Belgian Council of State dismisses annulation request as non-completed due to unpaid procedural fees.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 240.594 du 26 janvier 2018

A. 222.631/XI-21.564

En cause : RENTMEISTER Victor, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2

4000 Liège,

contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80

1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, 3. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VANDAMME, Judith MERODIO

et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 août 2017, Victor RENTMEISTER demande l'annulation de « la décision du jury de la Faculté de médecine (Bachelier BLOC 1)

de l'ULg, par laquelle [il] n'est pas classé en ordre utile au terme du concours mis en place en fin du BLOC 1 de bachelier en médecine et se voit donc refuser la délivrance de l'attestation d'accès à la suite du cycle de bachelier en sciences médicales, et l'annulation de l'obligation lui faite de se soumettre au concours pour être autorisé à poursuivre le cycle de bachelier en sciences médicales ».

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II. Procédure

Un arrêt n° 238.891 du 17 juillet 2017 a rejeté la demande de suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de la première décision attaquée et la demande de mesures provisoires. Il a été notifié aux parties.

Les parties adverses ont déposé des mémoires en réponse.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 28 décembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 janvier 2018 et le rapport leur a été notifié.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Philippe SCHAFFNER, loco Mes Éric LEMMENS, Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Bernard RENSON, loco Me Philippe LEVERT, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, Me Clémentine CAILLET, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse et Me Cécile TAYMANS, loco Mes Nathalie VANDAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, comparaissant pour la troisième partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

L’article 71 du règlement général de procédure prévoit ce qui suit:

« Les droits visés aux articles 66 et 70 sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte IBAN : BE09-6792-0030-1057 ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.

Dès qu’un droit est dû, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à effectuer à l’acte de procédure auquel il se rapporte.

[...]

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Si le compte visé à l’alinéa 1er n’est pas crédité par un virement ou un versement qui porte la communication structurée mentionnée sur cette formule, l’acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli. La suspension et les mesures provisoires qui auraient été ordonnées sont levées par arrêt.

Le Conseil d’État peut consulter à tout moment le compte visé à l’alinéa 1er ».

Conformément à l'alinéa 2 de la disposition précitée, la formule de virement des droits à acquitter afférente à la procédure en annulation a été notifiée à la partie requérante le 30 août 2017.

Celle-ci n’a jamais effectué ledit paiement, pas plus qu’elle n’a sollicité le bénéfice du pro deo.

La requête en annulation doit donc être réputée non accomplie.

IV. Indemnité de procédure

Dans leur mémoire en réponse, les première et deuxième parties adverses sollicitent une indemnité de procédure, à charge de la partie requérante.

La requête étant considérée comme non accomplie par application de l’article 71, alinéa 4, précité, il en résulte qu’aucune partie n’a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat de telle sorte que les indemnités de procédure, sollicitées par les première et deuxième parties adverses, ne peuvent leur être accordées,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six janvier deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.594