Court declares procedural request non-completed due to unpaid fees and lack of reply, awarding costs to opposing parties.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.614 du 30 janvier 2018

A. 220.701/XIII-7832

En cause : DULGUEROV Ognian, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99

1050 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

HAMENDE Geneviève, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 novembre 2016, Ognian DULGUEROV

demande d'une part, l'annulation de la décision du collège communal de Liège du 2

septembre 2016 d'accorder à Geneviève HAMENDE un permis d'urbanisme pour agrandir les volumes secondaires d'une habitation sur un bien sis rue del Rodje-

Cinse, 59 à Angleur et d'autre part, la suspension de l'exécution du même acte.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 23 décembre 2016, Geneviève HAMENDE

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt no 237.789 du 27 mars 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par Geneviève HAMENDE, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

La demande de poursuite de la procédure a été introduite le 2 mai 2017

par la partie requérante.

Les mémoires en réponse ont été déposés et ont été notifiés à la partie requérante les 24 juillet et 10 août 2017.

Le mémoire en intervention a été déposé.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 26 octobre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 30 octobre 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Acte réputé non accompli

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

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La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y aurait lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

Toutefois, l'article 71 du règlement général de procédure dispose que :

" Les droits visés aux articles 66 et 70 sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte IBAN : BE09-6792-0030-1057 ouvert auprès du service désigné au sein du service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Dès qu'un droit est dû, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à effectuer à l'acte de procédure auquel il se rapporte.

Lorsqu'une demande de suspension ou de mesures provisoires est introduite selon la procédure d'extrême urgence, la formule de virement est jointe à l'ordonnance de fixation. La preuve qu'un ordre de virement a été donné ou qu'un versement a été effectué est déposée à l'audience.

Si le compte visé à l'alinéa 1er n'est pas crédité par un virement ou un versement qui porte la communication structurée mentionnée sur cette formule, l'acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli. La suspension et les mesures provisoires qui auraient été ordonnées sont levées par arrêt.

Le Conseil d'État peut consulter à tout moment le compte visé à l'alinéa 1er".

Conformément à l'alinéa 2 de la disposition précitée, la formule de virement des droits à acquitter a été réceptionnée par la partie requérante le 10 mai 2017. La partie requérante ne s'étant pas acquittée, à la clôture des débats, du montant de 200 euros dû pour l'introduction de la demande de poursuite de la procédure, il y a lieu, en application de l'article 71, alinéa 4, précité, de réputer celle-ci non accomplie.

IV. Indemnité de procédure

La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.

Dans la mesure où la demande de poursuite de la procédure est réputée non accomplie, il n'y a pas lieu de majorer l'indemnité de procédure. Il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de poursuite de la procédure est réputée non accomplie.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses à la charge de la partie requérante.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente janvier deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.614