Belgian Council of State dismisses annulation request as non-completed due to unpaid procedural fees.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 240.592 du 26 janvier 2018

A. 223.375/XI-21.803

En cause : BIDLOT Marie, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2

4000 Liège, contre :

1. la Haute Ecole de la Province de Liège, 2. la Province de Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 septembre 2017, Marie BIDLOT demande l'annulation de « la décision de la partie adverse, apparemment adoptée le 12

septembre 2017, de refuser l'inscription de la requérante en troisième bloc de Bachelier en soins infirmiers (ancien système) et de la verser dans le BLOC 2 du Bachelier infirmier responsable de soins généraux ».

II. Procédure

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Un mémoire en réponse a été déposé.

Une ordonnance du 28 décembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 16 janvier 2018 à 14 heures et le rapport leur a également été notifié.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Philippe SCHAFFNER, loco Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

XI - 21.803 - 1/3

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

L’article 71 du règlement général de procédure prévoit ce qui suit:

« Les droits visés aux articles 66 et 70 sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte IBAN : BE09-6792-0030-1057 ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.

Dès qu’un droit est dû, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à effectuer à l’acte de procédure auquel il se rapporte.

[...]

Si le compte visé à l’alinéa 1er n’est pas crédité par un virement ou un versement qui porte la communication structurée mentionnée sur cette formule, l’acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli. La suspension et les mesures provisoires qui auraient été ordonnées sont levées par arrêt.

Le Conseil d’État peut consulter à tout moment le compte visé à l’alinéa 1er ».

Conformément à l'alinéa 2 de la disposition précitée, la formule de virement des droits à acquitter a été notifiée à la partie requérante le 3 octobre 2017.

Celle-ci n’a jamais effectué ledit paiement, pas plus qu’elle n’a sollicité le bénéfice du pro deo.

La requête en annulation doit donc être réputée non accomplie,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie.

XI - 21.803 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six janvier deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Luc CAMBIER

XI - 21.803 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.592