précités du Code civil.

Les exemples donnés dans le dernier mémoire par la partie requérante qui démontreraient, si l'on comprend bien le moyen, une expropriation de fait de certaines propriétés, ne peuvent être pris en considération à défaut d'intérêt au grief dans le chef de la partie requérante, celle-ci n'étant concernée que par une servitude non aedificandi due au passage d'une canalisation d'égouttage sur sa propriété.

Le premier moyen est recevable mais non fondé.

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V. Deuxième moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

La partie requérante formule une "[deuxième] requête/question juridique" ou, en d'autres termes, prend un deuxième moyen de la violation "des articles 1er et 27 du CWATUP, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du principe de bonne administration et du devoir de minutie".

Elle soutient avoir posé "ces questions" dans son courrier ("voir annexe 9 pages 8 et 9") lors de l'enquête publique, questions auxquelles elle déplore le manque de réponse dans la motivation de l'acte administratif.

En réplique, la partie requérante indique vouloir préciser son argumentation, "pour permettre à la partie adverse de comprendre avec précision la critique formulée". Elle développe ainsi son moyen en tant qu'il est pris de la violation des articles 1er et 27 du CWATUP.

S'agissant du problème de motivation formelle, la partie requérante cite quelques phrases apparemment extraites de sa réclamation, lesquelles portent sur le sort des "habitants et propriétaires" au regard du projet de dix-sept expropriations.

Elle estime que ces expropriations sont "confirmées par plusieurs des annexes déposées par la partie adverse". L'étude d'incidences confirme aussi, selon elle, leur nécessité.

Dans son dernier mémoire, la partie requérante répète son argumentation et soutient que la critique concernant le devenir des habitants concernés par le P.C.A. n'a reçu aucune réponse.

V.2. Examen

Le moyen est irrecevable en tant qu'il est pris de la violation des er articles 1 et 27 du CWATUP, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du principe de bonne administration et du devoir de minutie.

La partie requérante n'a, en effet, pas exposé, dans sa requête en annulation, la manière dont ces règles et principes ont été méconnus.

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Les précisions données partiellement dans le mémoire en réplique ne suffisent pas à pallier les lacunes de la requête, son caractère incomplet ne permettant pas le déroulement normal de la procédure et faisant obstacle au caractère contradictoire de celle-ci.

En ce qui concerne le défaut de motivation formelle des actes attaqués, les parties adverses ne contestent pas la recevabilité du moyen sur ce point et y répondent même, fût-ce par des considérations assez générales.

Bien qu'imprécis, il peut être déduit des termes "ces questions" de la requête en annulation que les griefs renvoient à ceux développés sous la "1er requête/question juridique [sic]", lesquels renvoient aux questions de privation de propriété allégués par la partie requérante dans le moyen précédent.

La référence aux pages 8 et 9 de l'annexe 9 de la partie requérante, à savoir la réclamation déposée lors de l'enquête publique, permet d'affiner cette analyse, en ce qu'il y est notamment question des "17 expropriations" et du passage d'une "canalisation d'égout avec par-dessus un (sic) voirie piétonne avec une servitude de non aedificandi de trois mètres !"

Le moyen est donc recevable sous cet angle.

Il y a lieu toutefois de rappeler que les actes attaqués revêtent une portée réglementaire et échappent, dès lors, à l'application de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le moyen pris de la violation de ladite loi n'est donc pas fondé.

Certes, le conseil communal est tenu d'examiner la régularité et le bien-

fondé des réclamations déposées lors de l'enquête publique avant d'adopter l'acte réglementaire que constitue le P.C.A. et de rencontrer dans tous les cas les réclamations qui ont été émises lors de l'enquête publique sous peine d'ôter tout effet utile à cette dernière. Toutefois, dans les cas où la motivation en la forme n'est pas obligatoire, ce motif pourra être recherché non seulement dans le texte de la décision mais également dans le dossier administratif.

À supposer que le moyen puisse s'interpréter comme reprochant aux autorités compétentes de ne pas rencontrer la réclamation de la partie requérante, il y a lieu toutefois de constater que les deux actes attaqués répondent adéquatement aux observations formulées par la partie requérante lors de l'enquête publique.

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Ainsi, sur le sort des "habitants et propriétaires" et l'annonce des dix-sept expropriations dans l'avant-projet de P.C.A., le second acte attaqué considère expressément qu'"il n'est pas nécessaire, à ce stade, de prévoir d'y inclure un plan d'expropriation". À cet égard, en toute hypothèse, la partie requérante n'a pas d'intérêt à cet aspect du grief, ne montrant pas qu'elle est à terme concernée par une expropriation.

De même, à propos de la canalisation et du sentier par-dessus, le second acte attaqué expose ce qui suit :

" Vu la déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan, ainsi que les différents avis, réclamations, et observations émis;

Considérant que le projet initial a été partiellement revu sur base des remarques émises durant l'enquête publique; que le bureau d'études a tenu compte des remarques émises par les instances consultées; que ces modifications peuvent être considérées comme mineures et qu'il n'est donc pas nécessaire d'organiser une nouvelle enquête publique;

Considérant que certains problèmes soulevés durant l'enquête publique ne peuvent être solutionnés dans le cadre du Plan Communal d'Aménagement".

La "déclaration environnementale" à laquelle l'acte attaqué se réfère comporte une sixième partie consacrée aux avis, observations et réclamations. Cette partie comporte un tableau qui, dans sa colonne de gauche, résume la critique et, dans sa colonne de droite, y donne une réponse. Or, à propos de la canalisation et du sentier par-dessus, il est exposé notamment ce qui suit :

- p. 22 : "Le sentier pédestre entre la rue de Mariembourg et la nouvelle voirie qui serait créée va poser problème car il coupe en deux des propriétés privées" (colonne de gauche) : "Ce sentier est prévu pour relier le centre du nouveau quartier au centre de Dourbes. En sous-sol de celui-ci, une conduite d'évacuation des eaux usées et pluviales pourra être installée. Suite à plusieurs remarques émises par la population relatives à ce sentier, celui-ci n'apparaît plus dans la version définitive du PCA.

Seule l'emprise en sous-sol est maintenue pour évacuer les eaux" (colonne de droite);

- p. 26 : "Le jardin de certains riverains sera traversé par une canalisation d'égout avec une voirie piétonne au-dessus" (colonne de gauche) : "La voirie piétonne n'est plus indiquée au plan de destination, seule une zone de non aedificandi est prévue au droit de la canalisation d'égouttage prévue en sous-sol" (colonne de droite).

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Il suit de ces constatations que le second acte attaqué a bien rencontré les critiques émises par la partie requérante lors de l'enquête publique sur les points litigieux.

Par ailleurs, le premier acte attaqué répond également aux critiques susmentionnées, dans les termes suivants :

" […]

Considérant que plusieurs courriers témoignent également de la crainte d'une expropriation de la part des propriétaires concernés;

Considérant que plusieurs courriers témoignent en particulier de l'opposition au projet des propriétaires et/ou voisins immédiats des terrains concernés par l'inscription de la voirie nécessaire au développement d'un nouveau quartier à proximité immédiate du noyau villageois; que ces courriers expriment l'attachement des personnes concernées à leur propriété mais aussi à leur environnement dont ils ne souhaitent pas qu'il change;

Considérant qu'il est donc utile de rappeler que la totalité du périmètre du plan communal d'aménagement est actuellement inscrite en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur; que le plan communal d'aménagement ne modifie donc pas celui-ci;

Considérant que si le plan définit la manière d'aménager la zone d'habitat à caractère rural existante et si les études dont il a fait l'objet ont permis de définir des options en matière d'urbanisme, de maillage des voiries, de gestion environnementale etc., si donc le plan concourra à préserver les possibilités de valoriser les terrains concernés et à préserver la qualité de vie des habitants actuels et futurs, il n'implique nullement l'urbanisation immédiate du site;

Considérant que celle-ci ne pourra en effet avoir lieu sans la volonté et l'accord des propriétaires concernés;

Considérant d'ailleurs que la délibération d'adoption provisoire du dossier antérieure à l'enquête publique exprime clairement que l'expropriation n'est pas prévue par l'autorité communale à ce stade; que le plan n'est pas accompagné d'un plan d'expropriation qui aurait, du reste, le cas échéant, dû être soumis à enquête publique et aux mesures de publicité prévues au Code;

Considérant que ces courriers, comme d'autres, expriment la confusion de la part des personnes concernées entre une procédure d'élaboration d'un plan communal d'aménagement - objet de l'enquête publique - avec la mise en œuvre effective du plan, voire avec un projet de lotissement; qu'un réclamant confond la procédure visée avec une révision du plan de secteur;

Considérant qu'il convient donc de rappeler que le périmètre couvert par le plan communal d'aménagement est inscrit en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur depuis l'établissement de celui-ci; que son urbanisation est donc actuellement et depuis longtemps possible, sans devoir passer par un plan d'ensemble;

Considérant qu'il convient également de rappeler que le CWATUP définit les cas dans lesquels une construction nécessite un permis; que ces conditions ne sont pas modifiées par l'existence d'un plan communal d'aménagement;

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[…]

Considérant que la réalisation d'un sentier pédestre sur le tracé d'une canalisation nécessaire à l'égouttage de la partie haute du site rencontre l'opposition des propriétaires concernés; qu'ils ne s'opposent toutefois pas de la même manière au passage de la canalisation;

Considérant que le plan a été modifié et ne prévoit plus qu'une surimpression matérialisant le passage de la conduite".

Il en résulte que le premier acte attaqué rencontre adéquatement les critiques de la partie requérante sur les points susmentionnés.

Le deuxième moyen est partiellement irrecevable et non fondé pour le surplus.

VI. Troisième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

La partie requérante formule une "[troisième] requête/question juridique" ou, en d'autres termes, prend un troisième moyen de la violation de la loi du 26 juillet 1962 concernant les expropriations pour cause d'utilité publique.

Elle indique qu'à plusieurs endroits, le dossier administratif fait apparaître l'existence d'un plan d'expropriation, notamment en annexe à la décision du conseil communal du 18 mars 2015, alors que les expropriations pour cause d'utilité publique seraient diligentées sous l'égide de la loi du 26 juillet 1962, précitée et, qu'en l'espèce, aucun arrêté d'expropriation n'aurait été adopté.

Elle précise qu'elle n'a pas connaissance de l'existence d'une procédure telle que celle prescrite par la loi du 26 juillet 1962, disposant que c'est le juge de paix des lieux à exproprier qui doit être saisi par le pouvoir expropriant.

En réplique, la partie requérante se réfère à certaines pièces du dossier administratif, ainsi qu'à l'étude d'incidences réalisée par le BEP de Namur, ces documents confirmant, selon elle, la nécessité de procéder aux expropriations litigieuses.

Elle pose la question de savoir s'il n'est pas prématuré pour l'administration de mettre en place un plan d'expropriation si sa volonté n'est pas d'exproprier.

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Elle y voit, en réalité, un moyen pour contourner la procédure ordinaire d'expropriation et recourir à la procédure d'expropriation d'urgence. Elle voit également, dans le plan d'expropriation, "la volonté de l'administration de ne pas vouloir (comme pour le P.C.A.) négocier ou proposer de convention avec les propriétaires susceptibles d'être concerné par ce plan", de même que le fait que "l'autorité administrative communale et régionale a la volonté et prévoit l'expropriation ce qui ne respecte pas l'article 3 de la loi du 19 juillet 1962

concernant les expropriations pour cause d'utilité publique car il préjuge d'un non accord entre les parties concernées [sic]".

Dans son dernier mémoire, la partie requérante répète que plusieurs pièces du dossier administratif confirment l'existence d'un plan d'expropriation, qui n'est à aucun moment infirmée par les parties adverses. Selon elle, il en résulte que les actes attaqués "ont été réalisés et validés sur base et avec l'aide d'un plan d'expropriation".

VI.2. Examen

Compte tenu de ce qui a été exposé à propos des deux premiers moyens, il n'apparaît pas que les autorités administratives envisageaient, au moment de l'adoption des actes attaqués, l'expropriation de riverains.

La partie requérante ne peut donc se prévaloir de la loi du 26 juillet 1962

concernant les expropriations pour cause d'utilité publique.

Au demeurant, la partie requérante n'a pas d'intérêt au moyen à défaut pour elle de démontrer qu'elle serait concernée par une expropriation éventuelle.

Partant, le troisième moyen n'est pas fondé.

VII. Quatrième moyen

VII.1. Thèse de la partie requérante

Concernant les "questions privées", la partie requérante formule une "[première] requête/question juridique" ou, en d'autres termes, prend un quatrième moyen de la violation des articles 16 de la Constitution et 48 du CWATUP.

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Elle précise que le plan d'affectation ainsi que les options et prescriptions du P.C.A. mentionnent le placement d'un collecteur d'évacuation des eaux usées et d'une servitude non aedificandi de 3 mètres prévue au droit de ce collecteur.

Or, elle souligne que son terrain est en zone d'habitat et que son droit de disposer de ce terrain lui est interdit par la zone non aedificandi prévue par le P.C.A.

sur son terrain, contrairement à l'article 48 du CWATUP.

La servitude non aedificandi lui apparaît comme une limitation de son droit de propriété. Selon elle, cette servitude n'est pas d'utilité publique, mais profite à un propriétaire privé en sorte qu'il s'agit d'une charge qu'elle est contrainte de subir en faveur d'un autre propriétaire privé.

En réplique, la partie requérante reprend l'argumentation de la requête en annulation, en considérant que son droit de disposer de son terrain lui est interdit, eu égard à la servitude non aedificandi prévue par le P.C.A. litigieux.

Elle en déduit que ce plan modifie les prescriptions liées à la zone d'habitat au plan de secteur et ne respecte donc pas l'article 48 du CWATUP.

Dans son dernier mémoire, elle répète son argumentation et soutient que le P.C.A. litigieux modifie le plan de secteur puisqu'il transforme une zone d'habitat en zone non aedificandi. Elle demande le strict respect de l'article 48 du CWATUP

et estime qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard à l'article 20 du CWATUP.

Elle estime aussi que l'option d'un assainissement collectif n'est à ce stade qu'une hypothèse qui, pour être validée, demande une modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (P.A.S.H.), laquelle n'est pas en cours et est hypothétique.

VII.2. Examen

En tant que le moyen est pris de la violation de l'article 16 de la Constitution, il manque en droit. En effet, comme examiné sous le premier moyen, cette disposition ne s'applique qu'aux expropriations au sens strict et non à une servitude d'utilité publique telle que la servitude non aedificandi résultant du passage de la canalisation d'égouttage prévue et invoquée en l'espèce.

Le moyen n'est donc pas fondé sur ce point.

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En tant que le moyen est pris de la violation de l'article 48 du CWATUP, il y a lieu d'observer que, si selon l'alinéa 1er de la disposition, "le plan communal d'aménagement précise, en le complétant, le plan de secteur", la partie requérante omet d'avoir égard à l'article 20 précité du même Code. Il s'ensuit qu'indépendamment des prescriptions des zones figurant dans lesdits plans, dont la zone d'habitat inscrite au plan de secteur, des restrictions peuvent être imposées au droit de propriété exercé dans ces zones par un plan communal d'aménagement tel qu'en l'espèce.

La partie requérante ne démontre donc pas que cette disposition aurait été violée.

Enfin, elle n'établit pas davantage que la servitude litigieuse ne serait pas d'utilité publique, mais profiterait exclusivement à un propriétaire privé.

À cet égard, le R.I.E. auquel le premier acte attaqué se réfère, démontre que la restriction au droit de propriété de la partie requérante se justifie par des considérations d'utilité publique. Ainsi, le R.I.E. expose notamment ce qui suit :

" […]

Des canalisations sont présentes au niveau de la rue de Mariembourg et de la rue du Petit Roly. Elles récoltent les eaux usées et les envoient vers le Viroin, en attendant la construction de la station d'épuration. Le Tienne du Loret n'est pas équipé en canalisations. Les eaux usées sont évacuées au moyen de puits perdants.

La station d'épuration de Dourbes doit encore être réalisée. Il est prévu une capacité nominale de 350 équivalent-habitants (EH) pour un bassin technique d'actuellement 291 habitants. [p. 27]

[...]

Actuellement une trentaine d'habitations sont reprises en charge par le réseau d'égouttage sur le site du projet. Celles-ci sont situées le long de la rue de Mariembourg et de la rue du Petit Roly. Les habitations du Tienne du Loret ne sont pas raccordées à l'égouttage public.

Le Tienne du Loret est actuellement repris en zone d'assainissement autonome au PASH. Cependant, les options du projet prévoient une modification du PASH

pour placer l'ensemble du périmètre en zone d'assainissement collectif qui sera relié à terme à la station d'épuration (STEP) de Dourbes. Dans ce cadre, un certain nombre de démarches devront être lancées. La procédure est la suivante :

- une analyse technique de la mise en œuvre doit être demandée à l'INASEP

[lire : intercommunale namuroise de services publics];

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- il faut ensuite une décision du collège échevinal, motivé par l'analyse de l'INASEP;

- cette décision doit ensuite être approuvée dans un premier temps par la S.P.G.E. [lire : société publique de la gestion de l'eau] et, par la suite, par le Ministre compétent, en tant que révision du PASH.

Dans le cas où la demande de modification du PASH est acceptée, la mise en œuvre de la canalisation d'égouttage dans la voirie sera probablement à charge de la commune, qui s'occupera du raccordement au réseau existant et placera les amorces de raccordements individuels en attente pour les habitations de part et d'autre de la voirie.

Dès que cette canalisation sera installée, les habitations seront dans l'obligation de s'y raccorder. La STEP n'étant pas encore existante, il sera probablement nécessaire de prévoir des fosses septiques (by-passables) dans l'attente d'une épuration collective fonctionnelle. [p. 28]

[...]

Actuellement, nous ne disposons pas d'avis technique concernant la faisabilité technique d'une telle démarche. Dans le cas où l'installation d'une canalisation ne serait pas réalisable, le Tienne du Loret restera en zone d'assainissement autonome et chaque habitation devra prendre en charge l'épuration des eaux usées par l'installation de mini-STEP [p. 28]".

L'arrêté ministériel attaqué indique également ce qui suit :

" Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a aussi conduit à préciser les moyens à mettre en œuvre pour la gestion des eaux pluviales au sein du plan; que, suite aux conclusions du rapport sur les incidences environnementales, des tests de perméabilité ont permis de valider les options en matière d'épuration des eaux usées;

[...]

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a été réalisé dans le cadre de la présente procédure d'élaboration d'un plan communal d'aménagement, conformément à la Directive 2001/42/CE; qu'il a conduit à l'ajustement du projet et à la définition de la manière dont les eaux de ruissellement et les eaux usées doivent être gérées;

[...]

Considérant que la réalisation d'un sentier pédestre sur le tracé d'une canalisation nécessaire à l'égouttage de la partie haute du site rencontre l'opposition des propriétaires concernés; qu'ils ne s'opposent toutefois pas de la même manière au passage de la canalisation;

Considérant que le plan a été modifié et ne prévoit plus qu'une surimpression matérialisant le passage de la conduite;

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[...]".

Le quatrième moyen n'est par conséquent pas fondé.

VIII. Cinquième moyen

La partie requérante soulève un "[deuxième] problème juridique" sous l'angle des "questions privées", en posant la question du "respect de la loi du 26 juillet 1962 concernant les expropriations pour causes d'utilité publique" et en ajoutant que la privation du droit de disposer de sa propriété n'est possible, aux termes de l'article 16 de la Constitution, que pour cause d'utilité publique.

Dans son dernier mémoire, la partie requérante écrit "souhaite[r]

abandonner l'utilisation de ce moyen".

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement du moyen.

IX. Sixième moyen

IX.1. Thèse de la partie requérante

La partie requérante soulève un "3ème problème juridique" dans le cadre des "questions privées". Elle relève que le P.C.A. a créé la servitude d'utilité publique litigieuse, ce qui en fait une servitude établie par la loi au sens de l'article 650 du Code civil. Or, écrit-elle, "[c]omme il n'y a pas d'expropriation pour la nouvelle voirie et que suivant le plan parcellaire (annexes 2) on constate que cette zone de servitude n'est pas une propriété communale cette charge de servitude imposée par ce PCA n'est pas pour l'utilité publique mais bien pour un propriétaire privé imposé à un autre propriétaire privé par ce PCA".

En réplique, la partie requérante réitère l'argumentation développée dans sa requête et l'illustre par des cartes corroborant, selon elle, son analyse de départ.

Dans son dernier mémoire, elle répète son argumentation, posant la question de savoir si un P.C.A. peut "favoriser un propriétaire sur un autre propriétaire".

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IX.2. Examen

L'article 650 du Code civil auquel se réfère la partie requérante est libellé comme suit :

" [Les servitudes] établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.

Tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlements particuliers".

La servitude non aedificandi grevant la propriété de la partie requérante résulte du passage de la canalisation d'égouttage telle qu'elle est prévue par le P.C.A.

litigieux, soit un ouvrage public, justifié donc par des considérations d'utilité publique, comme cela a été démontré dans le cadre de l'examen du quatrième moyen.

Comme l'indique l'alinéa 2 de la disposition, "tout ce qui concerne ce type de servitude est déterminé par des lois ou règlements particuliers". En l'occurrence, l'article 20 du CWATUP, précité, permet précisément qu'un P.C.A.

donne lieu à des restrictions au droit de propriété.

En outre, la partie requérante ne représente, sur les graphiques de son mémoire en réplique, que les traits de la canalisation litigieuse et non ceux de la canalisation qui relie le Tienne de Loret à la rue de Mariembourg et sur laquelle la première canalisation vient se repiquer.

Le graphique de la partie requérante donne ainsi l'impression que celle-ci vise uniquement à desservir une propriété privée, ce qui conforte son analyse, qui apparaît pourtant biaisée et manque en fait.

Le sixième moyen n'est donc pas fondé.

X. Septième moyen

La partie requérante soulève un "[quatrième] problème juridique" dans le cadre des "questions privées" de la violation de l'article 17 de la "Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789". Elle argue du fait que le P.C.A. doit avoir pour objet de préciser le plan de secteur mais non d'organiser l'évacuation des eaux usées. La présence de la conduite d'eau la prive donc, selon elle, de sa propriété de manière "totalement arbitraire".

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Dans son dernier mémoire, la partie requérante écrit "souhaite[r]

abandonner l'utilisation de ce moyen".

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement du moyen.

XI. Indemnité réparatrice

La partie requérante sollicite l'octroi d'une indemnité réparatrice de 10.000 euros à la charge de la commune de Viroinval, outre "la prise en charge des frais de procédure et d'avocats liés à l'annulation de ce plan soit 1.500 euros".

Compte tenu du caractère soit irrecevable, soit non fondé de l'ensemble des moyens et, par voie de conséquence, du rejet de la requête en annulation, il n'y a pas lieu d'examiner la demande d'indemnité réparatrice.

XII. Indemnité de procédure et dépens

Les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure de 1.400 euros. Toutefois, celles-ci ont été défendues par le même avocat qui a déposé un seul mémoire en réponse et un seul dernier mémoire en leur nom. Il n'y a donc lieu à octroyer qu'une indemnité de 700 euros, à répartir à concurrence de 350 euros chacune.

Par ailleurs, compte tenu du rejet de la demande d'indemnité réparatrice, il y a lieu, conformément à l'article 70, § 1er, alinéa 5, du règlement général de procédure, de rembourser à la partie requérante le droit dû au titre de l'introduction de cette demande, soit 200 euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties adverses, à concurrence de 350 euros chacune, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Article 3.

La taxe afférente à l'introduction de la demande d'indemnité réparatrice d'un montant de 200 euros sera remboursée à la partie requérante par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme étant compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize février deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.731