Belgian Council of State quashes foreigner court ruling for insufficient motivation regarding Dublin transfer and vulnerable profile.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 240.694 du 8 février 2018

A. 222.419/XI-21.533

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Mes Christophe DESENFANS et Anne-Laure BROCORENS, avocats, rue Ernest Cambier 39

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par voie électronique le 16 juin 2017, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, demande la cassation de l’arrêt n° 187.074 du 19 mai 2017 (dans l’affaire n 194.017/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers.

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. L’ordonnance n 12.488 du 27 juin 2017 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé XI - 21.533 - 1/7

sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 19 décembre 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 18 janvier 2018 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me François MOTULSKY, loco Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Christophe DESENFANS et Anne-

Laure BROCORENS, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que la partie adverse a introduit une demande d’asile le 13 mai 2016 et que le 29 juillet 2016, le requérant a pris à son encontre une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26quater), considérant que la Belgique n’est pas responsable de l’examen de la demande mais que celui-ci incombe à l’Allemagne.

L’arrêt attaqué annule cette décision, sur la base du moyen d’annulation unique en tant qu’il est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, au motif que :

« [...] lors de son audition par les services de la partie défenderesse en date du 24 mai 2016, la requérante a indiqué être arrivée seule en Belgique suite à des violences sexuelles subies dans son pays d’origine.

Ces éléments sont de nature à démontrer le profil particulièrement vulnérable de la requérante. Or, le Conseil constate qu’il ressort de la première décision attaquée que la partie défenderesse n’a pas examiné cet aspect de la situation de la requérante dans le cadre de l’examen de la conformité de la première décision attaquée aux articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et n’a nullement motivé sa décision à cet égard de sorte que celle-ci ne peut être considérée comme suffisamment motivée ».

IV. Le second moyen XI - 21.533 - 2/7

Thèse de la partie requérante

4. Le requérant prend un moyen, le second de la requête, de la violation des articles 2

et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de l’erreur de droit.

5. Il fait valoir que, contrairement à ce que soutient le juge administratif, les éléments dont il fait état, soit les violences sexuelles subies, n’ont pas été invoqués par la partie adverse lors de son audition du 24 mai 2016, que la partie adverse n’a pas alors fait état d’une vulnérabilité particulière, qu’en tout état de cause, à supposer qu’ils aient été invoqués, les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée ne lui imposait pas d’y répondre expressément dans la décision initialement attaquée, qu’en effet, la décision initialement querellée permet aisément à la partie adverse de connaître les raisons sur lesquelles elle se fonde et que l’obligation de motivation formelle qui pèse sur l’autorité n’impliquait nullement la réfutation détaillée de tous les arguments avancés par la partie adverse en cassation.

Il ajoute qu’il n’avait pas à motiver sa décision au regard des violences sexuelles qu’aurait subies la partie adverse dans son pays et de sa vulnérabilité particulière, dans le cadre de l’examen de la conformité de la décision à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 4 de la Charte, dès lors que ceux-ci n’exigent un tel examen que lorsque le pays de destination est « un pays connaissant des défaillances systémiques », quod non en ce qui concerne l’Allemagne, dès lors que le juge administratif ne constate pas dans son arrêt de telles défaillances dans ce pays de destination.

Il en conclut que le juge administratif a fait une mauvaise application des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée et donné une portée inexacte aux articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4

de la Charte précitée.

Décision du Conseil d’État

6. Le moyen est recevable en tant qu’il dénonce une violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et 62

de la loi du 15 décembre 1980 précitée. En effet, le requérant ne soutient pas que la XI - 21.533 - 3/7

motivation de l’arrêt attaqué devait respecter les exigences de ces dispositions légales. Il reproche au premier juge d’avoir commis une erreur de droit en leur conférant une portée qu’elles n’ont pas.

7. En ce qui concerne l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré, notamment dans l’arrêt Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, que « [d]ans le cas d’un renvoi "Dublin", la présomption selon laquelle un État contractant "de destination" respecte l’article 3 de la Convention peut [...] être valablement réfutée en présence de "motifs sérieux et avérés de croire" que la personne objet de la mesure de renvoi courra un "risque réel" de subir des traitements contraires à cette disposition dans l’État de destination ».

Pour sa part, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que « [l]’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il incombe aux États membres, en ce compris les juridictions nationales, de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’"État membre responsable" au sens du règlement n° 343/2003 (lire désormais : 604/2013]

lorsqu’ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans cet État membre constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de cette disposition »

(arrêt N.S., C-411/10 et C-493/10, du 21 décembre 2011).

8. En l’espèce, après avoir indiqué que contrairement à ce qu’elle déclare, la requérante s’est vu délivrer un visa par les autorités diplomatiques allemandes, et que les autorités allemandes ont accepté la demande de prise en charge de l’intéressée sur la base de l’article 12.4 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), l’acte administratif annulé par le Conseil du contentieux des étrangers contenait de longs développements relatifs aux éventuelles « circonstance[s] exceptionnelle[s] qui [eussent] pu justifier, le cas échéant, le traitement de [la] demande d’asile en Belgique » ou aux autres problèmes « par rapport à l'Allemagne qui pourrai[ent] justifier le traitement de [la] demande en Belgique ».

Ainsi, le requérant relevait notamment que « l’intéressée a déclaré qu’elle n’avait aucun membre de sa famille, ni en Belgique, ni dans un autre État d’Europe », XI - 21.533 - 4/7

qu’elle n’a invoqué « aucune raison relative aux conditions d’accueil ou de traitement qui justifierait son opposition à son transfert dans l’État responsable de sa demande d’asile, à savoir l’Allemagne », qu’elle a « déclaré qu’elle n’avait pas d’opposition au transfert de sa demande d’asile en Allemagne », qu’elle n’a pas prouvé « avoir subi un traitement dégradant ou inhumain sur le territoire allemand », qu’on ne peut considérer que « la gestion de la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Allemagne ont des déficiences structurelles qui exposeraient ces derniers à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 de la CEDH et l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », qu’une personne n’y sera pas « automatiquement et systématiquement victime de mauvais traitements ou de traitements inhumains et dégradants au sens de l’art. 3 de la CEDH, du seul fait de son statut de demandeur d’asile ou de sa possible appartenance à ce groupe vulnérable » ou encore que « [l]e HCR n’a pas publié des rapports ou des avis interdisant ou recommandant l’arrêt des transferts vers l’Allemagne dans le cadre du règlement Dublin du fait d’éventuelles insuffisances structurelles du système de la procédure d’asile et/ou des conditions d’accueil des demandeurs d’asile qui exposerait les demandeurs d’asile à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 de la CEDH et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

L’acte attaqué initialement était donc motivé quant à sa conformité aux articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le requérant ayant notamment vérifié l’absence en Allemagne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs.

9. En annulant l’acte administratif initial au motif qu’il est insuffisamment motivé, parce qu’il n’est pas motivé, dans le cadre de l’examen de la conformité de la décision de refus de séjour aux articles 3 de la Convention des droits de l’homme et 4

de la Charte des droit fondamentaux précitée, au regard d’un « profil particulièrement vulnérable » dont la partie adverse ne s’est pas prévalue devant l’Office des étrangers, l’arrêt attaqué donne à l’obligation légale de motivation formelle des actes administratifs une portée qu’elle n’a pas et méconnaît les articles 2

et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée et 62 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

Le second moyen est fondé, ce qui suffit à entraîner la cassation de l’arrêt attaqué.

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V. Indemnité de procédure

10. Le requérant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

Dès lors que la partie requérante a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973 et qu’aucun élément ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure lui soit accordée, il y a lieu de lui octroyer une telle indemnité. Toutefois, étant donné que la partie adverse a bénéficié du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers, il convient de réduire le montant de l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros.

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 187.074 du 19 mai 2017 prononcé par la IIIe chambre du Conseil du contentieux des étrangers, en cause d’XXX, est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Une indemnité de procédure, au montant de base de 140 euros, est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le huit février deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'Etat, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.694