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ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.688 ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.688 Généré par l'IA

Court corrects a clerical error in a previous judgment regarding the date of the ruling.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.688
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Conseil d'État issued a rectification order to correct a clerical error in a prior decision dated December 7, 2017. The original judgment incorrectly stated the date as September 7, 2017, while the parties and the court acknowledged the mistake. The court ordered the text to be amended to reflect the correct date of September 7, 2017, ensuring procedural accuracy.

Regeste Legislator

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Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, titre VI, chapitre II: The court may correct clerical errors in its own judgments to ensure the accurate recording of procedural dates and facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
clerical error correction judgment rectification procedural accuracy Conseil d'État date amendment administrative procedure curing defects droit successoral paysan

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, titre VI, chapitre II
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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.124
Belgian Council of State dismisses appeal against regional refusal of reduced inheritance tax rate for agricultural land.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.814
Administrative court rejects appeal for lack of jurisdiction as it concerns a substantive right under EU agricultural aid rules.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180322.8
Belgian court rules that a 2015 law expanding inheritance rules is legislative, not interpretative.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.672
Court dismisses appeal as claimant lacks standing after land sale, ruling non-regulatory decision cannot be reversed for new lease.
ECLI:BE:CABRL:2021:ARR.20210309.10
Court dismisses appeal against notary's estate conversion, upholding original valuation and rejecting replacement request.

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 240.688 du 8 février 2018

221.528/XV-3343

En cause : LIEBEN Hervé, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21

4000 Liège,

contre :

la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 février 2017, Hervé Lieben sollicite l’annulation de la décision du 14 décembre 2016 lui refusant, sur recours, la délivrance d’une attestation pour l’obtention du taux réduit des droits de succession en cas de transmission de terres agricoles.

II. Procédure

Par un arrêt n° 240.124 du 7 décembre 2017, la requête en annulation a été rejetée.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XV - 3343 - 1/2

III. Rectification

Considérant qu’une erreur matérielle quant à la date de l’arrêt s’est glissée dans l’arrêt no 240.124 du 7 décembre 2017; qu’il y a lieu de procéder à la rectification indiquée au dispositif,

DÉCIDE:

Article unique.

À la dernière page de l’arrêt n° 240.124 du 7 décembre 2017, au lieu de «sept septembre 2017» il y a lieu de lire «sept décembre 2017».

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le huit février deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Yves HOUYET, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

XV - 3343 - 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.688