Administrative appeal dismissed as inadmissible because the challenged decision was not final and a prior administrative remedy was available.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 240.627 du 31 janvier 2018

217.739/XV-2956

En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13

1180 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62

1200 Bruxelles, parties intervenantes :

1. la commune d'Uccle, 2. PÉREAU Françoise, 3. ROBE André, 4. GODAR Raoul, ayant élu domicile chez M. GOBLET Pierre rue Édouard Michiels 13

1180 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête envoyée sous plis recommandés à la poste les 4 et 7

décembre 2015, Pierre Goblet poursuit l’annulation de «la décision rendue le 9

novembre 2015 par le Collège d'Environnement confirmant en toutes ses dispositions le permis d'environnement délivré par l'I.B.G.E. à la commune d'Uccle le 5 mai 2015

visant à exploiter deux parkings à ciel ouvert (parkings Zwartebeek et Merlo) suite aux recours en réformation que le requérant Goblet et d'autres ont introduits contre le précité permis d'environnement».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Par une requête introduite le 26 janvier 2016, la commune d’Uccle demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 8 mars 2016.

Par une requête introduite le 29 mars 2016, Françoise Péreau, André Robe et Raoul Godard demandent à être reçus en qualité de partie intervenante.

Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 17 août 2016.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 16 novembre 2017, l’affaire a été fixée à l'audience du 5 décembre 2017.

Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a fait rapport.

M. Pierre GOBLET, requérant, comparaissant pour lui-même, Me Aïda BASILE, loco Me Christophe THIEBAUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Mme Lydie JIERKOVIC, juriste en chef, comparaissant pour la première partie intervenante et M. André ROBE, troisième partie intervenante, comparaissant pour lui-même, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le 1er février 2012, la commune d'Uccle adresse à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.) cinq exemplaires d'une demande de permis d'environnement ayant pour objet l'exploitation d'un parking en plein air situé rue de

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Zwartebeek, 23 à 1180 Uccle. La demande de permis d'environnement est accompagnée d'une demande de permis d'urbanisme tendant au réaménagement du parking du centre sportif de Neerstalle.

Le 17 décembre 2013, la commune adresse à l'I.B.G.E. une «demande de modification du permis d'environnement pour un parking en plein air situé au 23 rue du Zwartebeek à 1180 Bruxelles».

Le 17 décembre 2014, après que le dossier a été à plusieurs reprises déclaré incomplet, l'I.B.G.E. délivre un accusé de réception de dossier complet et déclare le rapport d'incidences, lui aussi, complet. Il communique le dossier à l'A.A.T.L. ainsi qu'à la commune pour l'organisation des mesures particulières de publicité.

Le 4 mars 2015, la commission de concertation émet un avis favorable sur le projet de réaménagement du parking du centre sportif de Neerstalle.

Le 5 mai 2015, l'I.B.G.E. octroie le permis d'environnement ayant pour objet l'exploitation de deux parkings à ciel ouvert d'une capacité totale de 133

emplacements sur le site du centre sportif de Neerstalle. Cette décision est notifiée à l'A.A.T.L. ainsi qu'à la commune le 7 mai 2015.

Le 17 juin, le requérant introduit un recours auprès du Collège d'Environnement contre cette décision de l'I.B.G.E.

Les 22 juin et 1er juillet, Raoul GODAR et André ROBE introduisent, à leur tour, un recours contre la décision de l'I.B.G.E. auprès du Collège d'environnement.

Ces trois requérants sont invités à participer à une audition prévue le 31 août.

Le 21 août 2015, Françoise PEREAU forme, elle aussi, un recours contre la décision de l'I.B.G.E. auprès du Collège d'environnement.

Le 24 août, le Collège d'Environnement informe Pierre GOBLET qu'en raison de l'introduction de divers recours, le point de départ du délai imparti au Collège d'environnement pour notifier sa décision est le 12 juillet.

Le 8 septembre, suite à l'audience qui s'est tenue le 31 août, la commune adresse au Collège d'environnement un complément d'informations portant sur l'affichage du permis.

Le 22 octobre, Pierre GOBLET forme un recours auprès du Gouvernement contre «la décision implicite du Collège d'environnement confirmant la décision de

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l'IBGE de délivrer un permis d'environnement à la Commune d'Uccle visant à exploiter deux parkings à ciel ouvert, rue de Zwartebeek et chaussée de Neerstalle/rue du Merlo à Uccle». André ROBE et Françoise PEREAU introduisent auprès du Gouvernement, le 23 octobre, un recours ayant le même objet.

Le 9 novembre 2015, le Collège d'environnement notifie au requérant sa décision selon laquelle :

- les recours introduits par Monsieur André ROBE et Madame Françoise PEREAU

sont irrecevables;

- ceux introduits par Monsieur Pierre GOBLET et Monsieur Raoul GODAR sont recevables mais non fondés.

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est notifiée le jour même.

Les parties s’accordent à affirmer que le 28 janvier 2016, le Gouvernement a statué sur les recours introduits les 22 et 23 octobre 2015 et décidé de confirmer le permis délivré par l’I.B.G.E. Cet arrêté fait l'objet du recours, introduit par Pierre Goblet, enrôlé sous le n° 218.834/XV-3063.

IV. Recevabilité

A. Argumentation des parties adverses et de la première requérante en intervention

Considérant que la partie adverse et la commune d'Uccle soulèvent notamment une exception d'irrecevabilité omisso medio; qu'elles font valoir que la décision attaquée n'a pas fait l'objet du recours au Gouvernement, prévu par l'article 80 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;

B. Argumentation de la partie requérante et des deuxième, troisième et quatrième requérants en intervention

Considérant que le requérant fait valoir que le présent recours a été introduit directement devant le Conseil d'État pour les deux motifs suivants :

« 1) un recours au 2e degré a déjà été introduit auprès du Gouvernement contre la décision implicite du 25 septembre 2015 que le Collège d'environnement est réputé avoir prise en vertu de l'article 80, § 3 de l'OPE et 2) cette décision implicite a mis fin à la saisine du Collège d'environnement, l'empêchant dès lors de délibérer à nouveau et de prendre une décision au 1er degré susceptible légalement d'un recours au second degré en vertu de l'article 81, § 1er OPE».

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que dans son mémoire en réplique, il fait valoir que son recours introduit le 22

octobre 2015 auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n’est ni tardif, ni prématuré, à défaut pour les articles 80, § 2, et 83 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement de fixer le dies a quo du délai d’introduction; qu’il reproche à la Région de Bruxelles-Capitale de confondre dernier jour de la notification et point de départ du délai de recours; qu’il cite un extrait de doctrine relatif au recours administratif préalable organisé par décret et impraticable à défaut d’arrêté d’exécution et à ses effets sur la recevabilité des recours au Conseil d’État, et dénonce l’absence d’arrêté de procédure; qu’il note par ailleurs l’inutilité du recours au Gouvernement eu égard au fait que la décision du 28 janvier 2016 ne fait que confirmer la décision de l’I.B.G.E. sans aucune motivation;

que dans son dernier mémoire, il écrit ce qui suit :

« 2- Irrecevabilité pour absence d'épuisement des voies de recours préalables Suivant l'auditeur Debroux le recours introduit le 22 octobre 2015

est prématuré puisque selon lui, la décision prise par le Collège d'environnement a été notifiée le 9 novembre 2015, comme l'atteste le document BPost joint à la pièce 35 du dossier administratif.

Pour ce faire, l'auditeur se fonde sur le nouvel article 80, § 2 tel qu'il a été modifié par l'article 127 de l'ordonnance du 8 mai 2014. Si on consulte les travaux préparatoires, force est de constater que le nouveau paragraphe deux de l'article 80 OPE résulte d'un amendement de dernière minute déposé par des parlementaires de la majorité, texte dont les travaux préparatoires se résument à un justificatif particulièrement confus.

Sans avis du Conseil d'État. Le nouvel dispositif se présente dorénavant comme un délai d'attente pour les requérants et non plus comme un délai de forclusion (de rigueur) à l'égard du Collège d'environnement, ce qu'il était incontestablement avant la modification législative. C'est d'ailleurs comme un délai d'attente que l'auditeur Debroux comprend le nouveau dispositif puisque selon lui aucun recours ne pouvait être introduit auprès du Gouvernement bruxellois avant le 9 novembre 2015.

Mais c'est tout à fait inexact puisque ce n'est pas l'article 80, § 2

OPE qui s'applique en l'espèce mais l'article 81, § 1er OPE qui stipule qu'un recours est ouvert au demandeur et à tout membre du public concerné auprès du Gouvernement contre la décision du Collège d'environnement ou, en application de l'article 80, § 3, contre la confirmation de la décision attaquée, fût-elle tacite, de l'autorité compétente. Il résulte clairement de ce texte que le recours au 2e degré devant le Gouvernement Bruxellois est dirigé contre la décision, même implicite, prise par le Collège d'environnement dès qu'elle est prise : la date de la notification n'a aucune importance en réalité puisque le dépassement du délai inscrit à l'article 80, § 2 a pour seul effet, en vertu de l'article 80, § 3, la confirmation implicite par le Collège d'environnement de la décision prise par l'IBGE.

La date butoir du 9 novembre 2015 a été calculée manifestement par le secrétaire "permanent" (ainsi qu'il se qualifie lui-même) du Collège d'environnement, Monsieur Alex Ghuys, afin de retarder au maximum la

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date de notification de la décision (déjà) prise (antérieurement) par le Collège. Il est par ailleurs indubitable que Monsieur Ghuys s'est trompé en reportant le dies a quo du délai de rigueur de l'article 80, § 2 OPE du ler juillet au 12 juillet 2015. En effet, le dernier recours recevable auprès du Collège d'environnement est celui introduit par Monsieur André Robe le 1er juillet 2015. Madame Perreau n'a pas introduit un recours le 21 août 2015 mais une demande en intervention aux côtés des requérants, demande que Monsieur Ghuys a rejeté d'autorité au motif (fallacieux)

invoqué par lui qu'une telle demande n'est pas recevable devant le Collège d'environnement. On n'aperçoit pas cependant sur quelle base légale ou réglementaire se fonde sa décision de reporter au 12 juillet le "dies a quo" puisqu'aucun recours en réformation n'a été introduit le 21

août 2015 et que le délai de rigueur pour l'introduction d'un recours est arrivé à échéance le ler juillet 2015. Donc si l'on prend comme point de départ du délai le ler juillet et non le 12 juillet, la décision du Collège devait être notifiée, par application de l'article 80, § 2 OPE, pour le 28

octobre 2015 au plus tard. À défaut, le Collège était réputé avoir pris ce jour- là, donc le 28 octobre 2015, une décision implicite de confirmation de la décision de l'IBGE. Certes, et comme le démontre l'arrêt n° 238.547

du 16 juin 2017 (note PG : l'auditeur Debroux a été entendu dans cette affaire en son avis conforme), une décision explicite peut parfaitement remplacer une décision implicite antérieure. "En effet, il résulte de l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État que le législateur a admis que l'autorité puisse encore prendre une décision explicite après une décision implicite", dixit l'arrêt précité dans la motivation de sa décision. On peut donc conclure à ce stade que la décision explicite notifiée le 9 novembre 2015 a remplacé la décision implicite du 28 octobre 2015, si toutefois la décision notifiée le 9

novembre 2015 est bien postérieure au 28 octobre 2015 et non antérieure, question qui n'a pas été instruite par l'auditeur Debroux puisque pour lui, la décision notifiée le 9 novembre 2015 a nécessairement été prise par une délibération du Collège d'environnement du même jour. Mais, c'est strictement impossible puisque toute personne qui a juste un peu de pratique du contentieux administratif sait qu'une décision délibérée en Collège l'après-midi ne peut être notifiée par dépôt à la poste qu'au plus tôt le lendemain matin. Comme le 9 novembre est un lundi, la délibération du Collège est nécessairement antérieure au lundi 9

novembre 2015 ! Le requérant demande en conséquence sous réserve de l'utilité de cette démarche au regard du point 3 du présent mémoire, que la partie adverse soit invitée à déposer au dossier administratif les ordres du jour et les PV de toutes les réunions du Collège d'environnement qui se sont tenues entre le 8 septembre et le 9 novembre 2015 de manière à pouvoir déterminer la date exacte de tenue du Collège qui a pris la décision notifiée le 9 novembre 2015.

Plus fondamentalement encore, les délais de rigueur sont des délais à l'intérieur desquels un acte juridique doit être posé, à défaut de déchéance, au plus tard le dernier jour du délai, le dies ad quem. De tels délais sont seulement susceptibles d'être prolongés à l'égard de toutes les parties à la cause, par exemple en cas d'audition (article 80, § 2 OPE).

Les délais d'attente sont des délais qui doivent expirer avant qu'un acte juridique puisse valablement être posé. De tels délais peuvent être augmentés. Un exemple de délai d'attente est celui du délai de citation visé à l'article 707 du Code Judiciaire qui peut être augmenté, comme prévu par l'article 709 du même Code en fonction de la résidence de la partie assignée. Le nouvel article 80, § 2 OPE est manifestement l'œuvre d'un potache juridique, proche du Gouvernement bruxellois, qui a

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mélangé dans un même texte délai d'attente et délai de rigueur en s'inspirant en plus très maladroitement de la prorogation instaurée par l'article 50, alinéa 2 du Code judiciaire pendant les vacances judiciaires !

Le juriste dit ce qu'il lit dans le texte et non ce que le Gouvernement bruxellois aimerait qu'il y lise. Un délai de rigueur ne se prolonge pas à la carte en fonction de la date du dernier recours. Il est de 60 jours dans tous les cas et pour tous les requérants et non plus long de 25 jours pour le seul requérant Goblet parce qu'il aurait introduit son recours le premier et seulement 14 jours (pas 25) avant l'expiration du délai de forclusion pour introduire un tel recours alors que Monsieur André Robe a lui attendu le dernier jour. Donc à l'égard du requérant Goblet, le délai de 60 (de base) + 15 (audition) + 45 (vacances "administratives") jours est arrivé à échéance le 14 octobre 2015. Donc en l'espèce AVANT le 22 octobre 2015 de telle sorte que le recours introduit par le requérant Goblet n'est pas prématuré !

Ceci prouve corrélativement le caractère impraticable des recours administratifs organisés par les articles 80 et 81 OPE au motif qu'il est impossible de déterminer avec suffisamment de sécurité juridique le jour d'échéance du délai de notification de la décision du Collège d'environnement et le point de départ du délai de recours au 2e degré.

Preuve encore renforcée par des computations divergentes suivant que c'est le Collège d'environnement qui calcule les délais ou l'avocat du Gouvernement bruxellois, Maître Thiebaut. C'est un comble qu'ils n'arrivent pas au même résultat et cela démontre que ce texte légal qui n'est pas clair, ni susceptible d'une interprétation univoque de la part de la partie adverse. Qui plus est, l'auditeur Debroux confond quant à lui délai de rigueur et délai d'attente en soutenant que le recours Goblet est prématuré alors qu'un recours ne peut être prématuré qu'à défaut de ne pas avoir attendu l'écoulement d'un délai d'attente mais est tardif en cas de dépassement d'un délai de rigueur. Le meilleur exemple de délai d'attente est celui de l'article 1385decies du Code judiciaire et le texte du nouvel article 80, § 2 est en réalité une combinaison maladroite d'un délai de rigueur (forclusion) et d'un délai d'attente, deux sortes de délai irrémédiablement inconciliables.

Mais la confusion atteint à son paroxysme quant à la date effective de prise de la décision du Collège d'environnement. L'auditeur Debroux émet doctement cette sentence : "la décision envoyée le 9/11/2015 a forcément été adoptée au plus tard le 9/11/2015, le requérant ne prétendant pas que l'envoi qui lui a été adressé ne comportait pas de décision" (sic). Ce que le requérant Goblet soutient, c'est que la décision du Collège qui doit faire l'objet d'une délibération, est (largement)

antérieure au jour de sa notification le 9 novembre 2015. Pour fréquenter assidument le Collège d'environnement, le requérant sait d'expérience que le jour de l'audience, le secrétaire permanent fournit aux membres du Collège présents, un projet de décision pour chaque affaire fixée et les dits projets sont délibérés dès que les auditions sont terminées. L'audition dans l'affaire qui nous occupe a eu lieu le 8 septembre 2015 et donc la décision remonte au 8 septembre 2015 sauf si celle-ci a été reportée au Collège suivant. Pour instruire pleinement l'affaire qui lui avait été confiée, l'auditeur Debroux aurait dû demander à la partie adverse la date de chaque séance du Collège d'environnement depuis celle du 8

septembre 2015 jusqu'au 9 novembre 2015 inclus, ainsi que les procès-

verbaux des séances du Collège.

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Enfin, comme déjà relevé à plusieurs reprises dans les écrits de la procédure du requérant, il ne restait plus à l'époque que 3 membres du Collège dont le mandat était encore en cours. Les mandats de la Présidente et de Monsieur Daube étaient expirés à la date de l'audition du 8 septembre 2015. En conséquence, Madame la Présidente ne pouvait pas valablement représenter le Collège vis-à-vis des administrés en signant la décision du 9 novembre 2015, aucun rapport valable n'a pu être fait lors de l'audition et le Collège ne pouvait pas valablement délibérer. Dans un pareil cas de recours impraticable, les requérants pouvaient sans exercer le recours préalable au 2e degré saisir directement le Conseil d'État, ainsi que l'enseigne le Professeur Leroy (M. Leroy, Contentieux administratif, 5e édition, Anthémis, Limal, 2011, pp 299 et 300, plus particulièrement le renvoi 4 concernant l'autorité qui n'est pas en mesure de siéger).

Il résulte que la seconde exception d'irrecevabilité doit être rejetée parce que le dies ad quem du délai de l'article 80, § 2 OPE expirait en tout état de cause au plus tard le 14 octobre 2015 mais aussi au motif que la paralysie décisionnelle du Collège d'environnement est uniquement imputable au Gouvernement bruxellois et à sa Ministre de l'environnement qui n'a pas procédé à temps au renouvellement ou à la prolongation des mandats des membres du Collège et tout particulièrement pour la Présidence, lequel président est nécessairement un juriste expérimenté en contentieux et de ce fait, en principe, disposant d'une compétence approfondie en matière de la procédure (qualités dont Madame Geneviève Tassin dispose certainement sauf si la prolongation de son mandat exige quelques accommodements...).

3- Perte de l'objet et donc plus d'intérêt actuel à agir

Le 28 janvier 2016, le Gouvernement a déclaré irrecevables les recours introduits auprès de lui par Madame Perreau et Messieurs Robe et Goblet et a confirmé la décision de l'IBGE, elle-même confirmée par la décision du 9 novembre 2015, remplaçant ainsi cette dernière qui avait elle-même conformément à l'article 80, § 2, dernier alinéa OPE, remplacé le permis de base délivré par l'IBGE.

Dès lors le requérant et les parties intervenant à son côté, ont perdu tout intérêt au recours en tant qu'il postule l'annulation d'une décision qui a été remplacée par l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2016; les circonstances de l'affaire liées plus particulièrement à l'incertitude quant l'existence d'une décision explicite et la date de la prise de décision, justifient que les dépens soit mis à la charge de la partie adverse et de la partie intervenant à ses côtés et qu'une indemnité réparatrice soit accordée au requérant. Enfin, comme aucune partie n'a obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité de procédure pour les frais d'avocat exposés par la partie adverse».

C. Appréciation du Conseil d'État

Considérant que l’acte attaqué confirme le permis délivré par l’I.B.G.E.

le 5 mai 2015; qu’il résulte également de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2016 que ce même permis est confirmé; qu’en raison de l’existence de cette décision du Gouvernement, le requérant écrit, tant dans son dernier mémoire du 29 juillet 2017 que dans celui du 25 août 2017, que le

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recours a perdu son objet et qu'il a perdu tout intérêt à l'annulation; que même si, comme le soutient la partie adverse, cette affirmation devait s’avérer inexacte, encore faudrait-il constater que le requérant lui-même ne persiste pas à poursuivre l’annulation de l’acte attaqué; qu'en tout état de cause, il y a lieu de rejeter le recours;

V. Dépens

Considérant que le recours est dirigé contre une décision du Collège d'Environnement, laquelle était susceptible d'un recours administratif organisé auprès du Gouvernement en vertu de l'article 80 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;

Considérant que comme il le reconnaît en page 3 de sa requête, le requérant n'a pas usé de cette voie de recours préalable, mentionnée à l’article 6 du dispositif de la décision attaquée; que cette voie de recours est effective et qu'il y est recouru abondamment par les administrés; que tant les éventuelles difficultés d'interprétation des dispositions réglant les délais que l'incompétence du Collège d'Environnement pour se prononcer explicitement ou l'irrégularité alléguée de sa composition sont sans incidence sur la présente question; qu'enfin, le requérant ne pouvait se dispenser d’user du recours administratif qui lui était ouvert au motif qu’il préjugeait de son issue défavorable; que les éléments que le requérant fait valoir pour justifier son abstention ne peuvent donc être retenus; qu'il a soumis à la censure du Conseil d'État une décision qui était encore susceptible d'un recours administratif organisé et n'était pas définitive, ce qui constitue une cause d'irrecevabilité;

Considérant que le recours introduit par ailleurs auprès du Gouvernement le 22 octobre 2015 n’est pas dirigé contre l’acte attaqué, mais contre une décision implicite du Collège d'Environnement ayant le même objet que l'acte attaqué dans la présente affaire – décision implicite dont l’existence est contestée; que le requérant n’a pas demandé au Gouvernement d’étendre ce recours à la décision explicite attaquée dans la présente affaire; que ce recours a débouché sur une décision du Gouvernement adoptée le 28 janvier 2016, qui fait l'objet du recours enrôlé sous le n° 218.834/XV-3063; que ces éléments font l'objet d'une autre procédure et ne peuvent avoir pour effet de rendre le présent recours recevable; qu’il n’y a donc pas lieu de décider si ce recours administratif, sans relation directe avec l’acte attaqué, était ou non prématuré;

Considérant que le recours étant irrecevable à l'origine, il y a lieu de mettre les dépens à charge du requérant et d'accorder à la partie adverse l'indemnité de procédure de 700 euros qu'elle sollicite; que les dépens des deuxième, troisième et quatrième intervenants restent à leur charge; que les dépens de la première

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intervenante sont mis à la charge du requérant; qu'aucune indemnité de procédure ne revient aux parties intervenantes;

VI. Demande d'indemnité réparatrice

Considérant qu'aux termes de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'indemnité réparatrice ne peut être accordée qu'à la suite d'un arrêt constatant une illégalité; que tel n'est pas le cas en l'espèce; qu'il ne peut être fait droit à la demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à la charge des deuxième, troisième et quatrième parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trente et un janvier deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, président, Mme Simone GUFFENS, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.627