ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.589 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.589 du 26 janvier 2018

A. 219.364/VIII-10.134

En cause : HENRY Fabrice, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8

6000 Charleroi,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 30 mai 2016, Fabrice HENRY demande l'annulation de :

" - la décision non datée de la Région wallonne de lui attribuer l'échelle de traitement «attaché» A5/1 et non l'échelle «attaché qualifié» A5/2, au poste MO2A501 de l'organigramme du Service public de Wallonie, - la décision implicite de ne pas lui attribuer l'échelle de traitement A5/2".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 6 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 janvier 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Le requérant et son conseil, Me David FESLER, avocat et Me Xavier CLOSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rétroactes

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse expose que "[l]e Gouvernement wallon a souhaité, lors de la législature 2009-2014, réformer certains aspects de la carrière des agents des niveaux A et B de sa fonction publique. Parmi les différents aspects de cette réforme, il a en particulier voulu intégrer, dans ces deux niveaux, des grades spécifiques liés à l'occupation de certains emplois correspondant à des «fonctions qualifiées».

L'objectif du Gouvernement wallon était d'attirer vers la fonction publique statutaire, par l'octroi d'échelles de traitement plus avantageuses, des personnes disposant de qualifications particulières et capables, de ce fait, d'occuper certaines fonctions plus exigeantes (les «fonctions qualifiées»), elles-mêmes déterminées par le recours à des critères objectifs".

Cette réforme est également liée aux arrêts d'annulation du Conseil d'État n° 81.583 du 1er juillet 1999 (rectifié par l'arrêt n° 82.185 du 3 septembre 1999), n° 162.636 du 22 septembre 2006, n° 205.921 du 28 juin 2010 et n° 222.164

du 22 janvier 2013.

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L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne en ce qui concerne les sélections statutaires, entré en vigueur le 1er septembre 2014, a rétabli l'article 113, §§ 1er et 2, de l'arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, dans la rédaction suivante :

" Art. 113. § 1er. Une fonction correspond à un emploi ou à un groupe d'emplois, déclinée dans un ou plusieurs métiers figurant à l'annexe II, dans le cadre d'un référentiel commun au Service public de Wallonie et aux organismes, approuvé par le Gouvernement wallon après avis du collège des fonctionnaires généraux dirigeants et concertation avec les organisations syndicales représentatives.

§ 2. Pour chaque fonction à conférer, il est établi une description de fonction qui contient des informations sur :

1° le niveau, le grade, le rang et l'échelle de traitements du ou des emplois;

2° les conditions d'accès à l'emploi ou aux emplois, y compris l'expérience professionnelle éventuellement requise.

La description de fonction définit :

1° la finalité et les activités principales de la fonction;

2° les compétences requises pour exercer la fonction.

La description de fonction est annoncée lors de l'appel à candidatures du SELOR".

L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014

modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, en vue de réformer la carrière des agents des niveaux A et B, entré en vigueur le 1er janvier 2015, a, quant à lui, rétabli l'article 113, § 3, du Code de la fonction publique wallonne dans la rédaction suivante :

" Art. 113. § 3. Pour adjoindre les grades d'attaché qualifié et de gradué qualifié à un emploi, la finalité et les activités principales de la fonction relative à cet emploi doivent relever d'au moins deux des caractéristiques suivantes :

1° engagement de sa responsabilité pénale ou civile prévue par une disposition légale ou réglementaire;

2° gestion de projets innovants;

3° gestion de projets d'un degré de complexité élevé impliquant la coordination des activités qui y sont liées;

4° exercice d'activités exigeant des connaissances particulières;

5° justification d'une expérience large de haut niveau à travers des connaissances pratiques ou l'exercice d'activités antérieures d'une durée de six ans. Cette durée peut être réduite à deux ans en cas de détention de diplômes complémentaires ou d'un doctorat".

Comme cela ressort de la note au Gouvernement wallon, l'élaboration du référentiel de fonctions "est la première étape indispensable pour mettre en œuvre la nouvelle procédure prévue pour les recrutements ainsi que pour appliquer la réforme de la carrière des agents des niveaux A et B".

Pour élaborer ce référentiel, une "proposition de déclinaison des caractéristiques (indicateurs et moyens de vérification)" permettant de déterminer si un emploi est une "fonction qualifiée" au regard de l'article 113, § 3, du Code de la fonction publique a été établie sous la forme de la grille qui suit :

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Caractéristiques Indicateurs Vérification

1. Engagement de sa La responsabilité pénale ou Justifier la responsabilité via responsabilité pénale ou civile de l'agent relève la production du texte légal civile prévue par une explicitement d'un texte disposition légale ou légal ou réglementaire à Mention dans la rubrique réglementaire fournir (à portée nationale ou "Conditions d'exercice" de internationale) "Fonction impliquant la responsabilité de l'agent à titre individuel et personnel dans l'exercice de sa mission OU Responsabilité (pénale ou civile) dans l'exercice de sa mission"

Justifier la responsabilité via la formulation dans le domaine d'activités "Signature d'actes administratifs, de plans, impliquant la responsabilité personnelle de l'agent"

2. Gestion de projets La gestion de projets Mention dans les domaines innovants innovants doit être pérenne d'activités de la formulation et non ponctuelle. Elle doit suivante (fera l'objet de représenter l'occupation l'épreuve spécifique principale de son temps et qualifiante) :

prendre ± 2/3 de son temps et constituer ainsi le socle "Initiation, développement et essentiel de la fonction. gestion, de manière pérenne, de projets innovants visant à La gestion doit englober les concevoir de nouvelles différentes étapes suivantes : approches et de nouvelles Initier, développer et gérer méthodes / outils en matière des projets innovants de xxx"  Epreuve de fonction DS (cfr article 114

Seront considérés comme du CFP)

projets innovants, des projets pour lesquels aucun processus ou projet similaire n'existent pas encore (hors standard)

3. Gestion de projets d'un La gestion de projets Mention dans les domaines degré de complexité élevé complexes doit être pérenne d'activités de la formulation impliquant la coordination et non ponctuelle. suivante 1 :

des activités qui y sont liées l'occupation principale de son temps et prendre ± 2/3 "Conception, coordination et de son temps et constituer réalisation, de manière ainsi le socle essentiel de la pérenne, de projets fonction. complexes et pluridisciplinaires, qui Cette gestion doit également requièrent notamment inclure le fait qu'il s'agit de l'utilisation de diverses projets pluridisciplinaires qui techniques en matière de …

requièrent notamment et qui exigent la coordination l'utilisation de diverses de plusieurs intervenants techniques et qui exigent la internes et/ou externes"  coordination de plusieurs Epreuve de fonction DS (cfr intervenants internes et/ou article 114 du CFP)

externes 4. Exercice d'activités Fonction qui nécessite des Mention dans les conditions exigeant des connaissances connaissances qui vont au- d'accès à la fonction :

particulières delà du master (niveau VIII - 10.134 - 4/12

A)/baccalauréat (niveau B) "Exigence d'un diplôme, de base et qui font l'objet de d'une certification ou de formations dispensées par connaissances spécifiques des organismes officiels de qui ont fait l'objet d'une formation ou qui ont fait validation des compétences l'objet de validation de par toute autre forme de compétences par toute autre moyens"

forme de moyen Exigence d'une certification complémentaire (DES-

Certificat spécifique)  vérification SELOR

de connaissances spécifiques (dans ce cas, un test sera effectué lors de l'épreuve de fonctions qualifiées  Epreuve de fonction DS (cfr article 114 du CFP) (fera l'objet de l'épreuve spécifique qualifiante)

5. Justification d'une Une expérience Mention dans les conditions expérience large de haut professionnelle de haut d'accès à la fonction d'une niveau à travers des niveau est exigée (6 ans, expérience professionnelle connaissances pratiques ou diminuée à 2 ans avec la de haut niveau relatives soit l'exercice d'activités possession d'un doctorat) à des connaissances antérieures d'une durée de relatives à des connaissances pratiques ou à l'exercice six ans. Cette durée peut être pratiques ou à l'exercice d'activités antérieures réduite à deux ans en cas de d'activités antérieures Soit 6 ans Vérification détention de diplômes SELOR

complémentaires ou d'un Soit 2 ans et la détention doctorat. d'un doctorat Vérification SELOR

(1) Fera l'objet de l'épreuve spécifique qualifiante

Les septante-quatre fonctions du référentiel sont regroupées en vingt-

trois familles de fonctions et "chaque fiche de fonctions comprend les rubriques suivantes :

1. la finalité de la fonction;

2. les domaines principaux d'activités;

3. Les compétences principales qui sont subdivisées en compétences techniques et compétences comportementales;

4. Les conditions d'exercice particulières;

5. Les conditions d'accès à la fonction tel que le métier du code requis, l'expérience professionnelle éventuellement exigée, l'éventuelle exigence de nationalité ainsi que les conditions particulières d'accès".

Le référentiel détermine également vingt-cinq fonctions qualifiées parmi les septante-quatre fonctions. Dans ce cas, le grade de l'agent recruté pour exercer cette fonction est celui d'attaché qualifié. Sur le plan hiérarchique, ce grade est équivalent à celui d'attaché, mais sur le plan pécuniaire, ce grade donne droit à des échelles de traitement plus avantageuses.

Le projet a été soumis à la négociation avec les organisations syndicales représentatives. Il a donné lieu à un protocole d'accord n° 691.

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Ce référentiel a été validé par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 décembre 2015. Par un arrêt n° 237.508 du 28 février 2017, le Conseil d'État a rejeté le recours introduit à son encontre.

Il ressort également de la note précitée que l'adoption du référentiel est indispensable pour appliquer la mesure transitoire prévue par l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, modifiant le Code de la fonction publique wallonne en vue de réformer la carrière des agents des niveaux A et B, selon lequel "l'agent qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, occupe un emploi d'attaché qualifié est nommé au grade d'attaché qualifié".

La note précise également qu' "afin d'appliquer cette mesure transitoire, qui a un effet rétroactif au 1er janvier 2015, il est indispensable d'établir le lien entre les fonctions qualifiées et les emplois à cette date".

Pour ce faire, la partie adverse a établi un organigramme global du service public de Wallonie (SPW) au 1er janvier 2015, en application de l'article 11, § 2, du Code de la fonction publique wallonne tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant modification des articles 11, 13 et 15

de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne. Cet article 11, § 2, énonce en effet :

" § 2. L'organigramme regroupe l'ensemble des emplois occupés, déclarés vacants et inoccupés dans les services continus.

Il les répartit entre les départements, directions et autres services.

L'organigramme précise le grade, le métier et la résidence administrative des emplois.

L'organigramme identifie les emplois des services continus. Un emploi en service continu est un emploi d'un service qui remplit au moins un des critères suivants :

1° fonctionne 7 jours sur 7, 24 h sur 24 h;

2° ne peut être interrompu sans préjudice grave pour l'ordre public et la sécurité;

3° répond aux besoins logistiques internes indispensables au bon fonctionnement de l'administration".

Le 17 décembre 2015, le comité intermédiaire de concertation a remis des avis, comportant des avis favorables des organisations syndicales représentatives, au sujet des organigrammes proposés par le secrétariat général et par les différentes directions générales.

Par un arrêté du 18 décembre 2015, le Gouvernement wallon a approuvé l'organigramme global du SPW arrêté au 1er janvier 2015. Il s'agit d'un tableau reprenant le code de l'affectation, le libellé de l'affectation, le numéro de poste, le niveau du poste, le cas échéant la mention "fonction qualifiée", le grade du poste, le métier du poste et la résidence administrative.

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L'arrêt n° 237.508, précité, a rejeté le recours introduit contre cet organigramme mais, à l'instar d'autres arrêts postérieurs, il a toutefois annulé certaines de ses lignes attribuant à des postes le grade d'attaché et non celui d'attaché qualifié.

IV. Faits

1. Le requérant est agent au sein du service public de Wallonie depuis le er 1 novembre 1994. Il dispose, selon le mémoire en réponse, du grade de premier attaché depuis un arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010. Cette promotion au grade de premier attaché (grade d'encadrement) s'est faite sur l'emploi de premier attaché au district de Thuin de la direction des voies hydrauliques de Charleroi de la DGO2.

La partie adverse expose que le requérant a fait l'objet d'un retrait d'emploi dans l'intérêt du service le 17 décembre 2013 et qu'il occupe actuellement l'emploi MO2A501 sans y être juridiquement affecté, étant en "instance de réaffectation" conformément à l'article 74 du Code de la Fonction publique wallonne, et que des missions à portée technique lui sont confiées au sein de la direction des voies hydrauliques de Charleroi. Elle précise que sa résidence administrative a été fixée à Charleroi le 19 février 2015, qu'il bénéficie toujours de son grade de premier attaché, supérieur à celui d'attaché qualifié, et des échelles de traitement qui y sont liées (l'échelle A5, devenue A5/1) sans toutefois remplir de fonction d'encadrement.

2. Le 18 décembre 2015, le Gouvernement wallon adopte le nouveau référentiel de fonctions précité pour le niveau A qui met en œuvre la carrière dite qualifiée.

3. Le 15 janvier 2016, le supérieur hiérarchique du requérant adresse le courrier suivant au département des voies hydrauliques de Namur :

" Monsieur l'Inspecteur général, suite à l'attribution des échelles qualifiées, j'ai constaté que Monsieur Julian BOCKLANDT, Ingénieur industriel au sein de mon service, s'est vu attribué cette échelle. Il rentre parfaitement dans les conditions pour l'avoir puisqu'il gère la cellule «Inspections Ponts» de la Direction, s'occupe de marchés de remplacement de ponts, d'entretien de ceux-ci, etc.

Par contre, Monsieur HENRY, Ingénieur industriel aussi, n'a pas eu cette échelle alors qu'il est également dans les conditions pour l'avoir puisque je lui ai attribué des missions équivalentes.

En effet, outre les marchés plus modestes dont vous avez connaissance :

• Abbaye d'Aulne - Réparation de la culée rive gauche du pertuis 1;

• Solre-sur-Sambre - Démolition de la maison du Radoub (ancienne calle sèche à bateau);

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• Chatelet - Réparation urgente d'un affaissement de berge;

• Assainissement de la pointe aval de l'île de l'Abbaye d'Aulne;

• Abattage d'arbres dangereux, replantation et entretien sur la Haute Sambre;

il gère également des marchés plus importants :

• Monceau-sur-Sambre - Réparation de l'arrière-radier du barrage et de la berge affaissé;

• Réparation de la berge affaissée en rive gauche amont du pont de Tergnée;

• Rénovation complète de l'écluse de Grand Courant à Thuin;

• Réparation de l'arrière-radier affaissé du barrage à Montignies-sur-Sambre et comblement d'une dépression dans le lit de la rivière.

De plus, je lui ai confié comme missions :

• L'examen de la nouvelle passerelle à Thuin demandé par Monsieur le Ministre;

• L'aménagement de la zone portuaire de Courcelles (concession Keyser);

• La gestion du dossier de l'aménagement des murs de quai à Charleroi en rive droite ainsi que la création du relais nautique sur l'esplanade de la gare dans le cadre des fiches Feder et dont le Port autonome de Charleroi est bénéficiaire;

Monsieur Henry étant à la Direction depuis avril 2014 comme gestionnaire de projets et cet agent gérant à mon entière satisfaction les missions qui lui sont confiées, j'estime qu'il remplit tout autant les conditions pour avoir l'échelle qualifiée.

Je vous demande d'intervenir auprès des instances concernées pour que Monsieur HENRY obtienne l'échelle qualifiée, notamment pour garder une certaine équité dans mon service, voire même au sein de l'Administration.

[...]".

4. Le 31 mars 2016, le requérant indique qu'il prend connaissance d'une publication sur "i Com'" mentionnant :

" L'organigramme du SPW fixé par le Gouvernement wallon au 1er janvier 2015, approuvé en sa séance du 18 décembre 2015, est disponible sur le portail des Ressources humaines/Support management/Gestion des compétence".

Il constate à cette occasion que l'échelle barémique A5/1 lui est attribuée puisque le grade de son poste est "attaché" et non "attaché qualifié".

La décision de lui attribuer l'échelle de traitement "attaché" A5/1 et non l'échelle "attaché qualifié" A5/2 et la décision de ne pas lui attribuer cette dernière, constituent les actes attaqués.

V. Recevabilité

V.1. Thèses des parties

Le requérant expose que l'acte attaqué lui cause un préjudice certain puisque l'échelle A5/1 est moins rémunérée que celle A5/2. Il renvoie à la jurisprudence du Conseil d'État qui se déclare incompétent s'il est saisi d'un recours à l'appui duquel il est soutenu que la partie adverse est tenue d'accorder une rémunération déterminée, sans disposer d'aucun pouvoir d'appréciation, mais qui s'estime au contraire compétent si le requérant conteste la manière dont la partie adverse a exercé son pouvoir d'appréciation en déterminant le barème qui lui est

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applicable. Il soutient qu'il peut être fait application de cette jurisprudence dans la mesure où la partie adverse dispose d'un pouvoir d'appréciation pour attribuer l'échelle qualifiée à sa fonction.

En réplique, il répète que l'acte attaqué lui cause un préjudice certain puisque l'échelle A5/1 est moins rémunérée que l'échelle A5/2 et relève que la partie adverse reconnaît, dans son mémoire en réponse, que le grade d'attaché qualifié donne droit à des échelles de traitement plus avantageuses. Il estime qu'un changement de l'échelle de traitement est établi au regard dudit mémoire en réponse selon lequel "suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 «modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003

portant le Code de la Fonction publique wallonne, en vue de réformer la carrière des agents de niveau A et B», l'ancienne échelle A5, détaillée dans l'annexe XIII du Code de la fonction publique, est devenue, sans aucune modification, l'échelle de traitement A5/1". Il indique que c'est à tort que la partie adverse affirme que l'adoption de l'organigramme ne constitue pas une décision en matière de traitement du personnel ni une décision, même implicite, relative à son traitement, dès lors que, selon lui, cet organigramme a eu pour effet d'attribuer les échelles qualifiées A6/2, A5/2 et A5/2bis à toute une série d'agents dont il ne fait pas partie. Il décèle également une contradiction dans l'argumentation de la partie adverse lorsqu'elle indique que l'adoption de l'organigramme ne constitue pas une décision tout en exposant que dans l'organigramme adopté le 18 décembre 2015, certains emplois se voient désormais adjoindre le grade d'attaché qualifié. Il relève aussi que les échelles barémiques d'attachés qualifiés de plus de quinze ans d'ancienneté sont supérieures à celles des premiers attachés. En outre, quant à sa situation temporaire, il attire l'attention sur le fait qu'elle dure depuis le 17 décembre 2013 et que, depuis lors, sa hiérarchie ne lui a proposé aucun poste d'encadrement, et qu'il a, d'ailleurs, demandé à être réaffecté prioritairement, lors de procédure d'ouverture de postes d'encadrement, mais qu'il lui a été répondu qu'il devait introduire une demande de mutation. Il soutient qu'il se retrouve contraint d'effectuer les missions d'un attaché qualifié, ainsi qu'à en assumer les responsabilités, tout en n'étant pas nommé à un poste d'attaché qualifié mieux rémunéré.

Dans son dernier mémoire, il fait valoir qu'il y a eu, en l'espèce, exercice du pouvoir d'appréciation de la partie adverse lorsqu'elle a analysé les critères fixés par l'article 113, § 3, du Code de la fonction publique wallonne pour attribuer l'échelle A5/2, et que dans la mesure où il sollicite l'annulation de la décision de lui attribuer l'échelle de traitement "attaché" A5/1 et non l'échelle "attaché qualifié" au poste litigieux, "il contestait donc également la non-attribution du grade d'attaché

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qualifié" et qu'il n'existe pas d'ambiguïté quant à l'étendue du recours au regard de ce que la partie adverse expose dans son mémoire en réponse.

Par un courrier du 16 janvier 2018, le conseil du requérant transmet au Conseil d'État un arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2017 modifiant certaines lignes de l'organigramme global du service public de Wallonie, dont il déduit que "le poste [du requérant] doit être considéré comme une fonction qualifiée", tout en envisageant la possibilité d'une modification dudit arrêté. La partie adverse répond par un courriel du 17 janvier 2018 auquel est joint un arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2017 rectifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2016 modifiant certaines lignes de l'organigramme global du service public de Wallonie, en vertu duquel "la ligne relative à l'emploi MO2A501 est retirée". Par un courriel du 17 janvier 2018, le conseil du requérant fait valoir que celui-ci "a récemment pu constater que des agents "premier attaché"

bénéficiaient également du grade "qualifié" au rang A5. Ainsi, Monsieur Bruno FLAMION est premier attaché qualifié et bénéficie de l'échelle A5/2". À l'audience, il invoque la situation identique d'un autre agent.

V.2. Appréciation

Comme l'expose le requérant, le Conseil d'État est incompétent pour connaître d'un recours dont l'objet véritable consiste à poursuivre un droit subjectif, comme le droit à une rémunération ou à un barème particulier, ce qui est le cas lorsque la partie adverse est tenue d'accorder au requérant une rémunération déterminée sans disposer d'aucun pouvoir d'appréciation.

En l'espèce, le Gouvernement wallon a, par un arrêté du 18 décembre 2015, approuvé l'organigramme global du SPW arrêté au 1er janvier 2015, lequel constitue un tableau reprenant le code de l'affectation, le libellé de l'affectation, le numéro de poste, le niveau du poste, le cas échéant la mention "fonction qualifiée", le grade du poste, le métier du poste et la résidence administrative. Cet organigramme est le fruit d'une analyse, par chaque direction, des emplois occupés, au 1er janvier 2015, par les agents de niveau A au regard des critères déterminés par l'article 113, § 3, du Code de la fonction publique wallonne en vue de mettre en œuvre la mesure transitoire de l'article 26 de l'arrêté du 15 mai 2014, précité, c'est-à-

dire en vue d'attribuer ou non le grade d'attaché qualifié à certains agents de niveau A et, in fine, de nommer l'agent qui, au 1er janvier 2015, occupe un emploi d'attaché qualifié au grade d'attaché qualifié. Il s'ensuit que l'attribution de l'échelle de traitement A5/2 ne découle pas de l'exercice d'un quelconque pouvoir d'appréciation de la partie adverse quant à cette échelle dès lors que celle-ci est automatiquement

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octroyée aux agents qui se sont vus attribuer le grade d'"attaché qualifié" sur la base de l'analyse des fonctions exercées au 1er janvier 2015 au regard des critères fixés par l'article 113, § 3, précité. Dans la mesure où, en l'espèce, la requête est clairement et exclusivement dirigée contre la décision d’attribuer au requérant "l'échelle de traitement «attaché» A5/1 et non l'échelle «attaché qualifié» A5/2, au poste MO2A501 de l'organigramme du Service public de Wallonie" et contre "la décision implicite de ne pas lui attribuer l'échelle de traitement A5/2", et que la partie adverse ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation quant à l'attribution de cette échelle, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître du recours dont l'objet véritable vise la reconnaissance du droit subjectif à la rémunération liée à l'échelle de traitement A5/2. L'affirmation selon laquelle le requérant contesterait également la non-attribution du grade d'attaché qualifié, invoquée pour la première fois dans le dernier mémoire, est tardive et, partant, irrecevable. Enfin, les considérations développées postérieurement aux écrits de procédure et à l'audience ne démentent pas que le recours a pour objet véritable la reconnaissance de l'échelle de traitement précitée dès lors que, à les supposer recevables ratione temporis, elles visent exclusivement à étayer la discrimination alléguée à l'appui du recours mais demeurent sans incidence sur l'objet réel de celui-ci tel qu'il découle de la requête et de ses développements.

Le recours est irrecevable.

VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six janvier deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Frédéric GOSSELIN.

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