Belgian court dismisses urgent appeal against civil service promotion failure due to lack of urgency and procedural delay.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.651 du 2 février 2018

A. 224.373/VIII-10.739

En cause : D'URBANO Jessica, ayant élu domicile rue Waugenée 13

7190 Ecaussinnes

contre :

1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, 2. l'Office National de Sécurité sociale (ONSS).

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 janvier 2018, Jessica D'URBANO

demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de la décision par laquelle elle a échoué aux premières épreuves pour être promue au grade d'expert (BFG17138) et au grade de dirigeant (BFG17137)

organisées pour une accession au niveau A à l'ONSS et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 30 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 février 2018.

La première partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

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Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

La requérante, comparaissant en personne, et Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Il ressort de la requête que la requérante est agent à l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) et qu'elle a participé à des sélections comparatives d'accession au niveau A pour devenir soit attaché expert pour la DG de l'Identification et du Contrôle des déclarations (BFG17138), soit attaché chef d'équipe pour la même direction (BFG17137). L'avis de cette sélection a été publié au Moniteur belge du 7 novembre 2017. Il résulte de cet avis que les candidatures devaient être déposées pour le 21 novembre 2017 au plus tard et que la liste des lauréats sera valable pour deux ans.

2. Selon l'avis publié sur le site de SELOR, trois épreuves ont été prévues et pour pouvoir passer celles-ci, il faut que l'agent obtienne, à chacune d'elles, au moins 60 %. La requérante indique que les épreuves ont été organisées au SELOR mais qu'elles ont été conçues et corrigées par une société privée, QUINTESSENCE.

3. Les premières épreuves, communes aux deux fonctions convoitées, se sont déroulées le 18 décembre 2017. Il s'agissait d'évaluer, dans le cadre d'une épreuve informatisée, sur la base d'un casus écrit, les compétences des candidats quant à l'intégration d'information, la capacité décisionnelle, l'aptitude à motiver des collaborateurs ainsi que la communication écrite et l'atteinte des objectifs.

4. Le 16 janvier 2018, le SELOR a invité la requérante à prendre connaissance des résultats obtenus à l'issue de cette première épreuve. La requérante a ainsi pu constater qu'elle a échoué, ayant obtenu la note de 16/30 alors qu'il fallait avoir 18/30.

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Il s'agit de la décision attaquée.

5. La requérante affirme avoir réclamé au SELOR, le 17 janvier 2018, une copie des questions et de son examen, ayant seulement reçu un feed back, le 18 janvier 2018. Selon la partie adverse, la requérante a pu consulter l'ensemble de l'épreuve et des réponses fournies, sans toutefois pouvoir prendre note des questions posées ou de disposer d'un correctif de l'épreuve.

6. Des informations fournies par les parties, les épreuves suivantes sont organisées les 6 et 7 février 2018.

IV. Désignation de la seconde partie adverse

Il ressort des pièces du dossier administratif que l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) n'a pas pris part à la décision ici attaquée. Il y a lieu en conséquence de la mettre hors cause.

V. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

VI. Exposé de l'extrême urgence

VI.1. Thèse de la partie requérante

Du point de vue de l'immédiateté à agir, la requérante fait valoir qu'elle se justifie car la réussite à la première épreuve permet de participer à la deuxième qui a lieu au plus tard le 7 février 2018. Elle ajoute que si les conséquences de cet échec ne sont pas "graves" au sens propre du terme, elles entraînent de très sérieux inconvénients et un préjudice. Elle souligne que, depuis plus d'un an, elle exerce cette fonction de niveau A, avec une compétence démontrée et très bien évaluée et que cet échec entraîne la perte de son poste de travail et le salaire y afférent, et qu'elle ne pourra pas récupérer le poste qu'elle occupait auparavant, ayant été dévolu VIIIexturg - 10.739 - 3/6

à quelqu'un d'autre. Par ailleurs, elle soutient qu'une accession de ce type ne se représentera pas avant plusieurs années au sein de son organisme, ce qui engendrera des conséquences pour l'évolution de sa carrière.

VI.2. Appréciation

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel dès lors qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence dudit requérant à prévenir cette atteinte et à saisir le Conseil d'État.

Par ailleurs, l'extrême urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision en suspension ou au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait extrême urgence, que la procédure de suspension ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Il convient d'exiger, à tout le moins, que cette considération s'accompagne de la constatation d'autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d'une extrême urgence inhérente à celle-ci.

En l'espèce, la requérante fait principalement valoir qu'en l'absence d'une suspension de l'exécution de l'acte attaqué, elle ne pourra pas prendre part à la deuxième épreuve prévue les 6 et 7 février 2018, ce qui lui est préjudiciable pour la suite de sa carrière dès lors que de telles sélections ne sont pas fréquentes et qu'elle ne pourra plus exercer les fonctions qui sont les siennes actuellement avec comme conséquence une perte de traitement.

Il est de jurisprudence constante que toute compétition en vue de l'attribution d'un emploi public comporte en soi un risque d'échec qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne constitue pas un dommage aux conséquences irréversibles établissant l'urgence requise en vertu de l'article 17, § 1er, précité, parce que cet échec est aisément réparé par un arrêt d'annulation. En l'espèce, l'impossibilité de participer à la suite de la procédure d'accession au niveau A et la perte alléguée d'une chance d'être nommée dans le grade convoité sont inhérentes à toute participation à une procédure de sélection et ne causent pas, en tant que telles, un dommage irréversible dès lors qu'à le supposer établi, un tel dommage est adéquatement réparé par un arrêt d'annulation qui, le cas échéant, constaterait l'illégalité de la promotion d'un tiers à la fonction litigieuse.

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Par ailleurs, quant aux conséquences de cet échec sur sa situation statutaire et pécuniaire, la requérante ne démontre pas concrètement, sur la base de documents probants, qu'elle va subir une perte de traitement telle qu'elle ne sera plus en mesure de faire face à ses besoins quotidiens pour pouvoir mener une vie conforme à la dignité. En outre, il ressort des pièces du dossier administratif que si la requérante exerce déjà des fonctions équivalentes à celles visées par la sélection ici en cause, elle ne le fait que comme faisant fonction. Elle devait dès lors savoir que c'est à titre précaire qu'elle occupe son poste et qu'il pourrait y être mis fin notamment par de nouvelles promotions. De même qu'elle affirme qu'elle ne pourra pas participer dans un avenir proche à une nouvelle sélection au sein de son organisme sans toutefois apporter des éléments concrets démontrant que cette allégation est plausible.

Il résulte de ce qui précède et de l'analyse à laquelle il peut être procédé dans le cadre d'une procédure d'extrême urgence, que, contrairement à ce que fait valoir la requérante, aucune des particularités de la cause n'établit qu'elle ne peut, en l'état et à la suite de son échec à la première épreuve, souffrir d'attendre l'issue de la procédure en annulation sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles.

Enfin, la requérante a pris connaissance de son échec à la première épreuve dès le 16 janvier 2018 et a obtenu un feed back le 18 janvier 2018. Elle aurait pu introduire sa requête en extrême urgence plus rapidement qu'elle ne l'a fait.

En saisissant le Conseil d'État, le 30 janvier 2018, soit plus de dix jours après la prise de connaissance de son échec et à quelques jours de la deuxième épreuve, la requérante n'a pas agi avec la diligence requise.

L'urgence n'étant pas établie, l'extrême urgence ne l'est pas davantage.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'office national de Sécurité sociale est mis hors cause.

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Article 2.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le deux février deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.651