Court dismisses administrative appeal and suspension request after plaintiff withdraws case in Brussels planning dispute.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.603 du 29 janvier 2018

222.800/XV-3492

En cause : l’a.s.b.l. Bruxelles Port de Mer, Vismet Association des habitants et commerçants du marché aux poissons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG

et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. le SPF Mobilité et Transports, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25

1400 Nivelles,

2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS

et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles,

3. la s.p.r.l. MDH LAMBIC, 4. l’a.s.b.l. Quartier Saint-Jacques, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27

1040 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 septembre 2017, l’a.s.b.l. Bruxelles Port de Mer, Vismet Association des habitants et commerçants du marché aux poissons demande la suspension de l’exécution de l’arrêté pris par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 31 mai 2017 délivrant au Service Public Fédéral Mobilité et Transports – Direction Infrastructure de Transport (BELIRIS) un permis d’urbanisme visant au réaménagement des boulevards du centre de Bruxelles et divers espaces publics situés autour de cet axe, de façades à façades.

II. Procédure devant le Conseil d’État

Par une requête introduite le 31 juillet 2017, la même requérante demande l’annulation du même acte.

Par une requête introduite le 5 septembre 2017, le SPF Mobilité et Transports a demandé à intervenir dans la procédure. Une ordonnance du 28

septembre 2017 a accueilli son intervention.

Par une requête introduite le 11 septembre 2017, la Ville de Bruxelles a demandé à intervenir dans la procédure. Une ordonnance du 28 septembre 2017 a accueilli son intervention.

La partie adverse a déposé une note d’observations.

Les parties intervenantes ont déposé des mémoires en intervention.

Par une requête introduite le 10 novembre 2017, la s.p.r.l. MDH Lambic et l’a.s.b.l. Quartier Saint-Jacques ont demandé à intervenir dans la procédure.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 4 janvier 2018, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 19 janvier 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

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Mes François BELLEFLAMME et Louise ERNOUX-NEUFCOEUR, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Mes Michel KAROLINSKI et Andrzej TRYBULOWSKI, avocats, comparaissant pour la partie adverse, Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, Me Lara THOMMÈS, avocat, comparaissant pour la deuxième partie intervenante, et Mes Pierre MOËRYNCK et Natacha DIERCKX, avocats, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc JOASSART, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Interventions

Considérant que, par une requête du 10 novembre 2017, la s.p.r.l. MDH

Lambic et l’a.s.b.l. Quartier Saint-Jacques ont demandé à intervenir dans la procédure;

Considérant que la première requérante en intervention explique être propriétaire d’un rez-de-chaussée commercial (secteur de l’HoReCa) dans un immeuble situé place Fontainas; qu’elle a intérêt à intervenir; qu’il y a lieu d’accueillir sa demande en intervention;

Considérant que la seconde requérante en intervention a pour objet social d’améliorer le cadre de vie des habitants et des commerçants du quartier Saint-

Jacques; qu’elle expose que le projet litigieux concerne directement le cadre de vie des habitants et les perspectives des commerçants du quartier; qu’elle a intérêt à intervenir; qu’il y a lieu d’accueillir sa demande en intervention;

IV. Désistement de la partie requérante

Considérant que, par un courrier du 18 janvier 2018, les conseils de la partie requérante ont fait savoir au Conseil d’État que leur cliente se désistait de son recours «dans la procédure de suspension et la procédure en annulation»; qu’il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que ce désistement soit accueilli;

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V. Application de l’article 30, § 5 des lois coordonnées

Considérant que l’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose que :

«Lorsque le Conseil d’État est saisi d’une demande de suspension et d’une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l’acte attaqué est retiré de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu’il y ait lieu d’introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n’est pas due»;

Considérant que dès lors que la partie requérante s’est désistée de sa demande de suspension et de sa requête en annulation, il y lieu de statuer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation; que, la partie requérante s’étant acquittée des droits relatifs à ces deux requêtes, il y a lieu de lui rembourser le montant de 200 euros qu’elle a indûment versé;

VI. Indemnité de procédure

Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse demande qu’une indemnité de procédure «liquidée au montant de base augmentée de 20 %» (soit 840 euros) lui soit accordée, à la charge de la partie requérante;

Considérant que l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure prévoit qu’«Aucune majoration n’est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu’il n’appelle que des débats succincts, ou s’il est fait application des articles 11/2 à 11/4

du présent arrêté», dont l’article 11/3;

qu’il se déduit de l’emploi de l’adverbe «notamment» que les hypothèses énoncées dans la disposition précitée ne sont pas limitatives et que d’autres circonstances pourraient justifier le refus de la section du contentieux administratif d’octroyer une indemnité de procédure majorée; que tel est le cas d’un désistement exprès exprimé et accueilli, comme en l’espèce;

qu’il y a dès lors lieu d’accorder à la partie adverse une indemnité de procédure limitée au montant de base,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la s.p.r.l. MDH Lambic et l’a.s.b.l. Quartier Saint-Jacques est accueillie.

Article 2.

Le désistement est décrété.

Article 3.

Le montant de 200 euros indûment versé par la partie requérante lui sera remboursé par le service désigné au sein du Service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.

Article 4

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-neuf janvier deux mille dix-huit par :

Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Diane DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.603