Conseil d'État dismisses challenge to minister's zoning permit for cross-communal gas pipeline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 240.662 du 5 février 2018

A. 215.977/XIII-7330

En cause : 1. DONNEAUX Robert, 2. CHAMPENOIS Alain, 3. PERREAUX André, 4. SIMÉON Marc, ayant tous élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2

6870 Saint-Hubert.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 mai 2015, Robert DONNEAUX, Alain CHAMPENOIS, André PERREAUX et Marc SIMÉON demandent l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2015 du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal accordant à la société anonyme (S.A.) FLUXYS un permis d'urbanisme ayant pour objet la pose d'une canalisation de gaz naturel et accessoires entre le zoning industriel de Latour et l'entreprise BURGO ARDENNES à Harnoncourt.

II. Procédure

Par une requête introduite le 29 juin 2015, la S.A. FLUXYS demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 3 septembre 2015.

Par une requête introduite par voie électronique le 1er octobre 2015, la société anonyme (S.A.) BURGO ARDENNES demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 12 novembre 2015.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a rédigé, sur une demande de limitation des effets de l'annulation, un rapport sur la base de l'article 14 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 27 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 décembre 2017 à 09.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Sophie OZCAM, loco Me Etienne GREGOIRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante et Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La seconde partie intervenante, qui exploite une papeterie à Virton, a entendu substituer le gaz naturel au fuel lourd pour assurer son fonctionnement et a donc demandé à la première partie intervenante d'assurer la connexion de son usine au réseau de transport de gaz naturel.

2. Le 7 janvier 2013, la ville de Virton marque son accord de principe sur le tracé d'un projet de canalisation de transport de gaz à établir entre le zoning de Latour et la papeterie de la seconde partie intervenante, tout en l'invitant à respecter l'avis du fonctionnaire délégué et à rencontrer les souhaits émis par les différents intervenants, dont diverses directions générales du service public de Wallonie (S.P.W.) et les propriétaires des parcelles visées.

3. Le 22 janvier 2013, une réunion est organisée entre la première partie intervenante et les représentants de trois directions générales du S.P.W., au cours de laquelle des observations sont émises à propos du tracé.

On peut lire ce qui suit dans le compte-rendu de cette réunion :

" [...]

1. Présentation du projet

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FLUXYS a actuellement un projet de nouvelle canalisation de transport de gaz naturel entre Virton (Zoning Latour) et BURGO ARDENNES. En effet, BURGO

souhaite remplacer son système énergétique qui est actuellement basé sur du fioul lourd par du gaz naturel.

Quelques caractéristiques techniques :

[...]

Une nouvelle station de raclage (installation permettant de récupérer un piston intelligent lors du nettoyage et de l'inspection de la canalisation) sera construite à proximité de la station ELIA située rue d'Harnoncourt.

Les travaux sont planifiés pour l'année 2015.

2. Description et discussion du tracé - Les variantes du tracé sont décrites sur base d'un fond de plan IGN (1/10.000), du plan de secteur et des photos aériennes.

- M. SCHWANEN [DGO4] donne sa vision du tracé :

o il y a lieu de privilégier un maximum le parallélisme avec les infrastructures existantes (N890, N811, Lignes HT,...);

o concernant la partie à l'ouest du croisement entre la N811 et la N875, le tracé doit tenir compte du développement économique et démographique de Virton dans les 50 prochaines années, qui se traduira par l'extension de Saint-

Mard.

- Le long de la N890 :

o Étant donné la configuration du terrain, de la présence du fossé, de l'étroitesse de la bande entre le fossé et la route, il est nécessaire de poser la conduite dans la route.

o M. TRILLET [DGO1] émet un avis défavorable pour cette solution à cause des risques potentiels pouvant apparaître lors de travaux futurs.

o Afin de ne pas hypothéquer la potentielle zone industrielle, il est proposé de poser la canalisation dans la zone Natura 2000. Le tracé resterait parallèle à la route, mais dans les prairies, à env. 10 m du bord de la route. La piste de travail sera donc entièrement en site Natura 2000.

o Le D.N.F. mentionne la présence de pie grièche dans cette zone. M.

VAN DOREN [DGO3] émet un avis favorable à cette solution à condition de mettre en œuvre des mesures d'atténuation des incidences : mise à ras des haies et autres refuges pour les oiseaux avant la période de nidification (+ protections pendant 2 à 3 ans pour permettre la repousse). Ces mesures seront étudiées en détails en collaboration avec le D.N.F. et décrites dans la Notice détaillée, jointe à la demande de permis d'urbanisme.

- Entre les N890 et N811 :

o La canalisation sera posée au nord de la route en tenant compte de la ferme/entreprise, afin de limiter l'impact au niveau des haies et pour permettre le croisement du ruisseau.

- Le long de la N811 :

o Une pose dans la contre voirie a été envisagée. Cette solution présente les difficultés suivantes :

▪ Présence d'un passage sous voirie. Ce passage ne permet pas de garantir la profondeur minimum de la canalisation.

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▪ La zone de travail empiètera régulièrement la chaussée ce qui pourrait avoir un impact important sur le trafic. La durée de cet impact est de plusieurs mois.

▪ Présence d'une zone à caractère biologique dans un talus le long de la nationale. M. VAN DOREN insiste sur le fait que cette zone doit être évitée par le chantier.

▪ M. TRILLET émet un avis défavorable pour cette solution.

o Une solution en pied/crête de talus au nord de la route est envisageable et permettrait d'éviter tout impact sur la N811 et d'éviter la zone à caractère biologique décrite plus haut.

- Après le croisement avec les lignes HT, le tracé restera parallèle aux infrastructures d'ELIA afin d'éviter les difficultés liées à la pose en contre voirie décrites plus haut.

Les différentes parties marquent leur accord sur ces modifications.

FLUXYS transmettra un plan corrigé tenant compte de ces nouvelles réflexions".

4. Le 18 juin 2013, une séance d'information sur le projet est organisée par la première partie intervenante à l'intention des propriétaires des parcelles.

5. Le 10 janvier 2014, la première partie intervenante adresse à la partie adverse une demande de déclaration d'utilité publique de l'implantation de canalisation de gaz, à laquelle elle joint une note justificative.

6. Le 13 janvier 2015, le Ministre fédéral de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable demande au bourgmestre de la ville de Virton de procéder à l'enquête publique prescrite par l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations.

7. Dans le cadre de cette enquête publique, plusieurs réclamations sont émises, notamment par les requérants.

Ceux-ci contestent principalement l'utilité publique du projet, son tracé et les inconvénients découlant de l'implantation de cette canalisation.

8. Dans le courant du mois de juin 2014, la première partie intervenante adresse aux personnes ayant introduit une réclamation des courriers répondant aux observations qu'elles avaient émises.

En réponse aux courriers des requérants, elle adresse des courriers semblables reprenant les éléments suivants :

" [...]

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Sécurité [...]

Nous tenons également à préciser que le passage de véhicules au-dessus de nos installations est tout à fait autorisé pour autant qu'ils ne créent pas d'ornières profondes. En cas de passage régulier de charroi lourd, des dalles de protections pourront être mises en place par notre société à des endroits déterminés en concertation avec les personnes concernées. [Il s'agit d'un paragraphe qui se retrouve dans les courriers adressés aux seuls deuxième, troisième et quatrième requérants.]

Détermination du tracé Au moment de déterminer de nouveaux tracés, FLUXYS BELGIUM tient compte au maximum des prescriptions urbanistiques (possibilité de bâtir et/ou d'exploiter les terrains). Les avant-projets de tracé sont systématiquement adaptés dans le cadre d'une large concertation avec les diverses administrations concernées, dont la Région Wallonne et les communes. Le présent projet a également fait l'objet d'une telle procédure.

Lors des nombreux contacts que nous avons eus avec les différents services de la Région Wallonne, nous avons reçu plusieurs directives strictes pour la détermination de notre tracé :

► Le Département Nature et Forêts nous a interdit de traverser la réserve naturelle des Prés Latour (où se situent les lignes haute tension). Il n'a par contre pas d'objection à ce que nous implantions la conduite le long des RN890 et 811 au début de la zone Natura 2000.

► La Direction de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie (DGO4) nous a donné pour instruction de maintenir le plus possible le parallélisme entre la conduite et les routes existantes.

► La Direction générale de l'Archéologie nous a interdit de traverser la zone des Polissoirs.

► La Direction générale des Routes ne nous autorise pas à poser la conduite en-

dessous des voiries.

Nous sommes donc contraints de déterminer un tracé qui respecte ces différentes instructions. C'est également pour cela que nous ne pouvons pas réserver de suite favorable à votre demande de modifier le tracé de notre conduite de manière à suivre plus favorablement les lignes haute tension existantes.

Mobilité [...]

Traversée de parcelles privées D'après le plan régional, les terrains qui vous concernent se situent en zone agricole. Par conséquent, la présence de la canalisation susmentionnée n'est nullement en contradiction avec l'usage auquel sont destinés ces terrains.

D'ailleurs, il n'existe aucune restriction quant aux activités agricoles normales réalisables au-dessus d'installations de transport de gaz naturel ainsi qu'en ce qui concerne les plantes agricoles cultivables. Le choix des cultures sur les terrains traversés reste donc entièrement libre.

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Pour la présence de constructions à proximité de nos installations, nous vous renvoyons à l'arrêté royal précité du 11 mars 1966 qui crée une zone réservée dans laquelle est notamment interdite la construction de bâtiments, locaux fermés, abris de jardin, garages, tentes, etc. FLUXYS BELGIUM prévoit une zone réservée de dix (10) mètres de large, soit cinq (5) mètres de part et d'autre de l'axe des installations de transport de gaz naturel, dans laquelle ces constructions sont interdites. En dehors de cette zone, la présence de bâtiments est donc autorisée.

Dans votre cas, la distance entre votre maison et la future conduite est très largement supérieure à ce minimum légal. D'ailleurs, nous pouvons constater qu'en de très nombreux points de notre réseau (± 4.000 km en Belgique) des bâtiments sont érigés à proximité immédiate de nos installations sans que cela ne pose de problèmes particuliers.

Quoi qu'il en soit, nous sommes également au regret de ne pas pouvoir faire suite à votre demande de déplacer la future conduite de l'autre côté de la RN811 car notre étude préliminaire a démontré que le sous-sol était moins stable de l'autre côté de la voirie et que nous ne souhaitons bien entendu prendre aucun risque. [Il s'agit de deux paragraphes qui se retrouvent dans le seul courrier adressé au premier requérant.]

Par ailleurs, il ne saurait être question d'enclavement de terrains du fait de la présence de notre canalisation. En effet, le passage de véhicules au-dessus de nos installations est tout à fait autorisé pour autant qu'ils ne créent pas d'ornières profondes. En cas de passage régulier de charroi lourd, des dalles de protections pourront être mises en place par notre société à des endroits déterminés en concertation avec les personnes concernées.

Traversée de parcelles clôturées et/ou bâties L'article 10 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations vise effectivement des «terrains privés non bâtis et non enclos de murs ou de clôtures conformes aux règles de bâtisse ou d'urbanisme».

Il y a cependant lieu de préciser que des clôtures habituellement placées autour d'une pâture ne peuvent être considérés comme clôtures visées par cet article 10

s'agissant de simples clôtures de type agricole composées de piquets et de fils barbelés et/ou électrifiés ou d'un treillis Ursus destinés à l'enclosement du bétail.

Ces terrains peuvent donc bien être inclus dans notre dossier de demande de déclaration d'utilité publique.

Par ailleurs, après vérification, nous vous confirmons qu'aucune parcelle cadastrale bâtie au sens de l'article 10 de la loi du 24 avril 1965 n'est reprise dans la liste des terrains concernés par notre demande de déclaration d'utilité publique.

Utilité publique La nouvelle canalisation reliera le réseau de transport de FLUXYS BELGIUM au site de production de la papeterie BURGO ARDENNES afin d'assurer son alimentation en gaz naturel. Cette usine entreprend en effet une conversion du fuel lourd au gaz naturel pour ses besoins en énergie.

Il ressort tant des dispositions de la loi précitée du 12 avril 1965 que des travaux préparatoires de celle-ci, que le transport de gaz naturel par canalisations est considéré par le législateur comme une activité d'intérêt général en tant que telle.

En outre, les activités de FLUXYS BELGIUM sont aussi d'intérêt général. En sa qualité de gestionnaire unique et certifié du réseau de transport de gaz naturel en Belgique, FLUXYS BELGIUM est investie d'une mission légale d'utilité publique, en termes d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de XIII - 7330 - 7/13

transport, en ce compris ses interconnexions avec d'autres réseaux de transport de gaz naturel, le transport de frontière à frontière, les connexions ainsi que les raccordements de nouveaux clients au réseau de transport.

La canalisation en projet est à situer dans ce contexte étant donné qu'elle est destinée à l'alimentation en gaz naturel de l'usine de BURGO ARDENNES, dont le site de production à Virton a un impact majeur sur le tissu économique et social de la région, notamment en raison du nombre important d'emplois qu'il offre.

L'alimentation en gaz naturel de ce site ne peut se réaliser qu'au moyen de la canalisation en projet.

Par conséquent, il résulte de ce qui précède que tant le transport de gaz par canalisations que les activités de FLUXYS BELGIUM et le projet de raccordement de la société BURGO ARDENNES à Virton au réseau de transport servent l'intérêt général, et que la canalisation en projet peut dès lors faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Réalisation du chantier dans des terrains agricoles Notre société a signé avec les principales organisations agricoles belges un protocole d'accord visant à éviter ou à réduire au maximum les dégâts aux terrains agricoles résultant de la pose, de l'entretien et de l'exploitation d'installations de transport de gaz, ainsi qu'à uniformiser le règlement des indemnisations. L'accord prévoit également le paiement d'une indemnité équitable à l'exploitant des terrains concernés en cas de dégâts ou de pertes de revenus consécutifs aux travaux.

Les travaux de terrassement nécessaires à la pose de la conduite sont exécutés de façon à minimiser les dégâts de structure éventuels. La terre arable et le sous-sol sont enlevés et entreposés séparément pour être remis en place lors de la remise en état.

Peu avant l'ouverture du chantier, vous serez invité à participer à la rédaction d'un procès-verbal d'état des lieux. Lors de l'établissement de cet état des lieux contradictoire, il vous sera possible de préciser les précautions particulières (ex.

clôtures, bornes, barrières, modalités d'accès aux parcelles...) à respecter lors de l'exécution des travaux sur vos terrains. Ce document permettra non seulement de garantir une bonne remise en état de votre propriété, mais servira également de base au calcul de l'indemnisation des dégâts éventuels.

Après l'exécution des travaux de remise en état, et sur base notamment des documents dont il est question ci-dessus, il sera procédé à l'évaluation et au paiement des dégâts occasionnés par les travaux de pose de la canalisation conformément au protocole d'accord précité.

En ce qui concerne le compactage éventuel du sol, nous vous garantissons que lors de la procédure de remise en état, nous accordons si nécessaire l'attention voulue au sous-solage du sol, de manière à éviter tout compactage [il s'agit d'un paragraphe qui se retrouve dans le seul courrier adressé au premier requérant].

Si des problèmes devaient persister par la suite, il vous suffira de nous contacter par écrit en décrivant les problèmes rencontrés. Nous prendrons alors rapidement contact avec vous pour faire réaliser une expertise par un expert agricole indépendant. S'il apparaît que les problèmes indiqués sont bien réels et découlent de la présence de nos installations, nous ferons alors procéder, en concertation avec vous, aux travaux nécessaires à leur solution et nous vous indemniserons pour les pertes encourues.

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[...]".

9. Le 11 septembre 2014, est adopté un arrêté royal déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. FLUXYS BELGIUM, l'établissement des installations de transport de gaz naturel par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire de la ville de Virton, station Virton (Harnoncourt), pour les installations DN 250 HP Virton (Harnoncourt-BURGO ARDENNES) et DN 250 HP

Virton (zoning Latour-Harnoncourt).

Cet arrêté, qui est publié par mention au Moniteur belge du 22 septembre 2014, est communiqué aux propriétaires intéressés par un courrier du 22 octobre 2014.

Il a été annulé par un arrêt du Conseil d'État no 237.021 du 12 janvier 2017, qui, toutefois, maintient ses effets pendant un délai de 4 mois prenant cours à partir de la notification de l'arrêt.

10. Le 13 mars 2015, le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal délivre à la première partie intervenante un permis d'urbanisme ayant pour objet la pose d'une canalisation de gaz naturel et accessoires entre le zoning industriel de Latour et l'entreprise BURGO ARDENNES à Harnoncourt. Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Deuxième moyen

Le deuxième moyen est pris "de la violation des articles 35, 110 à 112 et 114, 127, §§ 1er et 3 et 274bis, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur dans les motifs".

IV.1. Sur la recevabilité

IV.1.1. Thèse de la première partie intervenante

La S.A. FLUXYS soulève, dans son mémoire en intervention, une exception d'irrecevabilité du moyen comme suit :

" Le deuxième moyen se confond avec le deuxième moyen invoqué par les requérants dans le cadre du recours qu'ils ont porté devant le Président du Tribunal de première instance du Luxembourg. Ce dernier a considéré, le 22 mai 2015, que la partie intervenante «justifie encore, à suffisance pour le juge XIII - 7330 - 9/13

des référés, et en se référant aux textes légaux, la compétence du ministre concerné du gouvernement wallon à délivrer le permis d'urbanisme litigieux» (…).

Ce constat a autorisé de chose jugée, de sorte que les requérants ne peuvent le remettre en cause à la faveur du présent recours. Le deuxième moyen est partant irrecevable".

IV.1.2. Examen

Quant à la recevabilité du moyen, il y a lieu de rappeler que l'autorité relative de chose jugée qui s'attache à une ordonnance de référé ou à un arrêt prononcé sur appel de celle-ci est provisoire. Par sa nature, elle ne lie pas une juridiction judiciaire saisie du fond du litige, ni le Conseil d'État. La fin de non-

recevoir n'est pas accueillie.

IV.2. Sur le fond

IV.2.1. Thèse des parties requérantes

A. Requête

Les parties requérantes soutiennent que le Ministre était incompétent pour délivrer le permis attaqué sur la base de l'article 127, § 1er, 2o, du CWATUP, car les canalisations ne s'étendent pas sur le territoire des communes de Virton et de Rouvroy, mais uniquement sur celui d'une seule commune. Elles écrivent ce qui suit :

" [...] la canalisation traverse presque exclusivement la Commune de VIRTON.

Seules deux parcelles (cadastrées 2ème div., Sion B, no 208n et 208g) sont situées sur le territoire de la Commune de Rouvroy.

Or, ces deux parcelles appartiennent à la société BURGO ARDENNES, destinataire de la canalisation.

Sur ces deux parcelles, la canalisation s'apparente ainsi plutôt à un branchement particulier qui ne relève pas de la notion d'utilité publique.

[...]".

Elles considèrent également que les motifs de l'acte attaqué ne suffisent pas à justifier l'utilité publique du projet, seule la société BURGO ARDENNES

bénéficiant de l'apport en gaz naturel, et non la population.

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Elles constatent, par ailleurs, que le permis délivré se fonde également sur l'article 127, § 1er, 4o, (projet en zone non affectée au plan de secteur). Elles rappellent que cette disposition prévoit la compétence gouvernementale lorsque le permis concerne les actes et travaux situés dans une zone à laquelle s'applique la prescription visée à l'article 28 ou dans les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes visés à l'article 21. Elles soutiennent qu'il faut donc que les actes et travaux se réalisent intégralement en zone non affectée pour bénéficier du régime d'exception, alors qu'en l'occurrence, seul 10,9 % du tracé est situé en zone non affectée au sens de l'article 21 du CWATUP, le surplus étant situé en zone agricole (80,3 %), en zone d'activité économique industrielle (8,3 %), et en zone d'espaces verts (0,5 %).

B. Le mémoire en réplique

Les parties requérantes rappellent l'argumentation développée dans leur requête en annulation.

IV.2.2. Examen

L'article 127, § 1er, alinéas 1er et 2, et § 3, du CWATUP dispose comme suit :

" § 1er. Par dérogation aux articles 88, 89, 107 et 109, le permis est délivré par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué [...]

2o lorsqu'il concerne des actes et travaux d'utilité publique;

3o lorsqu'il concerne des actes ou des travaux s'étendant sur le territoire de plusieurs communes;

4o lorsqu'il concerne les actes et travaux situés dans une zone à laquelle s'applique la prescription visée à l'article 28 ou dans les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes visés à l'article 21;

[...]

Le Gouvernement arrête :

[...]

2o la liste des actes et travaux d'utilité publique visés au présent paragraphe.

[...]

§ 3. Pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement ainsi qu'à la consultation obligatoire visée à l'article 4, alinéa 1er, 3o, lorsqu'il s'agit d'actes et travaux visés au § 1er, alinéa 1er, 1o, 2o, 4o, 5o, 7o et 8o, et qui soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, le permis peut être accordé en s'écartant du plan de secteur, d'un plan communal d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan d'alignement".

Cette disposition instaure une procédure de délivrance des autorisations qui ne s'applique que par exception à la règle de compétence du collège communal établie aux articles 88, 89, 107 et 109 du CWATUP. S'agissant d'une procédure

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exceptionnelle, les conditions de son application doivent être interprétées restrictivement.

En l'espèce, il est incontestable que les actes et travaux autorisés s'étendent sur le territoire de plusieurs communes. S'il est vrai que l'essentiel du tracé de la canalisation est situé sur le territoire de la commune de Virton, les parties requérantes reconnaissent néanmoins que deux parcelles concernées sont situées sur le territoire de Rouvroy. Il importe peu que ces deux parcelles appartiennent à la bénéficiaire du permis, le 3o de l'article 127, § 1er, précité étant distinct du 2o. Par conséquent, la compétence du Ministre est établie en application de cet article 127, § 1er, 3o, précité.

Les autres considérations émises pour justifier de cette compétence deviennent sans intérêt.

Enfin, la circonstance que ce chef de compétence qui justifie de la compétence ministérielle ne soit pas visé au § 3 de l'article 127, précité, est sans influence dès lors que l'auteur de l'acte attaqué a constaté lui-même que "le projet ne relève pas du réseau des principales infrastructures de transport d'énergie au sens des dispositions de l'article 259/3, § 2, 2o du CWATUP" et "n'est en effet pas structurant au sens de ces dispositions" en sorte que son tracé ne devait pas être inscrit au plan de secteur. Partant, le projet ne nécessitait pas de s'écarter du plan de secteur, au sens de l'article 127, § 3, du CWATUP, précité.

Il résulte de ce qui précède que le deuxième moyen n'est pas fondé.

Il y a lieu de rouvrir les débats pour permettre à l'auditeur-rapporteur désigné par M. l'Auditeur général d'examiner les autres moyens de la requête dans un rapport complémentaire.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

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Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé d'établir un rapport complémentaire.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq février deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.662