Administrative court dismisses teacher's appeal for lack of interest due to prolonged suspension and failure to act diligently.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.582 du 26 janvier 2018

A. 219.870/VIII-10.182

En cause : DUGAUTHIER Laurent, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 juillet 2016, Laurent DUGAUTHIER

demande l'annulation de "la décision adoptée le 15 juin 2016 par le Gouvernement de la Communauté Française le suspendant préventivement de ses fonctions d'enseignant nommé à titre définitif et de proviseur faisant fonction".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 21 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 janvier 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Virginie FEYENS, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Morgane BORRES, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est nommé à titre définitif en tant que membre du personnel de l'enseignement secondaire organisé par la partie adverse. À partir de l'année 2014, il exerce à titre temporaire la fonction de sélection de proviseur à l'athénée royal de Rixensart-Wavre.

Par une décision ministérielle du 21 juin 2015, cette désignation est reconduite pour la période allant du 1er juillet 2015 au 5 juillet 2016.

2. Le 28 avril 2016, le chef de l'établissement précité transmet au directeur général adjoint du Service général de l'enseignement organisé par la Communauté française des témoignages qui ont été recueillis auprès d'élèves et d'enseignants ayant reçu les confidences de ces derniers et dont il ressort que le requérant fait l'objet des accusations suivantes :

- avoir donné des questions d'examen ainsi que les correctifs à certains étudiants;

- avoir proposé et obtenu d'élèves masculins que contre rétribution, ceux-ci posent nus lors de séances photographiques;

- avoir proféré des propos déplacés et insultants envers plusieurs étudiants.

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3. Se fondant sur ces éléments, la ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Enfance décide le 11 mai 2016 d'écarter le requérant sur-le-champ de ses fonctions, en vertu de l'article 157bis, § 4, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

Le requérant n'a pas introduit de recours contre cette décision.

4. Le 20 mai 2016, la partie adverse dépose auprès d'un juge d'instruction du Tribunal de première instance du Brabant wallon une plainte avec constitution de partie civile contre le requérant du chef de corruption, viol du secret professionnel et outrage public aux bonnes mœurs.

Quatre jours plus tard, le requérant est informé de ce que la procédure disciplinaire qui a été entamée à son égard est suspendue en attendant que la justice pénale se prononce sur son cas.

5. Ainsi qu'il y avait été invité par une lettre du 20 mai 2016, le requérant, assisté d'un délégué syndical, est, le 6 juin 2016, entendu par la partie adverse à propos des accusations formulées à son encontre ainsi que sur une mesure de suspension préventive qu'il est dès lors envisagé de prendre à son égard.

6. Le 15 juin 2016, la ministre adopte un arrêté prévoyant qu'en application de l'article 157bis, § 3, du statut du 22 mars 1969 précité, le requérant est suspendu préventivement de ses fonctions pour trois mois.

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, a été notifiée au requérant par une lettre datée du 16 juin 2016.

7. Par la suite, cette mesure d'écartement est, à chaque fois, confirmée pour trois mois par des décisions ministérielles des 12 septembre 2016, 12 décembre 2016 et 14 mars 2017.

Aucun de ces actes n'a fait l'objet d'un recours en annulation.

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IV. Recevabilité

Interrogé par l'auditeur rapporteur à propos de l'incidence que les confirmations non contestées de la suspension du 15 juin 2016 sont susceptibles d'avoir sur l'intérêt à agir du requérant, le précédent conseil de ce dernier a, le 1er septembre 2017, fourni la réponse suivante :

" […]

Si, en l'espèce, incontestablement, les décisions ministérielles, notamment, des 12 septembre 2016, 12 décembre 2016 et 14 mars 2017 n'ont pas été querellées par mon client devant le Conseil d'État, mon client estime que son intérêt au recours diligenté, par requête du 27 juillet 2016, contre l'Arrêté Ministériel du 15 juin 2016 le suspendant préventivement de ses fonctions d'enseignement nommé à titre définitif et de proviseur faisant fonction subsiste toujours dans la mesure où si cet acte devait être été annulé par le Conseil d'État, il en résulterait automatiquement que les actes subséquents, certes non querellés, ne produiraient néanmoins plus d'effets dans l'ordre juridique interne puisque ceux-ci devraient, in fine, être considérés comme ayant pour objet de prolonger une décision censée n'avoir juridiquement jamais existé. […]".

Ce raisonnement ne peut toutefois être suivi. En effet, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, on ne saurait admettre que des actes administratifs soient privés de toute valeur et de toute autorité sans que leur auteur ou le Conseil d'État ait explicitement décidé de leur disparition. Tel n'est pas le cas en ce qui concerne les décisions prolongeant la mise à l'écart du requérant et ces actes qui n'ont pas été contestés dans le délai prescrit par l'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 sont dès lors actuellement devenus définitifs. De plus, on ne se trouve pas dans une hypothèse où la jurisprudence de la section du contentieux administratif admet l'extension d'office de l'objet du recours à une décision subséquente. En effet, comme l'acte attaqué et les confirmations ultérieures de la suspension préventive ne relèvent pas d'une seule et même opération complexe et sont en réalité le fruit de procédures bien distinctes, les mesures prises les 12 septembre 2016, 12 décembre 2016 et 14 mars 2017 ne sauraient être regardées comme constituant la suite logique et nécessaire de la décision du 15 juin 2016.

Il y a, par ailleurs, lieu de relever que l'acte attaqué n'est assorti d'aucune réduction de traitement et que le requérant ne prétend d'ailleurs pas qu'il aurait eu pour lui des conséquences dommageables sur le plan pécuniaire. En outre, s'il est vrai qu'en justifiant la mise à l'écart litigieuse par les soupçons de comportements inadéquats qui pèsent sur lui, l'arrêté attaqué a pu altérer l'image et la réputation de ce dernier, il serait cependant illusoire de croire qu'un anéantissement ab initio de l'acte attaqué est encore susceptible de remédier à cette situation. En effet, ces suspicions constituent l'élément qui, dans les décisions ministérielles des 12 septembre 2016, 12 décembre 2016 et 14 mars 2017 a, à chaque fois, permis de prolonger pour trois mois la suspension préventive dont le requérant faisait l'objet.

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En supportant, sans les contester en temps utile, trois décisions qui l'écartent de ses fonctions de septembre 2016 à juin 2017, soit pour une durée (neuf mois) qui ne peut certainement pas être qualifiée de brève ou de courte, le requérant a fait preuve d'un manque de diligence dans la sauvegarde de ses intérêts moraux. En outre, cette passivité se comprend d'autant moins qu'il ne pouvait ignorer que lorsque la suspension préventive d'un membre du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française est, comme en l'espèce, décidée ou confirmée en raison d'éléments pour lesquels l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales cette situation est, selon l'article 157bis, § 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 précité, susceptible de persister pendant un laps de temps qui, contrairement à ce qui est prévu pour les autres hypothèses de mise à l'écart, peut être supérieur à un an.

En conséquence, force est de relever d'office que le requérant ne justifie plus de l'intérêt requis par l'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

La requête est dès lors irrecevable.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six janvier deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.582