Belgian court dismisses administrative appeal due to withdrawal, awarding procedural costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative appeal filed by Nadine Andre against the Wallonia Region. Although the plaintiff initially sought annulment of a decision placing her in unjustified absence, she had previously informed the court of her desire to withdraw the recourse. The court granted this request and ordered the opposing party to bear the procedural costs of 200 euros because they had misled the plaintiff regarding the possibility of filing an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: The court decrees the withdrawal of an appeal when the applicant formally requests it, and orders the opposing party to bear procedural costs if they induced the applicant into error regarding the admissibility of the recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 240.588 du 26 janvier 2018
A. 222.143/VIII-10.477
En cause : ANDRE Nadine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 mai 2017, Nadine ANDRE demande l'annulation de "la décision adoptée le 8 mars 2017, par laquelle [elle] est placée en absence injustifiée du 23 au 30 novembre 2016".
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 20 septembre 2017.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 6 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 janvier 2018 et le rapport a été notifié aux parties.
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M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.
Me Xavier CLOSE, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 20 septembre 2016, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours.
Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Par un courriel du 13 décembre 2017, elle indique renoncer à cette demande. Il y a lieu de prendre acte de cette demande.
Pour le reste, les droits de rôle liés à l'introduction de la requête doivent être mis à charge de la partie adverse dès lors que celle-ci a induit la partie requérante en erreur quant à la possibilité d'introduire un recours devant le Conseil d'État.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six janvier deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.588