Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days after rejection of interim relief.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 240.702 du 9 février 2018

222.442/XV-3450

En cause : BENSOUDA KORAÏCHI Amal, ayant élu domicile chez Me Isa GULTASLAR, avocat, rue Van Oost, 22

1030 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS

et Nicolas ANGELET, avocats, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 juin 2017, Amal BENSOUDA

KORAÏCHI demande, d’une part, l’annulation de «la décision prise le 14 avril 2017

par le Service public fédéral Finances – Administration générale de la Trésorerie, de gel des fonds et des ressources économiques à l’égard de son fils Amine JAMIAI, fondée sur l’arrêté royal du 7 avril 2017 modifiant la liste des personnes et entités visées aux articles 3 et 5 de l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme» et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette même décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 239.265 du 29 septembre 2017 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

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M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 7 décembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 12 décembre 2017, le greffe a notifié à la requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

Considérant que l’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt;

Considérant que la requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’a pas non plus demandé à être entendue;

qu’elle est donc présumée légalement se désister de son recours,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la requérante.

XV - 3450 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le neuf février deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

XV - 3450 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.702