Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to withdrawal of contested act and loss of subject matter.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the administrative appeal without further proceedings because the contested act was withdrawn by the defendant municipality. The plaintiff subsequently requested withdrawal of the appeal due to this loss of subject matter. Consequently, the court ruled that no legal decision was necessary and assigned procedural costs to the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure: An administrative appeal loses its subject matter if the contested act is withdrawn or the plaintiff withdraws the appeal, rendering further judicial intervention unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 240.584 du 26 janvier 2018
A. 222.562/VIII-10.548
En cause : OUANNASSI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Daria JINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9
1060 Bruxelles, contre :
la commune d'Auderghem, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 juillet 2017, Abdelkader OUANNASSI
demande l'annulation de "l'acte administratif adopté par le Conseil Communal de la Commune d'Auderghem en date du 4 mai 2017, par lequel la sanction majeure de la démission d'office est infligée à Monsieur Abdelkader OUANNASSI, agent communal".
II. Procédure
Les parties requérante et adverse ont chacune adressé un courrier au Conseil d'État le 20 septembre 2017.
Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 21 décembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 23 janvier 2018 et le rapport leur a été notifié.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
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Me Serge BIRENBAUM, loco Me Daria JINGA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Juliette VANDERSTRAETEN, loco Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme sauf en ce qui concerne les dépens.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par son courrier du 20 septembre 2017, la partie adverse a transmis au Conseil d'État la délibération du 29 juin 2017 par laquelle elle a retiré l'acte attaqué ainsi que la lettre de démission du requérant. Il ressort de cette délibération que le retrait de l'acte attaqué résulte d'une transaction négociée entre les parties.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
Par son courrier du 20 septembre 2017 également, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours, en raison de la perte d'objet de celui-ci.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicitait une indemnité de procédure de sept cents euros. À l'audience, elle a toutefois déclaré y renoncer.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six janvier deux mille dix-huit, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.584