Administrative court dismisses appeal for lack of interest due to missed reply deadline under procedural rules.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.590 du 26 janvier 2018

A. 222.001/VIII-10.460

En cause : BENYAICH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles,

contre :

la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 19 avril 2017, Mohamed BENYAICH demande l'annulation de "la décision notifiée le 21 février 2017 rejetant la candidature du requérant à la fonction de conseiller en prévention"

ainsi que l'annulation subséquente "de la désignation de la personne à laquelle la fonction querellée a été attribuée".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé.

Il a été notifié à la partie requérante par dépôt dans le dossier électronique le 11 juillet 2017, dont un rappel a été effectué le 17 juillet 2017.

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Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 20 novembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par des courriers des 24 et 29 novembre 2017, le greffe a notifié respectivement à la partie requérante et à la partie adverse que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Compte tenu de la mise en œuvre de la procédure abrégée de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la partie adverse peut être considérée comme celle ayant obtenu gain de cause et il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six janvier deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.590