Administrative court annules earth dam order due to failure to hear farmers before decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 240.630 du 31 janvier 2018

219.654/XV-3124

En cause : 1. HENRY Yves, 2. la société agricole HENRY DE PAIFVE, ayant élu domicile chez Mes Etienne et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21

4000 Liège,

contre :

la commune d’Orp-Jauche, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62

1200 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 6 juillet 2016, Yves HENRY et la société agricole Henry de PAIFVE sollicitent l’annulation de l’arrêté du bourgmestre d’Orp-

Jauche du 24 juin 2016 relatif à des terrains sis rue de Branchon et imposant au premier requérant de procéder, dans un délai de quinze jours, à l’installation d’une fascine en vue de limiter les risques de coulées de boue en provenance des terres agricoles.

II. Procédure

Un arrêt n° 235.447 du 13 juillet 2016 a mis hors cause le bourgmestre de la commune d’Orp-Jauche, a rejeté le recours et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont, par lettre du 19 juillet 2016, demandé la poursuite de la procédure.

Le dossier administratif a été déposé.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 18 décembre 2017, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 16 janvier 2018 à 9 heures 30.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Christophe THIEBAUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Yves HENRY et la société agricole HENRY DE PAIFVE sont exploitants agricoles rue du Centenaire, 95-97 à 4452 Paifve. Ils exploitent un bloc de parcelles d’une superficie d’environ 14 ha 80 a situé sur l’entité de Jandrenouille, dont une partie est située à front de la rue de Branchon. Ces lieux ont connu des inondations et coulées de boue notamment au cours de l’été 2011.

Par un courrier du 8 avril 2016, le bourgmestre d’Orp-Jauche, informé de la plantation de pommes de terre prévue sur ces parcelles, enjoint au premier requérant d’adopter certaines mesures. Le courrier est rédigé notamment comme suit :

«[…] au vu des phénomènes pluvieux et orageux susceptibles de se produire dès le printemps 2016 mais aussi de leur imprévisibilité, je n’ai donc pas d’autres possibilités que de vous enjoindre de remédier à la problématique en adoptant, au plus vite, les mesures préconisées :

- procéder à un cloisonnement des interbuttes – en veillant à mettre en place les buttes perpendiculairement à la pente, sans créer de ligne au travers de ces buttes de manière à ramener toutes les eaux au point bas –

dans un délai de 15 jours suivant la plantation des pommes de terre;

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- prévenir, sans délai, la commune d’Orp-Jauche de la date de la plantation des pommes de terre.

J’attire d’ores et déjà votre attention sur le fait qu’à défaut d’adopter les mesures préconisées ci-dessus, et sans préjudice de vos éventuelles observations, j’envisage de vous imposer l’exécution de ces mesures par un arrêté du bourgmestre.

Dans le cas où vous n’exécuteriez pas les aménagements décrits ci-

dessus dans les délais imposés, la commune se verra alors contrainte de faire réaliser ce travail par une société privée de son choix, à vos frais».

Le bourgmestre prévoit un délai expirant le 20 avril pour que le premier requérant fasse valoir ses éventuelles observations.

Le 2 mai, une réunion se tient à la maison communale entre le premier requérant et des représentants de la commune.

Par un courrier du 18 mai, le bourgmestre rappelle au premier requérant les risques de coulées de boue en provenance de ses terres agricoles et l’invite à lui indiquer, pour le 31 mai au plus tard, les mesures prises ou envisagées. Il est notamment précisé ce qui suit :

«J’attire, d’ores et déjà, votre attention sur le fait qu’en cas d’insuffisance des mesures prises, j’envisage, sans préjudice de vos éventuelles observations, d’imposer la mise en place de mesures par un arrêté de police, en vue de préserver la sécurité et la tranquillité publiques. À défaut pour cet arrêté d’être respecté, les mesures seront alors prises aux frais, risques et périls de qui il appartiendra».

Par un courrier du 1er juin, le bourgmestre rappelle la teneur de la réunion du 2 mai et les mesures préconisées dans son courrier du 8 avril. Il ajoute ce qui suit :

«[…]

Lors de notre entrevue du 2 mai dernier, nous avions convenu un accord concernant le sens de plantation des pommes de terre. J’ai malheureusement pu constater, entre-temps, que vous n’aviez pas tenu votre engagement concernant le sens de plantation des buttes.

Compte tenu des phénomènes pluvieux et orageux susceptibles de se produire dès le printemps, je vous remercie – et pour autant que de besoin vous mets en demeure – de m’indiquer, dans les dix jours de la présente (soit pour le 10 juin 2016 au plus tard), les mesures que vous avez prises ou que vous envisagez de prendre et, dans ce dernier cas, leur délai de réalisation.

[…]».

Il répète qu’il envisage, le cas échéant, de faire exécuter ces mesures en cas de carence du premier requérant.

Par un courrier du 10 juin, le conseil de l’époque du premier requérant répond aux courriers de mise en demeure des 8 avril, 18 mai et 1er juin 2016 du bourgmestre. Il écrit notamment que son client avait placé des fascines à la demande

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du bourgmestre, environ deux ans auparavant, et qu’elles étaient supposées tenir environ trois ans.

Le 24 juin 2016, le bourgmestre adopte l’arrêté suivant, qui constitue l’acte attaqué :

«Vu la Nouvelle loi communale et, en particulier, ses articles 133, alinéa 2, et 135;

* Considérant que, lors de fortes précipitations, comme ce fut le cas lors des orages de ce 23 juin 2016, d’importantes coulées de boue envahissent le territoire de la commune d’Orp-Jauche, notamment la rue de Branchon;

* Considérant que les coulées de boue en question proviennent entre autres des différentes terres de culture qui bordent la rue de Branchon; que ces coulées de boue sont plus importantes lorsque les bassins versants accueillent, comme ils le font cette année et comme le bourgmestre en a été informé en date du 1er avril 2016, des cultures de pommes de terre;

* Que la préparation fine du sol, le buttage qui canalise les eaux et réduit la surface d’infiltration, ainsi que, lorsque les pluies les plus érosives se produisent, la couverture végétale insuffisamment développée de ce type de culture et le damage du sol lors de leur récolte sont autant d’évènements qui augmentent les coulées de boue;

* Qu’il y a donc lieu d’adopter des mesures urgentes en vue de prévenir les coulées de boue;

* Considérant que les terres agricoles en cause sont, plus particulièrement, composées des différentes parcelles cadastrales identifiées sur le plan repris en annexe l et surlignées en jaune;

* Que ces terres agricoles - d’une superficie totale d’environ 14,80 ha -

sont exploitées d’un seul tenant pour la culture de pommes de terre par - ou pour le compte de Monsieur Yves HENRY […];

* Considérant qu’une réunion s’est tenue en présence du bourgmestre, de Monsieur Yves HENRY, de Monsieur Christian DELVIGNE, échevin de l’agriculture, et de Madame Hélène GUION, agent communal en charge de la prévention des inondations, en date du 2 mai 2016 à l’Administration communale;

* Que les mesures consistant à la réalisation du cloisonnement des interbuttes et à la plantation des buttes perpendiculairement à la pente, sans créer de ligne au travers de ces buttes de manière à ramener toutes les eaux au point bas ont été évoquées;

* Qu’un accord concernant le sens de plantation des pommes de terre a, par ailleurs, été convenu;

* Qu’il s’est avéré, une fois les pommes de terre plantées, que, même si Monsieur Yves HENRY avait effectué un cloisonnement des interbuttes, le sens de plantation des buttes n’était pas celui qui avait été convenu;

* Considérant que, par courriers recommandés du 1er juin 2016, l’exploitant précité des parcelles cadastrées identifiées sur le plan repris en annexe I et surlignées en jaune – ou celui pour le compte duquel elles sont exploitées –, a été informé de la situation et a pu faire valoir ses observations jusqu’au 10 juin 2016, quant aux mesures qu’il avait prises ou qu’il envisageait de prendre et, dans ce dernier cas, sur leur délai de réalisation;

* Que par courrier, daté du 10 juin 2016 et réceptionné le 14 juin 2016, Monsieur Philippe HANSOUL, en sa qualité de conseil de Monsieur Yves HENRY, explique que Monsieur Yves HENRY s’est présenté à la réunion du 2

mai 2016 pour exposer la façon dont il envisageait de planter la terre et qu’“à la suite des discussions intervenues, il a été décidé de modifier du moins partiellement le sens de la plantation de telle manière a alléger la charge d’un éventuel écoulement vers la route de Branchon et à diriger le sens de la plus

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grande partie de la plantation dans une direction perpendiculaire”. Monsieur Yves HENRY relève également que, lors de cette réunion, il lui a été demandé de “procéder à un cloisonnement des interbuttes, d’une part, et de faire en sorte d’éviter de créer au travers des buttes des lignes afin d’arriver à ce que toutes les eaux soient ramenées au point bas, d’autre part”. Par son courrier, Monsieur Yves HENRY entend confirmer qu’il “a fait effectuer le travail de plantation non pas selon ce qu’il avait prévu au départ mais selon ce qui avait été convenu ensuite (…); que le sens en question a été respecté et s’il y a eu un quelconque doute à cet égard, il suffit de se rendre ensemble sur place pour le constater”. En ce qui concerne la question des responsabilités évoquées dans le courrier du bourgmestre du 1er juin 2016, Monsieur Yves HENRY réfute pouvoir être tenu responsable, ni même la société agricole qu’il exploite, “en cas de dommage quelconque”;

* Considérant que les mesures prises, à savoir celles consistant à réaliser un cloisonnement des interbuttes et à planter les buttes sans créer de ligne au travers de celles-ci de manière à ramener toutes les eaux au point bas, sont de nature à réduire le risque de coulées boueuses à la rue de Branchon;

* Que, néanmoins, il est à craindre qu’au vu du sens de plantation des buttes et au vu de l’importante superficie de cultures de pommes de terre d’un seul tenant, ces mesures ne soient pas suffisantes;

* Considérant qu’après différentes visites des lieux, il est apparu nécessaire de procéder à la réalisation, à l’emplacement repris en rouge à l’annexe 1, d’une fascine, d’une longueur totale de 50 mètres, d’une largeur de 50 centimètres et d’une hauteur, pour les fagots, de 50 centimètres au-dessus du niveau du sol et de 30 cm en-dessous du niveau du sol et, pour les pieux, de 70 centimètres au-dessus du niveau du sol et de 80 cm en-dessous du niveau du sol;

* Considérant que les troubles qui affectent les terres agricoles en cause mettent à mal l’ordre public et, en particulier, la sécurité et la propreté publiques;

* Que la rue de Branchon subit, tout comme certaines habitations qui la bordent, du fait de la situation des terres agricoles et de la manière dont elles sont exploitées, des troubles importants et directs;

* Considérant qu’au vu des phénomènes pluvieux et orageux susceptibles de se produire dans les prochaines semaines, mais aussi de leur imprévisibilité, il est urgent que les mesures adéquates soient prises sans délai;

* Qu’il est d’autant plus urgent d’intervenir que des phénomènes pluvieux importants ne sont pas exceptionnels sur le territoire de la commune d’Orp-Jauche, comme en témoignent les importantes inondations subies au cours des derniers étés et les orages violents qui ont éclaté ces deux dernières semaines;

* Qu’il y a dés lors, lieu d’intervenir dans les meilleurs délais;

* Considérant que, comme cela a été exposé plus haut, la situation trouve son origine dans des causes multiples, notamment dans la manière dont les terres agricoles sont exploitées;

* Que, vu les risques d’atteinte à l’ordre public et indépendamment des questions des responsabilités, la commune d’Orp-Jauche a l’obligation d’intervenir afin de prévenir tout dommage;

* Qu’en conséquence, il y a lieu de prévoir qu’à défaut de s’exécuter dans les délais prévus, les mesures précitées seront mises en place à l’initiative du bourgmestre d’Orp-Jauche, sous le contrôle du contrôleur communal des travaux, Monsieur Laurent STREBELI.E, aux frais, risques et périls de Monsieur Yves HENRY;

* Qu’en tout état de cause, et indépendamment des mesures prises ou à prendre, tout dommage qui pourrait survenir du fait des terres qui sont exploitées d’un seul tenant pour la culture de pommes de terre par – ou pour le compte de – Monsieur Yves HENRY, relèvera de sa responsabilité et à ce titre,

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celui-ci sera tenu de réparer toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter, à l’instar des frais de nettoyage, de réparation et de réfection des voiries,

DÉCIDE :

Article 1er :

1.1. En vue de limiter les risques de coulées de boue en provenance des terres agricoles qu’il exploite – ou qui sont exploitées pour son compte –, dans l’entité de Jandrenouille, et référencées expressément sur le plan repris en annexe 1 et surlignées en jaune, Monsieur Yves HENRY est tenu, dans un délai de 15 Jours à dater de la réception du présent arrêté, de procéder, à l’emplacement repris en rouge à l’annexe 1, à l’installation d’une fascine, d’une longueur totale de 50 mètres, d’une largeur de 50 centimètres et d’une hauteur, pour les fagots, de 50 centimètres au-dessus du niveau du sol et de 30

cm en-dessous du niveau du sol et, pour les pieux, de 70 centimètres au-dessus du niveau du sol et de 80 cm en-dessous du niveau du sol.

1.2. À défaut d’exécution volontaire, dans les délais précités, le bourgmestre fera prendre d’office les mesures visées sous l’article 1.1 aux frais, risques et périls de Monsieur Yves HENRY, sous le contrôle du contrôleur communal des travaux, Monsieur Laurent STREBELLE.

[…]».

Cet arrêté est notifié au premier requérant par un courrier du 24 juin.

IV. Deuxième et troisième moyens

A. Argumentation des parties requérantes

Considérant que les parties requérantes prennent un moyen, le deuxième, de la violation des «articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale, des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur dans les motifs ou de leur absence, de la violation du principe selon lequel toute autorité administrative doit statuer en connaissance de cause, de l’excès ou du détournement de pouvoir, de l’erreur manifeste d’appréciation»;

qu’elles contestent les motifs de l’acte attaqué, pris de la prévention de l’ordre public matériel au vu des coulées importantes de boues suite aux fortes précipitations intervenues lors des orages du 23 juin 2016; qu’elles déposent deux photographies prises le 24 juin 2016 dont il ressort, à leur estime, qu’il n’y a eu aucune coulée de boue provenant de leur bloc parcellaire vers la rue de Branchon; qu’elles relèvent avoir pris d’initiative certaines mesures, spécialement le cloisonnement des interbuttes et la modification du sens des semis en partie supérieure du bloc parcellaire; qu’elles soulignent que si la partie adverse prétend dans l’acte attaqué avoir visité les lieux, elles n’ont pas été invitées à cette occasion à faire valoir leurs observations; qu’elles critiquent l’absence de rapport de visite des lieux qui ferait mention de constatations objectives, techniques et précises concernant un risque éventuel; que, par ailleurs, elles observent qu’il est reconnu dans l’acte attaqué que les coulées de boue présentent des causes multiples de sorte qu’elles doutent que l’implantation d’une fascine, à l’endroit et de la manière préconisés par l’acte attaqué, permette de juguler les risques mentionnés;

qu’en réplique, elles déposent des rapports, photos et témoignages relativisant la prétendue atteinte à l’ordre public, compte tenu du relief du sol, et spécialement à un moment où la végétation était déjà apparue; qu’elles remarquent que les parcelles

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présentent un risque d’aléa d’inondation faible à moyen suivant la cartographie de l’aléa d’inondation; qu’elles écrivent qu’il appartient à la partie adverse de démontrer le risque, ce qu’elle ne fait pas;

Considérant que les parties requérantes prennent un moyen, le troisième, de la violation des articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur dans les motifs ou de leur absence, de la violation du principe selon lequel toute autorité administrative doit statuer en connaissance de cause, de l’excès ou du détournement de pouvoir, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation du principe audi alteram partem;

qu’elles estiment que la réunion du 2 mai 2016 ne constitue pas une audition préalable, laquelle était requise en l’espèce, faute pour l’autorité d’avoir consigné leur version des faits et leurs observations dans un document signé par elles; qu’elles soulignent que l’implantation de la fascine imposée par l’acte attaqué se situe au seul et unique accès au bloc parcellaire, qui ne pourra plus être utilisé; qu’elles précisent que leurs parcelles sont uniquement accessibles depuis la rue de Branchon par un petit pont qui permet de passer au-dessus du fossé séparant les terres agricoles de la rue; qu’elles soulignent que le matériel agricole utilisé actuellement présente des dimensions importantes de sorte que les accès sont extrêmement importants et limités, et ajoutent que l’autre accès disponible est également utilisé par un autre agriculteur;

qu’elles explicitent les conséquences de la pose de la fascine sur la culture et la récolte des pommes de terre; qu’elles relèvent que si elles avaient été entendues, elles auraient pu faire valoir de telles observations;

qu’en réplique, elles produisent un rapport établi par un ingénieur agronome qui corrobore notamment leurs dires quant aux nécessités de l’accès aux parcelles concernées;

B. Argumentation de la partie adverse

Considérant que la partie adverse répond, sur le deuxième moyen, que la police administrative générale est essentiellement préventive et qu’il ne peut être contesté que son territoire est touché par des inondations et des coulées de boue lors d’orages ou de fortes précipitations; qu’elle considère que la situation de la rue de Branchon à cet égard est confirmée par la correspondance échangée avec les parties requérantes, par une photo prise le 23 juin 2016 par un riverain à proximité des terres agricoles litigieuses et par les dispositifs de protection mis en place par les riverains de la rue de Branchon;

qu’elle est d’avis que les photos produites par les parties requérantes sont sans pertinence sachant que des coulées de boue ont bien eu lieu le 23 juin 2016

notamment au niveau de la rue de Branchon – ce qui a justifié l’intervention des ouvriers communaux –, que rien ne prouve que ces photos ont bien été prises le 24

juin 2016 – sachant qu’elles ont été communiquées le 29 juin – et qu’en tout état de cause, elles montrent la présence de boue fraîche; qu’elle considère que les éléments en possession du bourgmestre lui indiquaient que la sécurité et la salubrité publiques étaient susceptibles d’être mises à mal du fait de la terre agricole en cause, ce qui le contraignait à intervenir;

qu’elle ajoute que si des mesures ont bien été prises par les parties requérantes, elles ne sont toutefois pas conformes à ce qui avait été demandé, sachant que les buttes n’ont pas été placées perpendiculairement à la pente; que, selon elle, il est certain que le placement de la fascine limitera fortement les coulées de boue;

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qu’à propos du troisième moyen, elle fait valoir que les observations formulées lors de l’audition ne doivent pas être consignées dans un document signé par les parties requérantes, et cite en ce sens l’arrêt n° 232.765 du 29 octobre 2015; qu’elle insiste sur le fait qu’aux termes de ses courriers des 8 avril et 1er juin, les parties requérantes se sont vu offrir à deux reprises la possibilité de faire valoir leurs observations par écrit, ce qu’elles ont d’ailleurs fait par un courrier de leur conseil du 10 juin 2016; qu’elle en déduit que le principe d’audition préalable a bien été respecté ou, à tout le moins, constate que les parties requérantes se contentent de critiquer la réunion du 2 mai 2016 sans contester les deux courriers précités;

qu’elle estime que le principe d’audition préalable, qui a bien été respecté en l’espèce, ne s’imposait pas compte tenu de l’urgence de la situation et de l’absence de gravité de la mesure imposée; qu’elle fonde l’urgence sur la survenance d’orages le 23 juin 2016, ayant entraîné d’importantes coulées de boue notamment rue de Branchon, et au cours des deux semaines précédant l’adoption de l’acte attaqué, comme il est précisé explicitement dans la motivation de celui-ci; que, quant à la gravité de la mesure, elle observe que les parties requérantes la limitent elles-mêmes à l’implantation de la fascine; qu’à cet égard, elle conteste que les terres agricoles concernées n’aient qu’un seul accès et fait valoir qu’au contraire, il existe trois accès, dont un présente des caractéristiques similaires à celui qui est obstrué par la fascine;

qu’elle estime que, même pour le troisième accès, qui est moins large, les parties requérantes ne démontrent pas que sa largeur serait insuffisante; qu’elle s’autorise de l’arrêt n° 235.447 du 13 juillet 2016, rendu sur la demande de suspension, et conclut que dès lors qu’il existe deux autres accès à la terre agricole concernée depuis la rue de Branchon, la mesure ne présente pas la gravité alléguée par les requérants;

que, dans son dernier mémoire, elle conteste la recevabilité des développements du mémoire en réplique et des pièces produites à ce stade à propos des accès aux terres concernées; qu’elle y voit un nouveau moyen, dès lors que, dans la requête, il était affirmé que le lieu d’implantation de la fascine était le seul et unique accès, ce qui s’est avéré faux; qu’elle rappelle la portée du principe audi alteram partem;

qu’elle insiste sur le contexte du dossier, la commune ayant mené chaque année des discussions avec les exploitants agricoles à propos du problème des coulées de boue comme en témoignent notamment un courrier du 23 juillet 2012 qui évoque les fascines; qu’elle cite les termes de ses courriers des 8 avril, 1er juin et 10 juin 2016 et considère que la mesure adoptée n’a pas pu surprendre les requérants, qui savaient de quoi il retournait puisque, dans leur courrier d’observations du 10 juin, ils ont fait eux-mêmes référence au placement de fascines, deux ans auparavant; que, par ailleurs, elle considère avoir statué en parfaite connaissance de cause dès lors que le problème se pose régulièrement dans la commune depuis 2011, que les parties requérantes ont pu faire valoir leurs observations et que des visites des lieux ont été effectuées; qu’elle estime que les parties requérantes n’ont pas participé de bonne foi aux démarches entreprises par la commune qui les a invitées à proposer des mesures utiles pour prévenir les coulées de boue; qu’elle conteste la gravité de la mesure et l’affirmation du rapport produit par les parties requérantes, en soutenant que les parcelles sont facilement accessibles par une autre entrée, de largeur similaire, et en produisant une photo; qu’elle relève que les parties requérantes admettent elles-

mêmes l’existence d’un autre accès, utilisé également par les agriculteurs voisins, et dont la situation actuelle montre qu’elles font usage;

qu’enfin, elle estime que l’acte attaqué a pu être adopté sans nouvelle audition des parties requérantes en raison de l’urgence; qu’à cet égard, elle allègue d’abord que celles-ci savaient que le placement de fascines était envisagé puisque notamment dans le courrier du 1er juin, il avait été question «d’autres mesures» que celles

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prévues initialement si celles-ci s’avéraient insuffisantes; qu’elle relève ensuite les pluies abondantes intervenues la veille de l’adoption de l’acte attaqué; qu’elle rappelle que les parties requérantes n’avaient pas respecté le sens de plantation prévu et qu’au vu de ce constat, le placement d’une fascine a été imposé comme la mesure la moins dommageable, plutôt que l’arrachage prématuré des cultures ou le labourage de la terre; qu’elle cite les extraits de la motivation de l’acte attaqué qui, selon elle, confirment ces arguments;

C. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que le principe général de droit audi alteram partem, ou d’audition préalable, impose à l’administration qui désire prendre une mesure grave contre un administré d’entendre ce dernier pour lui permettre de faire valoir ses observations quant à ladite mesure, à moins que l’urgence soit telle qu’une audition ne soit pas possible sans mettre en péril les intérêts publics auxquels l’administration a pour mission de veiller; que le but premier de l’audition préalable consiste à s’assurer que l’autorité administrative se prépare à statuer en connaissance de cause, ce qui implique qu’elle puisse arriver de manière éclairée, sans commettre d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation, à la conclusion d’un risque d’atteinte à l’ordre public matériel; qu’elle doit faire choix d’une mesure susceptible de faire disparaître ou, à tout le moins, de restreindre ce risque;

Considérant qu’il n’est pas sérieusement contestable que la rue de Branchon est sujette à des écoulements importants d’eaux boueuses et que l’exploitation des terres des parties requérantes est susceptible de concourir à ce risque; qu’il en est ainsi spécialement lorsque qu’il s’agit de la culture de pommes de terre, en raison des caractéristiques propres à ce type de culture; que la prévention des inondations et coulées de boue relève de la police administrative de l’ordre public matériel; que c’est à bon droit que la partie adverse a donc pu considérer, in abstracto, qu’un risque d’atteinte à l’ordre public matériel existait du fait des cultures pratiquées sur les terres agricoles exploitées par les parties requérantes; que, toutefois, pour pouvoir imposer la mesure contestée, il lui appartenait de se prononcer en toute connaissance de cause en s’assurant que cette mesure était bien de nature à prévenir adéquatement, en l’espèce, le risque ainsi identifié;

Considérant que l’acte attaqué impose aux parties requérantes une obligation de faire qui n’est pas insignifiante; qu’elles produisent des rapports et témoignages étayant leur affirmation selon laquelle l’emplacement de la fascine les prive de l’accès le plus commode aux terres qu’elles exploitent; que, si la requête déposée selon la procédure d’extrême urgence contient l’affirmation erronée qu’il n’existe qu’un seul accès à la parcelle, cet élément ne constitue pas le fondement du moyen, pris de la violation du principe audi alteram partem; que la production de ces

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pièces au stade du mémoire en réplique ne peut donc s’assimiler à un moyen nouveau; qu’il est établi que la mesure imposée par l’acte attaqué présente une certaine gravité pour les parties requérantes, notion qui est distincte de l’appréciation de l’urgence propre au référé administratif;

Considérant qu’il ne ressort pas du dossier administratif qu’avant d’imposer aux parties requérantes l’installation d’une fascine à l’endroit considéré, la partie adverse leur aurait permis de faire valoir leurs observations sur ce point; que les éléments invoqués par la partie adverse se rapportent à l’usage de fascines en général, mais non à la situation d’espèce; que les courriers des 8 avril, 18 mai et 1 er juin 2016 visent le cloisonnement des interbuttes ainsi que l’orientation des buttes et des plantations perpendiculairement à la pente, mais n’identifient aucune autre mesure; que la teneur des discussion tenues lors de la réunion du 2 mai n’a pas été consignée dans un procès-verbal et que, d’après l’acte attaqué lui-même, il n’y a été question que de ces mêmes aspects; que l’acte attaqué fait grief aux parties requérantes de ne pas avoir respecté ce qui avait été convenu lors de cette réunion, ce qu’elles contestent; qu’aucune pièce, rapport ou avis figurant au dossier administratif ne préconise expressément le placement d’une fascine, mesure qui paraît avoir été décidée tant dans son principe que dans ses modalités lors de visites des lieux;

Considérant que les parties requérantes n’ont pas été entendues utilement avant l’adoption de l’acte attaqué; qu’une telle audition leur aurait permis de faire valoir leur point de vue sur les risques inhérents à la situation effectivement constatée à ce moment, sur les suites qu’elles avaient ou non réservées à la réunion du 2 mai, ainsi que sur la problématique de leur facilité d’accès aux terres en cause; que les circonstances alléguées n’amènent pas à conclure que l’adoption de l’arrêté attaqué était à ce point urgente qu’il n’était pas possible d’inviter les parties requérantes à s’expliquer sur ces points, par exemple en les convoquant lors des visites sur place dont il fait mention dans l’acte attaqué; qu’il ressort de ces éléments que la partie adverse a méconnu le principe audi alteram partem et ne s’est pas prononcée en connaissance de cause; que les deuxième et troisième moyens sont, dans cette mesure, fondés;

V. Indemnité de procédure

Considérant que, dans leur requête, les parties requérantes demandent qu’une indemnité de procédure d’un montant de 840 euros leur soit octroyée, à la charge de la partie adverse; qu’il y a lieu de faire droit à leur demande,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêté du bourgmestre d’Orp-Jauche du 24 juin 2016 relatif à des terrains sis rue de Branchon et imposant à Yves HENRY de procéder, dans un délai de quinze jours, à l’installation d’une fascine en vue de limiter les risques de coulées de boue en provenance des terres agricoles est annulé.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 840 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de 420 euros chacune, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trente-et-un janvier deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

XV - 3124 - 11/11

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.630