Belgian court dismisses planning permit annulation request after permit holder voluntarily withdraws the permit.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 240.672 du 6 février 2018

A. 219.686/XIII-7726

En cause : 1. PETRE Eric, 2. VANHOLLEBEKE Pieter, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

1. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25

1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 juillet 2016, Eric PETRE et Pieter VANHOLLEBEKE demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de La Hulpe le 22 avril 2016 à la société anonyme (S.A.)

IN ADVANCE pour la construction de quinze habitations unifamiliales sur un bien sis Chemin Long, et cadastré section F, n° 29h à La Hulpe.

II. Procédure

Un arrêt n° 238.544 du 15 juin 2017 a rouvert les débats, chargé le l’auditeur-rapporteur de poursuivre l'instruction et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

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Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes et la première partie adverse ont déposé un dernier mémoire. La seconde partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure.

Par une ordonnance du 16 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 décembre 2017 à 9.30 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Erim ACIKGOZ, loco Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Marine WILMET, loco Frédéric VAN DEN

BOSCH, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Natacha DIERCKX, loco Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

Par une délibération du 10 novembre 2017, communiquée au Conseil d’Etat le 24 novembre 2017, le collège communal de La Hulpe a décidé de retirer le permis d’urbanisme litigieux.

Par un courrier du "2 décembre 2016", adressé à la première partie adverse, la société IN ADVANCE, bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué, indique renoncer audit permis. La délibération du collège communale de La Hulpe du 10 novembre 2017, précitée, mentionne également "que par un courrier du 2/10/2017, la société In Advance a décidé de renoncer à son permis d’urbanisme".

Le retrait est dès lors définitif.

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IV. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700

euros. Il y a lieu de la leur accorder.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge des parties adverses.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge des parties adverses.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six février deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier,

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.672