Court corrects a clerical error in a previous ruling regarding the reopening of administrative debate dates.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État issued a rectification order to correct a material error in a prior decision concerning the date of reopening debates. The plaintiff, Joseph Cloes, had sought annulment of a municipal council rule change, but the earlier ruling mistakenly cited September 2017 instead of December 2017. The court decided to amend the text to reflect the correct date as required by administrative procedure laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IATitle VI, Chapter II of the Council of State Laws; The court must correct material errors in its own decisions regarding dates or procedural facts to ensure legal certainty and accurate record-keeping.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
no 240.687 du 8 février 2018
221.049/XV-3276
En cause : CLOES Joseph, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21
4000 Liège,
contre :
la commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 décembre 2016, Joseph Cloes sollicite l’annulation de «la décision du conseil communal de la commune de Dalhem du 28
septembre 2016 décidant de modifier le règlement d’ordre intérieur du conseil communal adopté le 25 avril 2013 et insérant un titre III intitulé ‘‘Prise de sons et/ou d’images lors des séances publiques du Conseil communal’’».
II. Procédure
Par un arrêt n° 240.055 du 1er décembre 2017, la réouverture des débats a été ordonnée.
Cet arrêt a été notifié aux parties.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Rectification
Considérant qu’une erreur matérielle quant à la date de l’arrêt s’est glissée dans l’arrêt no 240.055 du 1er décembre 2017; qu’il y a lieu de procéder à la rectification indiquée au dispositif,
DÉCIDE:
Article unique.
À la dernière page de l’arrêt n° 240.055 du 1er décembre 2017, au lieu de «premier septembre 2017» il y a lieu de lire «premier décembre 2017».
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le huit février deux mille dix-huit par :
M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Yves HOUYET, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Michel LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.687