Belgian Council of State quashes foreigner expulsion order for failing to address Article 3 ECHR health risks at decision stage.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 240.691 du 8 février 2018

A. 222.780/XI-21.582

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Drita DUSHAJ, avocat, Place Jean Jacobs 5

1000 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 juillet 2017, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 188.888 rendu le 26 juin 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 200.592/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

Après avoir constaté le paiement des droits visés à l’article 70 du règlement général de procédure, l’ordonnance n 12.542 du 24 août 2017 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 19 décembre 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 18 janvier 2018 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Gilles RIVET, loco Me Drita DUSHAJ, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gregory VAN WITZENBURG, loco Me Elisabeth DERRIKS, avocats, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le requérant déclare être arrivé en Belgique le 25 janvier 2000.

Après avoir tenté en vain d’obtenir le statut de réfugié, sa troisième demande d’autorisation de séjour aboutit, le 25 octobre 2010, à une autorisation de séjour illimité en application de l’article 9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Une carte de séjour lui est délivrée le 2 mai 2011, valable jusqu’en mai 2016.

Le 3 février 2006, il est condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine d’emprisonnement de 15 mois, avec sursis de 5 ans pour ce qui excède la détention préventive, du chef d’escroquerie et d’association de malfaiteurs.

Le 19 mars 2012, il est condamné par le Tribunal correctionnel de Nivelles à une peine d’emprisonnement de 40 mois du chef d’escroquerie, d’association de malfaiteurs et d’usurpation de nom, en état de récidive légale. La peine prononcée le 3 février 2006 est également mise à exécution.

Le 29 août 2016, un arrêté ministériel de renvoi est pris à l’encontre du requérant.

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Le 9 septembre 2016, l’Office des étrangers donne instruction au Bourgmestre de Bruxelles de notifier cet acte au requérant.

Le 14 septembre 2016, le requérant est mis en possession d’une nouvelle carte de séjour valable jusqu’en mai 2021.

Par l’arrêt attaqué, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours introduit par le requérant contre l’arrêté ministériel de renvoi.

IV. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation de la foi due aux actes, et particulièrement au titre de séjour délivré le 14 septembre 2016 au requérant, telle qu'interprétée par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de l'article 149 de la Constitution, de l'article 6 du Code judiciaire, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, des principes généraux de bonne administration, de transparence administrative et de sécurité juridique, de l'obligation de statuer en connaissance de cause, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lu en combinaison avec les dispositions légales précitées et de l'article 3 de la même Convention lu en combinaison avec les dispositions légales précitées.

Dans un première branche, il reproche à l’arrêt attaqué de n’avoir pris en considération que le séjour à durée illimitée lui accordé le 25 octobre 2010 et non la prorogation pour une durée illimitée de son séjour le 14 septembre 2016, et cela sans motiver sa position, notamment au regard des arguments que le requérant tirait dans sa requête en annulation de l’existence du titre de séjour du 14 septembre 2016. Il souligne que, dans son recours en annulation auprès du Conseil du contentieux des étrangers, il avait invoqué la circonstance que son titre de séjour définitif avait été prolongé le 14 septembre 2016, soit après les condamnations de 2006 et de 2012 et après l’arrêté ministériel de renvoi du 29 août 2016. Il reproche au premier juge d’avoir considéré, sans autre explication que l’argument manque en fait. Dans son mémoire en réplique, il précise qu’il n’a jamais soutenu avoir obtenu son droit au séjour en septembre 2016. Par contre, il affirme que ce droit au séjour lui a été confirmé par la délivrance de la seconde carte de séjour, bien après que la partie adverse ait pris l’arrêté ministériel de renvoi.

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Dans une deuxième branche il soutient qu’en refusant de constater qu’il a été autorisé au séjour et s’est vu remettre un titre de séjour le 14 septembre 2016, soit postérieurement à l’arrêté ministériel de renvoi, le Conseil du contentieux des étrangers a nié la portée et la teneur de ce titre de séjour ainsi que la teneur et la portée de la décision d’octroi de séjour illimité. Il en déduit que la foi due à ce titre de séjour a été méconnue. Il estime que, conformément à l’article 13, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, la partie adverse a nécessairement lors de la délivrance du titre de séjour le 14 septembre 2015, pris une nouvelle décision d’octroi d’un séjour illimité. Selon le requérant, l’arrêt attaqué n’a pas motivé valablement sa position quant au refus de prendre en considération le titre de séjour délivré le 14 septembre 2016, relativement aux arguments déterminants que le requérant tirait de l’existence de ce titre de séjour.

Dans une troisième branche, il reproche à l’arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à son argument relatif à la proportionnalité de l’ingérence dans sa vie privée que constitue l’arrêté ministériel de renvoi et, plus largement, de ne pas avoir vérifié la légalité de l’arrêté ministériel de renvoi au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui exige d’effectuer une mise en balance des intérêts en présence. Le requérant estime que tant la partie adverse que l’arrêt attaqué auraient dû effectuer une analyse des éléments qu’il invoquait en rapport avec sa vie privée, ce qui n’a pas été le cas.

Dans une quatrième branche, il reproche à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que son deuxième moyen était prématuré en tant qu’il invoquait la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, eu égard à la pathologie dont il souffre, au motif que « [l]’examen au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, de la situation d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, devra, le cas échéant, se faire au moment de l’exécution forcée de la dite mesure et non au moment de sa délivrance ».

Il soutient que l’arrêt attaqué a méconnu l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en n’ayant pas opéré un contrôle de qualité quant au risque réel qu’il soit soumis à des traitements inhumains et dégradants. Il reproche également à l’arrêt attaqué de ne pas avoir pris en compte l’ensemble des arguments — susceptibles d’être déterminants — qu’il avait invoqués à l’appui de la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qui viole l’article 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Il précise avoir soulevé le manque d’efficacité du système de soins de santé au Cameroun et le risque que cela implique quant à son espérance de vie, ainsi que l’absence d’examen sérieux de son dossier médical. Dans son mémoire en réplique, il relève que la partie adverse estime que le XI - 21.582 - 4/10

premier juge n’avait pas à se prononcer sur une éventuelle violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que l’arrêté ministériel de renvoi n’a pas pour effet de renvoyer l’intéressé dans son pays d’origine, un tel renvoi ne pouvant découler, de manière certaine, que d’une éventuelle mesure de rapatriement forcé. Il fait valoir que, même s’il pouvait aller dans un autre pays que le Cameroun, il faudrait qu’il ait accès aux soins dans cet autre pays, qu’il ait la possibilité de consulter un médecin et d’avoir accès aux médicaments, qu’il trouve un travail, qu’il apprenne la langue. Il en déduit que l’article 3 de la Convention précitée serait violé dans l’hypothèse d’un tel éloignement, même pour une courte durée, peu importe le pays de destination, puisque l’interruption de son traitement, même temporaire, mettrait son intégrité et sa vie en grand danger, comme il l’a exposé dans son recours en annulation.

Thèse de la partie adverse

Quant aux première et deuxième branches, la partie adverse fait valoir que le requérant n’a pas obtenu un droit au séjour le 14 septembre 2016. Elle souligne qu’il a été autorisé au séjour illimité par une décision du 25 octobre 2010. Le 14

septembre 2016 la commune s’est limitée à lui délivrer un nouvel instrumentum attestant du droit au séjour illimité obtenu le 25 octobre 2010.

Selon la partie adverse, ce nouveau titre de séjour a été délivré erronément dès lors que, dès le 9 septembre 2016, elle avait informé la commune de l’existence de l’arrêté ministériel de renvoi et l’avait invitée à le notifier au requérant. Elle souligne qu’il n’apparaît d’aucune pièce du dossier qu’elle aurait, à un moment quelconque, remis en cause sa décision de renvoi et octroyé, postérieurement à celle-ci, une nouvelle autorisation de séjour.

Selon la partie adverse, le juge a clairement relevé dans l’arrêt attaqué que le requérant avait été autorisé au séjour illimité le 25 octobre 2010 de sorte que le moyen affirmant qu’il aurait été définitivement admis au séjour postérieurement aux faits commis entre le 1er juillet 2010 et le 29 juillet 2011 manquait en fait.

En ce qui concerne la troisième branche du moyen, la partie adverse reproduit les attendus de l’arrêt attaqué relatifs à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en conclut que le juge administratif a valablement contrôlé la légalité de l’arrêté de renvoi eu égard aux éléments de vie privée du requérant tels qu’ils se présentaient à l’époque et a conclu à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention précitée.

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Enfin et quant à la quatrième branche du moyen, la partie adverse souligne que le renvoi du requérant vers son pays d’origine ne pourrait découler de manière certaine que d’une éventuelle mesure de rapatriement forcé, susceptible d’un recours distinct de celui dont le Conseil du contentieux des étrangers était saisi en l’espèce, de sorte que le premier juge n’avait pas à statuer sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision du Conseil d’État

- Quant aux première et deuxième branches

En tant qu’il invoque la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, le moyen manque en droit, cette loi n’étant pas applicable aux décisions des juridictions administratives.

Dans son recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers, le requérant mentionnait :

« Qu’il est établi que l'administration a, après avoir pourtant délivré le titre de séjour définitif et après l’avoir prolongé après les deux condamnations du requérant qu'il a totalement assumées, attendu plus de 4 ans avant de délivrer l'arrêté ministériel de renvoi litigieux, ce qui est contraire aux principes de minutie, de précaution et de confiance légitime incombant a l'administration;

Que les faits pour lesquels le requérant a été condamné sont donc antérieurs à la mise en séjour définitif de celui-ci par la partie adverse;

Qu’il a donc été admis postérieurement au séjour définitif en toute connaissance de cause;

Que ce revirement de décision par l'administration est inacceptable et viole les principes précités ».

L’arrêt attaqué, qui avait reproduit l’argument du requérant dans sa partie relative à l’exposé des moyens d’annulation, a estimé que manquait en fait, « l’affirmation [du requérant] selon laquelle il aurait été définitivement admis au séjour postérieurement aux faits commis dès lors que le requérant a été mis en possession d’un titre de séjour en date du 25 octobre 2010 et qu’il s’est livré à de nouvelles activités délictuelles entre le 1er juillet 2010 et le 29 juillet 2011 ».

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Ce faisant, l’arrêt attaqué a répondu à l’argument du requérant en soulignant que la décision l’admettant définitivement au séjour était celle du 25 octobre 2010, antérieure aux faits ayant entraîné sa condamnation. Il a ainsi implicitement considéré que le renouvellement de la carte de séjour du requérant n’avait pas d’influence sur la solution du litige et, partant, qu’il n’y avait pas de « revirement de décision de l’administration » violant les principes invoqués. Par ailleurs, l’arrêt attaqué n’avait pas à donner les motifs de ses motifs.

L’arrêt attaqué ne viole dès lors pas les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

Le moyen n’est pas recevable en tant qu’il est pris de la violation des principes de bonne administration, de transparence administrative, de sécurité juridique ainsi que de l’obligation de statuer en connaissance de cause qui, applicables aux actes de l’administration active, ne le sont pas aux décisions du Conseil du contentieux des étrangers qui est une juridiction contentieuse et non une autorité administrative.

La violation de la foi due aux actes (articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil)

suppose que le juge ait fondé sa décision sur l’acte à propos duquel le moyen soutient que la foi qui lui est due a été violée. En l’espèce le moyen manque en droit dès lors qu’il reproche seulement au juge de ne pas avoir tenu compte d’un acte. Enfin, en ce qui concerne la violation alléguée de l’article 6 du Code judiciaire, le moyen est irrecevable à défaut de mentionner en quoi cette disposition aurait été violée.

- Quant à la troisième branche

Dans la deuxième branche du deuxième moyen de sa requête en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers, le requérant reprochait à l’arrêté ministériel de renvoi de n’avoir pas examiné sa situation au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (balance des intérêts, proportionnalité à l’un des buts visés à l’article 8, § 2 de la Convention) et, plus précisément, de n’avoir tenu compte ni de la durée de son séjour dans le Royaume, ni de son âge, si de sa situation économique, ni de son intégration sociale et culturelle, ni de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, ni de la gravité et de l’ancienneté des faits commis, ni du danger réel qu’il présente aujourd’hui pour l’ordre public.

L’arrêt attaqué estime que l’arrêté de renvoi a été pris pour un motif prévu par la loi et établi à la lecture du dossier administratif. En se bornant à déclarer que « [l]’ingérence dans la vie privée du requérant, au demeurant non étayée XI - 21.582 - 7/10

concrètement en terme de requête, est dès lors formellement conforme aux conditions dérogatoires visées à l’article 8, § 2, de la Convention [de sauvegarde des droits de l’homme] », l’arrêt attaqué ne répond pas à l’argument du requérant relatif à l’absence de prise en compte, par l’arrêté ministériel de renvoi, de sa situation au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit au respect de la vie privée.

La thèse défendue par la partie adverse quant au fait que l’examen de la situation du requérant au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne doit intervenir qu’au stade de la mise à exécution forcée d’une mesure d’éloignement est dénuée de pertinence dès lors que le juge administratif devait en tout cas se prononcer sur les arguments développés devant lui.

En tant qu’elle invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, la troisième branche du moyen est fondée.

- Quant à la quatrième branche

Dans la première branche du deuxième moyen de sa requête en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers, le requérant reprochait à la partie adverse d’estimer que le problème médical ne pouvait être retenu pour ne pas délivrer l’arrêté ministériel de renvoi litigieux, les traitement médicamenteux étant disponibles dans le pays d’origine et le requérant n’ayant pas d’incapacité à voyager. Dans la troisième branche du deuxième moyen de la requête précitée, le requérant reprochait à la partie adverse ne pas avoir eu égard à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ne pas s’en être expliqué, alors qu’il lui appartenait d’effectuer un examen concret de sa situation médicale en vue d’évaluer une éventuelle violation de cet article. Il développait les raisons pour lesquelles, vu sa maladie, il y avait un risque réel de traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans son pays.

L’arrêt attaqué répond à ces moyens par deux arguments. D’une part, il estime que le requérant « n’a aucun intérêt à son argumentaire afférent à l’absence, dans son pays d’origine, du traitement médicamenteux requis par son état de santé dès lors que la décision querellée ne lui enjoint pas de retourner au Cameroun mais bien de quitter le territoire du Royaume, avec interdiction d’y rentrer pendant dix ans ». D’autre part, il estime que le moyen est prématuré dès lors que « l’examen au regard de l’article 3 de la [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales], de la situation d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, devra, le cas XI - 21.582 - 8/10

échéant, se faire au moment de l’exécution forcée de ladite mesure et non au moment de sa délivrance ».

Ce faisant, l’arrêt attaqué a respecté l’obligation de motivation prévue par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Il y a lieu de rappeler que cette obligation répond à une règle de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs d'un jugement. Une décision juridictionnelle est motivée valablement, au regard de ces dispositions, lorsque le juge administratif indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées et illégales, qui l'ont déterminé à statuer comme il l'a fait.

En tant qu’il invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, le moyen n’est pas fondé.

En ce qui concerne l’atteinte éventuelle à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la circonstance qu’en cas de non-respect à l’injonction de quitter le territoire, la partie adverse puisse adopter des mesures de contrainte pour procéder au rapatriement de l’étranger et doive s’assurer, à ce moment, que cet éloignement respecte l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’implique pas qu’elle ne doive pas y veiller également dès la prise de la décision d’éloignement.

En décidant le contraire, l’arrêt attaqué méconnait la portée de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le moyen est fondé en ses troisième et quatrième branches.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’'arrêt n° 188.888 rendu le 26 juin 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 200.592/III, en cause de XXX, est cassé

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Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le huit février deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'Etat, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.691