Belgian court annels disciplinary dismissal due to president's lack of impartiality despite no prior objection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.585 du 26 janvier 2018

A. 222.771/VIII-10.572

En cause : VIAENE David, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre l'Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 juillet 2017, David VIAENE demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté de la Présidente du Comité de Direction du SPF Intérieur du 19 juin 2017 prononçant à son égard la démission d'office" et, d'autre part, l'annulation de cet acte.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie adverse demande, par une requête motivée, l'application de l'article 35/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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Par une ordonnance du 8 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 décembre 2017 et la requête motivée a été notifiée à la partie requérante.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Gaëlle LAMBIN, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Par un jugement du Tribunal correctionnel de Namur du 12 décembre 2008, le requérant est condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec un sursis de cinq ans, pour des faits relevant notamment de violences conjugales.

2. Dans le courant de l'année 2009, il postule à un emploi de statutaire (opérateur 100) à la ville de Namur. Dans le cadre de cette postulation il falsifie et communique à la ville de Namur un extrait de casier judiciaire délivré par la commune de Mettet où il est domicilié (daté du 11 mai 2009) dont il supprime la condamnation précitée. Il réitère ces mêmes infractions l'année suivante sur un extrait daté du 10 août 2010, et est par la suite, dans ces circonstances, nommé auprès de la ville de Namur.

3. Depuis le 1er novembre 2012, en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 instituant le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le Service public fédéral Intérieur, le requérant est agent de l'État statutaire.

4. Par un courrier du 16 janvier 2013, il informe la partie adverse qu'il se trouve en détention préventive à l'établissement pénitentiaire de Namur depuis le

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22 décembre 2012, et l'assure qu'il la tiendra informée le plus rapidement possible de sa situation.

5. Par un courrier du 18 janvier 2013, la partie adverse demande au Procureur du Roi de Namur d'être informée régulièrement des éventuelles prolongations mensuelles de la détention préventive, et souhaite également savoir si les faits reprochés au requérant "ne sont pas de nature à entamer la confiance que lui porte le SPF Intérieur".

6. Par un courrier du 21 janvier 2013, le procureur du Roi répond à la partie adverse que les faits reprochés au requérant consistent en des "coups et blessures avec incapacité de travail envers la personne avec laquelle il cohabite ou a cohabité, violation de domicile, destruction de propriétés mobilières à l'aide de violences ou de menaces, menaces avec ordre ou condition et vol simple", que lesdits faits se sont déroulés entre le 8 novembre et le 21 décembre 2012 dans un contexte de séparation, et qu'il a déjà été condamné à dix-huit mois de prison le 12 décembre 2008 pour des préventions exactement similaires.

7. Le 23 janvier 2013, la partie adverse consulte le casier judiciaire central et obtient ainsi confirmation de l'existence de la condamnation précitée du 12 décembre 2008.

8. Par un courriel du substitut du Procureur du Roi de Namur du 24 avril 2013, la partie adverse apprend que le requérant n'est plus détenu depuis le 25 mars 2013.

9. Par une décision du 3 mai 2013, le président du comité de direction ad interim du service d'encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral Intérieur constate que le requérant ne remplit pas la condition d'être "d'une conduite répondant aux exigences de la fonction" en sorte que le transfert prévu à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2011, précité, ne peut plus avoir lieu et que l'intéressé demeure donc agent communal de la ville de Namur.

10. Le 23 décembre 2013, après une enquête menée par la partie adverse auprès de la commune de Mettet qui avait délivré les extraits du casier judiciaire précités des 11 mai 2009 et 10 août 2010, la partie adverse, soupçonnant le requérant de faux et usages de faux, porte plainte avec constitution de partie civile contre lui "du chef de faux et usage de faux en écritures authentiques et publiques (article 196

et suivants du Code pénal), de faux et usages de faux commis dans les certificats

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(article 205 et suivants du Code pénal), d'abus de confiance (article 491 et suivants du Code pénal) et d'escroquerie (articles 496 et suivants du Code pénal)".

11. Par une décision du 17 juin 2014, prise à la suite d'un recours en annulation enrôlé sous le n° 209.332/VIII-8680, la présidente du comité de direction retire la décision précitée du 3 mai 2013.

12. Par une décision du 24 juin 2014, le supérieur hiérarchique du requérant l'informe qu'il bénéficie d'une dispense de service pour une durée indéterminée.

13. Par un arrêté ministériel du 6 octobre 2014, il est suspendu dans l'intérêt du service à dater du 1er octobre 2014, dans l'attente de l'issue des suites pénales et disciplinaires.

14. Par un jugement du Tribunal correctionnel de Namur du 15 avril 2016, le requérant est reconnu coupable des préventions de faux et usage de faux et condamné notamment à une peine de travail de 100 heures.

15. Par un courrier recommandé du 16 septembre 2016, la partie adverse convoque le requérant à une audition disciplinaire devant son supérieur hiérarchique, pour répondre des faux et usages de faux commis en vue de décrocher son emploi à la ville de Namur.

16. Le 5 octobre 2016, il est entendu par son supérieur hiérarchique. Au cours de cette audition, la déléguée syndicale qui l'assiste termine son intervention en indiquant que "compte tenu des circonstances dans lesquelles il a commis ces faits reprochés [c'est à dire en vue de décrocher un emploi], j'espère que M. VIAENE pourra bénéficier d'une certaine indulgence".

17. Par un courrier du 24 novembre 2016, le supérieur hiérarchique notifie au requérant une proposition provisoire de démission d'office.

18. Le 10 janvier 2017, le comité de direction, présidé par Isabelle MAZZARA, auditionne le requérant, lequel est assisté de sa déléguée syndicale.

Celle-ci déclare notamment que le requérant, qui ne conteste pas les faits, a agi en vue de "ne […] pas hypothéquer sa réinsertion sociale en raison de faits qu'il avait commis dans la sphère privée", insiste sur ses états de service impeccables, conteste qu'il ait été porté atteinte à l'image de la fonction, et demande "une certaine clémence dans le cadre du prononcé de la sanction".

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Peu avant la clôture de l'audition, Isabelle MAZZARA déclare ce qui suit :

" La Présidente souligne que l'on ne peut passer sous silence le fait qu'il y a eu un mensonge. «Vu les faits, il est extrêmement difficile de se montrer clément». La Présidente signale que l'employeur dispose toujours, au moment de l'entrée en service, d'une marge d'appréciation en ce qui concerne les faits repris au casier judiciaire. Malgré la présence d'un casier judiciaire, il y a toujours une appréciation au cas par cas, mais la base essentielle de toute relation est la confiance. En raison des faits, il a été abusé totalement de cette confiance et rien ne garantit que Monsieur VIAENE ne réitère pas le même comportement en cas de nouveaux événements éventuels".

Après cette déclaration, Isabelle MAZZARA donne une dernière fois la parole au requérant et à sa déléguée, lesquels déclarent ne plus rien avoir à ajouter.

Après leur départ, le comité de direction délibère et émet une proposition de sanction définitive de démission d'office.

19. Par un courrier du 23 janvier 2017, le requérant introduit un recours devant la chambre de recours départementale. Les moyens soulevés portent principalement sur le respect de délais, et sur l'insuffisance de la motivation.

20. Le 21 avril 2017, la chambre de recours émet un avis rejetant chacun des moyens du requérant.

21. Par un arrêté du 19 juin 2017, la présidente du comité de direction, Isabelle MAZZARA, démet d'office le requérant.

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est rédigée comme suit :

" Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, les articles 5, 8, § 2, 77 et suivants tels qu'en vigueur au jour où la procédure disciplinaire a été entamée à l'encontre de Monsieur David VIAENE;

Vu l'arrêté royal du 3 août 2016 portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l'État, l'article 28;

Vu la procédure disciplinaire entamée le 16 septembre 2016 par Monsieur Jérôme GLORIE, Directeur général de la Direction générale Sécurité civile, à l'encontre de Monsieur David VIAENE;

Vu la proposition provisoire de sanction disciplinaire notifiée à Monsieur David VIAENE par courrier recommandé du 24 novembre 2016, à savoir la démission d'office;

Vu la proposition définitive de sanction disciplinaire formulée à l'unanimité des voix par le Comité de direction lors de sa séance du 10 janvier 2017 et notifiée à Monsieur David VIAENE par courrier recommandé du 19 janvier 2017, à savoir la démission d'office;

Vu le recours introduit par Monsieur David VIAENE contre la proposition définitive de sanction disciplinaire formulée à l'unanimité des voix par le Comité de direction lors de sa séance du 10 janvier 2017;

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Vu les pièces du dossier disciplinaire, les arguments de défense de Monsieur David VIAENE, les éléments mentionnés dans le procès-verbal du Comité de direction du 10 janvier 2017 et l'avis émis par la Chambre de Recours départementale lors de sa séance du 21 avril 2017;

Considérant que les faits pour lesquels une procédure disciplinaire a été entamée à l'encontre de Monsieur David VIAENE sont les suivants :

- le fait d'avoir falsifié à deux reprises un extrait de son casier judiciaire en y supprimant une condamnation du Tribunal correctionnel de Namur du 12 décembre 2008 afin de décrocher un emploi dans le secteur public;

- le fait d'avoir fait usage desdites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausses;

Considérant que ces faits ont été portés à la connaissance des autorités judiciaires par le biais de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 23 décembre 2013 par la Ministre de l'Intérieur suite à la découverte fortuite d'irrégularités dans les extraits de casier judiciaire de l'intéressé par le Service d'encadrement Personnel et Organisation du SPF Intérieur;

Considérant que les préventions de faux et usage de faux mises à charge de Monsieur David VIAENE ont été déclarées établies par le Tribunal correctionnel de Namur dans son jugement du 15 avril 2016, préventions pour lesquelles Monsieur VIAENE a été condamné à une peine de travail de 100 heures et à une amende de 50 euros multipliés par 6, soit 300 euros, ou 8 jours d'emprisonnement subsidiaire;

Considérant que dans l'appréciation de la peine infligée à Monsieur David VIAENE, le Tribunal correctionnel de Namur a eu égard :

- aux antécédents de l'intéressé, qui se trouve en état de récidive légale;

- à la gravité des faits qui portent atteinte à la sécurité juridique;

- à la situation personnelle de l'intéressé pris à son propre piège, puisque ses manœuvres ayant été découvertes, il se retrouve dans une situation précaire;

- à la circonstance qu'il ne s'est plus donné à connaître des autorités judiciaires depuis lors;

Considérant qu'il convient de préciser que préalablement à son entrée en service au SPF Intérieur le 1er novembre 2012, Monsieur David VIAENE était membre du personnel statutaire de la ville de Namur où il exerçait la fonction d'opérateur 100 au sein du centre de secours 100/112 de la province Namur; que c'est en vue d'obtenir cet emploi que Monsieur David VIAENE s'est rendu coupable des faits de faux et usage de faux qui lui sont aujourd'hui reprochés;

Considérant qu'il convient également de préciser que du 22 décembre 2012 au 25 mars 2013, Monsieur David VIAENE a été placé en détention préventive pour des faits de violence étrangers à la présente procédure, contexte qui a néanmoins permis la découverte des irrégularités dans les extraits de casier judiciaire de l'intéressé;

Considérant qu'à compter de sa libération, Monsieur David VIAENE a été écarté de son service puis suspendu dans l'intérêt du service à compter du 1er octobre 2014; que sa suspension dans l'intérêt du service est toujours en cours;

Considérant que les faits reprochés à Monsieur David VIAENE contreviennent à la réglementation en vigueur et notamment l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'état;

Considérant que l'article 14 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État dispose que tout manquement aux articles 7, 8, 9, § 1er, 10 et 12 dudit arrêté est passible de l'une des peines disciplinaires prévues par l'article 77, sans préjudice de l'application des lois pénales;

Considérant que les faits ne sont pas contestés et que Monsieur David VIAENE

les reconnaît;

Considérant que Monsieur David VIAENE n'a pas conscience de la gravité de ses actes et a indiqué ne pas comprendre en quoi les faits qui lui sont reprochés et qui sont antérieurs à son entrée en service au SPF Intérieur sont de nature à porter atteinte à la dignité et à l'image de sa fonction ainsi qu'à la confiance que lui porte sa hiérarchie, tenant compte notamment de son attachement à la fonction et de ses bons états de service;

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Considérant que Monsieur David VIAENE a par ailleurs souligné que les faits qui lui sont reprochés ont été motivés par la volonté de décrocher un emploi; qu'il ne souhaitait pas hypothéquer sa réinsertion sociale en raison de faits commis dans la sphère privée;

Considérant qu'il convient d'observer que les éléments de défense formulés par Monsieur David VIAENE n'enlèvent rien à la gravité des faits qui lui sont reprochés, inacceptables dans le chef d'un agent de l'État;

Considérant tout d'abord que l'on ne peut passer sous silence le fait qu'il y a eu mensonge et tromperie; que la volonté de réinsertion sociale de Monsieur David VIAENE ne justifie pas le fait d'avoir falsifié à deux reprises un extrait de son casier judiciaire et d'avoir fait usage desdites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausses; que de par son comportement, Monsieur David VIAENE a porté atteinte à la confiance que sa hiérarchie, ses collègues et les citoyens doivent avoir en lui;

Considérant ensuite que de par son attitude, Monsieur David VIAENE a porté atteinte à la dignité et à l'image de sa fonction; que la dignité et l'image de la fonction sont une conséquence naturelle du fait qu'un agent de l'État est revêtu d'une petite partie du pouvoir public et est chargé de faire respecter la loi; que cela implique que l'agent de l'État doit éviter, même en dehors de l'exercice de sa fonction, d'adopter des comportements qui ne correspondent pas à celui que le citoyen et les autorités attendent de sa part; qu'il ne peut être contesté que les faits reprochés à Monsieur David VIAENE ne peuvent être considérés comme acceptables;

Considérant qu'il est démontré que de par son attitude, Monsieur David VIAENE

a porté atteinte à l'image et à la dignité de sa fonction, ainsi qu'à la confiance que ses supérieurs hiérarchiques, ses collègues et les citoyens peuvent avoir en lui;

Considérant que l'Administration doit éviter que le discrédit ne soit porté sur celle-ci et veiller à conserver la confiance dans l'institution;

Considérant que, dans le contexte donné, la proposition définitive de sanction disciplinaire, à savoir la démission d'office, est une sanction appropriée, […]".

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le premier moyen est fondé.

V. Premier moyen

V.1. Thèses des parties

Le requérant prend un premier moyen de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe d'impartialité, des principes du contradictoire et d'équitable procédure, et de l'excès de pouvoir.

Il soutient que lors de son audition par le comité de direction, il a demandé à celui-ci de faire preuve de clémence, que toutefois, alors que l'audition n'était pas terminée, la présidente du comité de direction a déclaré notamment qu'il était "extrêmement difficile de se montrer clément", qu'il avait "abusé totalement" de VIII - 10.572 - 7/12

la confiance nécessaire à toute relation de travail avec lui, et que rien ne garantissait qu'il ne réitère le même comportement en cas de nouveaux événements éventuels, qu'en tenant de tels propos, la présidente du comité de direction a indiqué clairement le sens de la décision à prendre, qu'elle est sortie de sa réserve et a manifesté un parti-pris certain et un préjugé remettant en cause l'impartialité du comité de direction lui-même et, partant, de sa décision, que ce point est attesté par le fait que lesdits propos ont été repris en caractères gras dans une note de défense préparée par l'attachée ressources humaines dans le cadre de la procédure de recours devant la chambre de recours, et que le manque d'impartialité dont a fait preuve la présidente est d'autant plus problématique qu'elle cumulait plusieurs fonctions aux divers stades de la procédure disciplinaire (proposition définitive de sanction en tant que membre du comité de direction et décision finale) en sorte que l'ensemble de la procédure disciplinaire a été vicié.

La partie adverse soutient qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du comité de direction du 10 janvier 2017 que les propos qui y ont été tenus par la présidente du comité de direction ne dénotent dans son chef aucun parti-pris ni préjugé, qu'ils ne font qu'exprimer "un simple avis en réponse à une interpellation du délégué syndical du requérant", que cet avis personnel a été exprimé après un examen approfondi et totalement objectif du dossier du requérant, qu'en effet, en déclarant qu'il était extrêmement difficile de se montrer clément, la présidente n'a fait que tirer une conséquence logique du mensonge non contesté du requérant et par ailleurs confirmé dans le jugement de condamnation pénale, et qu'au surplus, il n'est pas démontré que la partialité alléguée de la présidente du comité de direction ait eu une quelconque influence sur le résultat de la délibération du comité de direction dès lors que les directeurs généraux qui le composent jouissent de leur libre arbitre. Elle ajoute que compte tenu de la gravité des faits reprochés au requérant, toute autorité placée dans la même situation aurait raisonnablement adopté la même décision. Elle conteste enfin la critique selon laquelle l'ensemble de la procédure serait viciée au motif que la présidente est intervenue à des stades distincts de la procédure disciplinaire, en indiquant que ce cumul de fonctions est expressément prévu par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État et que c'est donc en application de cette réglementation que la sanction a été prononcée par la présidente du comité de direction.

La partie adverse relève à l'audience que le requérant ne soulève ce moyen que dans son recours devant le Conseil d'État, alors qu'il aurait pu remettre en cause le manque d'impartialité lors de son audition devant le comité de direction et surtout à l'occasion de son recours devant la chambre de recours. Elle rappelle également que pour mettre en cause l'impartialité d'un organe collégial, il faut

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établir, d'une part, l'existence de faits précis de nature à faire planer un soupçon de partialité dans le chef d'un ou de plusieurs membres de ce collège et, d'autre part, démontrer que cette partialité a pu influencer l'ensemble de l'organe collégial. Elle en déduit qu'il ne suffit donc pas simplement d'affirmer la partialité du comité de direction, comme le fait le requérant en l'espèce, mais qu'il faut en faire la démonstration sur la base d'éléments concrets établissant que chacun des membres composant cet organe a fait preuve de partialité dans l'examen du cas du requérant.

Elle soutient enfin que les éléments qu'elle invoque démontrent à suffisance qu'il y a matière à plus amples débats, en sorte qu'elle sollicite qu'il soit fait application du dernier alinéa de l'article 93 du règlement général de procédure et que la présente affaire soit renvoyée à la procédure ordinaire.

V.2. Appréciation

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est irrecevable puisque cette disposition ne s'applique pas aux procédures disciplinaires à l'égard de fonctionnaires publics qui ne revêtent aucun caractère juridictionnel.

Sur le fond, le principe d'impartialité impose à l'autorité et ses fonctionnaires d'examiner chaque situation objectivement, sans préjugé ni idées préconçues.

Ce principe trouve à s'appliquer à deux niveaux. D'une part, celui de l'impartialité objective où est en cause l'impression de partialité qui peut résulter des modalités de mise en œuvre de la procédure. De ce premier point de vue, on dit que l'autorité administrative doit offrir les apparences de l'impartialité. D'autre part, celui de l'impartialité subjective, où le reproche de partialité a cette fois trait aux agissements concrets dans le cadre d'un litige, une même personne ne pouvant être à la fois juge et partie ou encore intervenir avec un parti pris susceptible de compromettre la sérénité et l'objectivité des débats et de la décision. De ce second point de vue, on dit que l'autorité administrative doit être effectivement impartiale.

L'atteinte à l'impartialité subjective ne doit pas nécessairement résulter d'un intérêt personnel ou d'une animosité personnelle. En matière disciplinaire des déclarations éventuellement maladroites et qualifiées d' "écarts de langage", faites au cours de l'audition disciplinaire par l'autorité compétente pour sanctionner et qui préjugent de la décision finale ou laissent penser que cette décision est déjà prise quelle que soit la défense de l'agent, peuvent être considérées comme trahissant un parti pris ou un manque d'impartialité.

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En tant que le moyen remet en cause, d'une manière certes accessoire ou incidente, l'impartialité objective de la présidente du comité de direction en raison du fait qu'elle est intervenue à des stades distincts de la procédure disciplinaire, d'une part, en tant que membre du comité de direction appelé à formuler une proposition définitive de sanction conformément à l'article 79 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, précité et, d'autre part, en tant qu'autorité compétente pour prononcer la sanction conformément à l'article 78, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, il ne peut être retenu dès lors que ce cumul de fonction découle de l'application normale et obligatoire des règles statutaires.

En tant que le moyen remet en cause l'impartialité subjective de la présidente du comité de direction, il doit être tenu compte du fait que les propos litigieux qu'elle a tenus en cours d'audition disciplinaire font clairement apparaître que, de son point de vue, plus aucune confiance ne pouvait être accordée au requérant en sorte qu'aucune clémence de sa part ne devait être attendue et que la seule sanction possible était, ainsi que l'avait proposé le supérieur hiérarchique, la démission d'office. Ces propos tenus en présence du requérant, alors que celui-ci est en aveux, puisqu'il ne conteste pas le caractère de faute disciplinaire des faits qu'il a commis et qu'il ne demande pour sa défense que la clémence, donc une peine disciplinaire moins lourde que la sanction de démission d'office proposée par le supérieur hiérarchique, laissent entendre que cette défense ne sera pas entendue. En tenant de tels propos la présidente du comité de direction ne s'est pas limitée à faire un commentaire objectif sur la gravité de la faute commise comme semble le soutenir la partie adverse, mais a émis une opinion personnelle préjugeant nécessairement de la hauteur de la sanction qui serait infligée et rejetant par avance la demande de clémence formulée par le requérant pour sa défense. Le caractère de partialité de ces propos est encore ici aggravé par la qualité particulière de son auteure et du rôle prédominant qu'elle occupe dans la procédure disciplinaire. Ce rôle ne s'est en effet pas limité en la présente espèce à diriger le comité de direction appelé à auditionner le requérant et émettre une proposition définitive de sanction puisqu'il se poursuivait également jusqu'à la prise de décision finale dont la présidente était seule responsable. Il est donc certain que le manque d'impartialité subjective dont a ainsi fait preuve la présidente du comité de direction a pu l'empêcher de prendre la décision finale, après que le comité de direction a formulé sa proposition définitive et que la chambre de recours s'est prononcée sur le recours, avec toute la sérénité requise, c'est-à-dire sans crainte qu'un éventuel accueil favorable de la demande de clémence du requérant ne lui fasse perdre la face.

La circonstance que le requérant n'a pas remis en cause le manque d'impartialité de la présidente du comité de direction lors de son audition devant

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ledit comité et surtout à l'occasion de son recours devant la chambre de recours est sans pertinence. En effet, le principe général d'impartialité de l'autorité disciplinaire étant d'ordre public, il peut être soulevé pour la première fois devant le Conseil d'État et ce même s'il n'a pas été soulevé au cours de la procédure disciplinaire.

Il ressort de ce qui précède que le moyen est fondé.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

VI. Demande d'application de l'article 35/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

VI.1. Demande de la partie adverse

La partie adverse fait valoir que dans l'hypothèse d'un arrêt d'annulation, il faudra s'assurer que le mécanisme de réfection de l'acte attaqué reste possible et que la suspicion qui serait jetée sur l'ensemble de l'organe collégial aurait pour effet de paralyser l'administration dans le règlement du cas d'espèce.

Elle demande dès lors que le Conseil d'État indique dans les motifs de son éventuel arrêt d'annulation les mesures à prendre pour remédier à l'illégalité qui aurait conduit à cette annulation, conformément à l'article 35/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

VI.2. Appréciation

L'article 93, alinéa 3, du règlement général de procédure, n'autorise pas la partie adverse, dans le cadre de la procédure en débats succincts, à demander l'application de l'article 35/1.

Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à sa demande.

VII. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté de la présidente du comité de direction du Service public fédéral Intérieur du 19 juin 2017 prononçant à l'égard de David VIAENE la sanction disciplinaire de la démission d'office est annulé.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Article 3.

La demande d'application de l'article 35/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État est rejetée.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six janvier deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.585