Administrative court dismisses appeal for lack of interest due to missed reply deadline under Article 21 of State Council laws.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 240.703 du 9 février 2018

221.559/XV-3349

En cause : ZRAYEB COMPANY SCS, ayant élu domicile chez Me Guillaume LYS, avocat, chaussée de Gand 1206

1082 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 avril 2017, la société en commandite simple ZRAYEB COMPANY SCS demande, d’une part, l’annulation :

«- de la décision de refus d’octroi d’une autorisation d’exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques, prise à une date inconnue à la suite d’un tirage au sort effectué le 30 janvier 2017, telle que formalisée dans le courrier du 9 février 2017 […], - et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des autorisations d’exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou étendant à un certain nombre de véhicules électriques des autorisations d’exploiter un service de taxis antérieurement octroyées, adopté le 26 janvier 2017 […]».

II. Procédure

Un arrêt n° 237.556 du 3 mars 2017 a rejeté la demande de suspension de l’exécution des actes attaqués, introduite selon la procédure d’extrême urgence et a liquidé les dépens. Il a été notifié aux parties.

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Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 12 juillet 2017.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 septembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 21 septembre 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue dans les quinze jours.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

Considérant que l’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que «lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis»; que la mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure;

Considérant que la partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et qu’aucune des parties n’a demandé à être entendue;

qu’il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis;

IV. Indemnité de procédure

Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite que lui soit octroyée une indemnité de procédure d’un montant de 700

euros, à la charge de la partie requérante; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le neuf février deux mille dix-huit, par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.703